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Un concurrent écrit à vos clients que vous copiez : faire cesser ce dénigrement et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un concurrent écrit à vos clients que vous copiez : faire cesser ce dénigrement et obtenir réparation en 2026

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Vos revendeurs reçoivent un courrier d’un concurrent : vos produits copieraient les siens, il faudrait les retirer des rayons et de votre site, sous peine d’action en justice. Vos ventes chutent, un distributeur vous déréférence, un autre exige des garanties écrites. Vous n’avez pourtant été condamné par aucun tribunal, et le concurrent n’a même pas déposé plainte ni assigné au fond. Ce scénario vient de recevoir une réponse nette de la Cour de cassation : dans un arrêt du 15 octobre 2025, publié au Bulletin, la chambre commerciale juge qu’en l’absence de décision de justice retenant des actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon constitue un dénigrement des produits visés. La lettre, même rédigée en termes mesurés, même appuyée sur une saisie-contrefaçon autorisée par ordonnance, a valu cassation de l’arrêt d’appel qui refusait de sanctionner son auteur. Cet article explique ce que cette décision change pour les entreprises visées par de tels courriers, comment réagir vite et utilement, et comment, à l’inverse, défendre ses propres créations sans s’exposer à une condamnation pour dénigrement.

I. Un concurrent qui prévient vos clients d’une possible contrefaçon vous dénigre : ce que dit l’arrêt du 15 octobre 2025

A. Des carillons en bois, une saisie autorisée, puis une lettre aux douze revendeurs : ce qui s’est réellement passé

L’affaire jugée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 octobre 2025, pourvoi numéro 24-11.150, arrêt publié au Bulletin et consultable sur le site de la Cour de cassation, oppose des fabricants de carillons à vent en bois. La société Koshi, qui exploite ses propres carillons, obtient par une ordonnance du 22 septembre 2022, signifiée et exécutée le 9 novembre 2022, l’autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon de droits d’auteur au préjudice de la société Manufacture du marronnier, laquelle avait confié à la société VBV International une prestation de fabrication, de stockage et de distribution de carillons concurrents. Jusqu’ici, la démarche reste classique : la saisie-contrefaçon est une mesure d’instruction provisoire, autorisée sur requête, qui permet de faire décrire ou saisir les objets présentés comme contrefaisants et les documents qui s’y rapportent, avant tout procès au fond.

Le 15 novembre 2022, soit quelques jours après l’exécution de la saisie, la société Koshi adresse à plusieurs distributeurs des deux autres sociétés une lettre de mise en demeure. Le courrier demande de cesser immédiatement d’offrir à la vente les carillons litigieux et de les promouvoir sur les sites internet marchands, ainsi que de communiquer les documents contractuels afférents, au regard de la possible contrefaçon de ses propres produits et d’actes présentés comme susceptibles de relever de la concurrence déloyale et parasitaire. Selon les constatations de l’arrêt d’appel reprises par la Cour de cassation, la lettre affirme que la gamme visée présentait les caractéristiques essentielles des carillons de l’expéditrice, que la reprise non autorisée de leur combinaison originale « est de nature à constituer un acte de contrefaçon de droit d’auteur », et que de tels actes sont, « à tout le moins, susceptibles d’être qualifiés d’acte de concurrence déloyale et parasitaire ». Le courrier réclame la communication des bons de commande, des bons de livraison et des factures afin de déterminer les quantités achetées, vendues et en stock, puis avertit qu’à défaut de réponse sous quinzaine, l’expéditrice et son dirigeant reprendront leur entière liberté d’action, notamment en prenant toutes mesures nécessaires en particulier sur le plan judiciaire, pour faire respecter leurs droits, comme le relate le texte intégral de l’arrêt du 15 octobre 2025.

Les deux sociétés visées assignent alors en référé l’auteur de la lettre : elles demandent au juge des référés d’ordonner la cessation du trouble manifestement illicite constitué par l’envoi de ce courrier et de leur accorder une provision à valoir sur des dommages et intérêts pour dénigrement de leurs produits. La cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 9 novembre 2023, rejette leurs demandes. Elle estime que la mise en demeure ne divulgue aucune information mensongère, malveillante ou menaçante, qu’elle repose sur une base factuelle suffisante et reste exprimée avec mesure, sans dépasser la stricte information nécessaire relative aux droits que l’expéditrice dit détenir. Pour la cour d’appel, il n’était nul besoin d’avoir obtenu une décision de justice sur la contrefaçon pour écrire aux revendeurs. C’est ce raisonnement que la Cour de cassation censure, au visa de l’article 1240 du code civil, dont le texte dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La portée pratique de ce rappel chronologique mérite l’attention des dirigeants : entre l’ordonnance de saisie et la lettre, puis entre la lettre et l’assignation en référé, chaque étape laisse des traces écrites que le juge relira. L’ordonnance de saisie, rendue sur requête donc sans débat contradictoire, ne tranche rien sur l’existence de la contrefaçon. La lettre aux distributeurs, elle, produit des effets commerciaux immédiats : un revendeur qui lit qu’un produit « porte atteinte aux droits » d’un tiers et qu’il doit en communiquer les chiffres de vente comprend qu’il prend un risque en le conservant en rayon. C’est précisément cette pression exercée sur les partenaires commerciaux, avant toute décision au fond, que la chambre commerciale refuse de banaliser. Le fait que l’auteur de la lettre ait pris la peine de faire autoriser une saisie ne change rien : une mesure d’instruction n’équivaut pas à un jugement qui retiendrait la contrefaçon.

B. Pourquoi la Cour parle de dénigrement même avec des mots mesurés et une saisie autorisée

La formule de l’arrêt est directe et mérite d’être citée exactement : « Il résulte de ce texte qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. » Autrement dit, peu importe que la lettre emploie le conditionnel, qu’elle se borne à évoquer ce qui serait « de nature à constituer » une contrefaçon ou ce qui serait « susceptible » de relever de la concurrence déloyale : dès lors qu’aucun juge n’a retenu la contrefaçon, avertir les clients ou les distributeurs du concurrent jette le discrédit sur ses produits et constitue une faute. La Cour casse et annule l’arrêt de Montpellier en ce qu’il avait rejeté les demandes des deux sociétés visées, renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes, condamne la société à l’origine de la lettre aux dépens et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, « la condamne à payer aux sociétés Manufacture du marronnier et VBV International la somme globale de 3 000 euros », selon le texte intégral de l’arrêt du 15 octobre 2025.

Ce raisonnement s’appuie sur une définition exigeante du dénigrement en droit de la concurrence : divulguer une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par autrui engage la responsabilité de son auteur, sauf si l’information se rapporte à un sujet d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et reste exprimée avec mesure. En matière d’accusation de contrefaçon, la chambre commerciale durcit le critère de la base factuelle : ni la détention alléguée d’un droit d’auteur, ni une saisie-contrefaçon autorisée sur requête, ni des ressemblances que l’auteur de la lettre tient pour évidentes ne suffisent. Seule une décision de justice retenant l’existence des actes de contrefaçon fournit le socle nécessaire pour en informer les tiers. Tant qu’elle fait défaut, la prudence rédactionnelle ne sauve pas le courrier : les juges d’appel avaient précisément relevé le caractère mesuré et non comminatoire des termes employés, et la Cour de cassation écarte expressément cet argument : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé », précise le texte intégral de l’arrêt du 15 octobre 2025.

Le fondement textuel de la solution mérite d’être bien compris, car il détermine toute la stratégie contentieuse. Le dénigrement concurrentiel relève de la responsabilité civile de droit commun : l’article 1240 du code civil exige une faute, un dommage et un lien de causalité. La faute réside ici dans la diffusion de l’information non jugée ; le dommage s’analyse en perte de commercialisation, déréférencement, dégradation d’image ; le lien de causalité se déduit de la concomitance entre la lettre et le comportement des distributeurs. L’action a été portée devant le juge des référés sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, applicable devant le président du tribunal de commerce, qui dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le même texte ajoute que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Après l’arrêt du 15 octobre 2025, l’existence de l’obligation de réparer le dénigrement, dans une configuration identique de lettre sans jugement préalable, devient nettement plus difficile à contester sérieusement, ce qui renforce les chances d’obtenir une provision dès le référé.

Deux confusions doivent être écartées pour mesurer la nouveauté réelle. D’abord, cette solution concerne l’information des tiers : écrire directement au concurrent présumé, pour lui seul, afin de l’inviter à s’expliquer ou à transiger, n’est pas jugé ici. Ensuite, la décision ne prive pas le titulaire de droits de ses armes légitimes : agir en contrefaçon au fond, demander au juge des mesures provisoires d’interdiction, faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les formes de l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, tout cela demeure possible et même recommandé. Ce que la Cour interdit, c’est le court-circuit : faire pression sur le réseau commercial de l’adversaire en se présentant comme déjà fondé en droit, avant que le juge ne se soit prononcé. Les entreprises qui découvrent une copie de leur produit doivent donc choisir l’ordre des opérations avec soin : constater, saisir, assigner, puis seulement, une fois le jugement obtenu, en informer ceux qui commercialisent les produits jugés contrefaisants.

II. Lettre reçue ou soupçon de copie : les bons réflexes, à Paris comme ailleurs

A. Vos clients ou vos revendeurs reçoivent ce courrier : faire cesser, prouver, chiffrer

La première urgence, quand un concurrent écrit à vos distributeurs, consiste à figer la situation par écrit et à mesurer l’onde de choc commerciale. Conservez l’enveloppe et le courrier original, notez la date exacte de réception par chaque destinataire, et demandez à chaque revendeur, par écrit, ce qu’il a reçu, ce qu’il en a compris et quelles mesures il envisage : maintien en rayon, suspension des commandes, déréférencement, demande de garantie. Ces attestations et échanges constitueront le socle de la preuve du trouble et du lien de causalité. Faites établir sans tarder un constat par un commissaire de justice sur vos pages de vente et celles des revendeurs : captures des offres, des stocks affichés, des messages annonçant le retrait du produit. Si votre produit est une création protégée par le droit d’auteur, rappelez-vous que l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Cette protection née de la création ne dispense de rien face à une accusation de copie : elle protège votre propre œuvre, mais c’est au juge, et à lui seul, de dire si tel produit tiers la contrefait ou non.

La deuxième urgence consiste à répondre sans aggraver le litige. Écrivez à l’auteur de la lettre pour contester point par point ses affirmations, lui rappeler qu’aucune décision de justice n’a retenu la contrefaçon qu’il allègue, et le mettre en demeure de cesser toute diffusion auprès de vos partenaires, en visant l’arrêt du 15 octobre 2025. Écrivez parallèlement à vos revendeurs un message factuel et apaisant : aucune décision de justice n’a été rendue, vous contestez l’analyse du concurrent, vous avez engagé les démarches nécessaires et vous leur communiquerez le calendrier judiciaire. Évitez à tout prix la surenchère publique : accuser à votre tour le concurrent de contrefaçon auprès de ses propres clients vous exposerait exactement au même grief de dénigrement, et publier des communiqués agressifs sur les réseaux sociaux compliquerait la démonstration de votre propre mesure. Si un distributeur vous réclame une garantie contractuelle, faites relire la clause par votre conseil avant de signer : garantir un partenaire contre un risque de contrefaçon non jugé peut coûter cher si le procès au fond devait, plus tard, retenir la contrefaçon.

La troisième étape relève du juge. L’assignation en référé, sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile devant le tribunal de commerce ou de son équivalent devant le tribunal judiciaire, permet de demander la cessation de la diffusion des lettres, le retrait des messages adressés aux tiers, et une provision à valoir sur le préjudice. Depuis l’arrêt du 15 octobre 2025, l’argumentaire se structure autour d’une démonstration simple : une information relative à une possible contrefaçon a été adressée à des tiers identifiés, aucune décision de justice ne retenait la contrefaçon à cette date, et les effets commerciaux sont documentés. Le caractère mesuré du courrier adverse, ses conditionnels, l’existence d’une saisie-contrefaçon préalable ou l’absence de menace explicite ne constituent plus des défenses opérantes. Joignez à l’assignation les lettres litigieuses, la liste des destinataires, les attestations des revendeurs, le constat du commissaire de justice et un premier chiffrage du préjudice : baisse du chiffre d’affaires sur les références visées, marges perdues, coûts de la campagne de réassurance des partenaires, temps passé par vos équipes.

Le chiffrage de la réparation mérite une préparation rigoureuse, car le juge du fond appliquera les règles propres à la propriété intellectuelle et à la responsabilité civile. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » Le même texte ouvre, à la demande de la partie lésée, la voie d’une somme forfaitaire : « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Concrètement, faites certifier par votre expert-comptable la marge perdue sur la période de diffusion de la lettre, comptabilisez les commandes annulées et les déréférencements, et documentez l’atteinte à l’image : un artisan ou une petite manufacture dont les revendeurs ont été destinataires d’un courrier la présentant comme contrefactrice subit un préjudice moral et professionnel distinct du seul manque à gagner. Si vous êtes par ailleurs assigné au fond en contrefaçon par le même concurrent, coordonnez les deux procédures : une demande reconventionnelle en dénigrement peut utilement accompagner votre défense, comme l’illustre la stratégie voisine de la déchéance pour les marques inexploitées, présentée dans l’analyse consacrée à la riposte du défendeur assigné en contrefaçon face à une marque qui semble inexploitée.

Une dernière mise au point s’impose sur le volet pénal, souvent invoqué à tort dans ces conflits. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », et que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Ce texte fonde des poursuites pénales, mais il ne règle ni la question civile du dénigrement ni celle de la réparation de votre préjudice commercial : la peine éventuelle sanctionne l’auteur d’une contrefaçon établie, elle n’indemnise pas la victime d’une lettre abusive. Ne confondez donc pas les registres : déposer plainte ne remplace pas l’assignation en référé pour faire cesser la diffusion, et brandir la menace pénale dans votre réponse au concurrent fragiliserait votre posture. De même, rappelez-vous que la reproduction sans autorisation reste illicite en vertu de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » : ce texte protège le titulaire du droit, mais c’est le juge qui dira s’il s’applique à votre produit, pas votre concurrent dans une lettre à vos clients.

B. Vous pensez être copié : saisir, assigner, écrire sans vous exposer, et où agir à Paris

Si vous êtes de l’autre côté du conflit, c’est-à-dire convaincu qu’un concurrent reproduit votre création, l’arrêt du 15 octobre 2025 ne vous désarme pas : il vous impose un ordre de marche. Commencez par consolider la preuve de vos droits et de la reprise alléguée. Rassemblez les éléments de datation de votre création : fichiers de travail horodatés, dépôts, correspondances avec vos designers, constats d’antériorité, catalogues datés. Faites établir un constat précis des produits concurrents et de leur commercialisation : achat à date certaine, captures des offres en ligne, relevés des points de vente. Évitez les constats réalisés par vos soins sur vos propres constats internes : un constat dressé par un commissaire de justice, avec description neutre des ressemblances et des différences, pèsera davantage devant le juge. Si vos photographies de catalogue ou vos visuels sont eux-mêmes pillés par le concurrent, la méthode de constat et de signalement décrite dans le dossier consacré au concurrent qui pille vos photos et vidéos de catalogue s’applique point par point, en complément de la présente stratégie.

Engagez ensuite la procédure dans le bon ordre : d’abord la mesure d’instruction, ensuite l’action au fond, et seulement après le jugement, l’information des tiers. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ouvre l’action en ces termes : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Le même texte précise le mécanisme probatoire : les titulaires de droits « sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » Déposez donc une requête circonstanciée, limitée aux mesures strictement nécessaires, puis assignez au fond dans le délai fixé par l’ordonnance : c’est l’assignation au fond, suivie du jugement, qui vous donnera le titre permettant d’écrire aux distributeurs. Entre les deux, gardez le silence commercial : toute lettre adressée aux revendeurs avant le jugement vous expose désormais, de façon quasi mécanique, à une condamnation pour dénigrement et au versement d’une provision à votre adversaire.

La rédaction de votre mise en demeure adressée au concurrent lui-même, à lui seul, appelle la même discipline. Vous pouvez lui rappeler vos droits, décrire précisément les ressemblances relevées, joindre les pièces qui les établissent, et l’inviter à cesser la commercialisation et à vous répondre sous un délai raisonnable, en réservant l’ensemble de vos droits et actions. En revanche, n’affirmez pas que la contrefaçon est établie, n’exigez pas sous menace la communication de ses chiffres à des tiers, et surtout n’écrivez ni à ses clients ni à ses distributeurs. Si vous estimez indispensable d’alerter une plateforme de vente en ligne, passez par ses procédures internes de signalement, qui relèvent d’un cadre distinct et traçable, plutôt que par des courriers comminatoires adressés à des partenaires commerciaux identifiés. Chaque mot de trop dans un courrier adressé à des tiers deviendra une pièce de votre adversaire : relisez chaque projet en vous demandant s’il pourrait être lu à l’audience comme la lettre censurée le 15 octobre 2025.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit des circuits juridictionnels précis qu’il faut connaître pour agir vite. Les actions en contrefaçon de droits d’auteur et les demandes connexes en concurrence déloyale relèvent du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la propriété intellectuelle, lorsque les règles de compétence spéciale s’appliquent ; les demandes en référé fondées sur le trouble manifestement illicite et les requêtes aux fins de saisie-contrefaçon s’y traitent avec des délais resserrés, à condition que le dossier soit complet dès le dépôt : requête motivée, pièces de titularité, éléments de la reprise alléguée, projet d’ordonnance précis. Les commissaires de justice parisiens peuvent intervenir rapidement pour les constats d’achat et de commercialisation dans les boutiques de la capitale, sur les marchés franciliens et sur les plateformes dont les vendeurs y sont établis. Prévoyez aussi la dimension opérationnelle propre à la région : un fabricant dont les revendeurs se concentrent autour de Paris, qu’il s’agisse de concept-stores, de grands magasins ou de boutiques de musées, subit un effet de diffusion accéléré quand une lettre circule, car les acheteurs professionnels franciliens échangent entre eux ; documentez ces échanges avec d’autant plus de soin. Enfin, si votre entreprise est parisienne et que le concurrent écrit à des distributeurs situés hors de France, faites vérifier sans tarder la loi applicable et la juridiction compétente pour la partie transfrontalière du litige, car l’arrêt du 15 octobre 2025 statue en droit français et ses effets à l’étranger dépendront des règles de droit international privé propres à chaque pays destinataire.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 15 octobre 2025 fixe une ligne claire : sans décision de justice retenant la contrefaçon, informer les tiers d’une possible contrefaçon de droits d’auteur constitue un dénigrement, même en termes mesurés et même après une saisie-contrefaçon autorisée. Pour l’entreprise visée par une telle lettre, la méthode tient en trois temps : figer les preuves de la diffusion et de ses effets commerciaux, répondre par écrit en contestant l’analyse adverse au regard de cette jurisprudence, puis saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble et obtenir une provision, en chiffrant le manque à gagner et l’atteinte à l’image selon les critères légaux. Pour le titulaire de droits qui découvre une copie, l’exigence est symétrique : constater par commissaire de justice, faire autoriser puis exécuter la saisie-contrefaçon, assigner au fond dans le délai fixé, et réserver l’information des distributeurs à l’après-jugement, en rédigeant chaque courrier comme s’il devait être lu à l’audience. Dans les deux cas, l’ordre des opérations vaut autant que le fond du droit : celui qui écrit aux clients avant le juge s’expose à payer, celui qui fait juger avant d’écrire se donne les moyens d’être entendu.

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