Votre produit breveté se retrouve copié chez un concurrent, sur une marketplace ou sur le stand d’en face lors d’un salon professionnel. Ou, situation inverse, vous recevez une mise en demeure qui affirme que votre produit reproduit un brevet français et vous somme de cesser toute commercialisation sous huit jours. Dans les deux cas, chaque semaine compte : les stocks s’écoulent, les commandes partent, et une saisie-contrefaçon mal préparée comme une réponse trop tardive coûtent cher. Le 8 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé qu’une saisie-contrefaçon irrégulière ne sert à rien : dans une ordonnance de référé très commentée, le juge a décidé qu’il fallait « Ecarte des débats le procès verbal de saisie-contrefaçon dressé à la requête de la société Exphar le 19 novembre 2025 et ses annexes » (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 8 juillet 2026, RG 25/58649). Autrement dit, la preuve phare du demandeur est partie à la corbeille. Cet article explique, des deux côtés du dossier, comment interdire vite une copie, comment prouver la contrefaçon revendication par revendication, comment répondre à une mise en demeure sans aggraver la situation, et comment chiffrer la réparation devant le juge parisien.
I. Votre produit breveté est copié : interdire vite et prouver proprement
A. Faire cesser l’importation, la vente et l’usage sans attendre le procès au fond
Le brevet confère à son titulaire un monopole d’exploitation. Le texte est direct : « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; » (article L613-3 du code de la propriété intellectuelle). Chaque maillon de la chaîne est donc visé : le fabricant, l’importateur qui fait entrer les exemplaires en France, le distributeur qui les met sur le marché, le client professionnel qui les utilise, et même celui qui les détient en vue de les vendre. Cette largeur du texte change la stratégie : quand le fabricant est établi hors de France et difficile à attraper, l’action peut frapper l’importateur français, le grossiste ou la plateforme qui stocke et expédie les produits. La loi ajoute que toute atteinte aux droits du breveté définis par les articles L. 613-3 à L. 613-6 vaut contrefaçon, et que « La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. » (article L615-1 du code de la propriété intellectuelle). Une nuance protège toutefois les simples revendeurs : lorsque l’offre, la mise sur le marché ou la détention sont commises par une personne autre que le fabricant, la responsabilité n’est engagée que si les faits ont été commis en connaissance de cause. Concrètement, le revendeur qui ignorait tout du brevet et qui cesse dès la première lettre sérieuse se trouve dans une position très différente du concurrent qui a copié en connaissance de cause.
Agir vite suppose d’abord de vérifier qui peut agir. Le principe tient en une phrase : « L’action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. » (article L615-2 du code de la propriété intellectuelle). Le même article ouvre l’action au licencié exclusif, sauf clause contraire, à condition d’informer au préalable le titulaire du brevet, et au licencié non exclusif seulement si le contrat l’y autorise expressément, toujours après information préalable du titulaire. Avant d’assigner, le donneur de licence et le licencié doivent donc relire le contrat : une action lancée par un licencié sans droit d’agir se termine par une irrecevabilité, des mois perdus et une facture d’honoraires adverses. Le titulaire d’une licence obligatoire peut également agir si, après mise en demeure, le titulaire du brevet reste inactif. Cette cartographie des demandeurs possibles évite l’erreur la plus fréquente des PME : faire écrire par un distributeur ou un agent commercial une mise en demeure au nom du brevet alors que seul le titulaire inscrit au registre peut agir au fond.
La première étape opérationnelle consiste à figer la preuve. Le code dispose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » et ouvre la voie de la saisie-contrefaçon : le demandeur peut faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, « soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » (article L615-5 du code de la propriété intellectuelle). La saisie descriptive, la plus courante, permet à l’huissier assisté d’un expert de décrire la machine, de photographier, de prélever un échantillon et de saisir les documents commerciaux : factures d’achat, bons de livraison, catalogues, listings de stocks. La saisie réelle va plus loin et retire les produits du circuit. Le juge peut également ordonner la description ou la saisie des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer. Deux garde-fous encadrent la mesure : le juge peut subordonner son ordonnance à la constitution de garanties par le demandeur, et surtout, « A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » La saisie n’est donc jamais une fin en soi : c’est le point de départ d’un calendrier impératif qui impose d’assigner au fond dans le délai réglementaire, sous peine de voir toute la preuve anéantie et de devoir des dommages et intérêts au saisi.
En parallèle de la preuve, il faut obtenir l’interdiction. Le code prévoit que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » (article L615-3 du code de la propriété intellectuelle). Le référé permet d’obtenir en quelques semaines l’interdiction de poursuivre la fabrication et la vente sous astreinte, le retrait des circuits commerciaux, la saisie ou la remise des produits à un tiers, et même, si le recouvrement des dommages et intérêts paraît compromis, la saisie conservatoire des biens du contrefacteur présumé, y compris le blocage des comptes bancaires, ainsi qu’une provision quand le préjudice n’est pas sérieusement contestable. Le juge peut statuer sur requête, sans contradictoire préalable, quand les circonstances l’exigent, notamment lorsqu’un retard causerait un préjudice irréparable : c’est le cas typique du salon professionnel où les commandes de l’année se signent en trois jours, ou du pic de ventes de fin d’année. La demande n’est accueillie que si les éléments de preuve raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. D’où l’enchaînement gagnant : constat d’achat avec facture, capture du site et du catalogue, rapport d’expert comparant le produit au brevet, puis requête en saisie et référé interdiction. Les intermédiaires peuvent aussi être visés : la marketplace qui héberge les annonces, le prestataire logistique qui stocke, le comparateur qui relaie. Quand le demandeur obtient des mesures avant tout procès au fond, il doit ensuite engager l’action dans le délai réglementaire, faute de quoi les mesures sont annulées à la simple demande du défendeur.
B. Prouver la contrefaçon revendication par revendication et chiffrer la réparation
Au fond, tout se joue sur les revendications. Le brevet protège ce que les revendications décrivent, ni plus ni moins : la description et les dessins servent à interpréter les revendications, mais un produit qui ne reprend pas l’ensemble des caractéristiques d’au moins une revendication indépendante ne contrefait pas au sens littéral. La méthode attendue par les tribunaux est donc analytique : isoler chaque revendication invoquée, décomposer ses caractéristiques techniques, puis vérifier si le produit arguée de contrefaçon les reproduit une par une. L’exemple jugé par la cour d’appel de Paris le 17 janvier 2025 illustre cette rigueur : après examen du brevet français portant sur un chariot de transport de marchandises muni d’un volet anti-chute, la cour a décidé de « Rejette les demandes de nullité des revendications 1, 2, 7 à 9, 11 à 13, 19 et 35 du brevet français n°03 02695 intitulé « Chariot de transport de marchandises comportant au moins un volet anti-chute » » puis a « Dit que la société TransGourmet Opérations a commis des actes de contrefaçon du brevet français n°03 02695 en important, détenant et utilisant en France des volets anti-chute et en détenant et utilisant en France des chariots munis de volets anti-chutes reproduisant les revendications 1, 2, 7 à 9, 11 à 13, 19 et 35 du brevet français n°03 02695 » (arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 2, du 17 janvier 2025, RG 22/15057). Trois enseignements se dégagent de cette décision. D’abord, la nullité plaidée par le défendeur a été rejetée revendication par revendication, ce qui montre qu’une demande de nullité globale et peu documentée ne passe pas. Ensuite, l’importation, la détention et l’utilisation en France suffisent à caractériser la contrefaçon, même sans fabrication locale : le client industriel qui importe et utilise l’équipement litigieux est contrefacteur au même titre que le fabricant. Enfin, la condamnation a suivi l’analyse technique précise des caractéristiques reprises, pas une impression générale de ressemblance. Pour le titulaire, la leçon est claire : faire établir par un expert un tableau de correspondance caractéristique par caractéristique, revendication par revendication, avant toute assignation. Pour le défendeur, la parade consiste à démontrer qu’au moins une caractéristique essentielle manque, ou que son produit fonctionne selon un principe technique différent.
Le chiffrage de la réparation obéit à des règles propres au droit des brevets. Le code dispose que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » (article L615-7 du code de la propriété intellectuelle). Le juge additionne donc trois masses : ce que le breveté a perdu en ventes et en marges, l’atteinte à l’exclusivité et à l’image, et ce que le contrefacteur a gagné en économisant la recherche, les essais et la promotion. La pratique parisienne exige des pièces comptables solides : marges unitaires du breveté, volumes détournés établis à partir des documents saisis chez le contrefacteur, économies de recherche et développement éludées. Quand la preuve du manque à gagner est difficile, le même article offre une voie alternative : « Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. » Et cette somme « est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » La redevance de référence se détermine à partir des licences comparables du secteur, des taux usuels et du chiffre d’affaires contrefaisant, puis le juge applique une majoration qui sanctionne l’absence de négociation préalable. S’y ajoutent l’interdiction définitive sous astreinte, le rappel et la destruction des produits et des outillages dédiés, la publication du jugement aux frais du condamné, et le remboursement des frais d’expertise et d’huissier. Les entreprises sous-estiment souvent le coût total : entre la somme forfaitaire majorée, la destruction des stocks, le retrait des catalogues et la publication, une contrefaçon même brève se paie plusieurs années de marge.
Le temps joue dans les deux sens. D’un côté, la victime doit agir avant que la prescription n’efface les faits anciens : « Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » (article L615-8 du code de la propriété intellectuelle). Chaque acte de commercialisation constitue un fait distinct qui fait courir son propre délai, de sorte qu’une contrefaçon continue reste attaquable pour les cinq dernières années, mais les campagnes anciennes non poursuivies tombent. Les pièces qui établissent la date de connaissance sont donc décisives : premier constat d’achat, premier signalement d’un client, première capture du catalogue adverse. D’un autre côté, le breveté qui dort sur ses droits affaiblit sa demande de mesures urgentes : un juge des référés saisi deux ans après la découverte des faits doute de l’imminence du préjudice. La bonne discipline consiste à dater chaque découverte par un écrit, à lancer la saisie dans les mois qui suivent, puis à assigner au fond dans le délai réglementaire qui suit la saisie. Les lecteurs qui connaissent déjà la saisie-contrefaçon et ses délais retrouveront ici la même logique appliquée au brevet, avec une exigence technique supérieure sur l’analyse des revendications. Et lorsque le produit litigieux résulte du travail d’un salarié ou d’un prestataire, la question de la titularité initiale doit être verrouillée en amont, comme l’explique l’article consacré à l’invention de salarié et au dépôt du brevet : on ne défend utilement que le brevet dont on est réellement titulaire.
II. Vous recevez une mise en demeure pour contrefaçon de brevet : répondre sans aggraver la situation
A. Vérifier la validité du brevet adverse et la réalité de la reproduction
Recevoir une mise en demeure ne signifie pas que le brevet est valable ni que votre produit le reproduit. La première vérification porte sur le titre lui-même : est-il encore en vigueur, les annuités sont-elles payées, couvre-t-il la France, s’agit-il d’un brevet français, d’un brevet européen validé en France ou d’une demande encore en examen qui ne confère aucun droit d’interdire. Une demande de brevet en cours d’examen ne permet pas d’agir en contrefaçon : elle permet seulement, une fois le brevet délivré, de réclamer une indemnité pour les faits antérieurs notifiés. Vient ensuite l’examen de la validité, car la nullité du brevet est l’arme principale du défendeur. La loi dispose que « Le brevet est déclaré nul par décision de justice : a) Si son objet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; b) S’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ; » (article L613-25 du code de la propriété intellectuelle). Le même article ajoute la nullité quand l’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée, ou quand la protection a été accrue après limitation ou opposition. Si les motifs de nullité n’affectent le brevet qu’en partie, la nullité est prononcée sous forme de limitation des revendications. Concrètement, le défendeur fait rechercher les antériorités : brevets antérieurs, publications scientifiques, produits commercialisés avant la date de dépôt, catalogues de salons, notices techniques. Une seule antériorité qui divulgue l’ensemble des caractéristiques d’une revendication suffit à détruire sa nouveauté. L’insuffisance de description constitue un second front : si l’homme du métier ne peut pas reproduire l’invention à partir du brevet, le monopole n’a pas de contrepartie et tombe. L’extension au-delà de la demande initiale, fréquente après des années de procédure d’examen, offre un troisième front souvent décisif.
L’histoire judiciaire parisienne montre que ces défenses aboutissent quand elles sont documentées. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 11 avril 2025, « la société Etablissements Emily a fait assigner la société Robert International devant le tribunal de grande instance de Paris-devenu tribunal judiciaire- en contrefaçon de brevet. » (arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 2, du 11 avril 2025, RG 23/08974). Le demandeur avait au préalable sollicité et obtenu une saisie descriptive de la machine litigieuse, estimant qu’elle reproduisait une série de revendications de son brevet. Tout l’enjeu du procès a ensuite consisté à comparer la machine saisie aux revendications invoquées et à apprécier les demandes reconventionnelles en nullité. Cette affaire rappelle deux règles pratiques au destinataire d’une mise en demeure : d’abord, ne jamais refuser l’accès de l’huissier porteur d’une ordonnance de saisie, car l’obstruction expose à des sanctions et à une appréciation défavorable du juge ; ensuite, préparer dès la saisie sa propre analyse technique, avec son conseil en propriété industrielle, pour contester point par point la lecture adverse des revendications et identifier les revendications vulnérables à une action en nullité. La nullité peut être demandée reconventionnellement devant le tribunal saisi de la contrefaçon : le procès devient alors un double affrontement où le brevet peut sortir amputé de ses revendications les plus larges, voire annulé, tandis que le défendeur risque l’interdiction et les dommages et intérêts si le brevet survit.
La troisième vérification porte sur la régularité des preuves adverses, car une saisie irrégulière ne prouve rien. L’ordonnance de référé parisienne du 8 juillet 2026 en fournit l’illustration la plus récente : le juge a « Ecarte des débats le procès verbal de saisie-contrefaçon dressé à la requête de la société Exphar le 19 novembre 2025 et ses annexes » et a rejeté les demandes fondées sur la contrefaçon, tout en condamnant le demandeur aux dépens et à 10 000 euros au titre des frais irrépétibles (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 8 juillet 2026, RG 25/58649). Pour le mis en cause, les moyens de contestation d’une saisie sont connus : défaut de motivation de la requête, dépassement du périmètre autorisé par l’ordonnance, saisie pratiquée en l’absence des produits visés mais étendue à des documents sans lien, partialité de l’expert assistant l’huissier, ou violation du secret des affaires du saisi. Quand la saisie tombe, le demandeur perd souvent l’essentiel de son dossier, car les documents commerciaux saisis fondaient le chiffrage. D’où une règle d’or pour l’entreprise mise en cause : dès la signification de l’ordonnance, faire constater par son propre huissier le déroulement exact des opérations, relever les heures, les pièces visitées, les documents copiés, les questions posées, puis confier à son avocat l’examen de la requête et de l’ordonnance pour déceler les irrégularités. Parallèlement, il faut sanctuariser ses propres preuves : conserver les dossiers de conception, les plans antérieurs, les échanges avec les bureaux d’études, les catalogues datés, les factures d’achat des composants, et surtout ne rien détruire, car la destruction de pièces après une mise en demeure ou une saisie se retourne systématiquement contre son auteur et peut fonder des dommages et intérêts aggravés.
B. Répondre dans les délais, négocier ou plaider à Paris et en Île-de-France
Une mise en demeure sérieuse appelle une réponse écrite, argumentée et datée. Le silence prolongé est la pire option : il sera produit au référé pour démontrer la poursuite délibérée des actes et justifier l’astreinte, tandis qu’une réponse documentée montrant une analyse de bonne foi, une suspension partielle ou une proposition de rendez-vous technique prive le demandeur de l’argument de l’urgence. La réponse doit éviter deux écueils : reconnaître la validité du brevet ou la contrefaçon, et formuler des engagements qui vaudraient aveu. La formule prudente conteste sans agressivité : validité et portée du brevet réservées, analyse de contrefaçon contestée, pièces demandées pour apprécier le bien-fondé des allégations, disponibilité pour un échange technique sous confidentialité. Quand le brevet adverse paraît solide et la reprise difficile à nier, la négociation d’une licence, d’un accord de coexistence ou d’un délai d’écoulement des stocks devient rationnelle : une redevance négociée coûte presque toujours moins cher qu’une condamnation majorée assortie de destruction et de publication. Quand le brevet paraît fragile, la réponse oppose les antériorités identifiées et annonce une action en nullité, ce qui inverse le rapport de force et conduit souvent le titulaire à transiger. Dans tous les cas, le courrier doit partir avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et toute poursuite de la commercialisation après réception doit résulter d’une décision éclairée, pas de l’inertie.
Le calendrier procédural qui suit est impitoyable des deux côtés. Si une saisie-contrefaçon a été pratiquée, le demandeur doit assigner au fond dans le délai fixé par voie réglementaire, faute de quoi l’intégralité de la saisie est anéantie à la simple demande du saisi, avec des dommages et intérêts à la clé. Le défendeur a donc intérêt à laisser courir ce délai en surveillant le calendrier, puis à demander l’annulation si rien n’est venu. Si le demandeur assigne, le défendeur doit conclure sur la nullité dans les délais impartis par la mise en état, produire ses antériorités avec leur traduction le cas échéant, et solliciter au besoin une expertise judiciaire ou un sursis lié à une procédure parallèle devant l’Office européen des brevets ou la Juridiction unifiée du brevet. Le code organise d’ailleurs l’articulation avec la Juridiction unifiée : le tribunal saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet français sursoit à statuer lorsque la Juridiction unifiée est concomitamment saisie pour la même invention, le même inventeur ou ayant cause, la même priorité et les mêmes faits entre les mêmes parties (article R615-2 du code de la propriété intellectuelle). Les entreprises franciliennes titulaires de portefeuilles mixtes associant brevet français, brevet européen et brevet unitaire doivent donc coordonner leurs actions pour éviter les sursis et les irrecevabilités. La constitution de garanties peut être exigée des deux côtés : du demandeur pour couvrir le préjudice du défendeur si les mesures provisoires sont ensuite annulées, et du défendeur pour garantir l’indemnisation du breveté en cas de poursuite d’exploitation autorisée sous garantie.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux des brevets obéit à des usages précis qu’il faut connaître. Le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, concentre le contentieux national des brevets avec des magistrats rompus à l’analyse des revendications et des audiences de mise en état exigeantes sur le calendrier de production des pièces techniques. La division locale parisienne de la Juridiction unifiée du brevet siège également à Paris pour les brevets unitaires et les brevets européens non exclus de sa compétence. Les constats et saisies se pratiquent chez les distributeurs d’Île-de-France, dans les entrepôts logistiques de la petite et de la grande couronne, et sur les salons professionnels de Villepinte, de la porte de Versailles et du Bourget, où les huissiers accompagnés d’experts décrivent les machines exposées et prélèvent la documentation commerciale. Les entreprises parisiennes mises en cause gagnent à préparer un dossier de crise : identité du conseil en propriété industrielle, jeu complet des plans et dossiers de conception horodatés, registre des antériorités connues, liste des fournisseurs avec leurs garanties de non-contrefaçon, et protocole interne en cas de venue d’huissier sur le stand ou dans les locaux. Les fournisseurs et donneurs d’ordre franciliens doivent également relire leurs clauses de garantie de contrefaçon et d’indemnisation : le distributeur assigné se retourne contre le fabricant, et le fabricant contre son bureau d’études, de sorte que le coût final remonte la chaîne jusqu’au responsable de la conception. Anticiper cette chaîne d’appels en garantie dès la réponse à la mise en demeure permet de partager la charge et, souvent, de construire une défense technique commune plutôt que trois défenses dispersées.
Conclusion
Face à la copie d’un produit breveté, la méthode qui gagne associe la vitesse et la précision : mise en demeure documentée, saisie-contrefaçon ciblée, référé interdiction sous astreinte, puis assignation au fond dans le délai réglementaire avec un tableau de correspondance revendication par revendication et un chiffrage adossé aux documents saisis. Face à une mise en demeure reçue, la méthode symétrique s’impose : vérifier le titre, sa validité et sa couverture géographique, analyser la reprise alléguée caractéristique par caractéristique, contrôler la régularité de la saisie adverse, répondre par écrit sans rien reconnaître, puis choisir en connaissance de cause entre licence négociée, contournement technique et action en nullité. Les décisions parisiennes de 2025 et 2026 le confirment : les juges valident les brevets solides et sanctionnent lourdement les contrefacteurs, comme dans l’affaire du chariot à volet anti-chute, mais ils écartent sans hésiter les saisies irrégulières et condamnent les demandeurs imprudents aux dépens et aux frais. Dans ce contentieux où chaque revendication compte et où chaque délai conditionne la preuve, le premier réflexe reste le même des deux côtés : dater, constater, faire analyser le brevet par un technicien du domaine, puis agir dans le temps imparti.