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Vos créations sont copiées mais aucun jugement ne l’a encore dit : mettre en demeure, saisir et alerter sans être condamné pour dénigrement en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vos créations sont copiées mais aucun jugement ne l’a encore dit : mettre en demeure, saisir et alerter sans être condamné pour dénigrement en 2026

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Vous avez créé un modèle, un motif, une photo, un logiciel ou une gamme d’objets qui se vend bien, et un concurrent propose soudain un produit qui y ressemble trait pour trait. Le réflexe le plus naturel consiste à écrire immédiatement à ses revendeurs, à ses distributeurs et à ses clients pour les prévenir qu’ils vendent une copie et pour leur demander de retirer les articles. Ce réflexe peut pourtant se retourner contre vous. Par un arrêt du 15 octobre 2025, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits constitue un dénigrement des produits visés, même lorsque la lettre est rédigée avec précaution et même lorsqu’une saisie-contrefaçon a déjà été autorisée. La société qui avait écrit aux douze revendeurs de son concurrent a vu l’arrêt d’appel censuré et a été condamnée aux dépens ainsi qu’à verser 3 000 euros au titre des frais de procédure.

Cette décision concerne directement tous les créateurs, éditeurs, fabricants et distributeurs qui découvrent une copie de leurs œuvres sur le marché français en 2026 : avant tout jugement qui retient la contrefaçon, chaque courrier adressé aux tiers expose son auteur à une action en dénigrement, à une injonction de cesser et à des dommages et intérêts. Il existe pourtant une voie sûre pour agir vite et fort : la saisie-contrefaçon autorisée par le juge, suivie d’une assignation au fond dans le délai réglementaire, accompagnée de courriers qui respectent strictement ce que la jurisprudence autorise. Le présent article explique la règle posée par la Cour de cassation, décortique la lettre qui a été sanctionnée, puis détaille la méthode complète pour protéger vos créations sans vous exposer, avec les textes applicables, les délais, les preuves à réunir et les spécificités parisiennes.

I. Écrire aux revendeurs avant tout jugement qui retient la contrefaçon expose à une condamnation pour dénigrement

A. Mise en demeure contrefaçon adressée aux distributeurs sans décision de justice : la règle posée par la Cour de cassation le 15 octobre 2025

Le point de départ du raisonnement tient au droit commun de la responsabilité. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le dénigrement d’un produit concurrent constitue une telle faute lorsqu’il jette le discrédit sur ce produit sans base légitime. Pendant longtemps, plusieurs cours d’appel admettaient qu’une mise en demeure mesurée, qui se bornait à signaler un risque de contrefaçon et à réserver des actions en justice, restait licite dès lors qu’elle reposait sur des éléments factuels et ne contenait ni menace excessive ni affirmation mensongère. L’arrêt du 15 octobre 2025 met fin à cette tolérance en matière de droit d’auteur.

Dans cette affaire, dont le texte intégral figure sur le site officiel de la Cour de cassation (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150, publié au Bulletin), la société Koshi, qui se présentait comme titulaire de droits d’auteur sur une gamme de carillons à vent, avait obtenu le 22 septembre 2022 une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon au préjudice de la société Manufacture du marronnier, laquelle avait confié à la société VBV International la fabrication, le stockage et la distribution de carillons. La saisie avait été exécutée le 9 novembre 2022. Six jours plus tard, le 15 novembre 2022, la société Koshi adressait à plusieurs distributeurs des deux autres sociétés une lettre leur demandant de cesser immédiatement d’offrir à la vente les carillons litigieux et de les promouvoir sur leur site internet, ainsi que de communiquer les documents contractuels afférents, au regard de la possible contrefaçon de ses propres produits et d’actes susceptibles de relever de la concurrence déloyale et parasitaire.

La cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 9 novembre 2023, avait rejeté la demande des sociétés visées, qui sollicitaient en référé la cessation du trouble et une provision. Les juges d’appel estimaient qu’il n’était nul besoin d’obtenir une décision de justice sur les faits de contrefaçon pour adresser ces mises en demeure, dès lors qu’elles ne divulguaient aucune information mensongère ou menaçante et reposaient sur une base factuelle suffisante exprimée avec mesure. La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 1240 du code civil et énonce la solution de principe suivante : « en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. » L’arrêt d’appel est cassé et annulé en ce qu’il avait rejeté les demandes, l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes, la société Koshi est condamnée aux dépens et à payer aux deux autres sociétés la somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Trois enseignements se dégagent de cette solution. D’abord, la Cour ne distingue pas selon le ton de la lettre : le caractère mesuré et non comminatoire des termes, qui avait convaincu la cour d’appel, ne protège pas. Ensuite, l’existence d’une saisie-contrefaçon préalablement autorisée par ordonnance ne suffit pas : une ordonnance sur requête autorise une mesure de preuve, elle ne retient pas l’existence d’actes de contrefaçon au fond. Enfin, la solution vaut pour l’information des tiers en général, c’est-à-dire les revendeurs, les distributeurs, les centrales d’achat, les places de marché et, par extension, toute clientèle professionnelle à qui le courrier est diffusé. Celui qui dénonce une copie avant tout jugement qui la constate prend donc le risque d’être lui-même condamné, alors même que la copie serait réelle.

Cette rigueur se comprend au regard du fond du droit d’auteur. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le droit naît sans dépôt ni enregistrement, ce qui rend la frontière entre inspiration licite et contrefaçon particulièrement délicate à tracer avant le débat judiciaire. De même, l’article L. 122-4 du même code dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Savoir si un produit reprend les caractéristiques originales d’une œuvre ou s’il n’en retient que des idées libres relève de l’appréciation du juge du fond, à qui il appartient de comparer les œuvres et d’écarter ce qui relève du fonds commun ou des contraintes fonctionnelles. Écrire aux tiers avant cette appréciation revient à présenter comme établie une analyse que seul le juge peut valider.

Le droit moral renforce encore cette prudence. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Accuser publiquement un concurrent de copier, c’est aussi mettre en cause sa qualité d’auteur ou de créateur, ce qui donne à la diffusion une gravité particulière. Le préjudice qui en résulte pour le concurrent visé — déréférencement par les distributeurs apeurés, chute des commandes, atteinte à la réputation — ouvre droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 précité, et le juge des référés peut être saisi pour faire cesser le trouble.

B. Lettre aux douze revendeurs censurée : ce que la mise en demeure contenait et pourquoi les précautions de style n’ont pas suffi

Pour utiliser cette décision à titre préventif, il faut examiner de près la lettre litigieuse, car ses rédacteurs avaient justement pris des précautions de style. Selon les constatations de l’arrêt, reprises dans le pourvoi, la lettre indiquait aux destinataires que la gamme de carillons commercialisée par les sociétés visées présentait les caractéristiques essentielles des carillons de l’expéditrice, que la reprise non autorisée de la combinaison originale adoptée par ces carillons était « de nature à constituer un acte de contrefaçon de droit d’auteur » au détriment de la société, et que de tels actes étaient, « à tout le moins, susceptibles d’être qualifiés d’acte de concurrence déloyale et parasitaire ». Après avoir demandé aux destinataires de cesser immédiatement toute offre à la vente et toute promotion sur leur site marchand et de communiquer bons de commande, bons de livraison et factures afin de déterminer les quantités achetées, vendues et en stock, la lettre précisait qu’à défaut de réponse sous quinzaine, l’expéditrice reprendrait son entière liberté d’action, notamment en prenant toutes mesures nécessaires en particulier sur le plan judiciaire pour faire respecter ses droits.

Chaque formule avait été pesée : le conditionnel implicite du « de nature à constituer », le « à tout le moins » et le « susceptibles d’être qualifiés », l’absence d’injure, la référence à des droits revendiqués et l’annonce de mesures judiciaires plutôt qu’une menace de représailles commerciales. La cour d’appel y avait vu des informations factuelles sur l’existence du droit d’auteur revendiqué, mesurées et non comminatoires, n’excédant pas la stricte information nécessaire relative aux droits auxquels la société était susceptible de prétendre. La Cour de cassation écarte ce raisonnement d’un trait : dès lors qu’aucune décision de justice n’avait retenu que la commercialisation des carillons visés constituait un acte de contrefaçon de droits d’auteur ou un acte de concurrence déloyale, l’envoi de ces mises en demeure jetait le discrédit sur les produits des sociétés destinataires sans base suffisante, et violait l’article 1240 du code civil.

La leçon pratique est directe. Premièrement, le conditionnel ne sauve pas la lettre : écrire qu’un produit est « susceptible » de constituer une contrefaçon, c’est déjà informer les tiers d’une possible contrefaçon au sens de l’arrêt. Deuxièmement, la demande de communication des documents commerciaux aggrave la situation, car elle place le distributeur en position d’arbitre et l’incite à suspendre ses commandes par prudence, ce qui amplifie le dommage. Troisièmement, le délai de réponse comminatoire, ici la quinzaine, transforme une simple information en pression commerciale, même lorsqu’il est présenté comme un préalable à une action en justice. Quatrièmement, l’envoi en nombre — ici à douze revendeurs — démontre la diffusion et facilite la preuve du discrédit. Chacun de ces traits, pris isolément, pouvait sembler défendable ; leur combinaison devant douze professionnels a caractérisé le trouble.

Il faut ajouter que la procédure choisie par les sociétés visées éclaire la riposte dont vous pouvez vous-même faire l’objet si vous écrivez trop tôt. Elles avaient assigné en référé pour faire constater un trouble manifestement illicite et obtenir une provision. L’article 873 du code de procédure civile permet en effet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le même texte ajoute que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ». Autrement dit, le concurrent qui reçoit votre lettre peut, en quelques semaines, obtenir du juge des référés l’ordre de cesser toute diffusion et une provision à valoir sur ses dommages et intérêts, avant même que la contrefaçon alléguée ait été examinée au fond. L’arme que vous croyiez offensive devient le fondement de votre propre condamnation.

Si vous êtes au contraire destinataire d’une telle lettre — un concurrent écrit à vos clients que vous copiez — sachez que cette jurisprudence renforce votre position : faites constater la diffusion, conservez les courriers et les messages de distributeurs inquiets, chiffrez vos pertes de commandes et saisissez le juge des référés. Cette situation du destinataire est traitée en détail dans notre analyse consacrée aux courriers de dénigrement reçus d’un concurrent et aux moyens d’y répondre. Le présent article traite la situation inverse, celle du titulaire qui veut agir sans fauter.

II. Mettre en demeure, saisir et alerter les tiers sans se mettre en faute : la méthode complète en 2026

A. Saisie-contrefaçon puis assignation au fond dans le délai : la voie judiciaire qui protège l’action du titulaire

La voie sûre commence par la preuve, pas par la lettre. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que tout auteur d’une œuvre protégée, ses ayants droit ou ayants cause peuvent agir en contrefaçon et que « A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » Concrètement, votre conseil présente une requête au président du tribunal judiciaire, avec les pièces qui rendent la contrefaçon vraisemblable : vos créations datées, les dépôts ou constats antérieurs, les captures des produits litigieux, les attestations d’antériorité. Le juge autorise un huissier, assisté si besoin d’un expert de votre choix, à se présenter sans avertissement dans les locaux du concurrent, chez son fabricant ou chez un distributeur, pour décrire les objets, prélever des échantillons et saisir les documents commerciaux.

Cette mesure présente trois avantages décisifs par rapport à la lettre aux distributeurs. D’abord, elle fige la preuve avant toute disparition des stocks ou des catalogues. Ensuite, elle est ordonnée par un juge, ce qui lui confère une légitimité qu’aucun courrier privé ne possède. Enfin, elle ouvre la phase judiciaire sans diffuser aucune accusation auprès des tiers : l’effet de surprise joue en votre faveur et le concurrent ne peut pas vous reprocher un dénigrement, puisque les opérations se déroulent sous contrôle judiciaire et dans la confidentialité de la procédure. Dans l’affaire jugée le 15 octobre 2025, la saisie avait d’ailleurs été régulièrement autorisée et exécutée ; c’est seulement la lettre adressée six jours plus tard aux distributeurs qui a été sanctionnée. La chronologie aurait dû être inverse : saisir d’abord, assigner ensuite, et ne s’adresser aux tiers qu’avec l’autorisation ou la décision du juge.

La saisie ne vaut toutefois que si elle est suivie d’une action au fond dans le délai réglementaire. L’article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’à défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s’être pourvu au fond par la voie civile ou pénale, soit d’avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, « l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » Le texte réglementaire applicable fixe ce délai ainsi : « Le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. » En pratique, faites inscrire dès l’ordonnance la date d’exécution dans votre calendrier et faites délivrer l’assignation au fond bien avant l’expiration : une saisie annulée pour forclusion prive le dossier de sa preuve et expose à des dommages et intérêts au profit du saisi.

Symétriquement, si vous êtes saisi, le législateur vous donne une porte de sortie rapide. L’article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d’en cantonner les effets, ou encore d’autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l’autorité d’un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation. » Si vous estimez qu’une saisie-contrefaçon vous vise à tort, vous pouvez donc demander au juge d’en limiter les effets ou d’autoriser la poursuite de votre activité sous séquestre, sans attendre le procès au fond. Cette réactivité est également utile lorsque c’est vous qui avez fait saisir : anticipez cette demande de mainlevée en soignant la motivation de la requête initiale et en cantonnant les opérations au strict nécessaire, car une saisie disproportionnée fragilise tout le dossier.

Le choix de la juridiction et du calendrier procédural mérite une attention particulière, notamment pour les litiges parisiens. L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » À Paris et en Île-de-France, les dossiers de contrefaçon de droit d’auteur relèvent du tribunal judiciaire de Paris, dont les chambres spécialisées traitent un volume important de contentieux de la création, des médias et du numérique. Concrètement, faites présenter la requête en saisie-contrefaçon à Paris lorsque le concurrent y est établi ou y distribue, faites instrumenter un huissier du ressort pour les constats en boutiques, salons et entrepôts franciliens, et prévoyez le référé parisien pour les mesures urgentes : interdiction provisoire, retrait des pages litigieuses, séquestre des recettes. Les délais parisiens restent compatibles avec le délai réglementaire de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils, à condition de préparer l’assignation au fond dès le dépôt de la requête en saisie, et non après l’exécution.

Enfin, préparez dès l’origine le chiffrage de votre préjudice, car il conditionne l’indemnisation. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement « Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée », « Le préjudice moral causé à cette dernière », « Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » Rassemblez donc les factures de création, les coûts de design et de prototypage, les marges perdues, les baisses de commandes documentées et, lorsque c’est accessible, les volumes vendus par le copiste. Si vous êtes assigné en contrefaçon alors que la marque ou l’œuvre adverse vous semble inexploitée ou fragile, d’autres lignes de défense existent, notamment la réponse par la déchéance en cas d’inexploitation du droit adverse.

B. Alerter les tiers sans fauter : à qui écrire, que dire, quand le faire et quelles preuves garder à Paris comme ailleurs

Une fois la voie judiciaire engagée, la question des courriers aux tiers se pose à nouveau, mais dans un cadre transformé. La règle de l’arrêt du 15 octobre 2025 interdit d’informer les tiers d’une possible contrefaçon tant qu’aucune décision de justice n’a retenu la contrefaçon. Il en résulte une discipline simple : avant tout jugement, n’écrivez aux distributeurs, aux places de marché et aux clients professionnels que pour des démarches qui n’impliquent aucune accusation de contrefaçon. Les courriers utiles à ce stade sont les demandes de conservation des pièces, les constats d’achat effectués par huissier, les signalements neutres aux plateformes fondés sur leurs propres conditions générales, et les mises en demeure qui portent exclusivement sur des engagements contractuels identifiés, par exemple une clause d’exclusivité ou de non-reproduction figurant dans un contrat de distribution signé avec vous. Dès qu’une phrase impute une contrefaçon ou une copie illicite à un produit nommé, elle entre dans le champ de la censure.

Après une décision qui retient la contrefaçon, même non définitive, la situation change : vous pouvez alors informer les tiers de cette décision, en joignant le jugement et en reproduisant exactement ce qu’il dit, sans ajouter de commentaire ni étendre la portée de l’interdiction au-delà du dispositif. Entre ces deux moments, le seul destinataire légitime de vos accusations reste le concurrent lui-même, par une mise en demeure qui lui est adressée directement, qui décrit précisément les œuvres et les ressemblances invoquées, qui rappelle les textes et qui l’invite à cesser et à proposer une solution dans un délai raisonnable. Cette lettre directe ne disparaît pas du dossier : elle démontre votre bonne foi, elle fait courir la connaissance de vos droits et elle servira au chiffrage, mais elle ne doit pas être diffusée aux tiers.

Le contenu de la mise en demeure directe doit lui-même être calibré. Décrivez vos œuvres avec leurs références datées, identifiez les produits visés avec leurs références commerciales, exposez les ressemblances point par point en écartant vous-même ce qui relève du genre ou de la fonction, visez les articles applicables et formulez des demandes proportionnées : cessation de la fabrication et de la commercialisation, retrait des catalogues et des pages en ligne, communication des quantités, proposition d’indemnisation. Évitez les formules qui ont été sanctionnées : ne qualifiez pas le produit de contrefaisant, contentez-vous d’indiquer que vous estimez que la reprise non autorisée de vos créations caractérise à vos yeux une atteinte à vos droits, dont vous demandez au tribunal de juger. Évitez l’envoi groupé aux revendeurs, la demande de documents commerciaux adressée aux tiers et le délai comminatoire assorti d’une menace de poursuites contre eux. Chaque mot compte, car cette lettre sera lue par le juge qui appréciera votre loyauté procédurale.

La preuve, à Paris comme ailleurs, se construit avant le premier courrier. Faites établir par huissier des constats d’achat des produits litigieux dans les points de vente franciliens et sur les sites qui livrent en Île-de-France, avec captures horodatées, références, prix et conditions de vente. Conservez les preuves d’antériorité de vos créations : fichiers natifs datés, échanges avec les designers, bons de commande des prototypes, dépôts, publications et catalogues. Archivez les pages du concurrent, ses argumentaires et ses visuels, ainsi que tout élément montrant qu’il a eu accès à vos œuvres, par exemple une commande d’échantillons, une visite de votre stand sur un salon parisien ou une ancienne relation commerciale. Tenez un tableau de vos pertes : commandes annulées, distributeurs qui se détournent, baisses de prix imposées, investissements promotionnels dévalués. Ce dossier servira à la requête en saisie, à l’assignation au fond et au chiffrage selon les trois postes de l’article L. 331-1-3, et il évitera toute tentation d’écrire aux tiers sous le coup de l’émotion.

Deux erreurs fréquentes doivent être signalées parce qu’elles ruinent des dossiers par ailleurs solides. La première consiste à publier l’accusation sur les réseaux sociaux ou dans la presse professionnelle avant tout jugement : une publication en ligne constitue une information des tiers au sens de l’arrêt, avec une diffusion massive qui aggrave le préjudice et une preuve de la faute accessible à tous. La seconde consiste à demander à une place de marché ou à un hébergeur le déréférencement des produits concurrents en invoquant une contrefaçon non jugée : si la plateforme retire les annonces sur votre seule affirmation, le concurrent vous imputera la perte d’exploitation et invoquera l’arrêt du 15 octobre 2025 à l’appui de sa demande de dommages et intérêts. Préférez les signalements qui décrivent des faits vérifiables et laissez au juge le soin de qualifier.

Le calendrier d’action recommandé tient donc en quatre temps. Premier temps, dans les jours qui suivent la découverte : constats d’huissier, archivage, tableau des pertes, mise en demeure directe au concurrent. Deuxième temps : requête en saisie-contrefaçon puis exécution sans avertissement. Troisième temps : assignation au fond avant l’expiration du délai réglementaire de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils, avec demandes d’interdiction, de retrait, de confiscation ou de destruction et de dommages et intérêts. Quatrième temps : une fois la décision obtenue, information des tiers strictement limitée à ce que le jugement a retenu, pièces jointes à l’appui. Ceux qui reçoivent entre-temps une lettre agressive d’un concurrent peuvent inverser la perspective et consulter notre dossier sur la riposte face aux courriers de dénigrement, dont la jurisprudence nouvelle renforce chaque ligne.

Conclusion

L’arrêt rendu le 15 octobre 2025 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, publié au Bulletin sous le numéro 24-11.150, fixe une frontière nette : tant qu’aucune décision de justice n’a retenu l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, informer les tiers d’une possible contrefaçon constitue un dénigrement des produits visés, même avec des formules prudentes et même après une saisie-contrefaçon autorisée. La lettre adressée aux douze revendeurs, avec ses précautions de style, a conduit à la cassation de l’arrêt d’appel, au renvoi devant la cour d’appel de Nîmes et à une condamnation aux dépens et à 3 000 euros de frais. Pour le titulaire qui découvre une copie en 2026, la méthode sûre consiste à faire constater par huissier, à mettre en demeure le concurrent directement, à faire autoriser puis exécuter une saisie-contrefaçon sur le fondement de l’article L. 332-1, à assigner au fond dans le délai réglementaire sous peine d’annulation de la saisie, et à ne s’adresser aux tiers qu’en reproduisant ce que le juge a décidé. À Paris comme dans toute la France, ce chemin discipliné protège la preuve, préserve le chiffrage du préjudice et évite que la victime de la copie devienne l’auteur condamné du dénigrement.

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