Vous habitez à Paris, payez vos impôts en France, et vous percevez chaque mois le loyer d’un appartement que vous possédez à Madrid : un deux-pièces à Chamberí, un studio à Malasaña ou un bien familial à Salamanque que vous avez conservé après votre retour en France. Les loyers arrivent en euros sur votre compte, l’administrateur madrilène prélève ses frais, et la question surgit au moment de remplir votre déclaration française : devez-vous déclarer ces loyers en France alors qu’ils ont déjà supporté l’impôt espagnol ? Où les déclarer, sur quels formulaires, selon quel calcul, et quel mécanisme empêche de payer deux fois ? La réponse tient en une phrase : la France impose l’ensemble de vos revenus mondiaux, l’Espagne impose les loyers de l’immeuble situé sur son sol, et la convention fiscale franco-espagnole signée à Madrid le 10 octobre 1995 élimine la double imposition par un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces loyers. Simple sur le papier, redoutable en pratique : chaque année, des résidents parisiens omettent la déclaration annexe 2047, calculent mal le crédit d’impôt, imputent à tort un déficit foncier madrilène sur leur revenu global, ou découvrent après un contrôle que l’impôt espagnol n’est pas déductible de leurs revenus français. Cet article explique pas à pas le traitement fiscal de vos loyers madrilènes, les fondements exacts du Code général des impôts et de la convention, les erreurs qui coûtent cher, et les voies de contestation quand l’administration réclame un supplément : réclamation préalable, tribunal administratif de Paris, et pièces à réunir. L’enjeu est concret : des milliers d’euros d’impôt et de pénalités se jouent sur une case mal cochée ou un justificatif espagnol égaré.
I. Où déclarer vos loyers de Madrid quand vous vivez à Paris et quel impôt payer dans chaque pays ?
A. Pourquoi l’Espagne impose en premier vos loyers madrilènes et comment les y déclarer ?
Le point de départ est le lieu de situation de l’immeuble. Votre appartement se trouve à Madrid, sur le territoire espagnol, et le droit fiscal international attribue en priorité à l’État de situation le droit d’imposer les revenus tirés des biens immobiliers qui s’y trouvent. La convention entre la France et l’Espagne signée à Madrid le 10 octobre 1995 en vue d’éviter les doubles impositions suit cette logique : les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés. Vos loyers madrilènes sont donc imposables en Espagne, indépendamment de votre résidence à Paris. La doctrine administrative française consacre une fiche entière à ce texte : le BOI-INT-CVB-ESP relatif aux conventions fiscales entre la France et l’Espagne en présente l’économie générale et les renvois applicables.
Concrètement, vivant à Paris, vous êtes non-résident d’Espagne au regard de l’impôt espagnol sur le revenu des non-résidents, l’Impuesto sobre la Renta de No Residentes. Les loyers d’un bien loué à Madrid sont des rendements de capital immobilier de source espagnole, déclarés auprès de l’Agencia Estatal de Administración Tributaria au moyen du modelo 210 de l’impôt sur le revenu des non-résidents (formulaire de l’Agencia Tributaria espagnole), selon la périodicité applicable à votre situation. Le taux applicable dépend de votre résidence fiscale : l’Agencia Tributaria espagnole applique aux résidents de l’Union européenne un taux de 19 % sur ces revenus, contre 24 % pour les résidents d’États tiers. Résident fiscal de France, donc de l’Union européenne, vous relevez du taux de 19 %. Vérifiez chaque année le barème publié par l’Agencia Tributaria avant de calculer votre acompte, car seul le texte espagnol en vigueur fait foi pour l’assiette déclarée à Madrid.
Le calcul espagnol obéit à la loi espagnole, distincte du régime français des revenus fonciers : ne transposez pas telles quelles vos charges françaises dans la déclaration espagnole, et ne transposez pas non plus votre calcul espagnol dans votre déclaration française. Chaque État applique ses propres règles d’assiette, et c’est la convention qui articule les deux impositions au lieu de les confondre. Conservez dès l’origine chaque pièce espagnole : avis et récépissés du modelo 210, quittances de l’impôt foncier local, factures de charges de copropriété et de gestion locative, contrat de bail et relevés de l’administrateur. Ces documents serviront deux fois : à justifier votre déclaration à Madrid, puis à prouver votre imposition effective en Espagne quand vous demanderez le crédit d’impôt en France. Sans preuve d’une imposition espagnole réellement acquittée, le mécanisme conventionnel ne joue pas, comme l’a rappelé le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 9 mai 2025, n° 496935, dans une décision rendue précisément sur la convention franco-espagnole.
Une erreur fréquente consiste à croire que l’impôt payé à Madrid s’impute euro pour euro sur l’impôt français, ou qu’il se déduit du revenu déclaré en France. Les deux présentations sont fausses. La convention pose que l’impôt espagnol n’est pas déductible des revenus pris en compte en France, et que le crédit accordé est plafonné à l’impôt français correspondant à ces revenus. Si votre imposition espagnole dépasse l’impôt français afférent aux mêmes loyers, l’excédent reste à votre charge sans report ni remboursement. À l’inverse, si l’impôt français est supérieur, vous payez la différence en France. Le bon réflexe parisien consiste donc à chiffrer les deux masses séparément avant de remplir la déclaration française : d’un côté le montant net taxable en France selon les règles françaises, de l’autre l’impôt espagnol effectivement payé et justifié. C’est de la comparaison des deux que naît le crédit exact, ni plus ni moins.
B. Pourquoi la France impose aussi vos loyers madrilènes et sur quels formulaires les déclarer ?
Le second pilier est votre résidence fiscale française. Vivre à Paris, y avoir votre foyer, y exercer votre activité ou y concentrer vos intérêts économiques fait de vous un domicilié fiscal français. L’article 4 A du Code général des impôts pose la règle de mondialité : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Vos loyers de Madrid entrent donc dans l’assiette de votre impôt français, même si l’immeuble se trouve à plus de mille kilomètres et même si ces loyers ont déjà été imposés par l’administration espagnole. Seules les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont imposables qu’en raison de leurs seuls revenus de source française, et tel n’est pas votre cas quand votre vie se déroule à Paris.
L’article 4 B du même code détaille les critères du domicile : sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit. Salarié d’une entreprise parisienne, indépendant installé dans le 11e arrondissement, retraité dont la famille et les comptes se trouvent en France : vous remplissez au moins l’un d’eux. Le Conseil d’État contrôle strictement l’appréciation de ces critères par les juges du fond, comme dans son arrêt du 27 juin 2018 rendu sur le domicile fiscal d’un salarié travaillant hors de France : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 27 juin 2018, n° 408609. Quand votre foyer permanent, vos attaches personnelles et votre séjour principal se situent à Paris, la résidence française s’impose et la France taxe vos revenus mondiaux, loyers madrilènes compris.
Ces loyers relèvent de la catégorie des revenus fonciers. L’article 14 du Code général des impôts dispose, sous réserve des dispositions de l’article 15, que « sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale », notamment « Les revenus des propriétés bâties ». Votre appartement loué à Madrid entre dans cette catégorie. L’article 28 du même code définit l’assiette : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. » Les charges admises en France suivent la liste légale française, indépendante des règles espagnoles : intérêts d’emprunt, taxe foncière espagnole, frais de gestion et d’assurance, travaux déductibles selon leur nature. Tenez une comptabilité séparée de votre bien madrilène, en euros, pièce par pièce.
Deux régimes d’imposition s’offrent à vous en France. Lorsque le revenu brut foncier annuel total de votre foyer n’excède pas 15 000 euros, le micro-foncier s’applique de plein droit sauf option contraire : l’article 32 du Code général des impôts prévoit que « Par dérogation aux dispositions de l’article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 %. » Simple, mais parfois coûteux si vos charges réelles dépassent 30 % du brut : comparez avant de laisser jouer le régime par défaut. Au-delà du seuil, ou sur option, le régime réel s’applique : vous déduisez vos charges réelles et justifiées sur la déclaration annexe 2044. Dans les deux cas, l’obligation déclarative de base est posée par l’article 170 du Code général des impôts : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu », dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux. En pratique parisienne, vos loyers madrilènes transitent par trois formulaires : la 2047 pour les revenus encaissés à l’étranger, la 2044 pour le détail du foncier au réel, et la 2042 pour l’agrégation finale et le calcul du crédit d’impôt. Omettre la 2047 est l’erreur la plus sanctionnée : le service traite alors vos loyers comme un revenu français sans crédit, et la double imposition devient une double imposition par omission. Un avocat fiscaliste à Paris pour la double imposition vérifie routinely ce circuit déclaratif avant tout contentieux, car une case manquée à ce stade vicie tout le calcul du crédit.
II. Comment éliminer la double imposition sur vos loyers de Madrid et contester quand elle persiste ?
A. Comment calculer le crédit d’impôt de l’article 24 et quelles preuves réunir pour l’obtenir ?
Le mécanisme qui élimine la double imposition figure à l’article 24 de la convention franco-espagnole, dans les termes rappelés mot pour mot par le Conseil d’État dans sa décision du 9 mai 2025 : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 9 mai 2025, n° 496935. Aux termes de cet article : « Les revenus qui proviennent d’Espagne, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France (…). Dans ce cas, l’impôt espagnol n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. » Vos loyers madrilènes sont donc pris en compte dans le calcul de votre impôt français, puis un crédit vient en déduction. Ce crédit n’est pas égal à l’impôt espagnol payé : il est plafonné à l’impôt français correspondant aux mêmes revenus. La formule exacte figure dans la jurisprudence rendue sur la convention franco-allemande, transposable à l’économie du crédit conventionnel : « Ce crédit d’impôt est égal, s’agissant de revenus provenant de biens immobiliers, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus », selon le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, n° 428443. Concrètement, calculez l’impôt français afférent à vos seuls loyers madrilènes, comparez-le à l’impôt espagnol justifié, et retenez le plus petit des deux montants. Tout excédent d’impôt espagnol ne donne lieu ni à imputation complémentaire ni à remboursement.
Le crédit est en outre subordonné à une imposition effective en Espagne. Dans cette même décision du 9 mai 2025 (n° 496935), le Conseil d’État juge : « Si l’imposition effective de ces revenus par les autorités espagnoles ouvrait droit, en application de l’article 24, à un crédit d’impôt de même montant imputable sur l’impôt français », encore faut-il qu’il résulte de l’instruction que ceux-ci auraient « effectivement été imposés sur ces revenus en Espagne ». Sans preuve d’imposition espagnole, « les stipulations de la convention franco-espagnole ne sauraient faire obstacle à l’imposition » française intégrale. La leçon est directe : joignez à votre déclaration et conservez pour tout contrôle ultérieur les récépissés de modelo 210, les avis de l’Agencia Tributaria et les preuves de paiement. Un contribuable qui déclare ses loyers madrilènes en France mais ne démontre aucune imposition à Madrid paie l’impôt français plein, sans crédit, et ne peut invoquer la convention pour l’éviter. À l’inverse, un dossier espagnol complet et daté rend le crédit difficilement contestable par le vérificateur.
Le même arrêt du 19 décembre 2019 (n° 428443) apporte une troisième règle, souvent ignorée des bailleurs parisiens : les déficits fonciers étrangers ne s’imputent pas en France. Le Conseil d’État juge que les stipulations conventionnelles ont entendu « limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France », et qu’« en jugeant que les termes » bénéfices et autres revenus positifs » devaient s’entendre comme permettant la prise en compte des revenus fonciers nets de source allemande, y compris négatifs, dans les revenus imposables des contribuables résidents de France, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’erreur de droit ». Si votre appartement madrilène dégage une année déficitaire après travaux, ce déficit ne vient ni en déduction de votre revenu global français ni en imputation sur vos autres revenus fonciers français : il reste attaché au bien espagnol. Imputer un déficit madrilène sur vos revenus parisiens expose à un rehaussement systématique, assorti de pénalités. La logique du crédit l’explique : la France n’accorde un crédit que sur des revenus positifs effectivement imposés dans l’autre État ; elle ne subventionne pas les pertes subies hors de son territoire.
En pratique, établissez chaque année une fiche de calcul en quatre lignes : revenu brut madrilène en euros, charges admises en France et revenu net foncier, impôt français correspondant à ce net, impôt espagnol effectivement payé et justifié. Le crédit porté sur votre déclaration égale la plus petite de ces deux dernières masses. Vérifiez que le service a bien appliqué la comparaison au lieu de reprendre tel quel l’impôt espagnol, et que le crédit figure sur l’avis d’imposition. Quand vous vendez un jour votre bien espagnol, un raisonnement voisin s’appliquera à la plus-value : notre analyse de la vente d’un appartement à Barcelone par un résident de Paris face à la double imposition détaille l’articulation entre imposition espagnole de la plus-value et impôt français. Loyers et plus-value partagent la même grammaire conventionnelle : imposition prioritaire de l’Espagne, prise en compte en France, crédit plafonné à l’impôt français.
B. Comment réclamer puis saisir le tribunal administratif de Paris quand le fisc maintient la double imposition ?
Quatre configurations appellent une contestation. Premièrement, le service refuse ou minore votre crédit : il écarte vos justificatifs espagnols, retient un impôt français de référence erroné, ou applique le crédit à une masse différente de vos loyers déclarés. Reprenez sa comparaison ligne par ligne et chiffrez l’écart : sur 18 000 euros de loyers nets annuels, un crédit sous-évalué de moitié représente plusieurs milliers d’euros d’impôt indu. Deuxièmement, le vérificateur remet en cause vos charges françaises ou bascule votre micro-foncier vers le réel, ou l’inverse, sans tenir compte de votre option. Troisièmement, il réintègre un déficit madrilène que vous aviez imputé : le rappel est alors fondé en droit, et la stratégie consiste à limiter les pénalités en démontrant la bonne foi plutôt qu’à défendre l’imputation. Quatrièmement, il traite vos loyers comme des revenus français faute de 2047 et ignore la convention : la réclamation rappelle alors l’article 6 pour l’imposabilité espagnole et l’article 24 pour le crédit, pièces espagnoles à l’appui. Chaque poste du décompte se contrôle, chaque erreur se chiffre, et chaque chiffrage alimente votre réclamation.
La contestation suit un chemin procédural strict dont la première marche est la réclamation préalable. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales ouvre cette voie : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Adressez votre réclamation par écrit au service des impôts des particuliers dont vous dépendez à Paris : exposez les faits, visez les textes (articles 4 A, 14, 28 et 32 du Code général des impôts, articles 6 et 24 de la convention du 10 octobre 1995, arrêts du Conseil d’État des 19 décembre 2019 et 9 mai 2025 quand le débat porte sur le crédit ou sur un déficit), chiffrez le crédit réclamé année par année, et joignez les pièces espagnoles avec leur traduction si nécessaire. Gardez la preuve de dépôt et relevez le délai imparti à l’administration pour répondre : son silence prolongé ouvre le recours juridictionnel. À Paris, le tribunal administratif de Paris est la juridiction compétente pour juger du contentieux de votre impôt sur le revenu : votre requête doit identifier chaque imposition contestée, son année, son montant, et reprendre poste par poste les moyens soulevés dans la réclamation, car le juge ne statue que dans la limite de ce qui a été réclamé au préalable. Préparez dès la réclamation votre dossier juridictionnel : avis d’imposition français et espagnols, déclarations 2042, 2044 et 2047, bail madrilène, relevés de l’administrateur, justificatifs de charges, calcul détaillé du crédit, et échanges avec le vérificateur.
Devant le juge, trois moyens portent vos chances. D’abord l’application de la convention : vos loyers sont imposables en Espagne en vertu de son article 6, la France les prend en compte pour le calcul de l’impôt mais doit imputer le crédit de l’article 24 plafonné à l’impôt français, à condition établie de votre assujettissement espagnol effectif. Ensuite la régularité de la procédure : proposition de rectification motivée, débat oral et contradictoire quand vous l’avez demandé, réponse aux observations du contribuable. Un vice de procédure annule le rappel sans que le juge ait besoin de trancher le fond. Enfin le calcul : crédit correctement plafonné, charges françaises exactement admises, année d’imposition exacte, aucune confusion entre les masses espagnole et française. Demandez la décharge des droits indûment maintenus, la restitution avec intérêts moratoires, et la réduction des pénalités quand la bonne foi est établie. Si le tribunal vous donne tort, l’appel devant la cour administrative d’appel de Paris puis le pourvoi devant le Conseil d’État restent ouverts, et c’est précisément par ces voies qu’ont été rendues les décisions citées dans cet article. L’article L. 761-1 du Code de justice administrative protège au surplus vos frais : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Conclusion
Vivre à Paris et louer à Madrid oblige à jongler entre deux souverainetés fiscales : l’Espagne impose les loyers parce que l’immeuble s’y trouve, au taux de 19 % pour les résidents de l’Union européenne via le modelo 210, et la France les impose parce que vous y résidez, dans la catégorie des revenus fonciers déclarés sur les formulaires 2047, 2044 et 2042. La convention du 10 octobre 1995 réconcilie les deux par un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, jamais par une déduction ni par une imputation euro pour euro, et seulement sur des revenus positifs effectivement imposés en Espagne. Déclarez chaque année sur les trois formulaires, calculez le crédit en retenant la plus petite des deux masses, conservez chaque pièce espagnole, n’imputez aucun déficit madrilène sur vos revenus français, et contrôlez l’avis d’imposition poste par poste. Quand l’administration se trompe de case, de masse ou de plafond, la réclamation puis le tribunal administratif de Paris offrent un cadre éprouvé pour obtenir la décharge, à condition d’arriver avec un dossier complet et un chiffrage exact. Vos loyers madrilènes méritent ce soin : bien déclarés, ils ne supportent qu’une seule imposition effective ; mal suivis, ils paient deux fois et financent en plus les pénalités.