Le 28 septembre 2026, quatre personnes interpellées quelques jours plus tôt au retour d’Allemagne ont été condamnées, sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un trafic de PTC écoulé notamment par Snapchat dans la Somme et les Hauts-de-France : selon le média régional ici (ex-France Bleu), les peines vont de dix-huit mois à trois ans d’emprisonnement, assorties pour partie du sursis. Le PTC, pour « pète ton crâne », aussi vendu sous les noms de Buddha Blue, Spleen ou K2, est un liquide pour vapoteuse chargé de cannabinoïdes de synthèse. Dans un message d’alerte du 11 juin 2026, la direction générale de la santé recense environ 500 signalements depuis le début de l’année 2025, dont 71 % de cas graves et deux décès.
Les questions juridiques viennent surtout des consommateurs et de leur entourage. Le PTC est-il vraiment interdit, alors que certains flacons sont vendus comme du CBD ? Que risque celui qui en vapote, en garde dans sa poche ou en commande par colis ? La personne qui a tiré sur la vapoteuse d’un autre sans savoir ce qu’elle contenait peut-elle porter plainte ? La réponse dépend de la molécule réellement présente, de ce que chacun savait et de ce qu’il a fait : consommer, détenir, partager, revendre ou laisser seul un ami en détresse. Depuis le 20 août 2026, l’usage d’un stupéfiant expose à une amende forfaitaire de 500 euros et à une suspension possible du permis de conduire, tandis que celui qui fait consommer un tel produit à autrui encourt des peines bien plus lourdes.
Nous verrons d’abord ce que risque celui qui consomme ou détient du PTC (I), puis la responsabilité de celui qui le fait goûter et les recours de la personne intoxiquée (II).
I. Le PTC est-il interdit, et que risque celui qui en vapote ou en détient ?
A. Un liquide sans composition garantie, mais un stupéfiant dès que la molécule figure sur la liste
Le PTC n’est pas une molécule, mais un nom de rue. Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui a publié une mise en garde le 6 février 2025, il désigne des e-liquides contenant un ou plusieurs cannabinoïdes de synthèse, c’est-à-dire des substances chimiques qui imitent les effets du cannabis avec une puissance qui peut être supérieure. L’Agence a constaté que certains de ces liquides associent aussi des benzodiazépines de synthèse, que les produits s’obtiennent surtout sur internet, dans la rue ou par l’intermédiaire de proches, et que le vapotage ne réduit pas les risques : il peut au contraire les augmenter, l’action du produit étant plus rapide. Le message d’alerte de la direction générale de la santé du 11 juin 2026 ajoute que ces e-liquides sont inodores et incolores, que leur composition et leur dosage varient d’un flacon à l’autre, et qu’ils sont parfois présentés comme licites, sous l’étiquette de CBD ou de simple liquide pour cigarette électronique. En Île-de-France, Le Parisien relevait dès le 2 mai 2026 que policiers et gendarmes voyaient émerger depuis deux ans cette drogue qui se vapote et ne se sent pas.
En droit, un produit n’est pas un stupéfiant parce qu’il produit des effets comparables à ceux du cannabis, mais parce qu’il a été inscrit sur une liste. L’article 222-41 du code pénal définit les stupéfiants comme « les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique ». Ce texte, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2021, confie le classement à une décision du directeur général de l’ANSM (article L. 5132-7 du code de la santé publique). La conséquence est directe : selon l’article 111-3 du code pénal, « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi », de sorte qu’une molécule qui ne figurait pas sur la liste à la date des faits ne peut pas fonder une condamnation pour usage de stupéfiants. D’autres qualifications peuvent toutefois demeurer, comme on le verra pour celui qui fait consommer à autrui un produit nuisible.
Cette réserve joue rarement en faveur du consommateur, car la plupart des cannabinoïdes de synthèse sont déjà inscrits. La liste consolidée des stupéfiants publiée par l’ANSM, mise à jour le 26 juin 2026, mentionne par exemple le MDMB-4en-PINACA, classé par une décision du 9 décembre 2021, et l’ADB-BUTINACA, classé par une décision du 20 juillet 2023, parmi de nombreuses molécules désignées par leur nom. Son annexe IV va plus loin : à la suite d’arrêtés échelonnés entre 2009 et 2019, elle vise des familles chimiques entières, de sorte que toute molécule répondant à la structure décrite, par exemple certains dérivés du 3-carboxamide indole ou indazole, est classée sans qu’il soit besoin de la nommer. Une décision du 22 mai 2024 a encore ajouté huit cannabinoïdes de synthèse, dont le BZO-HEXOXIZID, également appelé MDA-19, comme l’a indiqué l’ANSM. Cette liste n’est diffusée qu’à titre indicatif : seuls l’arrêté du 22 février 1990 modifié et les décisions du directeur général de l’Agence sont opposables, ce qui impose de vérifier, en cas de poursuites, le texte de classement applicable à la date des faits. Les données sanitaires confirment le risque : lorsque les e-liquides vapotés ou les prélèvements ont pu être analysés, soit dans près d’un cas sur cinq, la direction générale de la santé indique que l’analyse a mis en évidence un ou plusieurs cannabinoïdes de synthèse classés comme stupéfiants.
Encore faut-il savoir ce que contenait le flacon. La direction générale de la santé souligne que ces substances sont souvent difficiles à identifier dans le sang ou dans les urines, alors qu’elles peuvent l’être dans le e-liquide récupéré, et l’ANSM précise qu’elles ne sont pas détectables par un dépistage urinaire classique, des analyses spécifiques étant nécessaires. Pour la défense comme pour l’accusation, l’expertise du produit saisi est donc la pièce centrale : son existence, sa méthode et la molécule identifiée peuvent être discutées. La date des faits compte aussi. Le 4 juin 2025, la chambre criminelle a cassé la condamnation pour usage d’un homme poursuivi pour des faits datés du 6 octobre 2021, jour où du cannabis avait été saisi chez lui : il contestait avoir consommé ce jour-là, et la cour d’appel l’avait déclaré coupable en se fondant sur l’ancienneté et la fréquence de sa consommation. Les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, et la mention « depuis temps non couvert par la prescription » n’étend pas leur saisine dans le temps (Cass. crim., 4 juin 2025, n° 24-86.284).
Reste le cas, fréquent, du flacon acheté comme un produit légal. Dans une alerte du 19 juin 2025, l’ANSM indiquait que la majorité des intoxications liées à des produits présentés comme contenant du CBD étaient causées par des substances interdites présentes à l’insu du consommateur, cannabinoïdes de synthèse ou teneurs en THC supérieures à 0,3 %, et rappelait qu’une étude menée en 2023 avait relevé, dans huit produits au CBD sur dix, une teneur différente de celle de l’étiquette. Or l’usage illicite est un délit intentionnel : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », pose l’article 121-3 du code pénal. Celui qui a acheté chez un commerçant un liquide présenté comme du CBD et dont l’analyse révèle un cannabinoïde classé peut soutenir qu’il ignorait sa nature ; le juge apprécie cette défense au vu du prix, du lieu d’achat, de l’étiquetage et des messages échangés. Elle sera beaucoup plus difficile à soutenir pour un flacon commandé sous le nom de PTC sur un réseau social. Nous avons détaillé ces questions d’erreur sur le produit et d’erreur de droit dans notre article sur les cannabinoïdes vendus en boutique, du HHC au H4CBD.
B. Usage, détention, achat sur les réseaux ou par colis : ce que l’on risque depuis le 20 août 2026
L’article L. 3421-1 du code de la santé publique dispose que « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ». Dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, applicable depuis le 20 août 2026, le même texte permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 500 euros, ramenée à 400 euros en cas de paiement rapide et portée à 1 000 euros en cas de majoration, « y compris en cas de récidive ». Jusqu’au 19 août 2026, ces montants étaient de 200, 150 et 450 euros. L’amende forfaitaire n’est pas un droit pour la personne contrôlée : saisie de questions prioritaires de constitutionnalité, la chambre criminelle a rappelé que « le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle repose sur une décision du procureur de la République » (Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.842).
Cette procédure est exclue dans deux situations fréquentes. Selon l’article 495-17 du code de procédure pénale, « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur », ni lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées en même temps. Le mineur relève alors de la justice pénale des mineurs, comme nous l’avons expliqué dans notre article consacré à l’amende de 500 euros pour stupéfiants et aux mineurs. Pour le majeur, l’amende doit être réglée dans les quarante-cinq jours, sauf requête en exonération formée dans le même délai, et elle est minorée si elle est payée sur place ou dans les quinze jours (article 495-18 du code de procédure pénale). Payer n’est pas sans conséquence : l’article 768 du code de procédure pénale fait figurer au casier judiciaire « Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l’objet d’un paiement ». Les modalités de contestation sont détaillées dans notre article sur la convocation pour usage de stupéfiants, et les conditions d’un effacement du casier judiciaire sur notre page dédiée.
La loi du 18 août 2026 a ajouté une sanction que beaucoup de consommateurs ignorent. Depuis le 20 août 2026, le I de l’article L. 3421-7 du code de la santé publique permet au tribunal de prononcer contre toute personne condamnée pour usage la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, même si aucune conduite n’est en cause. Cette suspension ne peut pas être aménagée pour permettre de continuer à conduire dans le cadre professionnel et « ne peut être assortie du sursis, même partiellement ». Auparavant, elle n’était prévue que pour l’usage commis dans l’exercice de leurs fonctions par certains professionnels, comme les personnes dépositaires de l’autorité publique ou les personnels de transport occupant des fonctions de sécurité. Le préfet peut aussi agir à titre provisoire : l’article L. 224-7 du code de la route l’autorise désormais à prononcer un avertissement, une suspension du permis ou une interdiction de délivrance lorsqu’il est saisi d’un procès-verbal d’usage illicite de stupéfiants commis en réitération. Nous avons présenté les recours contre cette mesure dans notre article sur la suspension du permis pour usage de stupéfiants sans conduite.
Celui qui est trouvé avec un flacon sur lui ne détient-il pas, en plus, un stupéfiant ? L’article 222-37 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants ». La jurisprudence protège pourtant l’usager contre ce cumul : les dispositions spéciales sur l’usage excluent l’application de ce texte « si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu » (Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-81.805). Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle l’a redit en 2025 : « Cet article ne réprime pas l’usage de stupéfiants, qui relève de dispositions distinctes, ni la détention de stupéfiants en vue d’un usage personnel. » Elle y précise qu’il appartient aux juges, pour condamner sur le fondement de l’article 222-37, de caractériser des faits de détention indépendants de la consommation personnelle du prévenu (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-90.012).
En pratique, la frontière se joue sur les circonstances. Plusieurs fioles identiques, des flacons vides en réserve, des sommes en espèces ou des messages proposant le produit à d’autres permettent au parquet de soutenir que la détention dépasse la consommation personnelle. La chambre criminelle a ainsi approuvé une condamnation pour acquisition et détention de kétamine, produit retrouvé lors d’une perquisition alors que les analyses urinaires du prévenu n’avaient réagi qu’au cannabis, en plus de l’usage de cannabis, ces faits constituant des infractions distinctes (Cass. crim., 21 octobre 2015, n° 14-82.832). À l’inverse, celui qui garde sur lui un flacon entamé pour son propre usage reste, en principe, dans le régime de l’usage. La revente et le partage relèvent d’autres textes, examinés plus loin.
Commander le produit à l’étranger ajoute un risque douanier. Dans une affaire jugée par la chambre criminelle le 9 décembre 2025, les douaniers avaient découvert en octobre 2019 un colis venu des Pays-Bas et adressé à un habitant de La Réunion, qui contenait des sachets de poudre dont l’analyse a révélé un cannabinoïde de synthèse. Poursuivi pour usage et pour détention de marchandise dangereuse pour la santé publique sans justificatif, fait réputé importation en contrebande, le destinataire avait été relaxé en première instance, puis condamné en appel pour contrebande à six mois d’emprisonnement avec sursis, à une confiscation et à une amende douanière de 30 900 euros, l’administration ayant retenu une valeur d’au moins 60 euros le gramme. La Cour de cassation n’a annulé que l’amende douanière, faute de motivation au regard de l’ampleur et de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-82.387). Être désigné comme destinataire ne suffit toutefois pas toujours : le 25 mars 2026, la chambre criminelle a jugé que le seul fait d’être mentionné sur un colis comme son destinataire « ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique » de la marchandise au sens du code des douanes (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-81.864).
Le parquet peut aussi privilégier une réponse sanitaire. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet d’orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, notamment pour un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, et l’article L. 3423-1 du code de la santé publique l’autorise à enjoindre une mesure d’injonction thérapeutique de six mois, renouvelable trois fois. Ce dernier texte prévoit que « L’action publique n’est pas exercée à l’encontre des personnes qui se soumettent à la mesure d’injonction thérapeutique qui leur est ordonnée et la suivent jusqu’à son terme », et il en va de même pour l’usager qui s’est soumis, depuis les faits, à des soins ou à une surveillance médicale adaptés dans les conditions prévues par le code. Encore faut-il que ces soins répondent à ces conditions. Celui qui se présente spontanément « dans un dispensaire ou dans un établissement de santé » pour y être traité peut demander l’anonymat lors de l’admission et obtenir ensuite un certificat de traitement (article L. 3414-1 du code de la santé publique). En revanche, une psychothérapie suivie en ville auprès d’un psychiatre n’a pas été jugée équivalente par la cour d’appel de Paris, ce que la chambre criminelle a approuvé dans son arrêt du 21 octobre 2015 déjà cité (Cass. crim., 21 octobre 2015, n° 14-82.832).
Lorsque l’action publique est engagée par une alternative, une composition pénale peut être proposée à la personne qui reconnaît les faits, pour un délit puni d’au plus cinq ans d’emprisonnement : elle peut comporter une amende de composition, le dessaisissement du produit, un stage ou un travail non rémunéré (article 41-2 du code de procédure pénale), et nous avons décrit son déroulement dans notre article sur la composition pénale proposée par le procureur. Devant le tribunal, le juge peut ordonner, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, que la loi du 18 août 2026 étend à l’usage détourné de produits de consommation courante (article 131-5-1 du code pénal). Les autres suites possibles, de l’injonction thérapeutique à la convocation devant le tribunal, sont présentées dans notre article sur l’interpellation pour usage de stupéfiants, et les étapes de la procédure, de l’audition au jugement, sur notre page consacrée à la défense en matière d’usage de stupéfiants.
Reste la route. Conduire après avoir vapoté du PTC expose aux peines de l’article L. 235-1 du code de la route, soit trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, dès lors qu’une analyse sanguine ou salivaire établit l’usage d’une substance classée comme stupéfiant. La difficulté de détecter ces molécules, soulignée par les autorités sanitaires, pèse sur la preuve, mais les règles propres au dépistage routier, à l’analyse et à la contre-expertise relèvent d’un autre sujet, que nous traitons dans notre article sur la conduite après usage de stupéfiants.
II. Faire goûter, être intoxiqué à son insu : responsabilités et recours
A. Celui qui fait tourner la vapoteuse, l’offre ou la vend : de la cession à l’administration de substances nuisibles
Faire tirer un ami sur sa vapoteuse n’est pas un geste neutre. L’article 222-39 du code pénal réprime « La cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle » de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et porte la peine d’emprisonnement à dix ans lorsque le produit est offert ou cédé à des mineurs, dans un établissement d’enseignement ou d’éducation, ou à ses abords lors des entrées et sorties des élèves. Le texte ne distingue pas selon que la cession ou l’offre est payante ou non : la bouffée proposée lors d’une soirée entre dans ses prévisions, dès lors que la substance est classée et que celui qui la propose le sait. Le revendeur organisé relève, lui, de l’article 222-37 et des juridictions qui jugent le trafic : dans l’affaire d’Amiens évoquée plus haut, la peine la plus lourde était de trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, selon le média régional ici.
La situation change de nature lorsque la personne ne sait pas ce qu’elle consomme. L’article 222-15 du code pénal punit « L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui » des peines prévues pour les violences, selon leurs conséquences. Elles atteignent trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’incapacité totale de travail dépasse huit jours, comme le prévoit l’article 222-11 du code pénal, davantage en cas d’infirmité permanente ou de décès, et les circonstances aggravantes des violences s’appliquent, notamment lorsque la victime a moins de quinze ans.
La chambre criminelle en a précisé les contours dans une affaire de Polynésie française. Un jeune homme de 18 ans avait préparé une infusion avec une fleur de Brugmansia, dont il savait qu’elle était une drogue, et l’avait remise à un adolescent de 13 ans qui l’avait bue en pensant boire un thé ordinaire, avant d’être hospitalisé pour un coma, avec quinze jours d’incapacité totale de travail. La Cour a jugé l’élément matériel caractérisé par la remise de l’infusion, « peu important que l’ingestion de celle-ci ne soit intervenue qu’ultérieurement et hors sa présence », et l’élément intentionnel établi dès lors qu’il « résulte de la connaissance, par l’auteur, du caractère nuisible de la substance qu’il administre ». La condamnation à dix-huit mois d’emprisonnement prononcée par la cour d’appel de Papeete est ainsi devenue définitive (Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713).
Transposée au PTC, cette solution vise celui qui tend à un camarade une vapoteuse présentée comme de la nicotine ou du CBD en sachant qu’elle contient un cannabinoïde de synthèse, peu important qu’il soit absent au moment où l’autre l’utilise. Ces faits peuvent alors être poursuivis sous la qualification d’administration de substances nuisibles, en plus ou à la place de la cession, et la gravité des effets décrits par les autorités sanitaires, convulsions, troubles du rythme cardiaque ou coma, pèse sur l’incapacité retenue. À l’inverse, celui qui partage un liquide qu’il croyait lui-même inoffensif ne réunit pas l’élément intentionnel exigé : le débat porte alors sur ce qu’il savait, ce qui rend décisifs les messages échangés au moment de l’achat ou du partage. Nous avons présenté la jurisprudence récente sur ce délit dans notre article consacré à l’administration de substances nuisibles.
Le commerçant qui vend comme du CBD un liquide contenant en réalité un cannabinoïde classé pourrait, selon les cas, voir sa responsabilité recherchée sur plusieurs terrains. S’il connaissait la présence de la substance, les textes sur la cession de stupéfiants trouvent à s’appliquer. Indépendamment de cette qualification, l’article L. 441-1 du code de la consommation interdit de tromper le contractant sur « la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition » d’une marchandise. La tromperie est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende par l’article L. 454-1 du même code, et de sept ans et 750 000 euros lorsqu’elle a eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise « dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal » (article L. 454-3 du code de la consommation). Ce que savait le vendeur reste une question de fait, que seul le juge tranche au vu du dossier, et l’analyse du produit vendu en sera la pièce maîtresse.
Enfin, l’entourage n’est pas à l’abri quand l’un des consommateurs s’effondre. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Alerter les secours fait partie de l’assistance exigée lorsque l’on ne peut rien faire d’autre. Dans une affaire examinée à Nancy, le compagnon d’une femme morte après avoir absorbé de la méthadone à dose mortelle, qui n’avait pas appelé les secours, avait été condamné pour non-assistance à personne en péril à trois ans d’emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis probatoire, selon l’exposé repris par la commission d’indemnisation des victimes saisie ensuite par la mère de la défunte (CIVI de Nancy, 21 janvier 2025, n° 23/00491).
B. La personne intoxiquée : se soigner, conserver les preuves, porter plainte et demander réparation
La priorité est médicale. En cas de vomissements, de malaise, d’amnésie, de convulsions, de perte de connaissance, d’hallucinations ou d’idées suicidaires après avoir vapoté, l’ANSM demande de contacter les secours sans délai, Samu ou pompiers. La direction générale de la santé invite, lorsque c’est possible et sans prise de risque, à conserver le produit suspect sans le manipuler ni le jeter, afin qu’il puisse être analysé ; le dispositif SINTES de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives permet une analyse anonyme des produits, au service de la surveillance sanitaire. Pour une procédure pénale, le flacon, son emballage, la vapoteuse, les captures des messages échangés avec le vendeur ou avec l’ami, les comptes rendus des urgences et un certificat médical fixant la durée de l’incapacité totale de travail constituent les pièces essentielles : c’est cette incapacité qui détermine, comme on l’a vu, la qualification et la peine encourue.
La personne qui a consommé volontairement du PTC hésite souvent à se manifester, de peur d’être poursuivie pour usage. Les deux situations doivent être distinguées. Celle qui ignorait ce que contenait la vapoteuse n’a pas commis d’usage illicite, faute d’intention, et peut se présenter comme victime d’une administration de substances nuisibles. Celle qui savait ce qu’elle consommait a pu commettre un usage, mais cela ne l’empêche ni de recevoir des soins ni de dénoncer celui qui lui a vendu ou offert le produit ; le procureur décide ensuite des suites à donner, et la loi prévoit qu’aucune poursuite n’est exercée contre l’usager qui suit une injonction thérapeutique jusqu’à son terme ou qui s’est soumis à des soins adaptés dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
Pour porter plainte, il n’est pas nécessaire de connaître le nom du responsable. Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, et tout dépôt de plainte donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé. Si le procureur fait savoir qu’il n’engagera pas de poursuites, ou si trois mois se sont écoulés depuis la plainte, la victime d’un délit peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction (article 85 du code de procédure pénale). Lorsque l’auteur est poursuivi, elle peut exercer l’action civile devant la juridiction pénale, ouverte par l’article 2 du même code à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Nous détaillons ces voies dans notre article sur la plainte classée sans suite.
Lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut prendre le relais. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des atteintes à la personne lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, si la personne lésée est de nationalité française ou si les faits ont été commis sur le territoire national. En deçà, l’article 706-14 du code de procédure pénale permet une indemnisation plafonnée aux victimes d’une atteinte ayant entraîné une incapacité totale de travail, lorsqu’elles ne peuvent obtenir ailleurs une réparation effective et suffisante, que leurs ressources restent sous le plafond de l’aide juridictionnelle partielle et qu’elles se trouvent dans une situation matérielle ou psychologique grave. Les montants, délais et pièces sont présentés dans notre article sur l’indemnisation par la CIVI et le SARVI.
Cette indemnisation n’est pas acquise à celui qui a consommé en connaissance de cause. L’article 706-3 du code de procédure pénale précise que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » La commission de Nancy a ainsi rejeté, en 2025, la demande de la mère d’une femme morte après avoir absorbé de la méthadone et des médicaments, en retenant qu’elle « ne pouvait ignorer les risques qu’elle prenait en absorbant de la méthadone », en évoquant un possible geste suicidaire et en jugeant que, par son comportement, elle avait favorisé la réalisation de son dommage (CIVI de Nancy, 21 janvier 2025, n° 23/00491). La personne intoxiquée à son insu se trouve dans la situation inverse : l’absence de faute de sa part est au cœur de sa demande, et la preuve de ce qu’elle ignorait, par les messages, les témoignages ou l’analyse du produit, en devient décisive.
Enfin, la victime qui a obtenu du tribunal des dommages et intérêts sans parvenir à se faire payer peut, dans les conditions de l’article 706-15-1 du code de procédure pénale, demander au fonds de garantie une aide au recouvrement. Selon l’article L. 422-7 du code des assurances, le fonds verse l’intégralité des sommes allouées lorsqu’elles ne dépassent pas 1 000 euros ; au-delà, il accorde une provision égale à 30 % de ces sommes, dans la limite de 3 000 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 1 000 euros, puis agit contre le condamné pour le surplus.
Conclusion
Le PTC n’est pas une molécule, mais un nom de rue qui recouvre des liquides de composition variable, le plus souvent chargés de cannabinoïdes de synthèse que l’ANSM a classés comme stupéfiants, soit nommément, soit par familles chimiques. Leur usage est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Depuis le 20 août 2026, l’amende forfaitaire qui peut éteindre les poursuites est de 500 euros, son paiement est inscrit au casier judiciaire, et une suspension du permis de conduire de trois ans au plus peut être prononcée même en l’absence de toute conduite. La détention d’un flacon destiné à sa seule consommation reste soumise au régime de l’usage, mais un stock, des fioles prêtes à la revente ou un colis venu de l’étranger font basculer vers les qualifications du trafic ou de la contrebande.
Celui qui fait tourner sa vapoteuse s’expose aux peines de la cession ou de l’offre de stupéfiants, et à celles de l’administration de substances nuisibles s’il cache ce qu’elle contient ; celui qui laisse sans secours un ami en détresse encourt la non-assistance à personne en péril. Pour la personne intoxiquée, l’ordre des démarches compte : les secours d’abord, la conservation du produit et des messages ensuite, puis la plainte et, si l’auteur ne paie pas, la commission d’indemnisation, qui peut réduire ou refuser la réparation en cas de faute de la victime. Dans chaque dossier, trois questions restent décisives : la molécule réellement identifiée par l’analyse, la date des faits et ce que chacun savait. Elles se tranchent au vu des pièces, et seul le juge en décide.