En basket professionnel, l’agent n’est pas un intermédiaire informel. Le joueur qui cherche un club en Betclic Élite ou en Élite 2, l’entraîneur qui change de banc ou le club qui recrute passent tous, à un moment, par une personne qui négocie pour eux et se fait rémunérer. Depuis la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, cette activité suppose une carte professionnelle délivrée par la fédération, et la session d’examen de la Fédération française de basket-ball (FFBB) s’ouvre le lundi 23 novembre 2026 par une épreuve écrite commune à toutes les disciplines, organisée avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Pour les transferts d’un pays à l’autre, la Fédération internationale de basket-ball (FIBA) exige en outre sa propre licence, jusque dans la demande de lettre de sortie.
Ce régime à trois étages, Code du sport, règlement fédéral et règlement international, laisse peu de place à l’improvisation : un mandat mal rédigé peut être réputé non écrit, une commission perdue, un club sanctionné. Les juges l’ont rappelé dans plusieurs affaires de basket, à propos d’un double mandat, d’un droit de suite sans limite dans le temps ou d’une commission restée impayée.
Qui peut exercer comme agent de basket en 2026-2027, et comment s’en assurer (I) ? Que doit contenir le mandat, combien l’agent peut-il percevoir et vers qui se tourner quand la relation se dégrade (II) ? Les règles présentées sont celles que nous avons vérifiées au 5 octobre 2026 ; le contrat signé, les décisions des instances et l’appréciation du juge priment toujours sur une présentation générale.
I. Qui peut être agent de basket en 2026-2027, et comment le vérifier ?
Deux autorisations se superposent. En France, l’activité d’agent dans la discipline basket relève de la FFBB et du Code du sport. Dès qu’un transfert franchit une frontière, la FIBA impose sa propre licence. Un même agent peut donc devoir présenter deux titres, selon l’opération en cause.
A. En France : une carte délivrée par la FFBB, après un examen en deux épreuves
Le Code du sport définit l’agent sportif comme une personne physique qui met en relation, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées à la conclusion ou à la prolongation d’un contrat de travail ou d’un accord de participation entre un sportif ou un entraîneur et un club ou un organisateur de compétitions, du contrat par lequel le club exploite commercialement l’image, le nom ou la voix d’un sportif ou d’un entraîneur qu’il emploie (article L. 222-2-10-1 du Code du sport), ou d’un accord de mutation entre deux clubs. Cette activité exige une carte professionnelle, que la loi décrit comme « délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente » dans des conditions définies par décret (article L. 222-7 du Code du sport). Le même article impose au titulaire une formation initiale et continue, notamment en matière de déontologie, de prévention des violences sexistes et sexuelles et de lutte contre le blanchiment, l’oblige à déclarer à la fédération toute somme versée ou perçue et charge chaque fédération de publier chaque année la liste des agents autorisés dans sa discipline. Pour le basket, la fédération délégataire est la FFBB, qui figure parmi les fédérations tenues de constituer une commission des agents sportifs (article A. 222-1 du Code du sport).
L’article 13, III de la loi du 3 août 2026 prévoit que toute personne titulaire d’une licence d’agent sportif en cours de validité à la date de promulgation de la loi se voit délivrer une carte professionnelle par la fédération compétente. Le règlement des agents sportifs de la FFBB, tel qu’il figure dans l’annuaire fédéral 2026-2027, emploie encore le terme de licence, et la page fédérale consacrée à l’examen aussi. La disposition pénale qui réprime l’exercice illégal vise elle-même toujours le fait d’exercer « Sans avoir obtenu la licence d’agent sportif » (article L. 222-20 du Code du sport). Il faut lire ces documents à la lumière de la loi : c’est désormais la carte professionnelle qui ouvre l’accès à la profession. Entre le 3 août et le 5 octobre 2026, nous n’avons trouvé au Journal officiel aucun décret d’application consacré aux conditions de délivrance de cette carte ou au contenu des formations ; en cherchant l’expression agent sportif sur cette période, la seule publication relevée est la loi elle-même. Notre analyse de la carte professionnelle d’agent sportif créée par la loi du 3 août 2026 présente le régime général, commun à toutes les disciplines ; nous nous attachons ici à ce qui est propre au basket.
La partie réglementaire du Code du sport prévoit une session d’examen chaque année et dans chaque discipline, dont les formalités d’inscription sont fixées par la commission des agents de la fédération (article R. 222-14 du Code du sport). L’examen comprend deux épreuves : la première vérifie les connaissances utiles à l’exercice de la profession, notamment en matière sociale, fiscale et contractuelle, d’assurances et d’activités physiques et sportives ; la seconde porte sur les règlements de la fédération, de la ligue professionnelle et des fédérations internationales (article R. 222-15 du Code du sport). Pour la session ouverte au titre de la saison 2026-2027, la FFBB indique sur sa page dédiée que les inscriptions couraient du 1er juillet au 15 septembre 2026, par lettre recommandée. La première épreuve, organisée par la commission interfédérale des agents sportifs du CNOSF, aura lieu le lundi 23 novembre 2026 après-midi, à l’Espace Charenton, dans le 12e arrondissement de Paris, comme le confirme la page du CNOSF consacrée à l’examen ; le CNOSF y rappelle que les fédérations restent les seules interlocutrices des candidats pour l’inscription. Le règlement fédéral exige une note de 10 sur 20 pour être admis à la seconde épreuve. Celle-ci, propre au basket, se déroulera en février 2027 au siège de la fédération : écrite, d’une durée de deux heures et comportant au moins dix questions, elle porte sur la législation sportive, les règles relatives aux agents, les règlements de la FFBB et de la Ligue nationale de basket (LNB), la convention collective du basket professionnel et les règlements de la FIBA, avec là encore une note minimale de 10 sur 20. Selon la page fédérale, les résultats de la première épreuve sont annoncés pour la fin du mois de novembre ou le début du mois de décembre 2026, ceux de la seconde pour la fin du mois de février 2027.
Le règlement fédéral fixe à 400 euros la participation aux frais d’instruction de la demande et d’organisation de l’examen. Après la réussite, la remise effective du titre suppose un exemplaire signé du règlement, un versement de 600 euros et le suivi d’une formation préalable, d’une durée de deux jours au plus et qui ne peut pas conditionner la délivrance par une évaluation, conformément au cadre réglementaire (article R. 222-19 du Code du sport) ; la page de la FFBB précise que le titre n’est valable qu’après la participation à une journée de formation obligatoire. Une formation continue doit ensuite être suivie au moins une fois tous les deux ans. Plusieurs dispenses existent. L’agent déjà titulaire d’un titre délivré par une autre fédération sans dispense de la première épreuve en est dispensé, et le candidat admis à la première épreuve mais ajourné à la seconde en conserve le bénéfice s’il se représente à la session suivante dans la même discipline (article R. 222-18 du Code du sport). Le règlement de la FFBB dispense en outre de la seconde épreuve le titulaire d’une licence d’agent de joueurs de la FIBA en cours de validité, à condition de joindre à sa demande une attestation de la FIBA ; la commission doit se prononcer au plus tard dix jours avant la première épreuve, et son silence vaut rejet de la dispense.
La loi écarte de la carte, pour la discipline concernée, celui qui exerce ou a exercé dans les douze mois précédents des fonctions de dirigeant, de salarié ou de préposé, ou de membre de l’encadrement sportif, médical ou paramédical, dans un club employant des sportifs rémunérés ou organisant des manifestations ouvertes aux professionnels ou dans une fédération, ainsi que des fonctions de dirigeant ou de salarié dans une organisation représentative des sportifs, des arbitres, des entraîneurs ou des clubs ; elle vise aussi les arbitres, les officiels et les membres des commissions fédérales, l’associé ou l’actionnaire d’un tel club dans les douze mois, ainsi que l’avocat inscrit au tableau qui n’a pas demandé son omission (article L. 222-9 du Code du sport). La règle joue dans les deux sens, puisque le titulaire d’une carte ne peut pas prendre ces fonctions, ni entrer au capital d’un club de la discipline, pendant les douze mois qui suivent (article L. 222-10 du Code du sport). Certaines condamnations, notamment pour fraude fiscale, et la faillite personnelle ferment également l’accès à la profession (article L. 222-11 du Code du sport). Le règlement de la FFBB ajoute une interdiction expresse de cumuler la fonction d’agent avec celle d’entraîneur, sauf autorisation préalable de la commission. Lorsque l’agent exerce au sein d’une société, ses dirigeants, associés et actionnaires sont soumis aux mêmes incompatibilités, et l’agent doit communiquer à la fédération leur identité et le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire (article L. 222-13 du Code du sport). La question de l’avocat qui veut exercer comme agent est traitée dans notre article sur l’omission du barreau exigée avant toute carte d’agent.
Le ressortissant d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qualifié dans son pays peut exercer en France, de façon durable ou temporaire, mais il doit en faire la déclaration préalable à la fédération (article L. 222-15 du Code du sport) ; le règlement de la FFBB fixe à 800 euros la participation aux frais d’une déclaration d’établissement et à 500 euros celle d’une prestation temporaire, et exige une maîtrise suffisante du français. Il peut aussi conclure avec un agent titulaire de la carte une convention de présentation, dans la limite d’une convention par saison sportive (article L. 222-15-1 du Code du sport). L’agent ressortissant d’un État tiers qui ne détient pas la carte française doit conclure une convention de présentation avec un titulaire de la carte délivrée pour le basket, limitée à l’opération et transmise à la fédération avant tout début d’activité en France ; l’agent établi dans un État ou territoire non coopératif au sens fiscal ne peut pas exercer en France (article L. 222-16 du Code du sport). Les conséquences d’une présentation irrégulière sont détaillées dans notre article sur la convention de présentation exigée d’un agent établi hors de l’Union.
La FFBB met en ligne, sur la page de ses règlements, un document recensant les coordonnées des agents sportifs autorisés dans la discipline, en application de l’obligation de publication prévue par la loi. Le joueur, l’entraîneur ou le club peut donc demander à l’agent le numéro de son titre et le rapprocher de cette liste avant toute signature. La vérification n’est pas une formalité. L’exercice de l’activité sans titre, ou en violation des règles sur les incompatibilités, la représentation d’une seule partie, la durée du mandat et le plafond de rémunération, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double des sommes indûment perçues (article L. 222-20 du Code du sport). Côté sportif, la loi impose aux fédérations d’interdire à leurs licenciés et à leurs clubs de recourir à une personne dépourvue de carte (article L. 222-18 du Code du sport), et le règlement de la FFBB prévoit contre les clubs et les licenciés des sanctions qui peuvent aller, pour un club, jusqu’aux rencontres perdues par pénalité ou au forfait général.
B. Pour un transfert international : la licence FIBA, exigée jusque dans la lettre de sortie
Le livre 3 des règlements internes de la FIBA, en vigueur depuis le 22 avril 2026, consacre son chapitre 9 aux agents de joueurs, terme qui couvre aussi les entraîneurs. Dans le cadre d’un transfert international, les clubs et les joueurs ne doivent recourir qu’à des agents licenciés par la FIBA, et ne doivent pas participer à un transfert s’ils savent, ou devraient raisonnablement savoir, que l’autre partie utilise les services d’un agent non licencié (article 3-300). La fédération qui demande la lettre de sortie doit s’assurer que l’agent du joueur est licencié par la FIBA. Le club qui sollicite l’enregistrement d’un joueur venant de l’étranger doit communiquer à sa fédération le nom de tous les agents intervenus, licenciés ou non, avec la copie de leurs contrats, et la fédération transmet ces noms à la FIBA (article 3-302). La demande de lettre de sortie, déposée sur la plateforme de la FIBA, mentionne le nom et le numéro de licence de l’agent FIBA du joueur (article 3-72), et la FIBA peut refuser la lettre de sortie lorsque l’agent qui représente le joueur dans cette procédure n’est pas licencié par elle (article 3-67).
L’article 412 des règlements généraux de la FFBB reprend cette exigence : seuls des agents licenciés par la FIBA peuvent être utilisés dans les transferts internationaux, et la fédération qui demande une lettre de sortie doit indiquer le nom et le numéro de licence de l’agent. Une amende administrative de 500 francs suisses frappe la fédération qui sollicite une lettre de sortie avec des informations inexactes sur l’agent ; la FFBB la refacture au club, et le défaut de paiement expose ce dernier à une procédure disciplinaire. Le mécanisme de la lettre de sortie, ses délais et les recours en cas de refus sont présentés dans notre article sur les clauses de sortie et la lettre de sortie d’un basketteur sous contrat.
Seules des personnes physiques peuvent être candidates ; elles peuvent exercer à travers une société, mais restent seules responsables devant la FIBA (article 3-309). La candidature suppose un certificat de bonne réputation, en particulier l’absence de condamnation pénale, et peut être rejetée pour un défaut d’honorabilité (articles 3-308 et 3-310). Le candidat passe ensuite un entretien et un test, sauf dispense ; les personnes autorisées à exercer comme avocat dans leur pays de résidence en sont dispensées, sans être exemptées des autres conditions (article 3-311). Selon la page de la FIBA consacrée à l’accès à la licence, consultée le 5 octobre 2026, le test se déroule en anglais, en présentiel, sous forme de questions à choix multiples en quarante-cinq minutes, avec un seuil de réussite généralement fixé à 60 % ; une session est organisée une fois par an en Europe, et le dossier comprend le passeport, une photographie, un extrait de casier judiciaire traduit en anglais et un curriculum vitae en anglais. La licence est strictement personnelle, une cotisation annuelle plafonnée à 1 000 francs suisses est due, la participation aux séminaires de la FIBA est obligatoire, et la FIBA publie la liste des agents licenciés (articles 3-315, 3-316, 3-318 à 3-320 et 3-348). Point important pour un candidat résidant en France : lorsque la fédération du pays de résidence a adopté des règles sur les agents approuvées par la FIBA, le candidat doit justifier d’une licence nationale valide (articles 3-299 et 3-317). Le candidat a donc intérêt à vérifier auprès de la FFBB et de la FIBA si le règlement fédéral a reçu cette approbation avant d’engager sa démarche.
La FIBA interdit à l’agent licencié, comme au candidat, d’occuper une fonction ou d’être impliqué dans la FIBA, une zone continentale, une fédération nationale, un club, une ligue ou une association de joueurs, et précise qu’un joueur d’une équipe nationale ou d’un club est réputé personnellement impliqué (article 3-306) : un joueur en activité ne peut donc pas devenir agent FIBA. L’agent doit éviter tout conflit d’intérêts : il ne peut ni représenter ou conseiller les deux côtés d’une même opération, ni accepter d’être payé par une autre personne que son client, ni représenter un club dans une opération s’il est sous contrat avec un joueur de ce club (article 3-304). Il ne doit jamais approcher un joueur sous contrat pour l’inciter à le rompre, ni approcher un joueur de moins de dix-huit ans ou un joueur pendant un stage ou une compétition, ni provoquer la rupture du contrat d’un joueur au motif que sa propre commission n’a pas été payée, ni dissuader un joueur de répondre à une sélection nationale (article 3-323). Les manquements peuvent entraîner le retrait de la licence de l’agent, une interdiction de transfert international pour le joueur et, pour le club, une interdiction de réaliser des transferts (articles 3-328 à 3-330).
Les deux régimes se cumulent plus qu’ils ne se remplacent. L’agent qui exerce en France doit détenir la carte délivrée par la FFBB ; s’il intervient dans le départ d’un joueur vers un club étranger ou dans l’arrivée d’un joueur venu de l’étranger, la FIBA exige en plus sa licence. À l’inverse, l’agent étranger licencié par la FIBA qui négocie avec un club français reste soumis aux articles L. 222-15 et L. 222-16 du Code du sport. Avant de signer, un joueur ou un club peut donc demander deux numéros : celui du titre français, à rapprocher de la liste publiée par la FFBB, et celui de la licence FIBA, à rapprocher de la liste publiée par la FIBA.
II. Mandat, commission, litiges : ce que joueurs, entraîneurs et clubs doivent exiger
L’autorisation d’exercer ne suffit pas. Le contrat qui lie l’agent à son client obéit à des règles impératives, dont la méconnaissance prive souvent l’agent de sa rémunération et peut exposer chacun à des sanctions. Les décisions rendues dans le basket montrent où se situent les risques.
A. Un mandat écrit pour une seule partie, une commission plafonnée et un contrat transmis à la fédération
L’agent ne peut mettre les parties en rapport qu’après avoir conclu un contrat écrit avec l’une d’elles, et il ne peut agir « que pour le compte d’une des parties » au contrat négocié ; plusieurs agents qui coopèrent, notamment au sein d’une même société, ne peuvent pas davantage agir pour plus d’une partie dans l’ensemble des opérations qui aboutissent au transfert d’un joueur ou d’un entraîneur (article L. 222-17 du Code du sport). Le même texte impose cinq mentions : la nature des services et leur caractère exclusif ou non ; la durée, qui ne peut pas dépasser trois ans, les fédérations pouvant fixer une durée maximale inférieure ; le montant de la rémunération ; la partie qui rémunère l’agent et, le cas échéant, les conséquences fiscales et sociales pour le cocontractant ; l’obligation pour l’agent de communiquer le contrat et ses avenants à la fédération dans le mois de leur entrée en vigueur. La sanction est sévère : toute convention contraire à ces règles, ou qui n’a pas été communiquée à la fédération, est « réputée nulle et non écrite » (article L. 222-17 du Code du sport).
La rémunération de l’agent ne peut pas excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport, et lorsque plusieurs agents interviennent pour un même contrat, le total de leurs rémunérations ne peut pas dépasser ce seuil ; la loi permet aux fédérations de retenir un taux inférieur, en tenant compte notamment des règles de la fédération internationale (article L. 222-17 du Code du sport). Le règlement de la FFBB reprend le plafond de 10 %. Pour un contrat de travail, le pourcentage s’applique à la rémunération brute (article A. 222-2 du Code du sport), c’est-à-dire à celle qui est prévue au contrat et « soumise aux cotisations sociales » (article A. 222-5 du Code du sport). Pour un avenant qui augmente le salaire, la commission ne peut excéder « 10 % de la différence » entre la nouvelle rémunération et l’ancienne, sur la durée du contrat restant à courir (article A. 222-6 du Code du sport). À titre d’illustration, pour un contrat d’une saison prévoyant 60 000 euros bruts de salaire, l’ensemble des commissions d’agents ne peut pas dépasser 6 000 euros. Les rémunérations minimales sur lesquelles se calcule souvent la commission d’un premier contrat sont présentées dans notre article sur les rémunérations minimales des basketteurs de Betclic Élite et d’Élite 2. La FIBA retient le même plafond de 10 % de la valeur du contrat du joueur pour les agents qu’elle licencie (article 3-327).
En droit français, la rémunération due par le joueur ou l’entraîneur à son agent peut être acquittée, en tout ou partie, par le club, mais seulement au moyen d’une convention tripartite signée par toutes les parties, qui précise les conséquences fiscales et sociales pour le club ; l’agent donne alors quittance du paiement (article L. 222-17 du Code du sport). Le règlement de la FIBA est plus strict : l’agent licencié ne doit pas accepter d’être payé par une autre personne que son client (article 3-304). Dans un transfert international, un montage où le club paie l’agent du joueur, régulier au regard du Code du sport s’il passe par une convention tripartite, pourrait donc être discuté au regard des règles de la FIBA. Les mêmes écarts existent pour la durée : le Code du sport admet un mandat de trois ans au plus, quand la FIBA limite le contrat de ses agents à deux ans, renouvelable par un nouvel écrit, et impose de permettre à chaque partie d’y mettre fin à tout moment par un préavis écrit de trente jours (article 3-326). Un mandat conforme au droit français n’est donc pas nécessairement conforme aux règles de la FIBA, auxquelles l’agent licencié doit se conformer en toutes circonstances (article 3-323). Quand une carrière internationale est envisagée, il est prudent de rédiger le mandat en retenant la règle la plus exigeante.
L’agent transmet au délégué aux agents sportifs de la fédération, dans le mois de leur signature, les contrats en vertu desquels il agit, ceux conclus par son entremise, leurs avenants, les documents relatifs à leur rupture et les conventions de présentation (article R. 222-32 du Code du sport). Le règlement de la FFBB y ajoute une transmission annuelle : contrats et avenants, attestation d’assurance, tableau des joueurs et entraîneurs sous contrat avec le montant de la rémunération, le club, la date de signature et la durée, ainsi que les documents comptables arrêtés au 31 mars. Après mise en demeure, chaque semaine de retard coûte une pénalité forfaitaire de 400 euros, portée à 2 000 euros au bout de cinq semaines avec l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Surtout, le versement de la rémunération de l’agent « ne peut intervenir qu’après transmission du contrat » à la fédération (article L. 222-18 du Code du sport). Un club qui paie une commission sur la base d’un mandat jamais transmis prend donc un risque, puisque la convention non communiquée est réputée non écrite.
Le règlement des agents de la FFBB impose que le contrat de travail du joueur ou de l’entraîneur mentionne le nom de l’agent qui représente ses intérêts ou, à défaut, l’absence d’agent ; lorsque le club recourt à un agent, le nom et la signature de celui-ci doivent figurer au contrat. L’article 801 des règlements généraux de la FFBB, consacré au contrat à durée déterminée spécifique du joueur ou de l’entraîneur salarié, exige la même transparence, avec le nom de l’agent et la partie qui l’a mandaté. En LNB, le dossier d’homologation du contrat d’un joueur doit comprendre, lorsqu’un agent est intervenu, la convention de prestation de service et la convention d’honoraires passées entre l’agent et le club ou le joueur (article 100 du règlement administratif 2026-2027), et tout document contractuel doit être transmis à la ligue dans les quinze jours de sa signature, la non-transmission étant qualifiée de fraude passible de sanctions (article 74 du même règlement).
Lorsque le contrat porte sur la mutation d’un joueur de moins de dix-huit ans ou sur son activité sportive, aucune personne qui met les parties en rapport ou agit pour son compte ne peut percevoir de commission, quelle que soit la durée du contrat et de ses avenants, y compris si le joueur devient majeur en cours d’exécution : la conclusion de ce contrat ne donne lieu « à aucune contrepartie, rémunération ou indemnité » (article L. 222-5 du Code du sport). La méconnaissance de cette interdiction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double des sommes indûment perçues (article L. 222-6 du Code du sport). Les règlements généraux de la FFBB rappellent cette règle pour les conventions conclues avec les joueurs du parcours fédéral et interdisent à un club ou à un agent de prendre directement contact avec un joueur du Pôle France en vue d’une convention de formation, les échanges devant passer par la fédération. La FIBA, de son côté, interdit à ses agents d’approcher un joueur de moins de dix-huit ans. Ces règles sont détaillées dans notre article sur l’interdiction de toute commission lors des opérations concernant un jeune de moins de dix-huit ans et dans notre guide du parcours en centre de formation de basket.
La loi de 2026 a encadré l’entourage de l’agent. Le superviseur ne peut accomplir que des tâches administratives de prospection, comme la rédaction de rapports, et sa rémunération suppose un contrat préalable. L’apporteur d’affaires qui présente un sportif ou un entraîneur à l’agent ne peut être rémunéré que s’il détient lui-même la carte et a conclu une convention de collaboration, et « seule la première opération de placement » peut alors donner lieu à rémunération (article L. 222-12-1 du Code du sport). La Cour de cassation a jugé, dans une affaire de football antérieure à ce texte, qu’une société chargée d’assister des agents dans la négociation du renouvellement du contrat d’un joueur, sans mise en relation des parties, exerçait « une mission d’assistance et de conseil » et non une activité d’agent, de sorte que sa rémunération de 20 % de la commission perçue restait due (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160, publié au Bulletin). Les faits datant de 2018, la portée de cette solution pour des montages conclus depuis la loi du 3 août 2026 dépendra de la manière dont les juges articuleront la distinction entre assistance et mise en relation avec les nouvelles limites posées aux superviseurs et aux apporteurs d’affaires.
B. Commission impayée, double mandat, droit de suite : ce que jugent les tribunaux et qui saisir
Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, un agent de basket titulaire des licences de la FFBB et de la FIBA avait conclu avec un club, le 15 juillet 2018, un contrat de recherche de deux mois pour trouver un joueur professionnel. Il avait mis le club en rapport avec un joueur, qui avait signé un pré-contrat le 19 juillet. Le 10 août 2018, avant la signature du contrat définitif intervenue le 1er septembre et pour laquelle le club l’avait rémunéré, l’agent avait fait signer au joueur un mandat de représentation exclusif d’un an, renouvelable. La cour a retenu qu’il avait signé ce mandat avec le joueur « alors que sa mission de négociation n’était pas terminée », approuvé le moyen tiré de l’interdiction du double mandat et confirmé le jugement qui avait « annulé le mandat de représentation exclusif du 10 août 2018 » (CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 26 mars 2026, n° 21/04886). L’agent a perdu son action contre le second agent que le joueur avait ensuite choisi, la cour jugeant que le joueur « pouvait contracter de nouveaux engagements » après la fin de son contrat avec le club. La leçon vaut pour les deux côtés : l’agent mandaté par un club doit attendre la fin de sa mission avant de proposer ses services au joueur recruté, et le joueur a intérêt à demander à son agent, par écrit, pour qui il a travaillé dans l’opération.
La cour d’appel de Colmar a tranché le cas d’un agent mandaté en 2014 par un club professionnel de basket pour une mission de deux mois, afin de trouver un entraîneur. L’entraîneur recruté avait signé pour trois saisons, et l’agent avait été payé. Lorsque le club avait conclu avec le même entraîneur un nouveau contrat de cinq saisons en 2018, l’agent avait réclamé plus de 78 000 euros d’honoraires sur le fondement d’une clause lui attribuant les commissions de tout renouvellement, prolongation ou remplacement du contrat initial. La cour a jugé que cette clause, qui semblait induire un « droit de suite à la durée illimitée », méconnaissait les mentions obligatoires du Code du sport, « lesquelles sont d’ordre public », et devait être réputée non écrite. Elle a rappelé que la rémunération de l’agent est « conditionnée à la mise en rapport effective » des parties, constaté qu’aucune mise en rapport ne pouvait être caractérisée pour le contrat de 2018, et souligné que le plafond de 10 % « n’a pas de rôle supplétif » lorsque le contrat ne fixe aucun pourcentage. Elle a enfin écarté l’argument selon lequel le commencement d’exécution du contrat empêchait le club d’invoquer l’irrégularité de la clause, en rappelant que l’action tendant à faire réputer une clause non écrite n’est pas soumise à prescription (CA Colmar, 1re ch. civ. A, 8 octobre 2025, n° 24/01627). Une question voisine se pose dans les autres disciplines lorsqu’un ancien agent revendique une commission sur un nouveau contrat ; nous l’avons analysée à propos de la clause de suivi invoquée par un ancien agent.
À l’inverse, un mandat clair protège l’agent. Le tribunal judiciaire d’Avignon a statué sur le litige qui opposait une société de recrutement sportif à une association sportive de basket. Le club lui avait confié en mai 2022 deux contrats de recherche, l’un pour un joueur, l’autre pour un entraîneur de Nationale 2, sur les saisons 2022-2023 et 2023-2024, et deux conventions de rémunération signées en août 2022 prévoyaient 2 400 euros toutes taxes comprises par saison et par personne recrutée, en nommant les deux recrues. Le club avait payé les commissions de septembre 2022, mais pas celles de septembre 2023, en soutenant que les recrutements ne devaient rien à cette société. Le tribunal a relevé que les contrats étaient clairs, que les deux recrues avaient été engagées par l’entremise de la société et que le club avait d’ailleurs payé la première échéance ; il l’a condamné à verser 4 800 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, faute de preuve de la mauvaise foi et d’un préjudice distinct du retard (TJ Avignon, 21 janvier 2025, n° 24/00105). Ce point découle du Code civil, selon lequel les intérêts moratoires d’une somme d’argent courent « à compter de la mise en demeure » (article 1231-6 du Code civil). Ce jugement a été rendu en premier ressort et le tribunal n’a pas eu à examiner la conformité des conventions à l’article L. 222-17, qui n’était pas discutée devant lui : il illustre l’intérêt d’un écrit précis, sans préjuger d’un débat sur la régularité du mandat.
Le différend entre l’agent et son client, joueur, entraîneur ou club, sur la validité du mandat ou le paiement de la commission relève des juridictions de droit commun : les affaires citées ont été portées devant un tribunal de commerce, la chambre commerciale d’un tribunal judiciaire ou le tribunal judiciaire, puis devant la cour d’appel, la compétence dépendant de la qualité des parties et du montant en jeu. Le règlement des agents de la FFBB permet aussi aux parties de soumettre les litiges qui découlent de ce règlement à la Chambre arbitrale du sport du CNOSF, ce qui suppose leur accord. Le litige qui oppose un agent à la fédération, par exemple sur le refus ou le retrait d’un titre, relève d’abord de la conciliation du CNOSF (article L. 141-4 du Code du sport), qui constitue un « préalable obligatoire à tout recours contentieux » lorsque le conflit naît d’une décision prise par la fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts (article R. 141-5 du Code du sport) ; le règlement fédéral précise que le recours contre une sanction disciplinaire est ensuite porté devant le tribunal administratif territorialement compétent, en plein contentieux.
Pour les litiges entre clubs, joueurs et agents qui en ont convenu par écrit, la FIBA a institué le Basketball Arbitral Tribunal (BAT), siégeant à Genève, dont les sentences sont définitives et obligatoires dès leur communication aux parties (articles 3-332 à 3-334). La clause recommandée par la FIBA désigne un arbitre unique, la langue anglaise et une décision rendue en équité, ex aequo et bono (article 3-335). Lorsque la partie condamnée ne s’exécute pas, la FIBA peut, sur demande, infliger une amende pouvant atteindre 150 000 francs suisses, retirer sa licence à un agent, interdire les transferts internationaux à un joueur ou interdire à un club d’enregistrer de nouveaux joueurs (article 3-343). Cette voie n’est ouverte qu’aux agents licenciés : la FIBA n’accepte aucune demande d’exécution émanant d’un agent non licencié, ni portant sur une créance d’un tel agent, même présentée par un tiers (article 3-322). Nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision publiée d’une juridiction française statuant sur une sentence de ce tribunal. Son fonctionnement est décrit dans notre article sur le recours au tribunal arbitral du basket pour un salaire impayé.
La commission des agents sportifs de la FFBB peut prononcer contre un agent un avertissement, une sanction pécuniaire dans la limite des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe, la suspension ou le retrait de son titre, éventuellement assorti d’une interdiction d’en obtenir un autre pendant cinq ans au plus ; elle peut aussi sanctionner les clubs et les licenciés qui méconnaissent les règles sur les agents. La loi oblige les fédérations à édicter ces sanctions, notamment en cas de non-communication des contrats (article L. 222-19 du Code du sport), et la FFBB publie celles qu’elle prononce. Sur le terrain pénal, la peine de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ne vise pas seulement l’exercice sans titre : elle s’applique aussi à l’exercice de l’activité en violation des articles L. 222-9 à L. 222-17, à l’exception de l’article L. 222-11 (article L. 222-20 du Code du sport). La représentation des deux parties, le dépassement du plafond de 10 % ou l’absence de contrat écrit ne sont donc pas de simples irrégularités contractuelles, même s’il appartient au seul juge pénal d’apprécier, au cas par cas, si une infraction est constituée.
Avant de signer, le joueur ou l’entraîneur peut vérifier quelques points : le numéro du titre français et, si une carrière à l’étranger est envisagée, celui de la licence FIBA ; un mandat écrit qui précise la nature des services, l’exclusivité éventuelle, une durée de trois ans au plus, le pourcentage et la partie qui paie ; l’assurance que l’agent ne travaille pas dans la même opération pour le club ; la transmission du mandat à la fédération dans le mois. Pour le club, il s’agit de vérifier le titre de l’agent avant toute négociation, d’exiger la convention tripartite lorsqu’il prend en charge la commission de l’agent du joueur, de ne payer qu’après transmission du mandat et de joindre les conventions d’agent au dossier d’homologation présenté à la LNB. Pour le candidat à la profession, la première étape est l’épreuve du 23 novembre 2026, puis l’épreuve propre au basket de février 2027, et, s’il vise l’international, l’examen de la FIBA, en anglais.
Conclusion
Être agent de basket en 2026-2027 suppose deux autorisations distinctes : la carte professionnelle délivrée par la FFBB, qui a succédé à la licence depuis la loi du 3 août 2026, et la licence de la FIBA dès qu’un transfert franchit une frontière. Les deux régimes convergent sur l’essentiel, un écrit, une seule partie représentée, une commission plafonnée à 10 % et une protection renforcée des joueurs de moins de dix-huit ans, mais divergent sur des points concrets comme la durée du mandat, la faculté d’y mettre fin à tout moment ou la possibilité pour le club de payer l’agent du joueur. Les décisions rendues dans le basket montrent que les juges appliquent ces règles avec rigueur : le mandat signé en situation de double mandat a été annulé, la clause de droit de suite sans limite a été réputée non écrite, et seule la commission clairement stipulée pour un recrutement effectivement obtenu a été allouée.
Plusieurs incertitudes demeurent à la date de rédaction. Les décrets annoncés par la loi pour la délivrance de la carte et le contenu des formations n’apparaissaient pas au Journal officiel dans nos recherches au 5 octobre 2026, et le règlement de la FFBB n’avait pas encore adopté le vocabulaire de la carte professionnelle. Les règles présentées ici sont celles en vigueur à cette date, sous réserve d’une évolution des textes de la FFBB, de la LNB ou de la FIBA. Chaque situation dépend des contrats effectivement signés, et seul le juge, ou l’instance compétente, tranche un litige né d’un mandat d’agent.