Des grattements au-dessus du plafond de la chambre, des courses nocturnes dans l’isolant, des crottes sur le plancher du grenier : l’automne est la saison où les loirs et les lérots cherchent un abri pour passer l’hiver, et celle où beaucoup de propriétaires découvrent, au moment de lancer des travaux d’isolation, qu’une colonie de chauves-souris occupe leur toiture. La tentation est grande de régler le problème soi-même, avec une tapette, un sachet de raticide ou quelques bombes de mousse expansive pour boucher les accès. Le droit, pourtant, traite ces animaux de manière très différente selon l’espèce, et une erreur d’identification ou de méthode peut transformer un simple désagrément domestique en dossier pénal.
Le loir gris et le lérot ne figurent pas sur la liste nationale des mammifères protégés. Les trente-quatre espèces de chauves-souris que cette liste énumère sont au contraire protégées, de même que les lieux où elles se reproduisent et se reposent. Détruire une colonie, de manière intentionnelle ou par négligence grave, constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Depuis le 26 mars 2025, l’atteinte commise sans intention ni négligence grave par un particulier relève en principe d’une amende administrative plafonnée à 450 euros, que peut remplacer un stage de sensibilisation. Même pour les rongeurs non protégés, le code pénal et le code de l’environnement encadrent le sort de l’animal capturé et l’usage des poisons.
Nous verrons d’abord comment l’espèce qui occupe vos combles détermine ce que la loi vous permet (I), puis comment agir sans commettre d’infraction, et comment réagir en cas de contrôle, de poursuites ou de litige avec un vendeur ou un bailleur (II), selon les textes en vigueur au 5 octobre 2026.
I. Loir, lérot ou chauve-souris : que vous permet la loi selon l’espèce installée dans vos combles ?
A. Le loir gris et le lérot ne sont pas protégés, mais on ne peut pas les traiter n’importe comment
La première question à se poser n’est pas de savoir comment se débarrasser de l’intrus, mais de savoir de quel animal il s’agit. En droit français, ce sont des listes fixées par arrêté qui désignent les espèces animales auxquelles s’appliquent les interdictions de destruction, de capture ou de perturbation prévues par l’article L. 411-1 du code de l’environnement, comme le prévoit l’article R. 411-1 de ce code. Pour les mammifères de métropole, la liste figure à l’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2026. Parmi les rongeurs, elle ne retient que l’écureuil roux, le castor d’Europe, le campagnol amphibie, le hamster commun et, dans la famille des gliridés, celle des loirs, le seul muscardin. Le loir gris et le lérot n’y figurent pas.
Plusieurs sites consacrés à la lutte contre les nuisibles affirment pourtant que le loir serait une espèce protégée et qu’il serait formellement interdit de l’éliminer. Ce n’est pas ce que dit la liste nationale, qui est la seule à fixer, pour la métropole, le champ des interdictions de l’article L. 411-1. Le loir n’est pas davantage un gibier : l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987, dans sa version du 9 septembre 2026, énumère les mammifères que l’on peut chasser, du blaireau au sanglier en passant par la fouine, la martre, le putois et le renard, sans mentionner ni le loir ni le lérot. Le droit de la chasse, avec ses permis, ses dates d’ouverture et ses moyens autorisés, ne régit donc pas la capture d’un loir dans votre grenier.
Il en résulte qu’attraper ou supprimer un loir ou un lérot chez soi ne constitue pas, en soi, une infraction au droit de la protection de la nature. Trois limites doivent cependant être gardées à l’esprit, car elles sont à l’origine des difficultés les plus fréquentes.
La première tient à la confusion des espèces. Le muscardin, petit gliridé protégé, et l’écureuil roux, protégé lui aussi, peuvent s’aventurer dans un grenier, une grange ou un abri de jardin. Un piège mortel ne choisit pas sa victime. Si c’est un animal protégé qui est tué, la question devient celle d’une atteinte à une espèce protégée, dont la qualification pénale dépend, comme on le verra, de l’intention ou de la gravité de la négligence. Faire identifier l’animal, à partir de photos, de traces ou d’un passage nocturne observé, avant de recourir à un dispositif mortel, est la meilleure protection contre ce risque.
La deuxième limite concerne l’animal une fois capturé. Le code pénal punit le fait d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté « envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité », de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et précise : « Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » (article 521-1 du code pénal). L’article 522-1 réprime quant à lui « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d’activités légales », de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Enfin, selon l’article R. 654-1, « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe », soit 750 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal.
Ces textes ne protègent pas l’animal sauvage qui vit en liberté. La chambre criminelle l’a admis à propos d’un cerf chassé à courre, enlisé dans un étang puis mis à mort : les juges du fond avaient estimé que l’enlisement de cet animal, « vivant dans un état de liberté naturelle totale », ne permettait pas de le considérer comme tenu en captivité au moment de sa mise à mort, et la Cour a jugé qu’ils avaient ainsi justifié leur décision (Cass. crim., 22 octobre 1980, n° 80-90.095, publié au Bulletin). Un loir enfermé dans une cage-piège est dans une situation différente : il est retenu par une contrainte que l’homme a organisée. Nous n’avons trouvé aucune décision de la Cour de cassation qui tranche le cas d’un rongeur sauvage retenu dans un piège, et l’on ne peut exclure qu’un juge le regarde comme tenu en captivité. La notion de nécessité, elle, relève de l’appréciation du juge : à propos d’un texte du code rural qui emploie la même formule, la chambre criminelle a jugé ces termes « suffisamment clairs et précis pour que leur interprétation, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire » (Cass. crim., 16 juin 2026, n° 25-88.161). Noyer un loir dans sa cage, le laisser mourir de faim ou de soif, ou le tuer de manière brutale ferait donc courir un risque réel, que la remise en liberté rapide de l’animal évite entièrement.
La troisième limite concerne les poisons. Les raticides, que les textes appellent rodenticides, sont des produits biocides, dont la mise sur le marché et l’utilisation relèvent du règlement européen n° 528/2012 et du chapitre du code de l’environnement consacré à ces produits (article L. 522-1). L’article L. 522-16 dispose qu’« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait : 1° D’utiliser un produit biocide en méconnaissance des conditions prévues par l’autorisation de mise sur le marché ». Avant de répandre un appât contre un loir, il faut donc vérifier que l’autorisation du produit vise cet usage. Un raticide dont l’autorisation ne couvrirait que les rats et les souris, employé contre des loirs, pourrait être regardé comme utilisé en méconnaissance de ces conditions. Pour les produits vendus au grand public, un arrêté du 20 avril 2017 ajoute une règle de bon sens : « Les produits rodenticides mentionnés au I sont utilisés dans des boîtes d’appât sécurisées. » (article 5 de l’arrêté du 20 avril 2017). Le même arrêté définit ces boîtes comme équipées d’un dispositif de fermeture empêchant leur ouverture par les enfants et conçues pour rendre l’appât inaccessible aux animaux non visés (article 1er). Des granulés répandus à même l’isolant ne respectent pas cette exigence. L’appât peut en outre tuer le chat ou le chien du voisin : la mort ou la blessure d’un animal domestique causée par imprudence ou négligence est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe par l’article R. 653-1 du code pénal, soit 450 euros au plus, et l’empoisonnement volontaire relève de l’article 522-1.
La fouine, enfin, obéit à un tout autre régime. C’est un gibier, que l’arrêté ministériel du 10 août 2026 classe, selon les départements, parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ; là où elle est classée, elle peut être piégée toute l’année, mais « uniquement à moins de 250 mètres d’un bâtiment ou d’un élevage particulier ou professionnel » (article 2 de l’arrêté du 10 août 2026). Ce piégeage obéit à l’arrêté du 29 janvier 2007, qui prévoit notamment : « L’utilisation des pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade est interdite. » (article 2 de l’arrêté du 29 janvier 2007). Les conditions détaillées de ce piégeage, dont l’agrément du piégeur, sont présentées dans notre article consacré au fait de piéger ou tuer une fouine, un renard ou un ragondin chez soi. Si une fouine a déjà rongé les câbles de votre véhicule, la question de l’indemnisation est traitée dans notre analyse des câbles de voiture rongés par une fouine et du refus de l’assureur.
B. Les chauves-souris sont toutes protégées, et leur gîte avec elles, même sous votre toit
La situation est inverse pour les chauves-souris. L’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007 énumère trente-quatre espèces de chiroptères, des rhinolophes au molosse de Cestoni en passant par les pipistrelles, les sérotines, les murins, les noctules et les oreillards. Pour toutes ces espèces, la protection se décline en trois interdictions. La première vise, en tout temps, « la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ». La deuxième porte sur « la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux ». La troisième interdit la détention, le transport et la vente des spécimens prélevés dans la nature.
La deuxième interdiction est celle qui compte le plus pour un propriétaire, et elle n’est pas limitée au milieu naturel. Elle s’applique aux éléments réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce « aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce », dès lors que leur destruction, leur altération ou leur dégradation remet en cause le bon accomplissement de ces cycles (article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007). Un comble utilisé chaque été par une colonie ne perd donc pas sa protection parce qu’il est vide en hiver : tant qu’il reste utilisable par les animaux qui y reviennent, le détruire ou le rendre inaccessible peut tomber sous le coup de l’interdiction. La loi elle-même, à l’article L. 411-1 du code de l’environnement, interdit tout à la fois la capture, la perturbation intentionnelle, le transport de ces animaux, qu’ils soient vivants ou morts, et « La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces ».
Un arrêt récent montre ce que recouvre concrètement cette protection. Une acheteuse avait découvert, deux mois après la vente, qu’une colonie occupait la sous-toiture de sa maison ; de jeunes sérotines avaient été retrouvées coincées dans une cloison, et une association régionale de protection de l’environnement et des chiroptères avait dénombré 136 individus à l’envol, dont 122 sortis sous les tuiles faîtières. La cour d’appel de Besançon a retenu, sur la foi des explications non contredites de cette association, qu’« une réfection de la toiture sans maintien de la colonie ne peut réglementairement s’envisager, en l’absence de toutes solutions alternatives, que dans un cadre dérogatoire aux interdictions applicables aux espèces protégées » (CA Besançon, 1re ch., 31 mars 2026, RG n° 25/00113). Autrement dit, selon ces explications, même devenue propriétaire d’un bien dont la colonie salissait les plafonds, l’acquéreuse ne pouvait pas simplement condamner la toiture : elle devait composer avec les animaux ou obtenir une dérogation.
Les sanctions sont lourdes. L’article L. 415-3 du code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende « Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions ou des prescriptions » prévues par l’article L. 411-1 et par les règlements pris pour son application, comme l’arrêté de 2007, de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, « à l’exception des perturbations intentionnelles ». Le même article punit la tentative des mêmes peines, double l’amende lorsque les faits sont commis dans le cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle, et permet au tribunal de mettre à la charge du condamné les frais de capture, de garde ou de destruction des spécimens. La perturbation intentionnelle, elle, n’est pas un délit mais une contravention : l’article R. 415-1 punit de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de « Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées au titre de l’article L. 411-1 ». Cette contravention ne figure pas parmi celles que l’on peut éteindre par le paiement d’une amende forfaitaire, dont l’article R. 48-1 du code de procédure pénale dresse la liste : elle donne lieu, le cas échéant, à une ordonnance pénale ou à une audience devant le tribunal de police, puisque « Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée » de l’ordonnance pénale (article 524 du code de procédure pénale).
L’élément intentionnel a profondément changé en 2025. Sous l’empire de l’ancien texte, la chambre criminelle jugeait qu’« une faute d’imprudence ou négligence suffit à caractériser l’élément moral du délit », dans une affaire où une société n’avait pas réalisé les reboisements imposés par les dérogations obtenues pour construire un gazoduc (Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965, publié au Bulletin). Depuis le 26 mars 2025, l’article L. 415-3 exige une faute intentionnelle ou une négligence grave. Pour l’atteinte commise par une personne physique sans intention ni négligence grave, l’article L. 171-7-2 du code de l’environnement prévoit une réponse administrative : l’amende que peut ordonner l’autorité administrative « ne peut excéder 450 € » et, hors récidive, l’intéressé se voit proposer à sa place « le suivi d’un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l’environnement », l’amende passant à 1 500 euros en cas de récidive dans un délai de cinq ans.
La frontière entre la négligence simple et la négligence grave n’est pas définie par le texte, et il appartiendra aux juges de la tracer au cas par cas. On peut penser que le fait de savoir qu’une colonie occupait les combles, parce qu’on l’avait signalée, qu’une association était déjà venue sur place ou qu’un artisan en avait averti, pèserait lourdement dans l’appréciation. Dans l’affaire de Besançon, jugée au civil, l’une des venderesses avait elle-même sollicité l’association dès avril 2017, en raison de bruits qui empêchaient les jeunes enfants du foyer de dormir. Le même raisonnement vaut pour les autres espèces protégées qui s’installent sous les toits ou contre les façades, comme les hirondelles, dont le régime est détaillé dans notre article sur le fait d’enlever un nid d’hirondelle avant des travaux.
II. Comment agir sans commettre d’infraction, et que faire en cas de contrôle ou de litige ?
A. Pièges, poison, travaux d’isolation : ce que vous pouvez faire, et à quelles conditions
Face à des loirs ou à des lérots, la solution durable consiste à fermer les points d’entrée : tuiles déplacées, trous dans la génoise, passages de câbles, aérations sans grille. Le moment compte. Boucher les accès pendant que les animaux sont à l’intérieur les condamnerait à mourir dans l’isolant, ce qui ne règle rien et ajoute des odeurs et des dégâts. Il vaut mieux attendre d’avoir constaté leur sortie, ou les capturer d’abord, et vérifier au préalable qu’aucune chauve-souris n’emprunte les mêmes passages. Aucune des réglementations examinées plus haut n’interdit d’utiliser une cage de capture vivante contre ces espèces non protégées ; en la visitant souvent et en relâchant l’animal sans tarder, loin de la maison, on écarte en outre toute discussion sur d’éventuels mauvais traitements. Les pièges mortels ne relèvent pas davantage de ces interdictions lorsqu’ils visent des rongeurs non protégés, mais ils exposent au risque de tuer un muscardin ou un écureuil roux. Si vous faites appel à un professionnel de la lutte contre les rongeurs, demandez-lui comment il identifie l’espèce et quels produits il emploie : l’emploi d’un produit en méconnaissance des conditions de son autorisation est puni, qu’il soit le fait du particulier ou du professionnel.
La cage qui retient le chat du voisin doit être ouverte sans délai. Un chat domestique ne perd pas sa protection parce qu’il vagabonde loin des maisons : la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un chasseur qui avait blessé d’un coup de fusil, puis achevé au couteau, un chat rencontré à l’écart des habitations, en relevant que, même lorsque ces chats peuvent être considérés comme en divagation, « les actes de cruauté dont ils sont victimes demeurent soumis aux dispositions de l’article 453 précité » (Cass. crim., 28 février 1989, n° 88-81.555, publié au Bulletin). Cet article 453 de l’ancien code pénal a été repris, pour l’essentiel, par l’actuel article 521-1.
Avec les chauves-souris, la règle est plus simple à énoncer : on ne les chasse pas de leur gîte et on ne les capture pas. Pour l’animal égaré dans une chambre, le plus simple est d’éteindre la lumière et d’ouvrir largement la fenêtre à la tombée de la nuit pour qu’il reparte de lui-même. Le saisir, l’emporter ou le garder, même pour le relâcher plus loin, revient à le capturer et à le transporter, gestes que l’article L. 411-1 range parmi les interdictions applicables aux espèces protégées. Un animal blessé relève d’un centre de soins pour la faune sauvage, comme les autres espèces protégées que l’on trouve en détresse ; les règles et les risques sont exposés dans notre article sur le hérisson ou l’écureuil recueilli à la maison. Quant aux accès de la toiture, il ne faut jamais les boucher pendant que la colonie est présente : ce serait la condamner, et l’on se trouverait alors dans le champ du délit si l’intention ou une négligence grave était caractérisée. Les boucher en son absence n’est pas pour autant libre : si le gîte reste utilisable par une colonie qui y revient chaque année, le rendre inaccessible pourrait constituer une altération ou une dégradation de ce gîte, ce qui suppose des mesures d’évitement suffisantes ou une dérogation.
Les travaux de toiture, d’isolation ou d’aménagement des combles soulèvent la question la plus délicate : faut-il demander une dérogation ? Le Conseil d’État a fixé la méthode, à propos d’un parc éolien. Le régime de protection impose d’examiner si une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens d’une espèce protégée sont présents, « sans que l’applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l’état de conservation des espèces protégées présentes ». Une dérogation doit être obtenue « si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé », en tenant compte des mesures d’évitement et de réduction proposées ; lorsque ces mesures présentent des garanties d’effectivité suffisantes pour que le risque ne soit plus suffisamment caractérisé, « il n’est pas nécessaire de solliciter une dérogation » (CE, 21 juin 2024, n° 474508).
Transposée à une maison, cette grille conduit à une démarche en trois temps. D’abord, faire inspecter les combles avant de signer le devis, par une association de protection des chauves-souris ou par un bureau d’études en écologie, afin de savoir quelles espèces sont présentes et à quelles périodes. Ensuite, concevoir les travaux pour éviter l’atteinte : intervenir à une période où les animaux sont absents, selon un calendrier établi avec ces connaisseurs de la faune, maintenir ou recréer un accès, laisser une partie du comble intacte, ou installer un gîte de remplacement. Dans l’affaire de Besançon, l’association préconisait de retirer une part importante de l’isolant souillé, de colmater les accès ou de rendre la sous-toiture étanche pour que les animaux ne descendent plus au contact des plafonds et des cloisons des pièces intérieures, et de prévoir pour la colonie « un gîte de substitution durable et fonctionnel » (CA Besançon, 31 mars 2026, RG n° 25/00113). Enfin, conserver la trace écrite de ces précautions, rapport d’inspection, échanges, photos et calendrier, qui seront précieux pour démontrer l’absence d’intention et de négligence grave si un contrôle survenait.
Si les travaux ne peuvent pas être réalisés sans détruire ou dégrader le gîte, une dérogation doit être demandée avant leur commencement. L’article 3 de l’arrêté du 23 avril 2007 renvoie aux conditions de l’article L. 411-2, 4°, et aux articles R. 411-6 à R. 411-14 du code de l’environnement. Selon l’article L. 411-2, la dérogation ne peut être accordée qu’« à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » et que la dérogation ne nuise pas au maintien des populations dans un état de conservation favorable ; elle doit en outre se rattacher à l’un des motifs énumérés par le texte, parmi lesquels la prévention de dommages importants, notamment à d’autres formes de propriété. La dérogation est délivrée par le préfet du département du lieu de l’opération (article 1er de l’arrêté du 19 février 2007), et le dossier précise notamment les espèces concernées, les dates et lieux d’intervention, les mesures d’atténuation ou de compensation et la qualification des personnes amenées à intervenir (article 2 du même arrêté). Il faut l’anticiper largement, car « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. » (article R. 411-6 du code de l’environnement). L’artisan qui exécute les travaux n’est pas à l’abri : le délit vise le fait lui-même, et la responsabilité de chacun, propriétaire qui commande ou entreprise qui exécute, pourrait être recherchée selon son rôle et sa connaissance de la présence des animaux.
B. Contrôle, poursuites, achat ou location d’un logement occupé : quels droits et quels recours ?
Les atteintes aux espèces protégées sont recherchées par les officiers et agents de police judiciaire et par les inspecteurs de l’environnement, appellation que l’article L. 172-1 du code de l’environnement donne notamment aux agents publics affectés à l’Office français de la biodiversité. Ils ne peuvent pas entrer chez vous à leur guise. Selon l’article L. 172-5 du code de l’environnement, les visites dans les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures, et se font « avec l’assentiment de l’occupant ou, à défaut, en présence d’un officier de police judiciaire » ; cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé. Si vous êtes ensuite convoqué pour être entendu, le déroulement et les garanties de l’audition libre méritent d’être connus avant de vous présenter.
Plusieurs issues sont possibles. Lorsque l’atteinte, commise par un particulier, n’a été ni intentionnelle ni due à une négligence grave, la voie normale est désormais administrative, avec l’amende plafonnée à 450 euros ou le stage prévus par l’article L. 171-7-2. Lorsque le délit est en cause, l’article L. 415-3 permet à l’administration, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de transiger dans les conditions de l’article L. 173-12 du code de l’environnement : la transaction acceptée « doit être homologuée par le procureur de la République », l’amende transactionnelle ne peut excéder le tiers de l’amende encourue, des obligations de remise en état peuvent être imposées, et l’action publique est éteinte une fois toutes ces obligations exécutées dans les délais. Le procureur peut aussi proposer une composition pénale ou engager des poursuites, et le délit est alors jugé par le tribunal correctionnel ; notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel présente le déroulement de cette audience et la manière de s’y préparer. Les associations agréées de protection de la nature peuvent se constituer partie civile, l’article L. 142-2 du code de l’environnement prévoyant que « Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile » pour les faits portant préjudice aux intérêts collectifs qu’elles défendent.
La défense se construit autour de quelques questions concrètes. L’animal en cause appartenait-il bien à une espèce protégée, et qui l’a identifié ? Le gîte était-il effectivement utilisé ou utilisable, et sa disparition a-t-elle remis en cause le cycle de reproduction ou de repos de la colonie ? Que saviez-vous de la présence des animaux, et quelles précautions avez-vous prises ? Pour les faits commis avant le 26 mars 2025, la réforme pourrait jouer en faveur de la personne poursuivie : l’article 112-1 du code pénal prévoit que les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et non encore définitivement jugées « lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Une négligence simple, qui suffisait auparavant à caractériser le délit, pourrait ainsi ne plus suffire. Une condamnation figurerait au casier judiciaire, et les conditions d’un effacement d’une mention au casier judiciaire méritent d’être examinées, en particulier pour un professionnel du bâtiment.
Vous pouvez aussi être la victime de la situation, notamment lorsque vous avez acheté une maison dont les combles abritaient déjà des animaux. L’article 1641 du code civil oblige le vendeur à garantir les « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Dans l’affaire jugée à Besançon, la maison avait été vendue le 8 avril 2021 pour 160 000 euros ; les vendeurs avaient indiqué à l’acquéreuse qu’il n’y avait pas d’accès aux combles depuis l’étage, alors que l’une des venderesses avait sollicité l’association dès avril 2017, après l’observation d’au moins vingt chauves-souris à l’envol sur la toiture. La cour a jugé le vice caché et antérieur à la vente, écarté la clause d’exclusion de garantie parce que les vendeurs connaissaient le vice, et confirmé leur condamnation à restituer 36 236 euros, correspondant notamment à 18 000 euros de reprise de toiture et 17 000 euros de plâtrerie et de peinture, outre 500 euros pour le préjudice de jouissance et 500 euros pour le préjudice moral (CA Besançon, 31 mars 2026, RG n° 25/00113). La leçon vaut pour les acheteurs : faire visiter les combles avant la signature, poser la question par écrit au vendeur et, en cas de découverte, faire constater rapidement la présence des animaux et leurs effets par un commissaire de justice.
Le locataire, de son côté, peut se prévaloir de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur de remettre un logement décent, « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». Une infestation de loirs présente dès l’entrée dans les lieux pourrait relever de cette exigence et mérite d’être signalée au propriétaire, par écrit, pour qu’il y remédie. Pour des chauves-souris, la réponse ne peut pas consister à les détruire : le bailleur doit, lui aussi, s’en tenir à des aménagements compatibles avec la protection du gîte ou, à défaut, demander une dérogation, et le locataire ne peut pas davantage agir seul contre la colonie. D’autres occupants des toitures obéissent à des règles propres, comme les frelons, dont la destruction est traitée dans notre article sur le nid de frelons asiatiques.
Conclusion
Tout commence par l’identification de l’animal. Le loir gris et le lérot ne sont ni protégés ni chassables : on peut s’en débarrasser, mais en évitant de tuer par erreur un muscardin ou un écureuil roux, protégés, en relâchant rapidement l’animal capturé plutôt qu’en le noyant ou en le laissant dépérir dans sa cage, et en n’utilisant un raticide que dans les conditions prévues par son autorisation, sous peine d’un délit puni de six mois d’emprisonnement. La fouine relève, elle, des règles du gibier et, là où elle est classée, du piégeage des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Les chauves-souris sont toutes protégées, de même que les combles où elles se reproduisent et se reposent tant qu’ils restent utilisables. Leur destruction intentionnelle ou par négligence grave est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, leur perturbation intentionnelle une contravention, et l’atteinte commise sans intention ni négligence grave par un particulier relève depuis 2025 d’une amende administrative de 450 euros au plus ou d’un stage. Avant des travaux, une inspection des combles, un calendrier adapté et des mesures d’évitement peuvent, s’ils offrent des garanties d’efficacité suffisantes, dispenser de dérogation ; à défaut, il faut la demander au préfet avant de commencer. En cas de contrôle, la transaction, la composition pénale ou le tribunal sont autant d’issues possibles, et l’acheteur trompé sur la présence d’une colonie dispose de la garantie des vices cachés.
Cette analyse repose sur les textes en vigueur au 5 octobre 2026, consultés sur Légifrance, et sur les décisions citées. Chaque situation, selon l’espèce présente, la configuration des combles, ce que chacun savait et les preuves disponibles, appelle un examen particulier, et seul le juge tranche.