Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Hivernage terminé, le chantier retient votre bateau pour une facture contestée : contester le solde, obtenir la restitution et faire juger la garde

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hivernage terminé, le chantier retient votre bateau pour une facture contestée : contester le solde, obtenir la restitution et faire juger la garde

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La saison approche, la mise à l’eau est programmée, et le chantier vous présente une facture très supérieure au devis : des travaux que vous n’avez jamais commandés, des frais de stockage qui s’accumulent mois après mois, parfois le double du prix annoncé. Quand vous protestez, la réponse tombe : le bateau ne quittera pas le terre-plein tant que la totalité n’aura pas été payée. Le plaisancier se retrouve alors pris entre deux risques symétriques : payer sous la contrainte une somme qu’il estime indue pour récupérer son bateau à temps, ou refuser de payer et voir son navire immobilisé pendant toute la belle saison, avec des frais qui continuent de courir.

Ni le paiement aveugle ni le refus sans méthode ne protègent vos droits. Le contrat d’hivernage obéit au régime du dépôt, qui impose au chantier une obligation de garde et de restitution, mais qui lui reconnaît aussi, sous des conditions strictes, le droit de retenir le bateau jusqu’au paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Tout le litige se joue donc sur deux questions distinctes : que doit réellement le plaisancier, et à quelles conditions le chantier peut-il retenir le navire. Cet article explique d’abord comment lire et contester une facture d’hivernage, puis comment obtenir la restitution du bateau retenu et faire juger la responsabilité du gardien. Le propos vise le bateau de plaisance confié à un chantier ou à un port à sec pour l’hiver, qu’il soit voilier ou bateau à moteur, et non le transport maritime de marchandises, qui obéit à des règles propres.

I. La facture d’hivernage : ce que le chantier peut réellement vous demander

A. Qualifier le contrat : un dépôt le plus souvent, pas une simple location d’emplacement

Le premier réflexe consiste à relire le contrat signé, car sa qualification décide de presque tout. Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. Lorsque le chantier se borne à mettre à disposition une place de terre-plein, sans manutention ni surveillance, le contrat s’analyse en une location d’emplacement : le plaisancier reste alors gardien de son bateau et paie un loyer pour l’occupation du terrain. Mais dès que le chantier prend en charge la sortie d’eau, la mise sur ber, le calage, l’hivernage du moteur, le carénage ou la remise à l’eau, les juges requalifient l’ensemble en contrat de dépôt, même si le document signé s’intitule location de surface. La cour d’appel de Bordeaux l’a jugé en ces termes à propos d’un contrat d’hivernage de pinasse : Le contrat liant les parties s’analyse donc en un contrat de dépôt soumis aux dispositions des articles 1927 et suivants du code civil (cour d’appel de Bordeaux, 4e chambre civile, 8 décembre 2025, RG 24/00952, texte intégral).

Cette qualification n’est pas une subtilité de juriste : elle fait peser sur le chantier une obligation de garde. Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. La presse nautique spécialisée décrit d’ailleurs la même réalité de terrain : les tribunaux requalifient fréquemment les contrats d’hivernage en dépôt et imposent au chantier une obligation de moyens dite renforcée, qui l’oblige à démontrer son absence de faute en cas de vol, d’incendie ou de dégradation (Argus du Bateau, Hivernage et gardiennage : ce que dit la loi). Le plaisancier consommateur bénéficie en outre d’une protection particulière : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du service et le prix. Un chantier qui facture des prestations jamais présentées avant la signature s’expose donc sur deux fronts à la fois : le terrain du dépôt et celui de l’information du consommateur.

La gratuité éventuelle du gardiennage ne change rien à cette analyse. Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit, et la cour d’appel de Bastia en a tiré la conséquence logique : le moyen selon lequel l’absence de paiement de prestations de gardiennage exclurait la qualification de contrat de dépôt est inopérant, de sorte qu’un bateau confié pour un gardiennage à long terme à titre gracieux reste soumis au régime du dépôt (cour d’appel de Bastia, chambre civile, 15 janvier 2025, RG 23/00437, texte intégral). Inversement, le caractère onéreux du contrat ne prive pas le plaisancier de la protection du dépôt : la plupart des hivernages payants constituent des dépôts salariés, où la rémunération du gardien coexiste avec son obligation de conservation et de restitution. Pour une analyse complète du sort du bateau volé ou dégradé pendant la garde, avec les preuves à réunir et les recours contre le gardien et l’assureur, voir aussi l’analyse dédiée au bateau volé ou endommagé au port de plaisance ou en hivernage.

B. Contester le solde point par point, sans perdre la restitution

Une fois le contrat qualifié, la facture se contrôle ligne par ligne. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits : le devis accepté et les bons de commande signés fixent ce que le chantier pouvait facturer, et rien de plus. Les travaux supplémentaires entrepris sans votre accord exprès ne vous sont pas opposables, même s’ils étaient techniquement utiles. Quand le chantier découvre en cours d’hivernage des travaux indispensables, par exemple un calfatage à refaire avant toute remise à l’eau, il doit vous soumettre un avenant chiffré et obtenir votre accord écrit avant de les exécuter : un simple appel téléphonique suivi d’une facture ne vaut pas commande, et le montant d’un devis que vous avez refusé ne peut pas réapparaître déguisé en frais de conservation. Dans l’affaire bordelaise, le plaisancier avait refusé un devis de remise en état de 5 551,27 euros et versé un acompte de 1 500 euros pour de simples retouches ; la cour a examiné poste par poste ce qui avait été commandé et ce qui ne l’avait pas été, avant de valider uniquement les frais de gardiennage dont le montant n’était pas discuté (texte intégral). Exigez donc une facture détaillée, rapprochez chaque ligne d’un devis ou d’un ordre écrit de votre part, et contestez par écrit chaque poste sans commande : téléphone et discussions de ponton ne laissent aucune trace, la lettre recommandée avec accusé de réception, si.

La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. Ce texte dessine la frontière exacte : les dépenses de conservation exposées pour votre bateau sont dues, les améliorations non demandées et les prestations réalisées pour d’autres clients ne le sont pas. Les frais de stockage qui courent après la fin de l’hivernage sont dus en principe dès lors que le chantier vous a valablement invité à reprendre le navire, comme la cour de Bordeaux l’a admis pour 5 210 euros de frais correspondant à 1 320 euros par an, mais seulement parce que leur montant n’était pas discuté par le plaisancier. Si le vôtre l’est, chiffrez votre contestation : relevés de prix du port à sec voisin, tarifs affichés du chantier, durée réelle d’occupation, et surtout date de la première demande de restitution, car chaque semaine d’immobilisation imputable au blocage du chantier affaiblit sa réclamation.

La preuve se prépare dès l’entrée du bateau, pas devant le tribunal. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Concrètement, c’est au chantier de prouver les travaux qu’il facture : devis signés, ordres de travaux, temps passé, pièces remplacées. C’est à vous de prouver l’état du bateau à l’entrée et les désordres apparus pendant la garde : état contradictoire d’entrée et de sortie, photographies datées, échanges écrits, rapport d’expert amiable ou judiciaire. La cour de Bordeaux a écarté les photographies non datées produites par le plaisancier, jugées impropres à établir l’état du bateau lors de sa remise au chantier (texte intégral). Faites également constater par commissaire de justice tout refus de restitution et toute dégradation visible : ces constats figent les faits et portent leurs fruits en référé comme au fond.

Deux réflexes complètent la méthode. D’abord, payez sans attendre la part incontestée de la facture, en indiquant par écrit à quoi correspond chaque versement : un plaisancier qui a réglé l’hivernage convenu et ne discute que le supplément se présente en position de créancier de bonne foi, et prive la rétention d’une partie de son assiette. Ensuite, ne laissez pas le dossier dormir : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Cinq ans paraissent longs, mais les preuves s’effacent bien avant : témoins qui partent, images qui se perdent, coque qui se dégrade davantage. Pour les malfaçons de travaux de réparation proprement dits, distinctes du gardiennage, les règles de la réception et de l’expertise sont exposées dans l’analyse consacrée au bateau confié à un chantier naval en cas de malfaçons et de facture contestée.

II. Récupérer le bateau retenu et solder le litige de la garde

A. La rétention du chantier : un droit réel strictement encadré

Le chantier qui retient votre bateau n’exerce pas une voie de fait : il se prévaut le plus souvent du droit de rétention du dépositaire. Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. La cour d’appel de Poitiers a rappelé la portée de ce texte dans une affaire de gardiennage avec refus de restitution : Il est également de jurisprudence confirmée que le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l’occasion de la chose retenue (cour d’appel de Poitiers, 1re chambre, 26 mai 2026, RG 24/01036, texte intégral). Cette décision, rendue à propos d’un véhicule gardé puis retenu pour frais impayés, exprime un principe général du dépôt applicable au bateau confié en hivernage : le gardien peut subordonner la restitution au paiement, et il peut opposer cette rétention même à un tiers qui se prétendrait propriétaire.

Mais ce droit redoutable est enfermé dans des limites précises, et chacune d’elles offre un moyen de contestation. Première limite : la créance doit être née à l’occasion de la chose retenue. Le chantier peut retenir le bateau pour l’hivernage et les travaux afférents à ce navire ; il ne peut pas le retenir pour une facture relative à un autre bateau, à une place de port ou à des travaux anciens sans lien avec le dépôt en cours. Passez la facture au crible de ce critère avant toute assignation : toute ligne étrangère au dépôt fragilise la rétention dans son ensemble. Deuxième limite : la restitution doit profiter au bon destinataire. Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. En cas de copropriété, d’indivision ou de vente en cours, le chantier qui restituerait au mauvais interlocuteur engagerait sa responsabilité : exigez que la restitution soit organisée par écrit, avec identité du réceptionnaire et état de sortie.

Troisième limite, la plus féconde en pratique : l’exécution de bonne foi. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. Une rétention maintenue pour une créance manifestement excessive, gonflée de travaux non commandés, ou prolongée après offre de paiement de la part raisonnable, caractérise une exécution déloyale du contrat de dépôt. C’est sur ce terrain que le juge des référés intervient utilement. Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures que justifie l’existence du différend, et dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. L’imminence de la saison, la détérioration du bateau immobilisé dehors et l’accumulation des frais caractérisent l’urgence ; le juge peut alors ordonner la restitution, le cas échéant contre consignation du montant contesté, et assortir sa décision d’une astreinte. Les cours d’appel n’hésitent pas à condamner à l’enlèvement sous astreinte : 100 euros par jour de retard pendant trois mois à Bordeaux, enlèvement sous astreinte confirmé à Poitiers (textes intégraux). Saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire avec un dossier complet, contrat, devis, facture contestée, mises en demeure et constat de refus, plutôt qu’une assignation au fond qui laissera le bateau à terre pendant des mois.

B. Le bateau a souffert pendant la garde : prouver et faire payer

Il arrive que le litige dépasse la facture : le bateau a passé l’hiver dehors sans la bâche promise, le ber a cédé, un voisin a heurté la coque lors d’une manutention, ou l’incendie d’un hangar a tout détruit. Le régime du dépôt s’applique alors dans toute sa rigueur. Le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait, sont à la charge du déposant. De la combinaison avec l’obligation de soins, la cour de Bordeaux déduit une règle de preuve protectrice du plaisancier : en cas de perte ou de détérioration, il appartient au chantier de prouver qu’il y est étranger, en établissant qu’il a donné à la chose les mêmes soins qu’à ses propres biens ou que les détériorations existaient avant la mise en dépôt (texte intégral). Dans cette affaire, le chantier a rapporté cette preuve par l’expertise judiciaire, qui imputait le dépérissement à l’âge de la pinasse et à un défaut ancien d’entretien, de sorte que le plaisancier a été débouté et condamné aux frais de stockage et à l’enlèvement. La leçon est double : le fardeau pèse sur le gardien, mais un dossier d’entretien vide et des photographies non datées laissent le plaisancier sans voix face à une expertise défavorable.

Les clauses par lesquelles le chantier prétend limiter sa responsabilité appellent la même vigilance que la facture. Le contrat bordelais stipulait que l’engagement ne comportait que le garage du bateau et que le chantier ne répondait que de la perte par vol, incendie ou effondrement du bâtiment, déclinant toute responsabilité pour l’état des bateaux confiés. De telles clauses se discutent, surtout face à un plaisancier consommateur, et elles ne dispensent en aucun cas le chantier de prouver les soins apportés : seule une cause étrangère l’exonère. La cour de Bastia en fournit l’illustration avec l’incendie volontaire d’un terrain de gardiennage, auteurs non identifiés, deux autres navires détruits, surveillance non comprise dans les modalités contractuelles acceptées par la déposante : les conditions de la force majeure exonératoire de la responsabilité du dépositaire sont remplies, et le gardien est exonéré (texte intégral). À l’inverse, quand le gardien ne respecte pas les modalités convenues, sa responsabilité est engagée : la cour d’appel de Rouen a eu à connaître d’un contrat d’hivernage avec forfait intérieur prévoyant un remisage dans un local couvert et fermé, alors que le véhicule avait été vandalisé en stationnement extérieur (cour d’appel de Rouen, chambre civile et commerciale, 30 avril 2025, RG 24/01581, texte intégral). Vérifiez donc ce que le contrat promettait précisément : local fermé ou terre-plein ouvert, surveillance ou simple emplacement, bâchage inclus ou en option.

L’assureur du bateau tient enfin un rôle que les plaisanciers sous-estiment. D’une part, c’est souvent lui qui paie en premier : à Bastia, la cour a condamné l’assureur à garantir l’incendie à hauteur de 69 811,44 euros, valeur vénale expertisée et frais de dépollution et destruction, sous déduction de la franchise, tout en confirmant l’exclusion contractuelle de la perte d’usage et des dommages indirects (texte intégral). Déclarez le sinistre sans tarder, faites diligenter l’expertise et mettez l’assureur en demeure par écrit : la cour a relevé chacune de ces démarches pour juger la garantie mobilisable. D’autre part, l’assureur qui a indemnisé se retourne contre le gardien fautif : l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage. La cour d’appel de Rennes l’a appliqué après la chute d’un navire lors de sa mise au sec, en condamnant solidairement le gestionnaire chargé de la garde et l’opérateur de manutention à rembourser l’assureur et à indemniser le préjudice d’exploitation (cour d’appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 18 mars 2025, RG 23/06019, texte intégral). Identifiez donc tous les intervenants, le gardien, le manutentionnaire, le gestionnaire du port, car leurs responsabilités se cumulent et leurs assureurs paient à des titres différents. Et si le gardien n’établit ni son absence de faute ni une cause étrangère, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Conclusion

Un bateau retenu après l’hivernage ne se récupère ni en payant sans discuter ni en refusant tout en bloc. Relisez le contrat pour établir s’il s’agit d’un dépôt, faites chiffrer par écrit chaque poste de la facture au regard des devis acceptés, payez la part incontestée, contestez le surplus par lettre recommandée et faites constater le refus de restitution. Rappelez au chantier que sa rétention ne vaut que pour ce qui lui est dû à raison du dépôt, puis saisissez en urgence le juge des référés pour faire ordonner la restitution, au besoin contre consignation et sous astreinte. Si le bateau a souffert pendant la garde, c’est au gardien de prouver ses soins ou une cause étrangère, et votre assureur, une fois le sinistre déclaré et expertisé, peut payer puis se retourner contre lui. Seul le juge tranche en dernier lieu si la rétention était légitime et si la garde a été déloyale : un dossier écrit, daté et expertisé fait toute la différence entre une saison perdue et une restitution rapide. Conservez chaque pièce pendant au moins cinq ans, agissez dès les premiers beaux jours plutôt qu’à la veille des congés, et n’acceptez aucune remise du bateau sans un état de sortie contradictoire, faute de quoi les dégradations nées de l’hivernage deviendront impossibles à prouver.

📄 Circulaire officielle