Il a 26 ans, il est grand, mince, fumeur. Un matin, une douleur brutale lui traverse le côté droit du thorax, comme un point de côté d’une intensité jamais ressentie, qui augmente à chaque inspiration et à chaque quinte de toux sèche. Il se rend aux urgences d’un hôpital parisien. L’électrocardiogramme est normal, on lui parle de douleur musculaire ou de stress, on lui prescrit des antalgiques et on le renvoie chez lui sans radiographie. Quarante-huit heures plus tard, il revient en détresse respiratoire : la radiographie montre un pneumothorax complet du poumon droit, le poumon est décollé sur toute sa surface, un drain est posé en urgence et il reste hospitalisé une semaine. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel : le pneumothorax, surtout chez le jeune adulte, est une urgence dont les signes annonciateurs ressemblent à une douleur banale, et c’est précisément cette banalité apparente qui conduit à des sorties prématurées des urgences. Quand la radiographie qui s’imposait n’a pas été prescrite, quand elle a été mal interprétée ou quand le drainage a été décidé trop tard, la responsabilité de l’établissement peut être engagée et le patient peut obtenir l’indemnisation de sa perte de chance. Cet article explique comment reconnaître un pneumothorax manqué, comment prouver la faute aux urgences, quel parcours suivre devant la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France puis devant le tribunal judiciaire de Paris, et comment se chiffre l’indemnisation d’un retard de diagnostic et de drainage.
I. Douleur thoracique renvoyée des urgences : quand le pneumothorax manqué devient une faute
A. Douleur d’un côté qui augmente à l’inspiration, toux sèche et essoufflement : les signes qui imposaient une radiographie thoracique
Selon la fiche de l’Assurance Maladie consacrée au pneumothorax, de l’air pénètre anormalement entre les deux feuillets de la plèvre, dans la cavité pleurale, et le pneumothorax apparaît. Le poumon, de structure élastique, se désolidarise alors de la paroi thoracique et diminue de volume. Le pneumothorax ne concerne le plus souvent qu’un poumon, et l’étendue du décollement conditionne la gravité : la plèvre peut être décollée sur une petite partie de sa surface ou sur sa totalité, et un pneumothorax dit suffocant ou compressif engage le pronostic vital. Les formes spontanées touchent en priorité l’homme jeune, grand et mince, ainsi que les fumeurs, tandis que les formes secondaires compliquent une maladie pulmonaire chronique, un traumatisme thoracique, une plaie ou une ventilation artificielle. Le pneumothorax cataménial, lié à des lésions d’endométriose au niveau de la plèvre, survient de façon récurrente au cours des menstruations.
Le tableau clinique est décrit de façon concordante par les sources médicales : apparition brutale d’une douleur d’un côté du thorax, sur le côté ou à l’arrière des côtes, comme un point de côté particulièrement intense, qui augmente à l’inspiration ou lors d’une toux, accompagnée d’une toux sèche et irritative qui aggrave la douleur, et d’un essoufflement qui n’est pas toujours présent mais qui, lorsqu’il s’aggrave, signe une urgence. L’Assurance Maladie est explicite sur la conduite à tenir : toute douleur violente d’un côté du thorax impose de consulter immédiatement un médecin. Aux urgences, l’examen clinique ne suffit jamais à lui seul : Selon l’Assurance Maladie, l’examen du médecin s’accompagne d’une radiographie thoracique qui pose le diagnostic et écarte les autres causes de douleur thoracique, et cette radiographie permet de localiser le pneumothorax et de montrer l’importance de l’étendue du décollement et de la rétraction du poumon. Autrement dit, devant une douleur thoracique brutale unilatérale avec dyspnée, même modérée, la radiographie thoracique n’est pas une option : c’est l’examen qui pose le diagnostic et qui écarte les diagnostics différentiels vitaux.
Ces diagnostics différentiels sont précisément ceux qui ont déjà donné lieu à des contentieux nourris aux urgences parisiennes : l’infarctus du myocarde à électrocardiogramme normal sans seconde troponine, la dissection aortique devant une douleur thoracique migratrice, et l’embolie pulmonaire devant une douleur du mollet associée à un essoufflement. Le pneumothorax appartient à la même famille d’urgences thoraciques que le médecin des urgences doit écarter par des examens complémentaires, et c’est cette parenté qui rend la jurisprudence du retard diagnostique aux urgences directement transposable. Le lecteur qui a été renvoyé avec une douleur thoracique trouvera dans ces trois situations le miroir de son propre parcours : dans chaque cas, un examen non réalisé ou mal interprété a retardé le traitement d’une urgence vitale.
Sur le plan juridique, le point de départ est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 23 octobre 2025, en tire la conséquence classique : « la responsabilité des praticiens de santé n’est en principe engagée qu’en cas de faute, dès lors que les établissements, services ou organismes et les professionnels de santé ne sont soumis qu’à une obligation de moyens et non de résultat à l’égard de leurs patients » (CA Douai, 3e chambre, 23 octobre 2025, n° RG 24/03326). La même décision précise la frontière entre l’erreur non fautive et la faute : « une erreur de diagnostic n’est pas en elle-même constitutive d’une faute, laquelle suppose que le médecin ne se soit pas donné les moyens de parvenir au bon diagnostic ». Ne pas prescrire la radiographie thoracique devant une douleur unilatérale brutale avec dyspnée, c’est exactement ne pas se donner les moyens de parvenir au bon diagnostic : la faute ne réside pas dans le fait de s’être trompé, elle réside dans le fait de ne pas avoir mis en oeuvre l’examen simple, disponible et recommandé qui aurait révélé le pneumothorax.
B. Sortie sans radio, radio mal interprétée, drain posé trop tard : les trois fautes qui engagent la responsabilité de l’hôpital
La pratique des urgences fait apparaître trois configurations fautives récurrentes. Première configuration : la sortie sans radiographie. Le patient décrit une douleur unilatérale brutale, parfois après un effort, une quinte de toux ou un traumatisme même minime, avec un essoufflement modéré. L’électrocardiogramme est normal, l’auscultation est jugée rassurante, et le patient repart avec des antalgiques et un diagnostic de douleur pariétale, de contracture ou d’anxiété. Or l’auscultation d’un petit pneumothorax est souvent normale, et seule la radiographie tranche. Renvoyer sans imagerie un patient qui décrivait le tableau typique, c’est priver le patient de sa chance d’un diagnostic immédiat et d’une prise en charge simple : repos et surveillance pour un petit décollement, exsufflation pour un décollement plus étendu. Deuxième configuration : la radiographie réalisée mais mal interprétée. Un petit décollement apical, visible uniquement sur un cliché en expiration ou sur une lecture attentive des apex, passe inaperçu, le compte rendu conclut à l’absence d’anomalie et le patient est renvoyé. La relecture ultérieure, après aggravation, montre que l’image initiale contenait déjà le pneumothorax. Troisième configuration : le pneumothorax diagnostiqué mais drainé trop tard. Le diagnostic est posé, le patient est gardé en observation, mais l’aggravation avec détresse respiratoire, désaturation ou signes de compression n’entraîne pas le geste en temps utile : l’exsufflation par aiguille puis la pose du drain, décrites par les référentiels comme le traitement de l’urgence, interviennent après des heures d’attente, avec des séquelles qui auraient pu être évitées.
À ces trois fautes diagnostiques et thérapeutiques s’ajoute la faute d’organisation du service des urgences : triage initial qui sous-évalue la douleur thoracique, temps d’attente excessif avant le premier examen médical, absence de réévaluation avant la sortie, dossier qui ne trace ni l’interrogatoire complet ni les diagnostics différentiels écartés. Le juge apprécie l’ensemble du parcours, pas seulement l’acte isolé, et un faisceau d’indices convergents emporte la conviction : description typique dès l’entrée, absence d’imagerie, sortie rapide, retour en urgence avec le même tableau aggravé.
Prouver cette faute suppose de réunir le dossier médical complet, car c’est lui qui dira ce qui a été fait et, surtout, ce qui ne l’a pas été. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique ouvre le droit d’accès : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé » et par les établissements de santé, notamment les résultats d’examen et les comptes rendus. Concrètement, il faut demander la fiche du service des urgences avec l’heure d’arrivée, l’heure du premier examen et l’heure de sortie, le compte rendu de l’interrogatoire et de l’examen clinique, l’électrocardiogramme, la radiographie si elle existe avec son compte rendu, les prescriptions et les consignes de sortie. L’absence de radiographie au dossier, alors que la douleur décrite imposait cet examen, constitue déjà un élément de preuve. Si l’établissement tarde ou refuse, le juge peut ordonner la communication sous astreinte, et le refus persistant joue contre lui dans l’appréciation des juges du fond.
La charge de la preuve obéit au droit commun rappelé par la cour d’appel de Douai : en application de l’article L. 1142-1 et de l’article 1353 du code civil, aux termes duquel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », le demandeur doit établir la faute et le lien causal avec le dommage invoqué. L’article 1240 du code civil fonde l’obligation de réparer : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En pratique, c’est l’expertise médicale qui fait le lien entre le dossier et ces principes : l’expert dit si la radiographie s’imposait selon les données acquises de la science à la date des faits, si sa lecture était erronée, si le délai de drainage était conforme aux règles de l’art, et quelle part des séquelles est imputable au retard. Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir cette expertise : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le référé-expertise est la voie la plus rapide pour figer les constatations avant que les images ne s’égarent et que les souvenirs ne s’estompent.
L’illustration procédurale donnée par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans son jugement du 27 mai 2026 montre l’articulation entre ces étapes : après une première expertise médicale judiciaire ordonnée en référé, les ayants droit ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation, qui a ordonné une seconde expertise avant de rendre un avis retenant la responsabilité de l’établissement, avis ensuite porté devant le tribunal au fond (TJ Clermont-Ferrand, 1re chambre civile, 27 mai 2026, n° RG 25/01028). Le dossier médical, l’expertise et l’avis de la commission forment ainsi une chaîne probatoire continue, et chaque maillon renforce le suivant.
II. Pneumothorax diagnostiqué trop tard à Paris : prouver, chiffrer la perte de chance et obtenir l’indemnisation
A. CCI d’Île-de-France, expertise et tribunal judiciaire de Paris : le parcours parisien qui prouve le retard
À Paris et en Île-de-France, le parcours d’indemnisation d’un pneumothorax manqué suit un chemin balisé qu’il vaut mieux emprunter dans l’ordre. La première étape, après la consolidation de l’état de santé, est la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de la région Île-de-France. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique définit sa mission : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». La saisine est écrite, accompagnée du dossier médical récupéré, d’un récit chronologique précis des deux passages aux urgences avec dates et heures, des arrêts de travail, des bulletins d’hospitalisation et de toutes les pièces qui chiffrent déjà le préjudice. La commission désigne un expert, organise une expertise contradictoire en présence des médecins mis en cause et de leurs assureurs, puis rend un avis sur la responsabilité et, le cas échéant, sur l’étendue des préjudices.
La deuxième étape dépend de cet avis. Si la commission retient une faute des urgences, l’assureur de l’établissement, le plus souvent dans le cadre de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour les hôpitaux parisiens, doit adresser une offre d’indemnisation dans un délai encadré. Si l’offre est insuffisante ou tardive, ou si la commission écarte la faute alors que le dossier démontre l’absence de radiographie ou sa mauvaise lecture, la voie judiciaire s’ouvre devant le tribunal judiciaire de Paris pour les établissements privés et les praticiens libéraux, ou devant le tribunal administratif de Paris pour les hôpitaux publics. Le tribunal judiciaire de Paris dispose d’un pôle dédié au contentieux médical qui statue régulièrement au fond après expertise sur ces litiges, comme l’illustre un jugement rendu le 10 novembre 2025 après une audience collégiale et une instruction complète avec expertise (TJ Paris, contentieux médical, 10 novembre 2025, n° RG 21/08945). Devant le juge, une nouvelle expertise judiciaire peut être ordonnée, et c’est elle qui tranche définitivement les désaccords entre l’expert de la commission et les experts des parties.
Les spécificités parisiennes méritent une attention particulière. Les urgences parisiennes, saturées en période hivernale et lors des pics d’activité, produisent des dossiers où le temps d’attente et la brièveté de l’examen se lisent noir sur blanc : comparer l’heure d’arrivée sur la fiche d’accueil et l’heure de sortie avec le contenu du compte rendu médical permet souvent de démontrer qu’aucun examen sérieux n’a pu être mené. Les juridictions parisiennes connaissent ces contentieux par dizaines et les experts parisiens appliquent des référentiels stables sur l’indication de la radiographie thoracique et les délais de drainage. Les pièces à préparer pour un dossier parisien sont donc : la fiche des urgences avec les horaires, le compte rendu médical du premier passage et celui du second, les deux clichés avec leurs comptes rendus quand ils existent, le compte rendu opératoire du drainage, le dossier d’hospitalisation en pneumologie ou en chirurgie thoracique, les arrêts de travail avec les décomptes d’indemnités journalières, et les attestations de l’entourage sur la période d’aggravation entre les deux passages. Le délai d’action doit être surveillé dès le départ : la prescription en matière de responsabilité médicale ne pardonne pas les dossiers qui dorment, et la saisine de la commission interrompt les délais dans des conditions que le dossier doit tracer avec soin.
Le droit à l’information accompagne tout ce parcours. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique proclame que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », information qui porte sur les investigations proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle et leurs conséquences. Un patient renvoyé sans explication sur les signes d’aggravation qui devaient le faire revenir, sans consigne écrite de reconsultation en cas d’aggravation de la douleur ou de l’essoufflement, n’a pas seulement été mal diagnostiqué : il n’a pas été mis en mesure de se protéger lui-même contre l’aggravation prévisible. Ce défaut d’information et de consignes de sortie constitue un grief autonome qui renforce la faute diagnostique, surtout quand le second passage intervient dans un état bien plus grave que le premier.
B. Perte de chance, préjudices et solidarité nationale : chiffrer ce que le retard a coûté et identifier le bon payeur
Le retard de diagnostic d’un pneumothorax n’ouvre pas droit à l’indemnisation de l’intégralité des souffrances comme si la faute expliquait tout : il ouvre droit à l’indemnisation de la perte de chance d’éviter l’aggravation, évaluée en proportion de la chance perdue. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 2 septembre 2026 : « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-14.523). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que la faute avait fait perdre à la patiente 86,2 % de chances d’éviter les complications, et la Cour de cassation a censuré les juges du fond pour avoir condamné sans limiter le montant de l’indemnisation à hauteur de la perte de chance retenue. La leçon est directe pour le pneumothorax : si l’expert retient qu’un diagnostic immédiat aurait évité le drainage, l’hospitalisation prolongée et les séquelles dans une proportion de 70 ou 80 %, chaque poste de préjudice est multiplié par ce taux, et le chiffrage doit présenter poste par poste le montant total puis le montant retenu après application du taux.
Les postes à chiffrer sont ceux de la nomenclature commune, adaptée au pneumothorax. En préjudices temporaires : les souffrances endurées pendant la période d’aggravation entre la sortie abusive et le drainage, majorées par l’angoisse respiratoire, le déficit fonctionnel temporaire total pendant l’hospitalisation puis partiel pendant la convalescence, les pertes de gains professionnels avec les décomptes de l’employeur et de la caisse, les frais de transport et d’hébergement des proches, l’assistance temporaire d’une tierce personne si le retour à domicile l’a exigée. En préjudices permanents : l’atteinte à l’intégrité physique et psychique après consolidation, avec le taux fixé par l’expert, le préjudice esthétique lié à la cicatrice du drain, le préjudice d’agrément si une activité sportive ou physique est durablement compromise, le préjudice professionnel si une inaptitude même partielle en découle, et le préjudice sexuel ou d’établissement dans les cas les plus graves. Le risque de récidive, documenté pour les pneumothorax spontanés, nourrit le préjudice d’anxiété et justifie une surveillance prolongée dont le coût entre dans l’indemnisation. Chaque poste doit être documenté : certificats médicaux descriptifs, avis du médecin traitant et du pneumologue, attestations de l’employeur, photographies de la cicatrice, et justificatifs de toutes les dépenses.
L’identification du bon payeur suit la nature du défaut. Quand une faute des urgences est démontrée, l’établissement et son assureur paient à hauteur de la perte de chance. Quand aucune faute n’est retenue mais que le patient a subi un accident médical grave et anormal, la solidarité nationale prend le relais : l’article L. 1142-22 du code de la santé publique confie cette mission à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, en précisant que « L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé », chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale dans les conditions définies par l’article L. 1142-1. Pour un pneumothorax spontané traité dans les règles mais compliqué de façon anormale et grave, cette voie reste ouverte et doit être examinée avec l’expert. La présentation générale de l’articulation entre la faute, l’aléa thérapeutique, l’infection nosocomiale, la commission et l’Office est exposée dans la page du cabinet consacrée à l’accident médical à l’hôpital, à la faute, à l’aléa, à l’infection nosocomiale et à l’indemnisation par la CCI et l’ONIAM, qui sert de référence pour situer chaque dossier dans le bon régime. Et quand la douleur thoracique initiale aurait pu être un infarctus ou une dissection aortique, les analyses menées pour la sortie des urgences avec un électrocardiogramme normal suivie d’un infarctus et pour le renvoi des urgences avec une douleur de poitrine révélant ensuite une dissection aortique complètent utilement la démonstration, car les trois contentieux reposent sur la même exigence : devant une douleur thoracique, l’examen qui permet d’écarter l’urgence vitale doit être réalisé et correctement interprété.
Conclusion
Le pneumothorax manqué aux urgences se prouve par une méthode simple : une douleur brutale d’un côté du thorax avec essoufflement imposait une radiographie thoracique, et le dossier des urgences montre si cet examen a été prescrit, correctement lu et suivi d’un drainage en temps utile. Quand la réponse est négative, la faute est caractérisée au sens de l’article L. 1142-1, l’expertise l’établit, la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France en tire les conséquences, et le juge de Paris chiffre la perte de chance poste par poste en appliquant le taux retenu par l’expert. Le patient parisien renvoyé sans radio dispose donc d’un parcours lisible : récupérer sans délai le dossier médical complet des deux passages, saisir la commission avec un récit chronologique et des pièces chiffrées, exiger l’expertise sur l’indication de l’imagerie et les délais de drainage, puis porter l’insuffisance de l’offre devant le tribunal avec un chiffrage rigoureux. Seuls l’expert et le juge tranchent en dernier ressort, mais un dossier qui documente l’heure d’arrivée, l’absence d’imagerie, l’aggravation entre les deux passages et le coût de chaque séquelle donne à la victime les meilleures chances d’obtenir la réparation intégrale de la chance perdue.