Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Dividendes PFU ou barème progressif : que choisir pour vos dividendes de SARL et de SAS en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dividendes PFU ou barème progressif : que choisir pour vos dividendes de SARL et de SAS en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les recherches des dirigeants sur le « pfu dividendes » et sur « dividendes pfu ou bareme progressif » progressent nettement sur sept jours, avec des suggestions de saisie qui précisent l’attente : « pfu dividendes 2026 », « pfu dividendes sarl », « pfu dividendes taux », « dividendes pfu ou ir ». La question posée est directe : faut-il laisser les dividendes de la société supporter le prélèvement forfaitaire unique ou exercer l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ? Pour le gérant de SARL comme pour le président de SAS, l’enjeu porte sur des dizaines de milliers d’euros, sur la trésorerie prélevée à la distribution et sur la sécurité juridique de la distribution elle-même. Cet article expose le droit applicable au 5 octobre 2026, tel qu’il résulte du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, de la doctrine administrative et du Conseil d’État. Les règles décrites sont celles en vigueur à cette date. Un éventuel projet de loi de finances pour 2027 reste un projet tant qu’il n’est pas promulgué : il ne modifie pas les arbitrages à réaliser pour les distributions décidées en 2026.

I. Dividendes PFU ou barème progressif : comment fonctionne l’imposition en 2026

A. PFU dividendes 2026 : le taux de l’impôt et le prélèvement opéré à la distribution

Les dividendes versés par une SARL ou une SAS à un associé personne physique domiciliée en France entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. L’article 120 du code général des impôts vise notamment les dividendes parmi les revenus concernés, et l’article 109 du même code définit les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés. Par principe, ces revenus supportent l’imposition forfaitaire prévue à l’article 200 A du code général des impôts. Le texte pose le principe : « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 » (CGI, art. 200 A), et précise que « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % » (CGI, art. 200 A).

À cet impôt s’ajoutent les prélèvements sociaux. Les dividendes constituent des revenus du patrimoine soumis à la contribution prévue à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dont le premier alinéa dispose : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ». Les taux des contributions sociales sont fixés à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, dont le taux global atteint 17,2 %, portent la charge forfaitaire globale à 30 % du montant brut distribué (CSS, art. L. 136-6 ; CSS, art. L. 136-8 ; BOI-RPPM-PVBMC-30-30). Additionnés aux 12,8 % d’impôt sur le revenu, ces 17,2 % portent la charge forfaitaire globale à 30 % du montant brut distribué. Concrètement, une distribution de 100 000 euros supporte 12 800 euros d’impôt sur le revenu et 17 200 euros de prélèvements sociaux, soit 30 000 euros, avant même tout arbitrage.

Le prélèvement de l’impôt ne s’opère pas seulement l’année suivante sur la déclaration de revenus. L’article 117 quater du code général des impôts organise un prélèvement à la source, non libératoire, au moment du versement : les bénéficiaires de revenus distribués « sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % ». Lorsque l’établissement payeur est établi en France, ce qui est le cas d’une SARL ou d’une SAS française qui distribue, « le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article 1671 C ». La société prélève donc 12,8 % sur le dividende brut et reverse cette somme au Trésor. Le dirigeant reçoit le net de cet acompte, puis régularise l’année suivante : l’acompte s’impute sur l’impôt définitivement dû, qu’il s’agisse du PFU ou du barème, et l’excédent éventuel est restitué. Ce mécanisme explique la question de la dispense d’acompte, examinée en seconde partie : un foyer modeste peut éviter cette avance de trésorerie.

Le prélèvement de 12,8 % ne s’applique pas à tous les revenus mobiliers sans exception. Le texte exclut notamment les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise, les revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne en actions, et certains produits exonérés. Pour le dirigeant qui détient ses titres en direct, hors PEA, la règle générale demeure : acompte de 12,8 % à la distribution, puis imposition définitive au PFU ou au barème. Les associés qui s’interrogent sur l’évolution du cadre pour 2027 peuvent utilement comparer avec l’analyse consacrée aux débats autour de la flat tax et du PFU pour 2027, sans perdre de vue que seul le droit en vigueur gouverne les distributions de 2026.

B. Dividendes PFU ou IR : l’option globale pour le barème, l’abattement de 40 % et la CSG déductible

L’alternative au prélèvement forfaitaire unique est l’option pour le barème progressif. Le 2 de l’article 200 A du code général des impôts prévoit que « sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. » La doctrine administrative précise que cette option est expresse et irrévocable (BOI-RPPM-RCM-20-10). Trois traits caractérisent cette option. Elle est expresse : le contribuable doit la formuler sur sa déclaration. Elle est globale : elle couvre l’ensemble des revenus mobiliers du foyer entrant dans le champ du PFU, dividendes et intérêts confondus, et non les seuls dividendes. Elle s’exerce dans le délai de déclaration et engage le foyer pour l’année entière.

L’intérêt de l’option tient à deux avantages réservés aux contribuables imposés au barème. Le premier est l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts pour les dividendes distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, ayant leur siège en France ou dans l’Union européenne, et résultant d’une décision régulière des organes compétents : ces revenus « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ». Seuls 60 % du dividende brut entrent donc dans le revenu imposable au barème. Le second avantage est la déductibilité partielle de la contribution sociale : le II de l’article 154 quinquies du code général des impôts dispose que la contribution afférente aux revenus imposés au barème « est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points ». Sur 100 000 euros de dividendes imposés au barème, 6 800 euros de CSG sont déductibles du revenu imposable de l’année du paiement, ce qui allège l’impôt dû au taux marginal du foyer.

La condition de décision régulière mérite l’attention des dirigeants, car l’administration la contrôle. Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n° 421211), le Conseil d’État a jugé, à propos d’une distribution d’EURL dont le procès-verbal mentionnait 60 000 euros pour 120 000 euros déclarés, que « une décision de distribution de dividendes n’est irrégulière que si elle n’a pas été prise par l’organe compétent, si elle est le résultat d’une fraude ou si elle n’entre dans aucun des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices » (CE, 8e-3e ch. réunies, 27 mars 2019, n° 421211). La Haute juridiction a rejeté le pourvoi du ministre : la seule absence de consignation complète au procès-verbal ne suffisait pas à priver le contribuable de l’abattement. L’enseignement reste actuel pour les SARL et les SAS : procès-verbaux d’assemblée, registre des décisions de l’associé unique, comptes certifiant l’existence de bénéfices distribuables et respect des règles du code de commerce conditionnent la sécurité de l’abattement de 40 %. Une distribution votée sans bénéfice distribuable ou prélevée sur un exercice déficitaire expose le dirigeant à la remise en cause de l’abattement et, au-delà, à la requalification des sommes.

Le choix entre PFU et barème dépend donc du taux marginal d’imposition du foyer, du nombre de parts, du montant des autres revenus mobiliers soumis à l’option globale et de la CSG déductible. Un foyer non imposable ou imposé dans la première tranche gagne généralement à opter pour le barème : l’abattement de 40 % et la restitution de l’acompte rendent l’option très favorable. Un foyer imposé à 41 % ou 45 % conserve le plus souvent intérêt au PFU de 30 %, sauf situation particulière. Entre les deux, la tranche à 30 % impose un calcul précis, car la CSG déductible et l’abattement peuvent faire basculer l’arbitrage. La seconde partie de cet article détaille ce calcul, puis la dispense d’acompte qui préserve la trésorerie des foyers modestes.

II. PFU dividendes SARL et SAS : calcul comparatif, dispense d’acompte et sécurisation du dirigeant

A. PFU dividendes taux et calcul : comparer le coût réel avant de choisir

La comparaison doit partir du montant brut distribué et intégrer l’ensemble des effets fiscaux et sociaux sur deux années : l’année du versement, avec l’acompte de 12,8 % et les prélèvements sociaux, puis l’année de la déclaration, avec l’impôt définitif et la CSG déductible. Prenons une distribution de 100 000 euros à un dirigeant associé. Au PFU, l’impôt sur le revenu s’établit à 12 800 euros en application du taux de 12,8 % de l’article 200 A du code général des impôts, et les prélèvements sociaux à 17 200 euros au taux global de 17,2 % applicable aux revenus du patrimoine (BOI-RPPM-PVBMC-30-30). Le coût total s’élève à 30 000 euros, soit un net de 70 000 euros avant impôt sur les sociétés déjà acquitté en amont par la société distributrice. L’acompte de 12 800 euros prélevé par la société à la distribution s’impute sur ces 12 800 euros d’impôt : le solde d’impôt sur le revenu est nul et aucun complément n’est dû, sauf régularisation des prélèvements sociaux déjà prélevés à la source.

Au barème, la même distribution de 100 000 euros ouvre droit à l’abattement de 40 % de l’article 158 du code général des impôts : seuls 60 000 euros entrent dans le revenu net global du foyer. L’impôt se calcule ensuite au taux marginal du foyer. Pour un foyer imposé à la tranche de 11 %, l’impôt sur ces 60 000 euros représente environ 6 600 euros avant application du quotient familial, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17 200 euros, soit un coût total voisin de 23 800 euros, inférieur de plus de 6 000 euros au PFU. Pour un foyer imposé à 30 %, l’impôt atteint environ 18 000 euros, soit un total proche de 35 200 euros avant déduction de la CSG : l’écart avec le PFU se resserre et peut s’inverser une fois déduits les 6 800 euros de CSG admis en déduction du revenu imposable en application du II de l’article 154 quinquies du code général des impôts, déduction qui produit une économie d’impôt égale à 6 800 euros multipliés par le taux marginal du foyer l’année du paiement. Pour un foyer imposé à 41 %, l’impôt dépasse 24 000 euros et le total excède nettement 40 000 euros : le PFU reste alors préférable, sauf si le foyer dispose d’un déficit ou de charges qui abaissent son taux moyen.

Plusieurs paramètres déplacent le seuil d’arbitrage et exigent un calcul personnalisé. Le nombre de parts de quotient familial modifie le taux moyen sans changer le taux marginal : un dirigeant marié avec deux enfants supporte un taux moyen inférieur à celui d’un célibataire au même taux marginal, ce qui favorise le barème. Les autres revenus mobiliers du foyer, intérêts de comptes ou d’obligations, basculent eux aussi au barème en cas d’option globale, puisqu’elle couvre « l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances » (CGI, art. 200 A) : un foyer qui perçoit d’importants intérêts peut voir son arbitrage modifié par ces revenus. La chronique des revenus sur deux ans compte également : la CSG déductible de 6,8 % s’impute sur le revenu de l’année du paiement des dividendes, de sorte qu’une distribution massive concentrée sur une année fait perdre une partie de l’avantage si le foyer n’a pas assez de revenu imposable pour l’absorber. Enfin, le dirigeant de SARL soumise à l’impôt sur les sociétés doit comparer le coût global société-associé : les dividendes sont versés après impôt sur les sociétés, tandis que la rémunération de gérance est déductible des résultats sociaux mais supporte les cotisations sociales des travailleurs non salariés. L’arbitrage PFU-barème ne se tranche donc jamais isolément de la politique de rémunération.

La forme sociale n’influence pas le taux applicable aux dividendes, identique en SARL et en SAS, mais elle conditionne le statut social du dirigeant et la régularité des distributions. Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés et ses dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant peuvent supporter des cotisations sociales : la question dépasse alors le seul impôt sur le revenu et appelle une analyse du bulletin de paie social du dirigeant. Le président de SAS, assimilé salarié, ne supporte pas de cotisations sur ses dividendes, mais la distribution doit respecter les règles propres à la société par actions simplifiée : bénéfices distribuables constatés par l’assemblée, acompte sur dividendes encadré, conventions réglementées. Face à ces interactions entre fiscalité des dividendes, droit des sociétés et protection sociale du dirigeant, l’appui d’un avocat en droit fiscal permet de chiffrer l’option globale sur les deux années et de sécuriser la distribution avant son vote.

B. PFU dividendes comptabilisation et dispense d’acompte : l’attestation à produire avant le 30 novembre

L’acompte de 12,8 % prélevé à la distribution constitue une avance de trésorerie parfois lourde pour les foyers modestes. Le législateur a prévu une dispense : les personnes physiques appartenant à un foyer dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année « est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement » (CGI, art. 117 quater). Un dirigeant célibataire dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 50 000 euros, ou un couple dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 75 000 euros, peut donc percevoir les dividendes de l’année N sans subir l’acompte de 12,8 %, quitte à acquitter l’impôt définitif l’année suivante. La dispense ne réduit pas l’impôt : elle reporte son paiement et préserve la trésorerie.

La procédure est strictement encadrée par l’article 242 quater du code général des impôts : les bénéficiaires « formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants » légaux. Pour des dividendes versés en 2026, l’attestation sur l’honneur devait donc parvenir à la société distributrice au plus tard le 30 novembre 2025, en se référant au revenu fiscal de référence de 2024 figurant sur l’avis d’imposition. Pour des dividendes envisagés en 2027, l’échéance tombe le 30 novembre 2026, avec le revenu fiscal de référence de 2025. La doctrine administrative rappelle que, faute de demande de dispense formulée dans ce délai, l’établissement payeur applique le prélèvement (BOI-RPPM-RCM-30-20-50), et la société qui omet de prélever engage sa responsabilité puisqu’elle opère le prélèvement sous sa propre responsabilité. Le dirigeant qui pilote le calendrier des distributions de sa société doit donc anticiper cette échéance dès l’automne, comme le détaille l’analyse consacrée à la dispense d’acompte sur les dividendes et à l’attestation du 30 novembre.

Côté société, la comptabilisation suit le prélèvement : la SARL ou la SAS constate la dette de dividendes envers l’associé lors de la décision de distribution, retient l’acompte de 12,8 % et les prélèvements sociaux sur le montant brut, reverse ces sommes au Trésor dans les délais légaux et ne verse à l’associé que le net. L’associé déclare l’année suivante le montant brut des dividendes, le crédit correspondant à l’acompte s’impute sur son impôt, et l’excédent lui est restitué. En cas de dispense accordée, aucun acompte d’impôt n’est prélevé, mais les prélèvements sociaux, qui ne sont pas concernés par la dispense de l’article 117 quater, restent dus : le dirigeant reçoit le brut diminué des seuls prélèvements sociaux. Une erreur de la société sur l’application de la dispense, un défaut d’attestation ou un prélèvement omis expose la société à un rappel, et l’associé à un rehaussement de son impôt assorti d’intérêts de retard. La conservation des attestations sur l’honneur, des avis d’imposition justifiant les seuils et des justificatifs de reversement constitue la première protection en cas de contrôle.

Le contrôle fiscal des distributions porte autant sur le bénéficiaire que sur la société. L’administration vérifie la réalité de la décision de distribution, l’existence de bénéfices distribuables, la qualité d’associé à la date de la distribution et la cohérence entre les dividendes déclarés par la société et ceux déclarés par l’associé. La jurisprudence du Conseil d’État citée en première partie protège le contribuable contre les remises en cause purement formelles de l’abattement de 40 %, mais elle ne couvre ni la fraude ni les distributions irrégulières au regard du droit des sociétés. Le dirigeant qui distribue des réserves sans décision d’assemblée, qui s’attribue des acomptes sans respecter les conditions légales ou qui confond avances en compte courant et dividendes s’expose à la requalification des sommes en revenus distribués sans abattement, voire en revenus réputés distribués avec pénalités. La régularité formelle, procès-verbal, registre, arrêté des comptes, rapport de gestion le cas échéant, reste le socle de l’optimisation : voter proprement coûte moins cher que contester un redressement.

Conclusion

Pour les dividendes versés en 2026 par une SARL ou une SAS, le droit applicable tient en trois règles. Par défaut, le prélèvement forfaitaire unique s’applique : 12,8 % d’impôt sur le revenu en application de l’article 200 A, prélevé à la source par la société en application de l’article 117 quater, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, pour une charge globale de l’ordre de 30 % du brut. Par option expresse et globale exercée dans le délai de déclaration, le foyer peut soumettre l’ensemble de ses revenus mobiliers au barème : les dividendes bénéficient alors de l’abattement de 40 % de l’article 158 et de la CSG déductible à hauteur de 6,8 points de l’article 154 quinquies, ce qui rend l’option gagnante pour les foyers faiblement imposés et impose un calcul précis dans la tranche à 30 %. Avant le versement, les foyers modestes préservent leur trésorerie par la dispense d’acompte de l’article 242 quater, sur attestation produite avant le 30 novembre en fonction des seuils de 50 000 et 75 000 euros de revenu fiscal de référence. La sécurité de l’ensemble repose sur des distributions régulièrement décidées, comme l’exige la jurisprudence du Conseil d’État sur l’abattement. Chiffrer l’option sur deux années, vérifier les seuils de dispense avant le 30 novembre et faire voter des distributions régulières : ces trois gestes déterminent le coût réel des dividendes du dirigeant en 2026.

📄 Circulaire officielle