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Voyage supprimé ou conteneur roulé (blank sailing) : retard, surcoût et marchandise dépréciée — contester, chiffrer et agir dans l’année

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Voyage supprimé ou conteneur roulé (blank sailing) : retard, surcoût et marchandise dépréciée — contester, chiffrer et agir dans l’année

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Le courriel arrive un vendredi soir : la compagnie annule l’escale du Havre, votre conteneur ne partira pas cette semaine. Ou bien le navire est parti, mais sans vos boîtes, restées à quai faute de place — elles seront « roulées » sur le départ suivant. Dans le jargon du transport maritime, on appelle cela un blank sailing, une suppression de voyage ou d’escale en pleine rotation, ou un rollover quand le conteneur est reporté. Les causes sont connues : maintenance du navire, météo, grève au port, ou réorganisation commerciale de la compagnie qui préfère remplir un seul navire plutôt que deux à moitié vides. Pour le chargeur, les effets sont concrets : livraison en retard de une à trois semaines, date limite de consommation entamée pour les produits frais, pénalités du client final, surcoût de stockage ou de réexpédition par une autre voie.

La question que posent alors les entreprises est toujours la même : qui paie ce retard ? La réponse du droit français déçoit souvent. Deux jugements rendus en 2026 par le tribunal des activités économiques de Marseille, lus intégralement pour cet article, déboutent des chargeurs qui se plaignaient de neuf et onze jours de retard : pour le juge, un tel retard n’est pas significatif en transport maritime, et le transporteur ne s’engage pas contractuellement sur un délai. Le retard seul, même prouvé par le suivi du conteneur, ne suffit donc pas. Il faut un délai convenu, une faute caractérisée, un préjudice chiffré et une action engagée à temps contre le bon débiteur. Cet article explique comment construire ce dossier, quels plafonds limitent l’indemnité, et quels réflexes adopter dès l’annonce du voyage supprimé. Pour situer ce litige parmi les autres contentieux du transport et de l’affrètement, le hub droit maritime du cabinet rassemble les analyses par situation.

I. Le retard ne fait pas à lui seul la responsabilité du transporteur

A. Sans délai convenu, neuf ou onze jours de retard ne suffisent pas

Le premier réflexe consiste à vérifier ce que le transporteur a promis. Dans l’affaire jugée à Marseille le 24 juillet 2026, une société de logistique avait confié à une grande compagnie française le transport d’un conteneur frigorifique de produits frais, réglé à + 1,5 °C, entre deux ports français. Le navire initialement prévu ayant subi un incident, la marchandise avait été transbordée sur un second navire, avec un connaissement émis au Havre. Arrivée avec onze jours de retard sur la date estimée de la confirmation de réservation, pour un voyage qui en avait duré vingt-deux, la cargaison avait perdu de sa valeur parce que les dates limites de consommation étaient entamées. Le chargeur et son assureur réclamaient 5 000 euros et 24 408,77 euros. Le tribunal les a déboutés, avec 2 000 euros de frais irrépétibles à leur charge.

Le motif gouverne la plupart des litiges de retard : le tribunal juge que le transporteur maritime ne souscrit aucun engagement contractuel sur le délai de livraison, quelle que soit la marchandise transportée, et que onze jours de retard sur un voyage qui en a duré vingt-deux ne sont pas significatifs en transport maritime. La date estimée d’arrivée portée sur la confirmation de réservation n’est pas un délai convenu. Elle renseigne, elle n’engage pas. Un chargeur qui veut faire du délai une obligation doit donc l’écrire : date butoir convenue dans le contrat de transport ou la confirmation de réservation acceptée, avec les conséquences prévues en cas de dépassement. Sans cet écrit, le retard affiché par le suivi du conteneur reste un fait brut, pas une faute.

La seconde affaire marseillaise, jugée le 13 mars 2026, confirme la sévérité de l’appréciation. Six conteneurs frigorifiques de maïs doux voyageaient du Sénégal vers l’Angleterre, sous température de consigne de 1 °C mentionnée au connaissement. Livrés avec neuf jours de retard sur la date estimée, ils présentaient des avaries. Le tribunal écarte là encore le retard : neuf jours de retard sur la date estimée ne sont pas significatifs pour un transport maritime, selon les juges. Les deux décisions, rendues en premier ressort et donc susceptibles d’appel, dessinent une ligne claire : en dessous d’un retard massif, et sans délai contractuel, le juge maritime français ne sanctionne pas le temps perdu, y compris quand ce temps perdu vient d’une réorganisation décidée par la compagnie, comme un transbordement après incident ou, par analogie, un report sur un autre navire après un voyage supprimé.

Le Code des transports conforte cette lecture. Le transporteur « procède, de façon appropriée et soigneuse, au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde et au déchargement de la marchandise », aux termes de l’article R. 5422-6 du code des transports. L’obligation porte sur le soin apporté à la marchandise, pas sur une heure d’arrivée. Avant et au début du voyage, il doit « faire diligence pour », notamment, « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter », selon l’article L. 5422-6. Un navire qui part en retard parce que la compagnie a supprimé le voyage précédent manque rarement à ces obligations de soin et de navigabilité. C’est au chargeur de démontrer une faute précise : défaut d’entretien du groupe frigorifique du conteneur, arrimage défectueux, température de consigne non respectée malgré un réglage convenu, ou rupture de la chaîne du froid pendant le transbordement.

Quand la marchandise est abîmée à l’arrivée, le régime probatoire joue en deux temps. D’abord, le transporteur est présumé responsable : l’article L. 5422-12 dispose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » d’une liste fermée de causes. Ensuite, le transporteur peut s’exonérer en prouvant l’une de ces causes, parmi lesquelles le vice propre de la marchandise, la faute du chargeur ou les fautes nautiques : « Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur », dit le 9° du même article. Le chargeur garde toutefois une porte de sortie, prévue par le dernier alinéa : « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9° » (art. L. 5422-12).

L’affaire du maïs doux montre comment le transporteur gagne sur ce terrain. L’expert imputait les avaries à une baisse lente de la température après l’empotage, signe que le maïs n’avait pas été suffisamment pré-réfrigéré par le chargeur : faute du chargeur pour empotage à chaud. Le second expert ajoutait des dommages mécaniques, des parasites et des grains non mûrs : vice propre. Le tribunal retient les cas exceptés des paragraphes i) et m) de l’article 4.2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 et déboute assureurs et chargeur. La leçon pour le chargeur victime d’un rollover est directe : si la compagnie a pris soin de la marchandise pendant l’attente — conteneur branché, température tenue, enregistrements du groupe froid produits — le seul allongement du voyage ne fera pas sa responsabilité, surtout pour des produits frais dont la fragilité préexiste. À l’inverse, si les enregistreurs de température montrent une rupture pendant la période d’attente à quai ou le transbordement, la faute du transporteur devient prouvable.

Le chargeur n’est pas seulement demandeur potentiel : il répond lui aussi de ses propres manquements. « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise », prévoit l’article L. 5422-10. Il « est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations », ajoute l’article L. 5422-4. Et « Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises », tranche l’article L. 5422-17. Un poids sous-déclaré, une température de consigne erronée ou une marchandise dangereuse tue peuvent donc anéantir le recours, avant même tout débat sur le retard.

B. Le plafond qui écrase l’indemnité, même quand la faute est prouvée

Supposons la faute établie : le groupe froid est tombé en panne pendant les dix jours d’attente à quai et les enregistrements le prouvent. Le chargeur chiffre son préjudice à 60 000 euros de marchandise dépréciée. Il ne touchera pas cette somme. Le droit maritime plafonne l’indemnité, et ce plafond surprend toujours les non-initiés.

En droit interne, l’article L. 5422-13 dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée ». La loi ajoute que « le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure », que la somme se calcule « par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées » et que cette valeur se détermine « d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité » (art. L. 5422-13).

Le texte conventionnel de référence, dans sa version d’origine appliquée par le tribunal de Marseille dans l’affaire du maïs de 2021, limite la réparation à 100 livres sterling par colis ou unité, sauf déclaration de valeur insérée au connaissement. Tout l’enjeu devient alors l’unité de compte : le colis, le kilogramme ou le conteneur ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mai 2025 qui concernait un autre transport de maïs doux entre le Sénégal et le Royaume-Uni, a validé la méthode des juges du fond : la Cour approuve les juges du fond qui avaient retenu le conteneur comme unité de fret au vu des mentions du connaissement, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation (Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-11.519, rejet). Résultat : l’indemnité des assureurs, qui avaient pourtant versé près de 29 000 euros à leur assuré, a été réduite à l’équivalent de 823,96 droits de tirage spéciaux. Quand le connaissement décrit la marchandise comme un lot par conteneur, sans autre unité de fret, chaque conteneur devient le plafond — et un conteneur entier de marchandise peut ainsi ne valoir que quelques centaines d’unités de compte.

Deux échappatoires existent, et le chargeur avisé les prépare avant le départ. La première est la déclaration de valeur : « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur », le plafond saute, et « Une telle déclaration fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part » (art. L. 5422-14). Elle se paie généralement par un fret ad valorem plus élevé, mais elle seule permet de sortir du plafond pour des marchandises de valeur. La seconde est la faute qualifiée du transporteur : il « ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité » notamment « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » (art. L. 5422-14). Laisser un conteneur frigorifique débranché à quai en plein été en connaissant la consigne convenue relève typiquement de ce débat, à condition de prouver la conscience du risque.

Le transporteur ne peut pas non plus s’aménager un régime sur mesure par contrat. « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » de le soustraire à sa responsabilité, de renverser la charge de la preuve, « limiter sa responsabilité à une somme inférieure », ou encore « de céder au transporteur le bénéfice d’une assurance de la marchandise » (art. L. 5422-15). Seules exceptions légales : « toutes clauses relatives à la responsabilité ou à la réparation sont autorisées pour le transport d’animaux vivants » et, sous conditions, pour la marchandise chargée en pontée (art. L. 5422-16). Le chargeur qui découvre dans son connaissement une clause exonérant la compagnie en cas de retard ou de changement de navire peut donc la tenir pour nulle dans le champ du droit français — ce qui ne dispense pas de la combattre pied à pied, car la compagnie l’invoquera.

Le connaissement lui-même mérite une lecture attentive dès sa réception. « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites », énonce l’article L. 5422-3. Les mentions que le chargeur y fait porter — nombre de colis, poids, température de consigne, valeur — conditionnent le plafond et la preuve. Et si le transporteur accepte de délivrer un connaissement net de réserves contre une lettre de garantie du chargeur, la loi est sévère : « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers », même si « ceux-ci peuvent s’en prévaloir à l’encontre du chargeur » (art. L. 5422-5). Quand la marchandise a été livrée sans présentation du connaissement, le porteur légitime dépossédé dispose d’un recours distinct, qui obéit à sa propre logique.

II. Agir vite, contre le bon débiteur, avec les bonnes preuves

A. Transporteur, commissionnaire ou manutentionnaire : viser juste

Le connaissement désigne un transporteur, la facture émane parfois d’un autre opérateur, et le commissionnaire qui a organisé l’ensemble se retranche derrière ses substitués. Se tromper de défendeur coûte une année de procédure — et l’année est précisément le délai dont on dispose. Dans l’affaire du maïs de 2021, les demandeurs soutenaient que la compagnie, qui avait facturé fret maritime et préacheminement dans le cadre d’une offre annuelle, avait agi comme commissionnaire de bout en bout. Le tribunal refuse : nul n’est présumé commissionnaire de transport, et c’est à celui qui se prévaut de cette qualité d’en rapporter la preuve. Les cases du connaissement relatives au préacheminement étaient vides, les offres annuelles proposaient indifféremment le transport seul ou avec le local, et la ligne de facture litigieuse n’établissait pas un préacheminement. La compagnie n’était donc que transporteur maritime. La vérification est à la portée de tout chargeur : lire les cases du connaissement, rapprocher l’offre acceptée de la facture, et n’assigner comme commissionnaire que celui dont le rôle d’organisateur ressort des documents.

La distinction commande le plafond applicable quand un commissionnaire a groupé plusieurs envois. La Cour de cassation l’a rappelé le 15 avril 2026 dans une affaire où un commissionnaire avait groupé, dans un même conteneur, les textiles d’un chargeur avec les marchandises d’autres clients, avant un incendie sur le tronçon routier : le commissionnaire qui a groupé plusieurs envois répond du fait de son substitué dans la limite encourue par celui-ci pour l’envoi total qui lui a été remis (Cass. com., 15 avril 2026, n° 24-20.106, cassation). La cour d’appel avait calculé le plafond sur la seule part du chargeur ; la Cour de cassation censure : c’est au regard de l’envoi total remis au substitué — dix-neuf tonnes, soit la tranche des envois lourds — que se calcule la limitation, sans dépasser ce que le commissionnaire aurait supporté s’il avait exécuté lui-même le transport de la part du chargeur. L’arrêt, rendu au visa de l’article L. 132-6 du code de commerce et des contrats types de commission et de transport routier, concerne un tronçon terrestre, mais il illustre une mécanique que le chargeur maritime rencontre dès que son transitaire groupe ses colis : le plafond se discute sur l’envoi confié au substitué, pas sur la facture du seul donneur d’ordre.

L’assureur qui a indemnisé le chargeur n’agit pas en son nom propre : il doit établir sa subrogation. Deux voies ont prospéré devant le tribunal de Marseille. Dans l’affaire des produits frais de 2020, l’assureur produisait un acte de cession de droits du 9 septembre 2020, qui détaillait le préjudice et la franchise restée à la charge de l’assuré : le tribunal déclare l’assureur recevable comme cessionnaire et reconnaît au chargeur un intérêt à agir pour sa franchise. Dans l’affaire du maïs de 2021, les assureurs produisaient un acte de subrogation du 18 octobre 2022 attestant le paiement de 29 284,20 euros : le tribunal juge les éléments versés suffisants pour établir la concomitance entre la subrogation et le paiement, par application de l’article 1346-1 du code civil qui subordonne la subrogation conventionnelle à une stipulation expresse, concomitante du paiement et prouvable par tous moyens, et déclare les assureurs recevables. Le chargeur, partie au contrat de transport, est pour sa part recevable à agir pour son préjudice propre, la preuve de ce préjudice conditionnant seulement le succès de l’action. Concrètement : conserver la police, l’acte de subrogation ou de cession, la preuve du paiement et le décompte de la franchise, faute de quoi l’action meurt sur l’irrecevabilité avant tout débat sur le retard.

Reste l’opérateur qui a manipulé la marchandise à quai pendant l’attente. L’entrepreneur de manutention « est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein », selon l’article L. 5422-19. Mais « opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui », limite l’article L. 5422-20. Le chargeur qui n’a pas requis le manutentionnaire ne peut donc pas l’assigner directement : il agit contre le transporteur, à charge pour celui-ci d’appeler en garantie son manutentionnaire. Pendant un rollover, identifier qui a requis quelles opérations — branchement du reefer, gardiennage, déplacement — détermine toute la chaîne des recours.

B. Le calendrier qui ne pardonne pas : réserves, expertise et prescription d’un an

Le retard se plaide avec des papiers, pas avec de la colère. Dès la livraison, le réflexe des réserves conditionne la présomption de responsabilité. La Convention de Bruxelles prévoit à son article 3, paragraphe 6, un avis à donner dans les trois jours de la délivrance pour les dommages non apparents, et rend les réserves écrites inutiles quand l’état de la marchandise a été constaté contradictoirement au moment de la réception. Dans l’affaire du maïs de 2021, les six conteneurs avaient été livrés le 16 décembre et une expertise contradictoire s’était tenue les 16 et 17 décembre en présence du transporteur ou de son expert : le tribunal en déduit un constat contradictoire dans les trois jours et déclare le transporteur présumé responsable, sauf cas excepté. La méthode est transposable à tout retard avec dépréciation : convoquer l’expertise immédiatement, contradictoirement, avec relevés de température, enregistrements des groupes froid, photographies et échantillons, puis notifier des réserves écrites et détaillées dans les trois jours pour les dommages non apparents.

Le dossier du retardataire méthodique contient ensuite les pièces qui distinguent une réclamation chiffrée d’une plainte vague : confirmation de réservation avec la date estimée, échanges annonçant la suppression du voyage ou le report du conteneur, relevés de suivi du conteneur, connaissement avec ses mentions, factures du fret et des surcoûts (stockage, réexpédition, transport de substitution), avoirs et pénalités du client final, certificats de destruction ou de décote pour les produits périmés, et relevés de température pour les reefers. Les surcoûts eux-mêmes — frais de magasinage pendant l’attente, acheminement de remplacement par une autre compagnie, arrêt d’usine — ne s’imputent au transporteur que si le contrat ou sa faute les justifient : un fret convenu pour un voyage donné ne couvre pas automatiquement les conséquences d’une réorganisation décidée par la compagnie, mais encore faut-il prouver que cette réorganisation constitue une faute et que chaque euro réclamé en découle directement.

Le temps, enfin, est l’adversaire le plus sûr. « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », énonce l’article L. 5422-18. Le délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, ce qu’il faut solliciter par écrit avant l’échéance quand une négociation est en cours. Les actions récursoires bénéficient d’un répit : elles « peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation » (art. L. 5422-18). Et « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an », selon l’article L. 5422-11. Ces délais d’un an, dont le point de départ et les interruptions sont détaillés dans l’analyse du cabinet consacrée aux délais de prescription en droit maritime, interdisent d’attendre l’issue d’une négociation commerciale : on assigne dans l’année, quitte à négocier ensuite, et l’on demande au transporteur une prolongation conventionnelle écrite quand le dialogue avance.

Quand la créance est établie dans son principe et que le navire est encore au port, la saisie conservatoire du navire reste l’arme la plus efficace pour obtenir une garantie, selon la procédure décrite dans l’analyse du cabinet sur la saisie conservatoire avant le départ. Mais elle suppose une créance qui paraît fondée : avec neuf ou onze jours de retard et sans délai convenu, le juge de l’autorisation risque de regarder la demande avec les mêmes yeux sévères que le tribunal de Marseille. Mieux vaut donc, avant de saisir, confronter froidement son dossier aux quatre questions qui font perdre les chargeurs : un délai était-il convenu par écrit, la faute du transporteur est-elle prouvable, le préjudice est-il chiffré pièce par pièce, et l’action est-elle dirigée contre le bon débiteur dans l’année.

Conclusion

Un voyage supprimé ou un conteneur roulé n’ouvre pas un droit automatique à réparation. Le juge maritime français ne sanctionne ni le temps perdu en soi — neuf ou onze jours de retard ne sont pas significatifs — ni l’absence d’engagement sur un délai, que le transporteur ne souscrit quasiment jamais. Le recours gagnant repose sur quatre piliers : un délai convenu par écrit, une faute prouvée par les enregistrements et les expertises, un préjudice chiffré facture par facture, et une action engagée dans l’année contre le transporteur ou le commissionnaire selon ce que disent le connaissement et les contrats. Le plafond conventionnel écrase ensuite l’indemnité au niveau de l’unité de fret, sauf déclaration de valeur acceptée ou faute intentionnelle démontrée. Conserver chaque document dès l’annonce du report, faire constater contradictoirement l’état de la marchandise dans les trois jours, et assigner dans l’année restent les gestes qui séparent le chargeur indemnisé de celui qui paie en plus les frais du procès.

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