Chaque semaine, des voyageurs en provenance de Genève, de Bruxelles, de Montréal, de Casablanca ou de Luxembourg transitent par l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle pour rejoindre une autre ville française, un pays tiers ou leur domicile. Quand le premier avion décolle en retard, la correspondance s’envole sans eux. La question qui suit est toujours la même : la compagnie doit-elle payer, combien, et devant quel juge si elle refuse. Le sujet est d’actualité : selon la revue spécialisée Air Journal, qui a publié son analyse le 4 octobre 2026, Paris-Charles de Gaulle arrive à la dernière place du classement 2026 de la plateforme AirAdvisor, qui compare vingt-trois grands aéroports internationaux, avec une note globale de 4,18 points et seulement 61,07 % de départs effectués à l’heure en 2025, soit le taux le plus faible du classement. La veille, vendredi 2 octobre 2026, un accrochage au sol sur la plateforme a endommagé un avion en partance, sans faire de blessé selon la presse locale. Dans ce contexte, un passager francophone qui manque sa correspondance à Roissy doit connaître le régime exact de l’indemnisation européenne, ses conditions, ses exceptions et sa procédure. Aucune responsabilité n’est établie à ce stade au sujet de l’incident du 2 octobre, les conditions générales de transport de chaque compagnie priment pour l’acheminement, et seul le juge tranche les litiges.
Le droit applicable au départ de Roissy est d’abord le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004, qui organise l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important. Il s’applique à tout vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, quelle que soit la nationalité du passager et quel que soit son pays de résidence : un passager suisse, belge, canadien, marocain ou luxembourgeois qui embarque à Paris-Charles de Gaulle bénéficie des mêmes droits qu’un passager français. À côté de ce régime forfaitaire européen, la convention de Montréal du 28 mai 1999 permet de réclamer la réparation individualisée du préjudice supplémentaire, sur justificatifs, et le droit français du tourisme protège le voyageur qui a acheté un voyage à forfait. Quatre arrêts récents de la Cour de cassation, dont un rendu le 23 septembre 2026 dans une affaire de correspondance manquée, précisent les conditions de l’indemnité, les cas d’exonération de la compagnie et les délais pour agir. Cet article expose ces règles pas à pas : quand l’indemnité est due après une correspondance manquée à Roissy, quand la compagnie peut s’en libérer, et comment réclamer efficacement sans perdre ses droits.
I. Correspondance manquée à Roissy : quand l’indemnité forfaitaire européenne est due
A. Vol retardé, correspondance manquée, indemnisation à 3 heures : réservation unique et destination finale
Le principe a été posé par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 (affaires C-402/07 et C-432/07), constamment repris depuis par la Cour de cassation française : les passagers de vols retardés bénéficient du droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement n° 261/2004 lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. La Cour de cassation l’a rappelé mot pour mot dans son arrêt du 23 septembre 2026 : suivant laquelle, en application des articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004, les passagers de vols retardés bénéficient du droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien (arrêt Sturgeon de la Cour de justice du 19 novembre 2009, affaires C-402/07 et C-432/07). (Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-14.563). Pour le passager en correspondance à Roissy, la règle est donc simple dans son énoncé : ce n’est pas le retard au décollage du premier avion qui compte, mais l’heure d’arrivée à la destination finale inscrite sur le billet. Un retard de trente minutes au départ de Roissy qui fait manquer une correspondance et provoque une arrivée à destination avec cinq heures de retard ouvre le droit à l’indemnité, tandis qu’un retard de deux heures au départ rattrapé en vol et sans conséquence sur l’heure d’arrivée ne l’ouvre pas.
Les montants de cette indemnité forfaitaire sont fixés par l’article 7 du règlement et rappelés par la fiche officielle du service public français consacrée au vol retardé (service-public.fr, « Voyage en avion : vol retardé ») : 250 euros pour un vol de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour un vol de plus de 1 500 kilomètres à l’intérieur de l’Union européenne ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 kilomètres hors Union européenne, et 600 euros pour un vol de plus de 3 500 kilomètres hors Union européenne. L’indemnité est forfaitaire, ce qui signifie que le passager n’a pas à prouver l’étendue de son préjudice pour l’obtenir : le seul fait d’arriver à destination finale avec trois heures de retard ou plus suffit, dès lors que les autres conditions sont remplies. Elle doit être versée par virement, par chèque ou en espèces, et le passager peut demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage. À côté de l’indemnité, la compagnie doit une assistance dès que le retard au départ est important : repas et rafraîchissements, hébergement si nécessaire avec transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, et deux communications. Selon la même fiche officielle, le retard ouvrant droit à l’assistance doit être d’au moins deux heures pour un vol de 1 500 kilomètres ou moins, trois heures pour un vol de plus de 1 500 kilomètres dans l’Union européenne ou entre 1 500 et 3 500 kilomètres hors Union européenne, et quatre heures pour un vol de plus de 3 500 kilomètres hors Union européenne.
La condition la plus souvent ignorée des voyageurs, et la plus décisive pour les correspondances, tient à la réservation unique. Par un arrêt du 3 décembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’indemnisation du passager d’un vol avec correspondances, qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 du règlement mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures, n’est due, selon les propres termes de la Cour, que dans le cas suivant : « Si cette indemnisation est due au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, c’est à la condition que ce passager dispose d’une réservation unique pour se rendre du point de départ à sa destination finale (CJUE du 26 octobre 2013 (Folkerts, C-11/11). », puis elle en déduit que cette indemnisation n’est pas due en cas d’acquisition de deux vols distincts par le voyageur (Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-14.398). Dans cette affaire, le voyageur avait assemblé lui-même son trajet sur un site intermédiaire en achetant deux billets séparés ; le premier vol, retardé de trente-trois minutes seulement, lui avait fait manquer le second, et il était arrivé à destination avec plus de trois heures de retard. La Cour a rejeté sa demande : sans réservation unique du point de départ jusqu’à la destination finale, le règlement européen ne s’applique pas à la combinaison des deux vols. La leçon pratique est directe pour le passager qui transite par Roissy : un billet unique Genève-Paris-Dakar, Bruxelles-Paris-Montréal ou Paris-Pointe-à-Pitre avec correspondance protège, tandis que deux billets achetés séparément, même enchaînés le même jour sur le même aéroport, ne forment pas un vol avec correspondances au sens du règlement. Avant d’acheter, le voyageur vérifie donc qu’il dispose d’une seule référence de réservation couvrant tout le trajet ; après l’incident, il conserve le billet électronique, les cartes d’embarquement des deux tronçons et tout message de la compagnie annonçant le retard, car ces pièces établissent la réservation unique et l’heure d’arrivée réelle à destination finale.
B. Vol au départ de Roissy opéré par une compagnie non européenne : le transporteur effectif décide
Le règlement européen s’applique à tout vol au départ d’un aéroport situé dans un État membre, y compris Paris-Charles de Gaulle, quelle que soit la compagnie qui l’exploite : compagnie française, européenne ou d’un pays tiers. Pour le voyageur francophone hors de France, la conséquence est claire : dès lors que le vol retardé décolle de Roissy, le régime de l’indemnité forfaitaire s’applique, même si le passager réside en Suisse, en Belgique, au Canada, au Maroc ou au Luxembourg et même si la compagnie est établie hors d’Europe. La situation se complique en revanche pour le trajet inverse, lorsque le voyageur rentre vers Paris depuis un pays tiers avec une correspondance. L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement prévoit que le texte s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé dans un État membre, mais seulement si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire, et sauf si ces passagers ont déjà bénéficié de prestations ou d’une indemnisation dans ce pays tiers.
La Cour de cassation veille strictement à cette condition. Le 26 septembre 2019, elle a cassé un jugement qui avait condamné une compagnie non européenne à payer 600 euros à un passager arrivé à Paris avec retard après avoir manqué sa correspondance : le voyageur avait acheté un billet Phnom Penh-Paris avec correspondance à Bangkok, le premier tronçon avait été retardé et il était arrivé à Paris en retard. Le tribunal avait appliqué le règlement au motif qu’il s’agissait d’un vol global vers la France avec un titre de transport unique. La Cour a censuré cette analyse : le jugement avait statué « sans constater que la société était un transporteur communautaire », en violation de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-21.188). Autrement dit, pour un vol en provenance d’un pays tiers vers Roissy, le passager doit vérifier qui est le transporteur effectif, c’est-à-dire la compagnie qui réalise matériellement le vol, et non celle qui a vendu le billet : si le vol est opéré par une compagnie non européenne, l’indemnité forfaitaire européenne n’est pas due, même avec une réservation unique et même avec plus de trois heures de retard à l’arrivée. La Cour a précisé qu’il n’y avait pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice, l’interprétation du texte ne présentant pas de doute raisonnable.
Pour le lecteur francophone qui voyage via Roissy, trois configurations doivent être distinguées. Première configuration, la plus favorable : le vol en retard décolle de Paris-Charles de Gaulle, vers Genève, Bruxelles, Montréal, Casablanca, Luxembourg ou ailleurs. Le règlement s’applique dans tous les cas, et le passager muni d’une réservation unique qui arrive à destination finale avec trois heures de retard ou plus peut réclamer l’indemnité forfaitaire. Deuxième configuration : le voyageur part de Genève ou d’une ville hors Union européenne, transite par Roissy, puis repart vers une destination finale. Si la réservation est unique, le retard s’apprécie à l’arrivée à la destination finale, et le juge français peut être saisi du litige né à Roissy. Troisième configuration : le voyageur revient d’un pays tiers vers Paris sur un vol opéré par une compagnie non européenne. L’indemnité européenne n’est alors pas due, et le passager doit se tourner vers le droit du pays de départ, vers les conditions générales de la compagnie ou vers la convention de Montréal pour son préjudice individualisé. Dans tous les cas, le passager conserve les mêmes réflexes : noter l’heure d’arrivée réelle à destination finale, demander au personnel au sol une attestation du motif du retard, photographier les panneaux d’affichage, conserver factures d’hôtel, de repas et de transport, et relever l’identité du transporteur effectif inscrite sur le billet. Ces pièces feront la différence au stade de la réclamation puis, si nécessaire, devant le juge.
II. Correspondance manquée : prouver, réclamer et saisir le juge sans perdre son indemnité
A. Circonstance extraordinaire et correspondance manquée : malaise à bord, incident au sol, qui prouve quoi
Même avec une réservation unique et trois heures de retard à destination finale, la compagnie peut échapper à l’indemnité si elle prouve que le retard est dû à des circonstances extraordinaires et qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour l’éviter. L’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2026, rendu précisément dans une affaire de correspondance manquée, fixe le mode d’emploi de cette défense. Dans cette affaire, une passagère avait acheté un billet unique comportant deux vols avec correspondance, pour une arrivée prévue à 13 h 05. Le premier vol avait été retardé parce qu’un passager avait fait un malaise et avait dû être débarqué ; la passagère avait manqué sa correspondance et était arrivée à destination avec plus de cinq heures de retard. Elle réclamait l’indemnité sur le fondement des articles 5 et 7 du règlement, en soutenant que le malaise d’un passager ne constituait pas une circonstance extraordinaire. Le tribunal l’avait déboutée, elle s’était pourvue en cassation, et la Cour a rejeté son pourvoi (Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-14.563).
La Cour rappelle d’abord la définition européenne des circonstances extraordinaires, issue de l’arrêt TAP Portugal du 11 mai 2023 (affaires C-156/22 à C-158/22, point 18) : il s’agit d’événements étrangers, par leur nature ou leur origine, à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappant à sa maîtrise effective, ces deux conditions étant cumulatives et devant être appréciées au cas par cas (solution reprise de l’arrêt TAP Portugal de la Cour de justice du 11 mai 2023, affaires C-156/22 à C-158/22, point 18). La Cour ajoute ensuite la charge de la preuve qui pèse sur la compagnie, issue de l’arrêt LE du 11 juin 2020 (affaire C-74/19, points 48 et 61) : il incombe au transporteur aérien d’établir d’une part que ces circonstances n’auraient pas pu être évitées par des mesures adaptées à la situation, notamment techniquement et économiquement supportables, et d’autre part que la compagnie a mis en œuvre tous les moyens en personnel, en matériel et financiers dont elle disposait pour éviter le retard important du vol (exigence reprise de l’arrêt LE de la Cour de justice du 11 juin 2020, affaire C-74/19, points 48 et 61). Appliquant ces principes, la Cour juge qu’il s’en déduit que le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, étranger à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et à sa maîtrise effective, peut caractériser une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004. Dès lors que le tribunal avait constaté que le retard était imputable à ce malaise, que la compagnie n’avait aucun moyen de l’éviter et qu’elle avait réacheminé la passagère dans les meilleurs délais, le rejet de la demande était justifié.
Le raisonnement vaut au-delà du malaise à bord et éclaire la situation des incidents au sol sur une plateforme comme Roissy. Selon le site d’information locale actu.fr, dans un article publié le 4 octobre 2026 à 19 h 54, un avion d’une compagnie britannique à bas coût aurait heurté au sol, le vendredi 2 octobre 2026 sur l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, un Airbus A320 d’une compagnie serbe, appareil qui aurait été endommagé, et aucun blessé ne serait à déplorer. Ces faits sont rapportés par la presse et n’ont fait l’objet, à la date de rédaction du présent article, d’aucune décision de justice ni d’aucun communiqué officiel : aucune responsabilité n’est établie, et les qualifications juridiques applicables à cet accrochage, s’il est confirmé, relèveraient de l’appréciation souveraine du juge saisi. Pour le passager qui aurait manqué sa correspondance à cause d’un tel incident au sol, la question se poserait dans les mêmes termes que pour le malaise : l’événement était-il, par sa nature et son origine, extérieur à l’exercice normal de l’activité de la compagnie qui l’invoque et à sa maîtrise effective, et cette compagnie a-t-elle pris toutes les mesures adaptées pour réacheminer les passagers dans les meilleurs délais. Un passager dont le vol a été retardé parce que l’avion prévu a été endommagé au sol par un tiers pourrait ainsi se voir opposer la circonstance extraordinaire, tandis que la compagnie resterait tenue de prouver qu’elle a tout mis en œuvre pour limiter le retard, par exemple en affrétant un avion de remplacement ou en réacheminant les voyageurs par d’autres vols. À l’inverse, une panne technique ou un problème d’équipage, inhérents à l’exploitation normale, n’exonèrent pas la compagnie. En pratique, le passager ne peut pas trancher lui-même ce débat : il réclame l’indemnité par écrit, il exige de la compagnie qu’elle motive précisément son refus en indiquant la circonstance extraordinaire invoquée et les mesures prises, et il conserve cette réponse, car un refus stéréotypé, sans preuve des deux conditions cumulatives et des mesures d’évitement, ne résiste pas devant le juge.
B. Réclamation à la compagnie, médiation obligatoire et prescription de 5 ans : les délais qui sauvent l’indemnité
Obtenir l’indemnité suppose de respecter une procédure en trois temps : réclamer à la compagnie, saisir le médiateur, puis agir en justice avant l’expiration du délai de prescription. La fiche officielle du service public français décrit la première étape : adresser à la compagnie une réclamation écrite, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant la date et le numéro du vol, la durée du retard et le préjudice subi, avec les justificatifs, un modèle de lettre étant mis à disposition (service-public.fr, « Voyage en avion : vol retardé »). Si la compagnie refuse ou ne répond pas dans un délai de deux mois, le passager doit saisir le médiateur du tourisme et du voyage. Selon la même fiche officielle, en vigueur à la date de rédaction du présent article, une médiation préalable est exigée depuis le 6 février 2026 avant toute action en justice, quelle que soit la date du vol, et la demande judiciaire formée sans cette médiation serait irrecevable, sauf les exceptions détaillées par la fiche, notamment lorsque la réclamation a déjà été formée avant le 5 août 2025 ou lorsque le vol remonte à plus de quatre ans avant le 5 février 2026. En complément, le passager peut signaler le litige à la direction générale de l’aviation civile, l’autorité française de contrôle, en cas de refus d’indemnisation ou de pratique non conforme ; ce signalement ne remplace ni la médiation ni l’action en justice, mais il expose la compagnie à un contrôle administratif. Le passager qui voyage dans le cadre d’un voyage à forfait dispose d’un débiteur supplémentaire : en vertu de l’article L. 211-16 du code du tourisme, qui dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage », et il ne peut s’exonérer « en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables » (C. tourisme, art. L. 211-16). L’article L. 211-17 ajoute que « Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis » (C. tourisme, art. L. 211-17). Le voyageur à forfait manquant sa correspondance à Roissy peut donc agir à la fois contre la compagnie sur le fondement du règlement européen et contre l’agence sur le fondement du code du tourisme, dans la limite de la réparation de son préjudice réel pour ce second recours.
Le délai pour agir en justice est la dernière donnée stratégique, et la plus favorable au passager. Par un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que la demande d’indemnité forfaitaire fondée sur le règlement européen « ne constitue pas une demande d’indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal » et qu’« il s’agit d’une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen qui se situe en dehors du champ d’application de cette convention », de sorte que « la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491). L’article 2224 dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (C. civ., art. 2224). Le passager dispose donc de cinq ans à compter du vol pour réclamer l’indemnité forfaitaire européenne, et non du délai de deux ans de la convention de Montréal, qui reste applicable à l’action en réparation du préjudice individualisé fondée sur cette convention : selon la fiche officielle du service public, le passager a deux ans à compter de l’arrivée à destination pour réclamer cette indemnisation complémentaire sur justificatifs, par exemple les frais d’hôtel, de repas, de transport ou l’annulation d’une réservation rendue inutile par le retard. Au-delà du forfait européen, le passager qui a subi un préjudice supplémentaire prouvé peut donc invoquer le droit commun de la responsabilité contractuelle : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (C. civ., art. 1231-1), dans la limite de « ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution » (C. civ., art. 1231-4). Devant le juge, le perdant paie les dépens et peut être condamné à verser à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en application de l’article 700 du code de procédure civile (CPC, art. 700) : les trois arrêts de la Cour de cassation cités dans cet article se terminent d’ailleurs par de telles condamnations, dont 1 200 euros au titre de l’article 700 dans l’affaire du 23 septembre 2026. Le passager évalue donc le rapport entre le montant de l’indemnité espérée, de 250 à 600 euros, et le coût d’une procédure perdue, ce qui rend la réclamation amiable sérieuse et la médiation d’autant plus précieuses. Le passager qui veut approfondir le cas particulier du vol retardé au départ de Roissy après un incident au sol peut aussi consulter l’analyse consacrée au vol retardé après un accrochage au sol à Roissy et à l’indemnisation au titre du règlement européen, qui complète utilement le présent article sur l’angle de la correspondance manquée.
Conclusion
Le passager francophone qui manque sa correspondance à l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle n’est pas démuni, à condition de raisonner dans l’ordre que la jurisprudence impose. D’abord, vérifier qu’il voyage avec une réservation unique jusqu’à sa destination finale, car deux billets séparés ne donnent pas droit à l’indemnité européenne, comme l’a jugé la Cour de cassation le 3 décembre 2025. Ensuite, constater un retard d’au moins trois heures à l’arrivée à destination finale, qui ouvre droit à l’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, sans avoir à prouver un préjudice. Puis, examiner le cas du vol en provenance d’un pays tiers vers Paris : si le transporteur effectif n’est pas communautaire, le règlement européen ne s’applique pas, comme l’a jugé la Cour de cassation le 26 septembre 2019. Face au refus de la compagnie, exiger qu’elle prouve la circonstance extraordinaire dans ses deux conditions cumulatives et les mesures prises pour limiter le retard, car un motif vague ne suffit pas, comme l’illustre l’arrêt du 23 septembre 2026. Enfin, réclamer par écrit, saisir le médiateur du tourisme et du voyage, signaler les pratiques non conformes à la direction générale de l’aviation civile, et agir en justice dans le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil pour le forfait européen, sans confondre avec le délai de deux ans de la convention de Montréal pour le préjudice individualisé. S’agissant de l’accrochage au sol survenu le 2 octobre 2026 sur la plateforme parisienne et rapporté par la presse, aucune cause officielle, aucune faute et aucune responsabilité ne sont établies à la date de rédaction du présent article ; les conditions générales de transport de chaque compagnie restent maîtresses de l’acheminement des passagers, et seul le juge, saisi d’un dossier complet avec réservation unique, preuves du retard et échanges avec la compagnie, dira si l’indemnité est due dans chaque cas particulier.