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Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à Lisbonne : plus-value portugaise, impôt français et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à Lisbonne : plus-value portugaise, impôt français et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris, vous êtes domicilié fiscalement en France et vous vendez votre appartement situé à Lisbonne. L’acte est signé devant notaire au Portugal, le prix est encaissé sur un compte portugais ou français, puis deux administrations se manifestent : l’Autoridade Tributária portugaise prélève l’impôt sur la plus-value immobilière, tandis que l’administration fiscale française vous demande de déclarer la même vente dans votre déclaration de revenus. La question qui revient dans chaque dossier du cabinet concerne ce cumul : faut-il vraiment payer deux fois sur la même plus-value, et si une double imposition apparaît, comment la contester depuis Paris ? La réponse tient en deux étages que le présent article décrit pas à pas. D’un côté, la convention fiscale conclue entre la France et le Portugal le 14 janvier 1971 donne au Portugal le droit d’imposer en premier la plus-value d’un bien situé à Lisbonne. De l’autre, le droit français maintient une obligation de déclaration en France pour les résidents de Paris, puis élimine la double imposition selon la méthode prévue par la convention, avec des règles de calcul, de taux effectif, de prélèvements sociaux et de preuve qui provoquent la plupart des redressements. Ce dossier explique où l’impôt est dû, comment le déclarer sans erreur et comment contester une imposition qui ne respecte ni la convention ni la loi française. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte ou à une décision vérifiée pendant ce travail, citée entre guillemets mot pour mot.

I. Où l’appartement de Lisbonne est-il imposé quand on vit à Paris ?

A. Le Portugal impose en premier la plus-value de l’appartement situé à Lisbonne

Le point de départ du raisonnement se trouve dans la convention fiscale franco-portugaise. Son article 6 attribue l’imposition des revenus tirés de biens immobiliers à l’État contractant où ces biens sont situés La notion de biens immobiliers se définit alors selon le droit de l’État de situation, avec une liste qui couvre les accessoires, l’usufruit et les droits fonciers. Pour les gains de cession, l’article 14 paragraphe 1 de la même convention attribue à l’État de situation des biens l’imposition des gains tirés de l’aliénation d’immeubles au sens de l’article 6 Un appartement situé à Lisbonne entre directement dans ce champ. Le Portugal détient donc le premier droit d’imposer la plus-value réalisée par un résident de Paris qui vend son bien lisboète. La version consolidée de la convention avec le Portugal, qui intègre l’avenant du 25 août 2016 et la convention multilatérale, reste consultable sur le portail officiel des impôts à l’adresse suivante : version consolidée de la convention avec le Portugal sur impots.gouv.fr. L’avenant lui-même a été publié par le décret n° 2018-7 du 4 janvier 2018 portant publication de l’avenant à la convention franco-portugaise.

Concrètement, le vendeur résident de Paris ne peut pas opposer à l’Autoridade Tributária le fait qu’il paie déjà ses impôts en France. Le notaire portugais applique la loi portugaise, calcule la plus-value selon les règles internes du Portugal et retient ou appelle l’impôt portugais. Le taux, l’assiette et les abattements pour durée de détention relèvent du droit portugais, avec ses propres justificatifs de prix d’acquisition, de travaux et de frais. Les dossiers parisiens montrent que les erreurs les plus coûteuses naissent ici : prix d’acquisition minoré parce que les factures de travaux réalisés à Lisbonne ont été perdues, frais de notaire portugais non reportés, durée de détention mal établie, résidence fiscale mal documentée au jour de la vente. Chaque euro d’assiette accepté au Portugal pèse ensuite sur le dossier français, car l’administration française demandera la preuve de l’impôt réellement payé au Portugal avant d’accorder tout mécanisme d’élimination de la double imposition. Conserver l’acte d’acquisition, l’acte de vente, les quittances de l’impôt portugais, les relevés bancaires et les factures de travaux constitue donc la première mesure de défense, dès la signature à Lisbonne.

Le principe de la primauté de l’État de situation se retrouve dans la jurisprudence du Conseil d’État rendue à propos d’autres conventions aux clauses comparables. Dans une décision du 28 février 2025, le Conseil d’État juge qu’une plus-value immobilière de source étrangère « doit être regardée comme une plus-value immobilière réalisée par l’associé de ce  » partnership « , à hauteur de ses droits dans celui-ci, imposable, en vertu des stipulations de l’article 13 de la convention, dans l’Etat où les biens immobiliers en litige sont situés. » (Conseil d’État, 28 février 2025, n° 491788). Cette solution concernait la convention franco-américaine et un immeuble situé aux États-Unis, mais elle illustre la méthode que le juge français applique aussi à la convention franco-portugaise : identifier l’État de situation du bien, appliquer la clause qui lui attribue l’imposition des gains immobiliers, puis tirer les conséquences en France. Une autre décision du 12 février 2020 confirme la même grille de lecture pour les revenus de source étrangère et l’articulation entre loi interne et stipulations conventionnelles (Conseil d’État, 12 février 2020, n° 415475). Pour un appartement de Lisbonne, la conclusion ne fait pas de doute : le Portugal impose en premier, et la France ne peut ni interdire cette imposition ni la regarder comme inexistante.

Deux prolongements intéressent directement les vendeurs parisiens. D’abord, la cession de parts d’une société qui donne le droit à la propriété ou à la jouissance d’immeubles situés au Portugal suit le même sort : la convention attribue ces plus-values à l’imposition de l’État où les immeubles sont situés, selon sa législation interne Les montages par SCI française détenant un bien à Lisbonne n’échappent donc pas à l’impôt portugais. Ensuite, les gains portant sur des biens mobiliers rattachés à un établissement stable ou les gains résiduels relèvent d’autres paragraphes de l’article 14, avec une attribution exclusive à l’État de résidence pour les biens non visés aux paragraphes 1 et 2. Un meuble vendu séparément de l’appartement ne suit pas le régime de l’immeuble. La qualification exacte de chaque élément du prix conditionne l’État compétent, et une ventilation imprécise de l’acte expose à un redressement dans l’un des deux pays.

B. La France de Paris maintient la déclaration et applique l’exonération avec taux effectif

Le fait que le Portugal impose en premier ne dispense pas le résident de Paris de déclarer la vente en France. Le domicile fiscal français entraîne une obligation mondiale de déclaration. L’article 4 B du code général des impôts prévoit que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Quand le foyer, le séjour principal ou l’activité professionnelle se trouve à Paris, le vendeur reste résident fiscal français pendant l’année de la vente, même après plusieurs séjours à Lisbonne pour préparer la cession. L’article 170 du même code impose alors de souscrire une déclaration détaillée des revenus (article 170 du code général des impôts). L’oubli de la vente lisboète dans la déclaration française constitue à lui seul un motif de rectification, avec intérêts et majorations, alors même que l’impôt portugais a été correctement payé.

En droit interne, l’article 150 U du code général des impôts dispose que « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH » (article 150 U du code général des impôts). Pris isolément, ce texte frapperait la vente de Lisbonne comme celle d’un bien situé en France. La convention internationale prime toutefois la loi interne pour répartir le droit d’imposer. son article 24 paragraphe 1 a) exonère des impôts français visés par la convention les revenus dont l’imposition est attribuée au Portugal, à l’exception des catégories visées aux paragraphes c, d et e Les gains immobiliers visés à l’article 14 n’appartiennent pas aux catégories des paragraphes c, d et e, qui concernent les dividendes, intérêts, redevances, jetons et rémunérations artistiques. La plus-value de l’appartement de Lisbonne, imposée au Portugal en vertu de l’article 14, se trouve donc exonérée d’impôt sur le revenu en France, ce qui écarte une double imposition au sens strict de l’impôt sur le revenu.

L’exonération ne signifie ni dispense de déclaration ni neutralité complète. le paragraphe b) du même article 24 permet toutefois à la France de calculer l’impôt dû sur les revenus imposables en France au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après la législation française L’administration applique la règle du taux effectif : la plus-value exonérée remonte dans le revenu mondial pour déterminer le taux applicable aux autres revenus imposables en France, notamment les salaires parisiens ou les revenus fonciers français. Un vendeur qui omet la ligne du taux effectif paie un impôt français trop faible une année, puis reçoit une proposition de rectification assortie d’intérêts de retard. Par ailleurs, les prélèvements sociaux obéissent à des règles propres, distinctes de l’impôt sur le revenu, et leur application aux plus-values de source portugaise donne lieu à un contentieux nourri devant les juridictions parisiennes. Chaque avis d’imposition doit être relu ligne par ligne : impôt sur le revenu, taux effectif, contributions sociales, crédit éventuel, sans confondre les trois étages.

Le miroir de ce raisonnement concerne les non-résidents qui vendent en France, utile pour comprendre la logique que le Portugal applique aux résidents de Paris. L’article 244 bis A du code général des impôts prévoit que « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis » (article 244 bis A du code général des impôts). L’article 164 B range parmi les revenus de source française « Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » (article 164 B du code général des impôts). Le Portugal raisonne de la même façon pour un immeuble situé à Lisbonne. Le résident de Paris qui vend à Lisbonne supporte donc l’impôt de l’État de situation comme un non-résident portugais, puis retrouve en France le mécanisme d’exonération avec taux effectif. Pour approfondir l’articulation entre résidence française et revenus de source étrangère, les lecteurs parisiens peuvent consulter l’analyse détaillée proposée par un avocat fiscaliste à Paris pour la double imposition des résidents, qui décrit la méthode suivie par la direction des finances publiques de Paris dans ces dossiers.

II. Comment déclarer la vente de Lisbonne depuis Paris et contester la double imposition ?

A. Quelles déclarations et quelles preuves faut-il réunir à Paris après la vente à Lisbonne ?

La première année, le calendrier fiscal parisien ne pardonne pas les oublis. Le vendeur déclare ses revenus mondiaux au printemps suivant la vente, en portant la plus-value de Lisbonne sur les imprimés relatifs aux revenus étrangers, avec le formulaire des revenus encaissés hors de France et l’annexe de détermination du taux effectif. La déclaration française mentionne le prix de cession, le prix d’acquisition, les frais, la durée de détention, l’impôt payé au Portugal et la conversion en euros au cours du jour du paiement ou selon la règle administrative applicable. Les pièces portugaises se joignent en copie, avec une traduction si l’agent parisien la demande : acte notarié portugais, décompte de l’impôt portugais, preuve du paiement, attestation de résidence fiscale française au jour de la vente, relevés bancaires retraçant le prix. Les résidents de Paris relèvent de la Direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris pour le contrôle, du service des impôts des particuliers de leur arrondissement pour la gestion, et du tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy dans le 4e arrondissement, pour le recours contentieux. Les délais pratiques constatés dans les dossiers du cabinet montrent qu’un contrôle sur une vente étrangère intervient souvent entre douze et vingt-quatre mois après la déclaration, quand l’échange automatique d’informations entre la France et le Portugal a signalé le flux. Déclarer spontanément et complètement reste le moyen le plus simple de limiter les majorations.

Le calcul français de référence, même quand l’exonération conventionnelle s’applique, doit être établi avec rigueur pour le taux effectif. Le prix de cession, les frais d’acquisition, les travaux, les frais de cession et les abattements pour durée de détention se déterminent selon les articles 150 V à 150 VH du code général des impôts, et non selon la seule règle portugaise. La durée de détention se prouve par les actes authentiques, la date du transfert de propriété et, en cas de succession ou de donation antérieure, par l’acte de transmission. Les travaux ne se déduisent que sur factures d’entreprises, avec nature, date et adresse du chantier à Lisbonne, à l’exclusion des simples relevés de carte bancaire ou des attestations manuscrites. Les frais de notaire portugais, les commissions d’agence et les diagnostics se rattachent au prix selon leur nature documentée. Un tableau bilingue qui rapproche ligne par ligne le calcul portugais et le calcul français, avec les écarts expliqués, donne au vérificateur parisien une lecture immédiate et réduit le risque de reconstitution d’office. Les contribuables qui ont détenu le bien depuis plus de vingt ans prêtent une attention particulière aux abattements, car l’écart entre le calcul portugais et le calcul français y atteint son maximum.

La preuve de l’impôt portugais réellement payé forme le deuxième pilier du dossier. L’administration française n’accorde aucun mécanisme d’élimination sur une simple retenue prévisionnelle ou sur un avis non soldé. Elle exige l’avis définitif, la preuve du débit et, en cas de remboursement partiel ultérieur au Portugal, la preuve du montant net conservé par le Trésor portugais. Les montants libellés en euros ne posent pas de difficulté de change, puisque le Portugal appartient à la zone euro, mais la date du paiement conditionne l’année d’imputation française. Les contribuables qui ont payé l’impôt portugais par acomptes ou qui ont obtenu un étalement joignent l’échéancier complet et les justificatifs de chaque versement. Les attestations bancaires mentionnent l’expéditeur, le destinataire, la date, le montant et le motif. Quand l’impôt portugais a été prélevé à la source par le notaire, l’attestation notariée de reversement complète le dossier. Sans cette chaîne probante, l’agent parisien refuse l’exonération ou le crédit en soutenant que la double imposition n’est pas établie, et le contentieux commence sur un terrain défavorable.

Les erreurs fréquentes relevées à Paris méritent une revue systématique avant l’envoi de la déclaration. Première erreur : déclarer la vente de Lisbonne comme une vente française ordinaire et payer l’impôt français plein, sans invoquer l’article 24 de la convention, ce qui crée une double imposition volontaire que l’administration ne corrige pas d’office. Deuxième erreur : omettre totalement la vente en France au motif qu’elle a été imposée au Portugal, ce qui expose à une majoration pour manquement déclaratif alors que l’exonération aurait effacé l’impôt. Troisième erreur : confondre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, et contester l’un avec les arguments de l’autre. Quatrième erreur : convertir les montants à un cours approximatif sans pièce, ce qui fragilise tout le dossier en cas de contrôle. Cinquième erreur : produire des copies illisibles d’actes portugais sans traduction des passages déterminants, ce qui conduit l’agent à écarter les frais et à taxer une plus-value brute. Une relecture contradictoire par un tiers, avec une liste de contrôle signée et datée, évite la plupart de ces écueils. Les résidents du 8e, du 16e et du 7e arrondissement, où se concentre une partie de la clientèle patrimoniale détenant des biens dans la péninsule ibérique, gagnent à anticiper cette relecture dès l’avant-contrat portugais, quand les pièces se réunissent encore facilement.

B. Comment contester l’impôt français ou portugais prélevé deux fois sur la même plus-value ?

Quand l’avis d’imposition français maintient un impôt sur le revenu sur la plus-value de Lisbonne malgré l’article 24 de la convention, la contestation commence par une réclamation préalable auprès de l’administration. L’article L190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L190 du livre des procédures fiscales). La réclamation expose l’état civil, l’année, l’impôt contesté, les moyens de droit tirés de la convention et du code, les faits avec chronologie, le montant du dégrèvement demandé et la liste des pièces. Elle vise expressément l’article 14 paragraphe 1 et l’article 24 paragraphe 1 a) et b) de la convention franco-portugaise, rappelle la résidence fiscale parisienne établie par l’article 4 B, joint l’avis portugais définitif et sa preuve de paiement, et démontre le calcul du taux effectif correct. Le délai de droit commun court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement ou le versement, et le cachet de dépôt fait foi. Une réclamation précise, chiffrée et documentée obtient plus souvent un dégrèvement au stade gracieux ou hiérarchique qu’un courrier général qui invoque la double imposition sans démontrer les textes.

Si l’administration maintient l’imposition, le recours devant le tribunal administratif de Paris prend le relais. La requête reprend les moyens de la réclamation, ajoute la décision de rejet explicite ou implicite, et produit l’intégralité du dossier dans un ordre lisible : convention, calculs comparés France-Portugal, actes notariés, preuves de paiement, déclaration française, avis contesté, réclamation et réponse. Le juge parisien vérifie d’abord la résidence fiscale au sens de l’article 4 B, puis la situation du bien à Lisbonne, puis l’application de l’article 14, puis l’exonération de l’article 24 avec le taux effectif. Les moyens inopérants affaiblissent la requête : invoquer l’article 244 bis A, qui concerne les non-résidents vendant en France, pour une vente à Lisbonne par un résident de Paris détourne le débat. De même, citer la jurisprudence relative aux dividendes ou aux redevances n’éclaire pas un litige de gains immobiliers régi par l’article 14. Les requêtes qui prospèrent citent le bon paragraphe de la bonne clause, reproduisent les passages entre guillemets mot pour mot et chiffrent l’erreur de taux effectif à l’euro près. Les conclusions chiffrent le dégrèvement en principal, intérêts de retard et frais, sans demande fantaisiste.

Le contentieux ne se joue pas seulement à Paris. Quand l’impôt portugais paraît excessif ou quand le notaire a appliqué une assiette contestable, une réclamation devant l’Autoridade Tributária s’impose dans les délais portugais, avec l’assistance d’un correspondant local. Les moyens portent alors sur le droit portugais : prix d’acquisition reconstitué, travaux déductibles, exonération pour réinvestissement dans la résidence principale prévue par la loi portugaise le cas échéant, durée de détention, résidence au Portugal à une date déterminante. Le dossier français et le dossier portugais doivent rester cohérents : soutenir à Lisbonne un prix d’acquisition élevé pour réduire l’impôt portugais, puis soutenir à Paris un prix faible pour réduire le taux effectif, ruine la crédibilité des deux recours. La cohérence chiffrée entre les deux États forme une condition pratique du succès. Les échanges entre administrations rendent illusoire toute présentation divergente, et le juge français comme l’agent portugais comparent les déclarations. Une note de synthèse unique, traduite dans les deux langues, qui expose la même chronologie et les mêmes montants, sécurise les deux procédures.

Reste la question des prélèvements sociaux français et des majorations. Les prélèvements sociaux suivent un régime autonome, et leur contestation exige des moyens propres tirés des textes qui les instituent et des accords européens, sans recyclage automatique des moyens tirés de la convention fiscale. Les intérêts de retard et majorations se contestent par des demandes de remise et par la démonstration de la bonne foi : déclaration spontanée, pièces complètes, erreur de droit excusable sur une convention ancienne modifiée par avenant et convention multilatérale. Les dossiers qui joignent dès la réclamation la preuve d’une déclaration complète obtiennent plus facilement une modération des pénalités, même quand le principal reste débattu. Enfin, la prescription et les délais de reprise encadrent l’action des deux États : toute proposition de rectification tardive ou insuffisamment motivée se conteste sur sa régularité avant même le fond. La méthode reste la même dans chaque litige parisien de vente à Lisbonne : situer le bien, désigner l’État qui impose en premier, appliquer l’article 24 sans l’inventer, prouver chaque montant et saisir le bon juge dans le bon délai.

Conclusion

La vente d’un appartement situé à Lisbonne par un résident de Paris obéit à une répartition claire des rôles. le Portugal impose en premier la plus-value en vertu de l’article 14 paragraphe 1 de la convention franco-portugaise, qui attribue les gains immobiliers à l’imposition de l’État où les biens sont situés La France maintient l’obligation de déclaration mondiale des résidents, puis exonère la plus-value de l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 24 paragraphe 1 a), tout en appliquant le taux effectif prévu au paragraphe b). Les doubles impositions qui subsistent proviennent presque toujours d’une déclaration incomplète, d’une preuve de paiement portugais insuffisante, d’une confusion entre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ou d’une clause mal identifiée dans une convention modifiée par avenant. Les résidents de Paris qui réunissent dès l’acte portugais les titres, les factures et les preuves de paiement, qui portent la vente sur leur déclaration française avec le calcul du taux effectif et qui contestent par réclamation puis devant le tribunal administratif de Paris avec les bons textes cités mot pour mot placent leur dossier sur le terrain le plus solide. La convention ne promet pas l’absence de tout impôt, mais elle interdit de payer deux fois l’impôt sur le revenu sur la même plus-value de Lisbonne.

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