Le 17 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Toulon a tranché un différend que connaissent beaucoup de familles recomposées. Le fils d’un premier mariage reprochait à la veuve de son père, âgée de 90 ans et seule occupante de la maison depuis le décès survenu en 2011, de l’avoir laissée se déprécier. Il demandait que la maison soit retenue au partage pour 804 761 euros, en actualisant l’estimation de 650 000 euros faite en 2012 pour le projet de déclaration de succession. Le tribunal a retenu les 692 000 euros de l’expert, en relevant que « son état résulte de sa seule vétusté », et a mis 5 000 euros de frais de procédure à la charge du fils (TJ Toulon, 17 septembre 2026, n° 14/03643). Ce jugement a été rendu en premier ressort et peut faire l’objet d’un appel.
La situation inverse existe aussi : un frère, une sœur ou un parent survivant occupe seul la maison familiale, laisse une fuite de toiture s’aggraver, démonte ou transforme sans accord, et le bien perd de la valeur au fil des années d’indivision. Deux questions se posent alors au moment du partage : à quelle valeur retenir une maison abîmée, et comment faire supporter la perte à celui qui en est à l’origine ?
La Cour de cassation a précisé la méthode le 1er octobre 2025 : le bien s’estime dans son état au jour le plus proche du partage, et les dégradations imputables à un indivisaire se règlent par une indemnité distincte. Avant d’agir, réunissez l’acte de notoriété, la date du décès, le régime matrimonial du défunt si un conjoint survivant est concerné, le titre de propriété, la date d’installation de l’occupant et toute trace de l’état de la maison au décès.
I. À quelle valeur partager une maison abîmée pendant l’indivision ?
A. La maison s’estime dans l’état où elle se trouve au moment du partage
Tant que le partage n’est pas fait, la maison du défunt appartient à l’ensemble des héritiers, chacun pour sa part, et aucun d’eux ne peut être forcé à rester dans cette situation : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (article 815 du code civil). Lorsque le partage arrive, à l’amiable devant le notaire ou dans le cadre d’un partage judiciaire, il faut donner une valeur à chaque bien pour composer les lots, calculer une soulte ou répartir un prix de vente. La règle d’évaluation est fixée par le code civil : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. » Le même texte ajoute : « Cette date est la plus proche possible du partage. » Une seule souplesse est prévue : « le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité » (article 829 du code civil).
Face à une maison qui s’est dégradée, la tentation est grande de retenir une estimation ancienne, faite à une époque où le bien était en meilleur état, pour faire supporter la perte à l’occupant. C’est précisément ce que la Cour de cassation a refusé dans son arrêt du 1er octobre 2025. Une cour d’appel avait retenu, pour l’ancien domicile d’un couple divorcé, une expertise de 2009 fixant la valeur à 382 000 euros, au motif que l’époux qui l’avait occupé seul jusqu’en 2017 l’avait laissé dépérir. La cassation est intervenue au visa des articles 815-13 et 829 du code civil : à défaut de date de jouissance divise fixée plus tôt, « le bien litigieux devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date », et la Cour ajoute que « les dégradations et détériorations du fait de l’indivisaire ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation » relèvent de l’article 815-13, alinéa 2 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501). L’affaire concernait une indivision née d’un divorce, mais les textes appliqués sont ceux qui régissent aussi l’indivision entre héritiers.
La méthode est donc en deux temps. D’abord, la maison entre dans le partage pour ce qu’elle vaut réellement aujourd’hui, avec ses fissures, son humidité ou sa toiture à refaire. Ensuite, si une partie de la perte de valeur est imputable à un héritier, celui-ci doit une indemnité à l’indivision, qui s’ajoute à la masse à partager et qui s’impute sur sa part. Cette séparation évite deux erreurs symétriques : faire payer à l’occupant une perte due à l’usure normale, que tous les héritiers doivent supporter, ou au contraire laisser à la charge de tous une perte qu’un seul a causée.
Le jugement de Toulon illustre l’autre versant de la règle. Le fils demandait d’appliquer l’indice des prix des logements anciens à l’estimation de 2012 pour aboutir à 804 761 euros ; le tribunal a retenu l’expertise réalisée dans le cadre des opérations de partage, qui décrivait une maison construite en 1967, achetée en 2000 et jamais rénovée depuis, dont l’agencement ne correspondait plus aux modes de vie actuels sans révéler pour autant un défaut d’entretien courant (TJ Toulon, 17 septembre 2026, n° 14/03643). Une estimation ancienne, même revalorisée par un indice, ne remplace pas l’examen du bien tel qu’il est au moment du partage.
Encore faut-il que cette valeur actuelle soit établie de manière contradictoire. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait fixé la valeur d’une maison et l’indemnité d’occupation en se fondant uniquement sur le rapport d’un évaluateur choisi par l’une des parties : elle a jugé que la cour d’appel, « qui s’est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties », avait méconnu le principe de la contradiction (Cass. 1re civ., 12 février 2020, n° 18-26.249). Dans un partage judiciaire, le notaire désigné peut lui-même faire appel à un professionnel : « Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis » (article 1365 du code de procédure civile). Si vous soupçonnez que la maison a perdu de la valeur par la faute d’un cohéritier, demandez que la mission de cet expert distingue expressément la part de la dépréciation due à l’usure normale et celle qui résulte d’un fait ou d’un défaut d’entretien imputable à l’occupant : c’est ce découpage qui servira ensuite à chiffrer l’indemnité.
Cette valeur actuelle sert de base à toutes les suites du partage. Si l’occupant obtient la maison, la soulte qu’il verse aux autres se calcule sur cette valeur. Si la maison est vendue à l’amiable ou aux enchères après une licitation ordonnée par le tribunal, c’est le prix obtenu qui se partage. Dans les deux cas, la perte imputable à l’un des héritiers ne disparaît pas : elle se retrouve dans les comptes, sous la forme d’une dette de cet héritier envers l’indivision.
B. L’indemnité d’occupation reste calculée sur la valeur locative réelle
L’héritier qui s’est installé seul dans la maison doit, en principe, payer pour cette occupation. Le code civil le dit en une phrase : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9 du code civil). Il faut toutefois que les autres héritiers aient été privés de l’usage du bien. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé dans une succession où un frère avait vécu dans la maison des parents de 2009 à 2021 : « La jouissance privative d’un bien indivis par un indivisaire résulte de l’impossibilité de fait ou de droit pour les autres coindivisaires d’user de la chose. » Détenteur des clés, resté sans réponse aux courriers de sa sœur qui lui demandait de libérer les lieux, il a été jugé redevable de 59 838,96 euros (CA Montpellier, 27 février 2025, n° 22/00970).
Le montant de l’indemnité part de la valeur locative, c’est-à-dire du loyer que la maison aurait pu rapporter. Dans la même affaire, la cour d’appel a rappelé qu’« il est d’usage d’affecter la valeur locative de ce bien d’un coefficient dit de précarité », qu’elle a fixé à 20 % parce que l’occupant n’a pas la sécurité d’un locataire (CA Montpellier, 27 février 2025, n° 22/00970). Le tribunal judiciaire d’Alès a retenu 10 % dans une indivision entre une mère et son fils (TJ Alès, 16 juin 2026, n° 21/00922). Ce taux n’est pas fixé par la loi : il dépend des circonstances.
Lorsque la maison s’est dégradée pendant l’occupation, une question se pose : faut-il calculer l’indemnité sur la valeur locative qu’aurait eue une maison bien entretenue, pour sanctionner l’occupant ? L’arrêt du 1er octobre 2025 répond par la négative. La cour d’appel avait appliqué la valeur locative estimée en 2009 à toute l’occupation, de novembre 2004 à février 2017, en considérant que l’occupant devait supporter la baisse de valeur locative qu’il avait provoquée. La Cour de cassation a jugé que l’indemnité d’occupation « devait être évaluée en ayant égard à la valeur locative du bien litigieux pendant la jouissance privative », les dégradations relevant, là encore, d’une indemnisation distincte fondée sur l’article 815-13, alinéa 2 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501).
Cette distinction ne fait pas perdre d’argent aux autres héritiers si elle est bien utilisée. En 2016, la Cour de cassation a jugé qu’un indivisaire auquel d’importants défauts d’entretien étaient imputables devait répondre seul, envers l’indivision, « de la totalité des sommes correspondant aux pertes de valeurs vénale et locative », et non de la moitié comme l’avait décidé la cour d’appel (Cass. 1re civ., 7 décembre 2016, n° 14-25.106). La perte de valeur locative causée par l’occupant peut donc être réclamée, mais au titre des dégradations, et non en gonflant artificiellement l’indemnité d’occupation.
Reste le temps. L’indemnité d’occupation est soumise à la limite de cinq ans que le code civil prévoit pour les fruits et revenus du bien : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être » (article 815-10 du code civil). Dans l’affaire jugée à Montpellier, l’assignation datait de juin 2015 : l’indemnité n’a été due qu’à compter du 1er juillet 2010, alors que l’occupation avait commencé en 2009 (CA Montpellier, 27 février 2025, n° 22/00970). Chaque année d’attente fait perdre une année d’indemnité ; une demande écrite et précise, reprise devant le notaire et dans la procédure, protège vos droits.
À l’inverse, l’occupant peut faire valoir ce qu’il a dépensé pour conserver la maison, comme une réparation de toiture ou l’assurance du bien ; ces sommes viennent en déduction dans les comptes. Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur les dépenses de conservation et d’amélioration en indivision, et l’ensemble des leviers contre un cohéritier qui occupe seul la maison est présenté dans notre article sur l’indemnité d’occupation, les comptes d’indivision et la vente forcée.
II. Comment faire payer les dégradations à l’héritier qui en est à l’origine ?
A. Prouver une perte de valeur causée par son fait ou par sa faute, et non par l’usure du temps
Le fondement de la demande tient en une phrase du code civil : « Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute » (article 815-13 du code civil). Trois éléments doivent donc être réunis : une dégradation, une diminution de valeur, et un lien avec le comportement d’un héritier déterminé, qu’il s’agisse d’un acte (des travaux, une construction, un démontage) ou d’une faute, y compris une négligence.
Une situation particulière obéit à d’autres règles. Lorsque le conjoint survivant occupe la maison en qualité d’usufruitier, par exemple après avoir choisi l’usufruit de la totalité de la succession, les enfants n’en sont que nus-propriétaires, et ils disposent d’une action propre au droit de l’usufruit : « L’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien » (article 618 du code civil). Selon la gravité des circonstances, les juges peuvent prononcer l’extinction absolue de l’usufruit ou ordonner que les propriétaires rentrent en jouissance du bien à charge de verser chaque année une somme déterminée à l’usufruitier. Les développements qui suivent concernent l’héritier qui occupe la maison en qualité de coïndivisaire.
La charge de cette preuve pèse sur celui qui réclame. La cour d’appel d’Angers l’a formulé nettement : « La preuve des dégradations incombe à l’indivisaire qui s’en prévaut et réclame une indemnité pour l’indivision. » Elle a aussi admis que l’inaction peut suffire : « La négligence ou l’inaptitude se traduisant par un manque d’entretien peuvent constituer des fautes de gestion », dont l’indivisaire qui gère le bien peut être tenu de rendre compte (CA Angers, 6 février 2025, n° 23/00040). Dans cette succession, deux enfants détenant les deux tiers des droits avaient loué l’ancienne maison des parents, selon eux pour qu’elle soit entretenue et que les loyers permettent de refaire la toiture ; le troisième leur reprochait l’état des terrains et chiffrait le débroussaillage nécessaire à 16 784,32 euros. Un constat dressé au printemps montrait des herbes hautes et des ronces, mais celui d’août 2021 décrivait un bien en bon état d’entretien : la demande a été rejetée, et le frère a été condamné pour procédure abusive.
L’usure normale ne se confond pas avec une faute. À Toulon, la maison n’avait fait l’objet d’aucune rénovation importante depuis son achat en 2000 ; le tribunal a jugé que le fils n’établissait ni dégradation imputable à la veuve, ni faute de gestion, ni défaut d’entretien de sa part (TJ Toulon, 17 septembre 2026, n° 14/03643). À Alès, l’expert avait relevé des infiltrations dans un atelier, dans des entrepôts et des fuites dans une piscine. Le tribunal n’a retenu que les désordres de l’atelier, jugés « directement imputables à un fait » du fils, parce qu’ils étaient consécutifs à la construction qu’il avait réalisée au-dessus ; pour le reste, il n’a vu que de l’entretien courant et l’effet du temps, sans lien avec son action. L’indemnité a été fixée à 22 650 euros, alors que la mère réclamait 84 975 euros (TJ Alès, 16 juin 2026, n° 21/00922).
L’inaction face à un désordre connu peut, en revanche, engager l’occupant. Dans une affaire jugée à Bordeaux, deux enfants avaient hérité de leur père, décédé en 1997, la moitié d’une maison qu’il avait achetée en 1994 avec sa compagne ; celle-ci occupait le bien et devait une indemnité d’occupation. Le rapport d’évaluation décrivait une toiture à reprendre et un logement non décent en raison d’infiltrations. La cour d’appel a relevé l’absence de tous travaux pour y remédier, l’occupante « contribuant ainsi, par son inaction, à la dépréciation de l’immeuble indivis », et le fait qu’elle ne démontrait pas avoir tenté de faire jouer son assurance habitation (CA Bordeaux, 20 mai 2025, n° 22/01875).
La perte de valeur doit encore être réelle et mesurable. À Montpellier, l’expert avait chiffré la vétusté normale à 19 800 euros, aggravée de 4 950 euros par un défaut d’entretien de la structure imputable à l’indivision, et attribué 32 750 euros aux conditions d’occupation. Mais la maison avait été vendue 170 000 euros, plus que la valeur de référence diminuée de la moins-value objective, et la sœur ne démontrait pas qu’elle aurait pu se vendre plus cher. La cour d’appel a donc jugé qu’il n’était pas établi « que l’indivision ait pâti d’une moins-value subjective imputable à son défaut d’entretien ou à des dégradations » (CA Montpellier, 27 février 2025, n° 22/00970). Quand la maison est vendue, le prix obtenu devient un élément de preuve central, pour ou contre la demande.
Ces décisions dessinent une méthode de preuve. Faites constater l’état de la maison le plus tôt possible, idéalement peu après le décès ou dès que l’occupant s’installe, par un commissaire de justice, puis à nouveau lorsque les désordres apparaissent, en tenant compte des saisons comme l’a montré l’affaire d’Angers. Conservez les photographies datées, les courriels signalant une fuite, les refus d’accès opposés aux artisans ou au couvreur, les déclarations de sinistre faites ou omises. Lorsque vous n’avez pas accès aux lieux ou que la cause des désordres est discutée, une expertise peut être demandée avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025, le même article précise : « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente » (article 145 du code de procédure civile).
Enfin, l’indemnité obtenue revient à l’indivision et couvre toute la perte imputable. Dans l’arrêt de 2016, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait limité la condamnation à la moitié de la moins-value, alors que l’indivisaire devait répondre « de la totalité des sommes correspondant aux pertes de valeurs vénale et locative » (Cass. 1re civ., 7 décembre 2016, n° 14-25.106). L’héritier à l’origine des dégradations récupère ensuite sa propre part de cette somme, comme les autres, puisqu’elle entre dans la masse à partager.
B. Chiffrer la créance, la faire inscrire au partage et protéger la maison sans attendre
La première règle est procédurale : la demande doit être formée. En 2017, un ex-époux reprochait à l’occupante d’avoir laissé la maison se délabrer, mais il se bornait à contester les dépenses qu’elle réclamait. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir relevé qu’il « n’avait pas agi pour faire sanctionner l’éventuelle négligence » de l’occupante, et d’en avoir déduit qu’il « ne pouvait, à ce titre, invoquer une créance indemnitaire de l’indivision » (Cass. 1re civ., 25 octobre 2017, n° 16-23.533). Une simple allusion à l’état de la maison dans un courrier ou dans des conclusions ne suffit sans doute pas : il faut une demande chiffrée, ou au moins une demande d’expertise, dirigée contre l’héritier concerné.
Lorsque le partage ne peut pas se faire à l’amiable, il se fait en justice, notamment lorsque l’un des indivisaires refuse le partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder (article 840 du code civil). L’assignation doit, à peine d’irrecevabilité, décrire sommairement le patrimoine, indiquer comment vous souhaitez répartir les biens et préciser les démarches entreprises pour parvenir à un partage amiable (article 1360 du code de procédure civile) : c’est le moment de mentionner les dégradations et de solliciter, si nécessaire, une expertise. Le tribunal désigne ensuite un notaire, et la règle est précise : « Dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir » (article 1368 du code de procédure civile). La créance pour dégradations doit figurer dans ces comptes. Si le projet ne la reprend pas, contestez-le : en cas de désaccord, le notaire transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires de chaque partie, et le juge fait rapport au tribunal des points qui restent en litige (article 1373 du code de procédure civile). Pour une vue d’ensemble de la procédure, consultez notre page consacrée au partage successoral et à la sortie d’indivision.
Le règlement de cette dette se fait en principe par imputation sur la part de l’héritier concerné : « Lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre de l’un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. » Le même article précise : « A due concurrence, la dette s’éteint par confusion » ; si la dette dépasse la part, le débiteur paie le solde (article 864 du code civil). La règle suivante tient compte de la nature de la dette : « Sauf lorsqu’elle est relative aux biens indivis, la créance n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage » (article 865 du code civil). Une dette née des dégradations de la maison commune paraît se rattacher aux biens indivis, ce qui permet d’en discuter l’exigibilité avant la fin des opérations.
Un exemple chiffré montre comment s’articulent ces règles. Jeanne décède en 2018 en laissant trois enfants, Paul, Léa et Hugo, propriétaires de sa maison pour un tiers chacun. Hugo s’y installe seul et laisse des infiltrations s’aggraver pendant plusieurs années. L’expert désigné dans le partage estime la maison à 240 000 euros dans son état actuel, et à 280 000 euros si elle avait été normalement entretenue ; sur les 40 000 euros de perte, il attribue 15 000 euros à la vétusté et 25 000 euros aux infiltrations laissées sans réaction. La valeur locative est de 900 euros par mois, ramenée à 720 euros après un abattement de précarité de 20 %, et, la demande n’étant formée qu’en 2026, seules les cinq dernières années peuvent être réclamées : 60 mois à 720 euros, soit 43 200 euros. La masse à partager comprend donc la maison pour 240 000 euros, la dette de dégradation de Hugo pour 25 000 euros et son indemnité d’occupation pour 43 200 euros, soit 308 200 euros, et la part de chacun s’élève à 102 733,33 euros. Hugo est alloti de ses propres dettes, 68 200 euros, et il lui reste 34 533,33 euros. S’il garde la maison, il verse une soulte de 205 466,67 euros, soit 102 733,33 euros à Paul et autant à Léa. Si la maison est vendue 240 000 euros, Hugo reçoit 34 533,33 euros du prix et ses frère et sœur 102 733,33 euros chacun. La vétusté, que personne n’a causée, pèse sur les trois, à raison de 5 000 euros chacun ; la perte due aux infiltrations coûte en définitive 16 666,67 euros à Hugo, ce qui correspond exactement aux 8 333,33 euros que Paul et Léa auraient perdus chacun. Retenir 280 000 euros comme valeur de partage aurait au contraire mis la vétusté à la charge de Hugo, ce que l’arrêt du 1er octobre 2025 exclut.
Reste la question du délai pour agir. La règle générale veut que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Pour la créance de l’indivisaire qui a payé de ses deniers des dépenses de conservation, la Cour de cassation a tranché : « Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun » (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-21.313). Le tribunal d’Alès en a tiré les conséquences pour le fils, qui avait assigné en septembre 2021 : « aucune dépense effectuée avant le 02 septembre 2016 ne peut donc être prise en compte » (TJ Alès, 16 juin 2026, n° 21/00922). Aucune des décisions examinées pour cet article ne fixe le point de départ de la prescription de la créance pour dégradations ; par prudence, ne laissez pas passer cinq ans à compter du moment où vous avez constaté les désordres sans former de demande en justice. Une réclamation expresse consignée dans le procès-verbal de difficultés du notaire est également utile, mais son effet sur la prescription dépend de sa rédaction et n’est pas garanti.
Il n’est pas nécessaire d’attendre le partage pour empêcher que la maison se dégrade davantage. Le code civil donne d’abord des pouvoirs à chaque héritier : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Il précise : « A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires » (article 815-2 du code civil). Les héritiers qui détiennent au moins deux tiers des droits peuvent aussi accomplir les actes d’administration et conclure un bail d’habitation, à condition d’en informer les autres (article 815-3 du code civil) : c’est ce qu’avaient fait le frère et la sœur dans l’affaire d’Angers, et la cour d’appel a estimé que ce choix paraissait favorable aux intérêts économiques de l’indivision.
Lorsque l’occupant abuse de sa situation, le juge peut intervenir avant le partage. Chaque héritier use des biens indivis « conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires », et « A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal » (article 815-9 du code civil), selon la procédure accélérée au fond (article 1380 du code de procédure civile). Dans une succession où une sœur avait construit sur une parcelle commune, la Cour de cassation a jugé, sous la rédaction de l’article 815-9 antérieure à la loi du 23 juin 2006, que « tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire » qui ne respectent pas la destination de l’immeuble ou qui portent atteinte aux droits des autres, et d’agir pour obtenir réparation du préjudice « sans attendre le partage » (Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-65.362).
En cas d’urgence, par exemple une toiture qui menace de céder ou une maison laissée sans chauffage avant l’hiver, « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », notamment désigner un indivisaire comme administrateur ou nommer un séquestre ; dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, le texte ajoute qu’« Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis » (article 815-6 du code civil). La vente d’une maison qui se dégrade est parfois la seule manière d’arrêter la perte ; ses conditions sont détaillées dans notre article sur l’autorisation judiciaire de vendre la maison des parents malgré le refus d’un frère. Lorsque la mésentente paralyse la gestion de toute la succession, le juge peut aussi désigner un mandataire successoral, notamment en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un héritier dans cette administration (article 813-1 du code civil). Pensez enfin à l’assurance de la maison, sans laquelle un sinistre peut emporter une part importante de sa valeur ; les règles sont expliquées dans notre article sur l’assurance habitation de la maison du défunt jusqu’au partage.
Une dernière mise en garde s’impose : la demande doit être étayée. Dans l’affaire d’Angers, le frère qui multipliait les procédures sur l’entretien des terrains a été condamné à verser 3 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive à chacun de ses cohéritiers, et 4 000 euros à chacun au titre des frais de la procédure d’appel (CA Angers, 6 février 2025, n° 23/00040). À Bordeaux, à l’inverse, les héritiers avaient raison sur le principe, mais ils réclamaient 150 000 euros sans avoir sollicité d’expertise ; la cour d’appel a confirmé une indemnité forfaitaire de 15 000 euros, en relevant que « L’expertise n’ayant pas été sollicitée au cours de la procédure », le seul élément d’appréciation était un rapport d’évaluation de 2019, corroboré par des photographies (CA Bordeaux, 20 mai 2025, n° 22/01875). Entre ces deux écueils, la bonne stratégie consiste à documenter les désordres, à faire chiffrer la part imputable par un expert et à présenter une demande proportionnée.
Conclusion
Une maison héritée qui se dégrade pendant l’indivision ne se partage ni à sa valeur d’autrefois, ni à une valeur fictive destinée à sanctionner l’occupant. Elle entre dans le partage pour ce qu’elle vaut au moment le plus proche de celui-ci, dans l’état où elle se trouve, et l’héritier qui a causé tout ou partie de la perte, par un fait ou par une faute, doit à l’indivision une indemnité couvrant la totalité de la perte de valeur vénale et locative qui lui est imputable. L’indemnité d’occupation, de son côté, se calcule sur la valeur locative réelle du bien pendant l’occupation, dans la limite des cinq années qui précèdent la demande.
En pratique, l’ordre des démarches est le suivant : faire constater l’état de la maison et ses évolutions, demander une expertise qui distingue l’usure normale de la part imputable à l’occupant, former une demande chiffrée contre lui dans l’assignation en partage ou devant le notaire désigné, veiller à ce que la créance figure dans l’état liquidatif, et ne pas laisser passer les délais. En parallèle, les outils de conservation, la réglementation de l’usage par le président du tribunal, les mesures urgentes et, si nécessaire, la vente de la maison permettent d’arrêter la perte avant qu’elle ne s’aggrave. Chaque dossier dépend toutefois des pièces disponibles, de la date du décès, du régime matrimonial et de l’attitude de chaque héritier ; en cas de désaccord, seul le juge tranche.