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Votre agence vous a livré un site copié : template pillé, photos sans licence, plugin piraté — qui répond, comment prouver et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre agence vous a livré un site copié : template pillé, photos sans licence, plugin piraté — qui répond, comment prouver et obtenir réparation en 2026

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Vous venez de recevoir une mise en demeure d’un photographe, d’une agence photo ou d’un éditeur de logiciels : une image de votre site, votre thème graphique ou un plugin aurait été copié sans autorisation, et on vous réclame plusieurs milliers d’euros. Pourtant, ce n’est pas vous qui avez construit le site : c’est l’agence web ou le freelance que vous avez payé pour le livrer clé en main. Cette situation se répète chaque semaine à la rentrée, au moment où les entreprises refont leur site avant les fêtes de fin d’année : le prestataire assemble un template téléchargé, reprend des photos trouvées en ligne, installe des extensions sans licence, puis vous facture une création originale. Quand le véritable titulaire des droits se manifeste, c’est votre société qui est visée en premier, parce que c’est votre nom qui figure sur le site. Le droit français apporte des réponses précises à cette double question : que risquez-vous face au plaignant, et que pouvez-vous exiger de l’agence qui vous a livré un site contrefaisant. Cet article vous explique, pas à pas, pourquoi votre bonne foi ne suffit pas à vous protéger, comment retourner la garantie contre le prestataire, quelles preuves figer dans les premiers jours, et comment chiffrer vos préjudices devant le tribunal judiciaire, à Paris comme partout en France.

I. Votre site livré par l’agence contient des éléments copiés : qui répond de la contrefaçon en 2026

A. Photos, template et code repris sans licence : pourquoi vous répondez même de bonne foi

Le premier réflexe du dirigeant mis en cause consiste à répondre au plaignant que les éléments litigieux ont été choisis par l’agence, et que la société exploitante n’y est pour rien. Ce moyen échoue systématiquement devant les tribunaux. En droit français, la personne qui exploite un site reproduisant une oeuvre sans autorisation commet elle-même un acte de contrefaçon, qu’elle ait ou non dessiné, photographié ou codé l’élément repris. L’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le texte ne distingue pas selon que la reproduction a été réalisée directement par l’exploitant ou par son prestataire : dès lors que la photo, le visuel ou le code figure sur vos pages, à votre adresse et sous votre marque, la reproduction vous est imputée.

Un jugement récent illustre cette sévérité avec des faits très proches de ceux d’un site livré par une agence. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, première chambre civile, dans son jugement du 21 janvier 2025 (numéro de répertoire général 22/07544, Agence France Presse contre société Dalta), a condamné l’exploitant d’un site internet qui avait reproduit une photographie d’agence sans autorisation. La société poursuivie invoquait sa bonne foi et soulignait qu’elle avait retiré le cliché dès la première demande. Le tribunal a écarté ces deux arguments : il a jugé que la bonne foi de l’exploitant restait sans effet sur la caractérisation de la contrefaçon, y compris pour un site dont les mentions indiquent pourtant que l’usage commercial des visuels exige un accord préalable, et que le retrait spontané du visuel n’efface pas les actes déjà commis. La condamnation s’est élevée à 1 562 euros de dommages et intérêts pour le préjudice patrimonial, 250 euros pour le préjudice moral, et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ces montants concernent une seule photographie : imaginez l’addition quand un template entier, une banque d’images complète ou un plugin sous licence ont été installés sans droit sur votre site et restent en ligne pendant des mois.

Le raisonnement vaut pour chaque famille d’éléments que les agences assemblent sans vérifier les licences. Les photographies et illustrations sont protégées comme oeuvres de l’esprit dès lors qu’elles portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur, et l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Les thèmes graphiques et templates dits premium, achetés une fois puis réinstallés chez dix clients, violent la licence d’utilisation qui limite presque toujours l’usage à un seul site et interdit la revente : chaque installation supplémentaire constitue une reproduction illicite. Les plugins et extensions dits « nulled », téléchargés sur des forums pour éviter le prix de la licence, exposent en outre l’exploitant au volet pénal de la contrefaçon : l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Les polices de caractères, les pictogrammes, les vidéos de fond et les extraits de code repris d’un concurrent relèvent de la même analyse. Retenez la règle pratique : tout ce qui apparaît sur votre site est présumé vous engager, et c’est à vous de démontrer ensuite que votre prestataire vous avait garanti des éléments libres de droits.

Face à la mise en demeure, trois erreurs aggravent systématiquement la situation. La première consiste à ignorer le courrier en espérant que le plaignant se lassera : le silence est interprété comme un refus, et le demandeur saisit le juge en référé pour obtenir le retrait sous astreinte. La seconde consiste à répondre par écrit que vous reconnaissez la copie et à promettre de payer : cette reconnaissance peut être exploitée comme un aveu sur les faits, alors qu’il fallait d’abord vérifier la titularité des droits du réclamant, car certaines sociétés de recouvrement de droits d’auteur agissent avec des mandats fragiles. La troisième consiste à supprimer toute la page et à effacer les fichiers du serveur avant tout constat : vous détruisez la preuve de l’étendue réelle de l’exploitation, ce qui empêche votre propre expert de mesurer ce qui était en ligne, et vous prive d’éléments pour discuter le montant réclamé. La bonne réaction tient en trois gestes accomplis dans la même semaine : faire constater l’état du site par un commissaire de justice, vérifier le contrat signé avec l’agence et les licences des éléments litigieux, puis répondre au plaignant par une lettre qui réserve vos droits et sollicite un délai pour examiner la réclamation.

B. L’agence qui a copié doit vous garantir : éviction, inexécution et cession sans écrit

Si vous répondez de la contrefaçon envers le tiers, votre prestataire répond envers vous. Le premier fondement est la garantie d’éviction : celui qui vous a vendu une création « originale » doit vous défendre quand un tiers revendique des droits sur ce qu’il vous a livré. L’article 1626 du code civil énonce que « Quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. » Appliquée à la commande d’un site, cette garantie oblige l’agence à prendre à sa charge les conséquences de la revendication du tiers : frais de défense, sommes versées au plaignant, coût de remplacement des éléments litigieux. Vérifiez votre contrat : la plupart des conditions générales des agences contiennent une clause par laquelle le prestataire déclare que les livrables sont originaux ou licenciés et s’engage à garantir le client contre toute réclamation de tiers. Quand cette clause existe, elle constitue un aveu contractuel précieux. Quand elle est absente, la garantie légale s’applique de plein droit, sauf clause contraire valable, que les juges interprètent strictement dès lors que le prestataire est un professionnel.

Le deuxième fondement est l’inexécution du contrat : vous avez commandé et payé une création originale ou dûment licenciée, le prestataire vous a livré un assemblage de copies. Le manquement est caractérisé dès que la comparaison établit la reprise, sans qu’il soit besoin de démontrer une intention frauduleuse. Ce fondement ouvre droit à la résolution partielle ou totale du contrat, au remboursement du prix à proportion de ce qui doit être refait, et à des dommages et intérêts pour le retard et le préjudice commercial. Conservez le cahier des charges, le devis accepté, les échanges où l’agence affirmait créer un design sur mesure, et les factures : c’est la confrontation entre la promesse contractuelle et le livrable copié qui fait la démonstration de l’inexécution. Si le site avait été présenté comme une création exclusive facturée au prix fort alors qu’il s’agit d’un template à quelques dizaines d’euros installé chez d’autres clients, le préjudice inclut également le trop-payé, c’est-à-dire la différence entre le prix d’une création originale et celui d’une simple intégration.

Le troisième levier concerne la propriété des droits sur votre propre site, question que les clients découvrent souvent au moment du litige. Payer la facture ne transfère jamais, à lui seul, les droits d’auteur : l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle exige que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Si votre contrat avec l’agence ne contient aucune clause de cession détaillée, le prestataire reste juridiquement titulaire des droits sur les parties originales du site, même après paiement intégral. Cette situation, paradoxale en apparence, devient une arme à double tranchant : d’un côté, l’agence ne peut pas vous reprocher d’utiliser le site qu’elle vous a livré pour l’usage convenu ; de l’autre, vous ne pouvez pas faire évoluer librement le site, le céder avec votre fonds de commerce ou le réutiliser pour une autre marque sans régulariser la cession. La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté l’exigence de l’écrit : dans son arrêt du 2 septembre 2026 (première chambre civile, pourvoi numéro 25-15.216), elle juge que « la constatation par écrit du contrat d’édition n’est pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve et qu’à défaut d’écrit, le recours à l’aveu est possible à la condition qu’il permette de délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à sa durée. » Transposée à votre litige, cette solution signifie que les simples affirmations orales de l’agence sur une cession totale ne valent rien sans écrit précis, et que vous devez exiger une cession écrite et détaillée avant de payer le solde. Le droit moral de l’auteur, rappelé à l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, reste en outre attaché à sa personne et ne se cède pas : le prestataire ne pourra jamais renoncer par avance à faire respecter son nom et son oeuvre, ce qui justifie de régler aussi la question de la signature et des mentions de crédit dans le contrat.

Pour les parties logicielles du site, le même raisonnement s’applique avec un texte dédié : l’article L122-6 du code de la propriété intellectuelle réserve à l’auteur du logiciel « le droit d’effectuer et d’autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. » Concrètement, le code source développé sur mesure par l’agence lui appartient jusqu’à cession écrite, et les modules tiers intégrés restent soumis à leurs licences propres. Quand l’agence a assemblé votre site avec des composants dont elle n’avait pas les droits, elle cumule deux fautes : contrefaçon envers les titulaires, et inexécution envers vous. Cette double faute justifie que vous appeliez l’agence en garantie dès la première assignation du tiers, au lieu d’affronter seul le procès puis d’engager ensuite un second procès contre le prestataire. L’appel en garantie, formé devant le même tribunal, permet au juge de statuer en une seule fois sur la contrefaçon alléguée et sur la responsabilité de l’agence, et d’ordonner que les condamnations prononcées contre vous soient supportées par le prestataire. Si votre contrat contient une clause attributive de juridiction ou une clause de conciliation préalable, faites-la vérifier avant d’agir : une assignation délivrée devant le mauvais tribunal fait perdre des mois.

II. Mise en demeure reçue ou site à refaire : prouver, chiffrer et obtenir réparation en 2026

A. Prouver vite et figer la preuve : constats, captures et saisie-contrefaçon

En matière de contrefaçon sur internet, le litige se gagne ou se perd dans les dix premiers jours. Les contenus en ligne peuvent être modifiés ou effacés en quelques clics, par le plaignant comme par l’agence qui tente de faire disparaître les traces de sa copie. Votre première mission consiste donc à figer l’état du site tel qu’il existe au jour de la réclamation. Faites dresser un constat par un commissaire de justice, qui décrira le parcours de navigation, capturera les pages litigieuses avec leurs mentions, horodatera les fichiers et relèvera les noms des thèmes, plugins et polices utilisés quand ces informations sont accessibles. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans le jugement déjà cité du 21 janvier 2025, a admis une simple capture d’écran comme preuve recevable dès lors que l’adversaire ne rapportait aucun élément de nature à faire douter de sa fiabilité : un constat dressé par un officier ministériel possède une force probante encore supérieure et fait rarement débat. Complétez ce constat par vos propres sauvegardes : export complet du site, copie des fichiers du thème, liste des extensions installées avec leurs numéros de licence, factures d’achat des visuels quand elles existent, et archivage des échanges avec l’agence.

La deuxième mesure consiste à identifier précisément l’origine des éléments litigieux, car votre action contre l’agence dépend de la démonstration que la copie provient de son travail et non d’une modification que vous auriez apportée vous-même. Demandez par écrit à l’agence la liste exhaustive des licences afférentes à votre site : facture d’achat du template, licence du thème, licences des photos, licences des polices, licences des plugins. Une agence qui a travaillé proprement produit ces documents en quelques jours. Une agence qui a copié répond évasivement, invoque des achats anciens introuvables ou prétend que les licences étaient incluses dans un abonnement résilié depuis. Chaque réponse évasive constitue un indice, et le silence gardé face à une mise en demeure circonstanciée pourra être relevé par le juge. Pendant ce temps, faites réaliser une comparaison technique : un expert ou un développeur indépendant rapprochera votre template du thème original, vos photos des banques d’images, et votre code des dépôts publics, en relevant les signatures laissées par la copie, comme les noms de fichiers d’origine, les commentaires du code source ou les métadonnées des images. Ces éléments matériels impressionnent les tribunaux parce qu’ils ne dépendent d’aucune interprétation.

La troisième mesure, la plus puissante, est la saisie-contrefaçon, qui permet de faire pénétrer un commissaire de justice, parfois assisté d’un expert, dans les locaux de l’agence ou sur ses serveurs pour décrire et copier les fichiers litigieux. L’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle ouvre cette voie à « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». « faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle » des objets prétendus contrefaisants. Vous pouvez solliciter une telle ordonnance pour établir que l’agence réutilise le même template et les mêmes visuels chez d’autres clients, ce qui démontre le caractère systématique de la copie et fonde une réparation majorée. La Cour de cassation protège l’efficacité de cette mesure : dans son arrêt du 7 juillet 2021 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi numéro 20-22.048, publié au Bulletin), elle juge que « le juge saisi d’une telle demande doit en apprécier les mérites en tenant compte de tous les éléments produits devant lui par les parties, y compris ceux qui ont été recueillis au cours des opérations de saisie-contrefaçon ». Autrement dit, l’agence ne peut pas faire écarter les preuves gênantes découvertes pendant la saisie en contestant après coup l’autorisation : le juge statue au vu de tout le dossier. Cette solution, rendue à propos d’un logiciel, s’applique pleinement aux codes sources et aux maquettes d’un site.

En parallèle, l’urgence commande souvent une action en référé pour obtenir rapidement le retrait des contenus ou la remise en état. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et d’ordonner « l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » quand elle n’est pas sérieusement contestable. Concrètement, vous pouvez demander au juge des référés d’ordonner à l’agence de vous remettre les accès, les licences et les fichiers sources sous astreinte, ou de remplacer les éléments litigieux dans un délai fixé. Pour les entreprises parisiennes et franciliennes, la compétence revient le plus souvent au tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile est spécialisée en propriété intellectuelle, ou au juge des référés du tribunal du lieu d’exécution de la prestation. Les délais parisiens en référé se comptent en semaines, parfois en jours en cas d’assignation à heure indiquée, ce qui convient aux situations où le site marchand reste en ligne avec des contenus contrefaisants à l’approche d’un pic de ventes. Préparez un dossier resserré : contrat, mise en demeure du tiers, constat du commissaire de justice, échanges avec l’agence, et chiffrage provisoire du préjudice journalier tiré de vos statistiques de vente.

B. Chiffrer vos préjudices et faire payer : refonte du site, manque à gagner et action contre l’agence

Le chiffrage décide de l’issue économique du litige, et il doit combiner ce que vous versez au tiers et ce que vous réclamez à l’agence. Envers le plaignant, le montant de la réparation se discute à partir du barème légal : l’article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » Le texte ajoute que le juge peut allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues si l’autorisation avait été demandée. En pratique, discutez chaque poste : la redevance éludée se prouve par les tarifs publics de la banque d’images ou de l’éditeur, consultables en ligne ; le manque à gagner du photographe doit être démontré et ne se présume pas ; le préjudice moral d’une personne morale reste modéré, comme le montrent les 250 euros alloués par le tribunal de Bordeaux pour une photo d’agence. Quand la réclamation porte sur des dizaines de visuels, exigez le détail visuel par visuel : les sociétés de recouvrement présentent souvent un total global impressionnant qui s’effondre une fois chaque image examinée, certaines étant libres de droits, d’autres inexploitées depuis des années, d’autres enfin reproduites en miniature illisible.

Envers l’agence, vos préjudices se répartissent en quatre postes que vous devez documenter séparément. Le premier poste est le coût de la remise en état : devis d’une nouvelle agence pour remplacer le template, racheter les licences, refaire les visuels et nettoyer le code, factures déjà payées pour ces travaux de substitution. Le deuxième poste est le trop-payé initial : différence entre le prix facturé pour une création originale et la valeur réelle d’une simple intégration de template, établie par des devis comparatifs d’autres prestataires. Le troisième poste est le préjudice commercial : baisse du chiffre d’affaires pendant la période où le site a dû être fermé ou amputé de ses pages, campagnes publicitaires renvoyant vers des pages en erreur, déréférencement temporaire sur les moteurs de recherche, attesté par vos relevés de ventes et vos rapports d’audience. Le quatrième poste regroupe les sommes versées au tiers plaignant et vos frais de défense, que l’agence doit supporter au titre de la garantie d’éviction. Additionnez ces postes dans un tableau daté et pièces à l’appui : les juges indemnisent les préjudices prouvés, pas les estimations globales. Si vous exploitez une boutique en ligne dont le rendez-vous commercial de fin d’année représente une part importante du chiffre d’affaires, faites établir par votre expert-comptable une attestation comparant les ventes de la période litigieuse à celles de l’année précédente, corrigée des variations de trafic générales.

L’articulation procédurale la plus efficace consiste à appeler l’agence en garantie dans le procès intenté par le tiers, plutôt que de mener deux procès successifs. Devant le même tribunal, le juge constate la contrefaçon, fixe ce que vous devez au plaignant, puis condamne l’agence à vous relever de ces condamnations et à réparer vos préjudices propres. Cette unité de procédure évite les décisions contradictoires et fait peser sur l’agence la pression du procès principal, ce qui favorise les transactions. Si le tiers n’a pas encore assigné et que seule une mise en demeure a été reçue, vous pouvez assigner directement l’agence en exécution et en garantie : demande de remplacement des éléments litigieux sous astreinte, de remise des licences et d’une cession écrite des droits conforme à l’article L131-3, outre des dommages et intérêts provisionnels. Dans les deux cas, pensez à la dimension pénale et administrative : un plugin piraté peut dissimuler un code malveillant qui compromet les données de vos clients, et une faille de sécurité engage votre responsabilité au titre de la protection des données. Faire auditer le site par un prestataire indépendant dès la découverte de la copie protège à la fois vos clients et votre dossier.

Pour les entreprises de Paris et d’Île-de-France, quelques points pratiques méritent une attention particulière. La juridiction compétente en matière de contrefaçon pour les litiges parisiens est le tribunal judiciaire de Paris, pôle spécialisé, ce qui garantit des magistrats habitués à ces dossiers mais suppose une assignation rigoureuse et des écritures structurées. Les constats sur internet doivent respecter les usages admis par les tribunaux parisiens : navigation décrite pas à pas, adresse IP et configuration relevées, absence de modification des pages pendant les opérations. Les délais de refonte d’un site vitrine à Paris se situent entre trois et six semaines, et ceux d’une boutique en ligne entre six et douze semaines : intégrez ces durées dans vos demandes d’astreinte et dans votre chiffrage, car le juge apprécie les demandes réalistes et documentées par des devis de prestataires franciliens. Enfin, si votre nom de domaine, vos comptes d’hébergement ou vos accès d’administration ont été ouverts au nom de l’agence, exigez leur transfert concomitant à la régularisation : un site juridiquement assaini mais techniquement retenu par le prestataire ne vaut guère mieux qu’un site contrefaisant. Un dossier voisin, consacré au cas où le prestataire conserve le logiciel, le code source ou les accès d’administration et refuse de les restituer, complète utilement cette analyse : prestataire qui garde votre logiciel, votre code source ou vos accès d’administration. Et si le litige porte aussi sur des visuels de catalogue repris par un concurrent sur les réseaux sociaux, les méthodes de preuve et de chiffrage exposées ici s’appliquent également : concurrent qui pille vos photos et vidéos de catalogue sur Instagram et TikTok.

Conclusion

Un site livré avec des éléments copiés expose d’abord son exploitant, même de bonne foi, et c’est cette dureté du droit de la contrefaçon qui doit dicter votre conduite dès la première mise en demeure : constater, vérifier les licences, répondre en réservant vos droits, puis retourner la garantie contre l’agence qui vous a vendu une création originale. La garantie d’éviction, l’inexécution contractuelle et l’exigence d’une cession écrite et détaillée vous donnent les armes pour faire supporter au prestataire le coût de sa copie, à condition d’agir vite et de chiffrer chaque préjudice pièce par pièce. Devant le tribunal judiciaire, le juge fixera ce que vous devez au véritable titulaire des droits au regard du manque à gagner, du préjudice moral et des économies réalisées, puis condamnera l’agence à vous en relever et à financer la remise en état. La leçon vaut pour toutes vos commandes à venir : n’acceptez plus un site sans la liste écrite de ses licences et sans une clause de cession qui mentionne chaque droit cédé, son étendue, sa destination, son territoire et sa durée. Un site proprement licencié et contractuellement transféré ne craint ni la mise en demeure d’un photographe, ni l’éditeur d’un plugin, ni l’approche des fêtes de fin d’année.

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