Vous vous séparez et l’un de vous veut garder la maison en rachetant la part de l’autre. Combien faut-il verser, et combien le fisc prélève-t-il sur l’opération ? La réponse courte tient en deux chiffres : la soulte, c’est-à-dire la somme versée à celui qui ne garde pas le bien, se calcule sur la valeur du logement diminuée du crédit restant ; et le droit fiscal prélevé sur le partage après un divorce est de 1,10 % de l’actif net partagé, et non de 2,50 % comme on le lit encore souvent. Le taux de 2,50 % reste le taux normal des partages, mais les partages consécutifs à un divorce bénéficient du taux réduit depuis le 1er janvier 2022. La nuance qui change tout concerne la soulte elle-même : selon que le partage relève du régime spécial ou du régime normal, la somme versée pour garder la maison supporte le droit de partage ou, au contraire, les droits dus sur les ventes. Tout l’enjeu du rendez-vous chez le notaire est là : qualifier correctement l’opération avant de la chiffrer.
Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, les montants cités dans cet article illustrent une méthode de calcul à partir des textes en vigueur au 5 octobre 2026 ; ils ne remplacent ni l’estimation du logement ni l’acte du notaire, seuls documents qui engagent les parties et l’administration. Ensuite, chaque indivision a sa propre histoire : communauté conjugale, indivision entre époux séparés de biens, partenaires d’un pacte civil de solidarité ou concubins en indivision conventionnelle ne relèvent pas du même régime fiscal. Les conventions signées et l’acte de partage priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranchera un désaccord persistant entre les ex-époux ou avec l’administration fiscale.
Cet article distingue donc trois niveaux : ce que les simulateurs et les forums annoncent sur le coût du rachat, ce que disent exactement le code général des impôts, le code civil et la doctrine fiscale, et ce que cela change concrètement pour le budget de celui qui garde la maison comme pour celui qui la quitte.
I. Calculer la soulte : la méthode que le notaire applique
A. Valeur du bien, crédit restant et part de chacun
Le point de départ est civil, pas fiscal : pour partager, il faut d’abord déterminer ce qui appartient à chacun. Le code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du code civil). Concrètement, après un divorce, chaque ex-époux peut exiger la sortie de l’indivision, et le partage attribue à chacun des biens pour une valeur égale à ses droits. Le même code précise que « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. » (article 826 du code civil). Quand la maison ne peut pas être coupée en deux, celui qui la garde compense l’autre en argent : « Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. » (article 826 du code civil). La doctrine fiscale retient la même définition : la soulte, c’est la somme d’argent due à ses copartageants par celui dont le lot dépasse ses droits dans l’indivision (BOFiP, partages avec soultes ou plus-values).
La méthode de calcul comporte trois étapes. Premièrement, estimer la maison à sa valeur vénale réelle au jour du partage, c’est-à-dire au prix qu’un acheteur accepterait de payer dans des conditions normales de marché, à partir d’une expertise, d’avis de valeur concordants ou d’une vente comparable récente dans le même quartier. Deuxièmement, déduire le capital restant dû sur le prêt immobilier, car la personne qui garde la maison reprend en général seule la charge du crédit : la soulte se calcule sur l’actif net, pas sur le prix brut. Troisièmement, diviser le résultat selon les droits de chacun, le plus souvent par moitié pour un bien commun, et ajuster des récompenses éventuelles, par exemple quand l’un des époux a financé des travaux avec des fonds propres. Prenons un exemple chiffré pour fixer les idées : une maison estimée à 400 000 euros, un capital restant dû de 120 000 euros, soit un actif net de 280 000 euros. Chaque ex-époux a droit à 140 000 euros. Celui qui garde la maison, déjà attributaire de fait de 140 000 euros de valeur, verse à l’autre une soulte de 140 000 euros et reprend seul le crédit de 120 000 euros. Si l’un des deux a apporté 30 000 euros de fonds propres pour la cuisine, cette récompense se règle avant le partage et modifie les droits : l’actif net à partager tient compte de ce que la communauté doit à cet époux, et la soulte augmente ou diminue d’autant.
Plusieurs points d’attention méritent d’être vérifiés avant de signer. La date d’estimation compte : entre la séparation et l’acte définitif, le marché peut évoluer, et c’est en principe la valeur au jour du partage qui sert de base, sauf jouissance divise fixée à une autre date et acceptée par les parties. Les dettes autres que le crédit immobilier entrent aussi dans le calcul quand elles grèvent la masse à partager, comme un prêt travaux non soldé ou une dette fiscale commune. Enfin, quand les ex-époux ne s’accordent pas sur la valeur ou sur les comptes, le juge peut être saisi : « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. » (article 267 du code civil). Le même article ajoute qu’il « statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux » quand les désaccords sont établis, notamment à partir du projet établi par le notaire. Autrement dit, l’expertise du notaire et, à défaut d’accord, la décision du juge fixent les chiffres sur lesquels la soulte puis l’impôt seront calculés. Un ex-époux qui reçoit une demande de rachat a donc intérêt à faire vérifier sans attendre le calcul de la soulte et l’estimation retenue par un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser le partage, afin de discuter sur des pièces plutôt que sur des affirmations générales.
B. Attribution préférentielle, maintien dans l’indivision et paiement comptant
Garder la maison n’est pas seulement une question d’argent : c’est d’abord une question de droit. Quand les ex-époux sont d’accord, l’acte de partage attribue le logement à celui qui le demande, à charge pour lui de verser la soulte. Quand ils ne sont pas d’accord, le juge peut attribuer préférentiellement le bien à l’un d’eux, en fonction de l’intérêt de chacun et, souvent, de la résidence des enfants. Pour les communautés dissoutes par un divorce, le code civil ajoute une règle protectrice pour celui qui doit la soulte comme pour celui qui la reçoit : « pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. » (article 1476 du code civil). En clair, après un divorce, personne ne peut exiger d’office l’attribution du logement, mais le juge peut décider que la soulte sera payée en une fois, ce qui évite à celui qui part de rester créancier de son ex-époux pendant des années.
Trois situations pratiques se rencontrent le plus souvent. Première situation : l’un des deux garde la maison et verse la soulte comptant, en général grâce à un nouveau prêt souscrit à son seul nom, qui rembourse le crédit commun et paie la soulte. C’est le scénario le plus simple fiscalement, car un seul acte constate le partage et la soulte. Deuxième situation : celui qui garde la maison ne peut pas payer tout de suite, et la soulte est payable à terme, avec ou sans garantie comme une hypothèque sur le bien. Le paiement échelonné reste une soulte, avec les mêmes conséquences fiscales, mais il ajoute un risque d’impayé que l’acte doit encadrer. Troisième situation : les ex-époux restent temporairement en indivision, par exemple jusqu’à la vente du bien ou jusqu’à la majorité des enfants. Le partage est alors différé, et aucun droit de partage n’est dû tant qu’aucun acte de partage n’est signé. Mais attention : si, pendant cette indivision prolongée, l’un des deux occupe seul le logement, une indemnité d’occupation peut être due à l’autre, et les comptes de l’indivision devront être apurés au jour du partage définitif. Le maintien dans l’indivision n’efface donc pas les comptes, il les reporte.
Un cas particulier mérite une vigilance accrue : le partage verbal. Deux ex-époux peuvent s’entendre oralement, l’un gardant la maison et versant une somme à l’autre, sans passer devant le notaire. Tant qu’aucun acte n’en fait état, aucune formalité fiscale n’est exigée sur ce seul accord oral. Mais la doctrine fiscale prévient que, dès que les copartageants déclarent dans un acte avoir été remplis de leurs droits par un partage verbal antérieur, même partiellement, l’impôt de partage devient dû sur les biens ainsi partagés (BOFiP, conditions d’exigibilité de l’impôt de partage). Autrement dit, dès qu’un acte ultérieur mentionne ce partage oral, par exemple une attestation notariée lors de la revente du bien ou un nouvel acte de régularisation, l’impôt devient exigible rétroactivement sur les biens concernés. La fausse économie du partage sans acte se paie donc au moment où l’on a besoin d’un titre : pour revendre, pour emprunter ou pour transmettre. Le passage devant le notaire n’est pas une option coûteuse, c’est la condition de la sécurité juridique de celui qui garde comme de celui qui part.
II. L’impôt sur le partage : 1,10 % après un divorce, et le sort fiscal de la soulte
A. Le taux réduit de 1,10 % et l’assiette de l’actif net partagé
C’est ici que l’affirmation qui circule doit être corrigée. Le code général des impôts dispose que « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. » (article 746 du code général des impôts). Puis le même article ajoute : « Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité » (article 746 du code général des impôts). La doctrine fiscale confirme ce tarif : taux normal de 2,5 %, abaissé pour les partages après séparation, divorce ou rupture de Pacs à 1,80 % à compter de 2021 puis à 1,1 % à compter de 2022 (BOFiP, tarif de l’impôt de partage). Quiconque vous annonce 2,50 % pour un partage après un divorce applique donc un taux périmé depuis le 1er janvier 2022. Sur l’exemple précédent d’un actif net de 280 000 euros, le droit de partage s’élève à 3 080 euros au taux de 1,10 %, contre 7 000 euros au taux normal : l’écart de 3 920 euros justifie à lui seul la vérification du taux appliqué par l’acte.
L’assiette de ce droit n’est pas le prix de la maison, c’est l’actif net partagé. La loi dispose que « Le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 sont liquidés sur le montant de l’actif net partagé. » (article 747 du code général des impôts). La doctrine précise que l’impôt est liquidé sur l’actif net partagé, c’est-à-dire l’actif brut cumulé des biens français et étrangers diminué du passif qui grève la masse indivise (BOFiP, assiette de l’impôt de partage). Concrètement, le notaire totalise la valeur des biens partagés, puis soustrait les dettes qui grèvent la masse : le capital restant dû sur le prêt immobilier, un prêt travaux non soldé, parfois les frais de l’acte lui-même. La doctrine ajoute que le passif grevant la masse partagée doit être déduit pour calculer le droit (BOFiP, déduction du passif), et que les parties peuvent indiquer ce passif en bloc, sans être tenues de le justifier ligne par ligne ni de le détailler. Reprenons l’exemple : maison à 400 000 euros moins 120 000 euros de crédit, soit 280 000 euros d’actif net, soit 3 080 euros de droit au taux de 1,10 %. Si les ex-époux omettaient de déduire le crédit et présentaient 400 000 euros d’actif brut, le droit grimperait à 4 400 euros : 1 320 euros de trop pour une simple omission dans l’acte.
Deux règles de forme protègent les parties, à condition de les respecter. D’abord, la valeur retenue est la valeur vénale réelle des biens au jour du partage, et si l’acte ne détermine pas l’actif net, les parties doivent produire une estimation détaillée : « Dans tous les cas où les droits sont perçus d’après une déclaration estimative des parties, la déclaration et l’estimation doivent être détaillées. » (article 851 du code général des impôts). Une valeur manifestement sous-évaluée expose à un redressement, et une valeur surévaluée fait payer un droit trop élevé : l’estimation sérieuse, documentée par des comparables, est le meilleur investissement du dossier. Ensuite, l’acte de partage passé devant notaire doit être enregistré dans le mois : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : […] 7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit » (article 635 du code général des impôts). En pratique, c’est le notaire qui accomplit cette formalité et qui liquide le droit, de sorte que les ex-époux n’ont pas de déclaration séparée à déposer, mais ils doivent vérifier que l’acte mentionne le bon taux et la bonne assiette avant de le signer.
B. Quand la soulte est taxée comme une vente : régime spécial et licitation
Reste la question que tout le monde pose au notaire : la soulte elle-même supporte-t-elle un impôt supplémentaire, au-delà du droit de partage calculé sur l’actif net ? La réponse dépend du régime applicable, et c’est l’articulation la plus mal comprise du dossier. La loi prévoit un régime spécial pour les partages familiaux : « Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. » (article 748 du code général des impôts). Le même article précise que « En ce qui les concerne, l’imposition est liquidée sur la valeur nette de l’actif partagé déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values. » (article 748 du code général des impôts). En langage courant : quand des ex-époux partagent un bien de communauté, la soulte versée par celui qui garde la maison n’est pas traitée comme un prix de vente et ne supporte pas les droits de mutation dus sur les ventes. Le seul impôt est le droit de partage au taux réduit de 1,10 %, liquidé sur l’actif net sans déduire la soulte. Sur l’exemple des 280 000 euros d’actif net, le coût fiscal total est donc de 3 080 euros, et la soulte de 140 000 euros ne génère aucun droit complémentaire. Le même régime spécial couvre les partages entre partenaires d’un pacte civil de solidarité pour les biens acquis avant ou pendant le pacte, ainsi que les partages de succession entre héritiers proches.
Le tableau change hors du cercle familial. Quand le partage intervient entre des personnes qui ne sont ni cohéritiers, ni ex-époux pour un bien de communauté, ni partenaires pacsés pour un bien du pacte, par exemple entre concubins en indivision conventionnelle ou entre associés, le régime normal s’applique, et la soulte est alors taxée comme une vente. La loi dispose en effet que « Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu aux taux prévus pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de la soulte ou de la plus-value. » (article 747 du code général des impôts). La doctrine confirme que l’impôt de mutation à titre onéreux est exigible quand il y a stipulation d’une soulte, quand un copartageant prend une part de passif supérieure à ses droits, ou quand un lot présente une plus-value sans soulte apparente (BOFiP, conditions d’exigibilité des soultes). Concrètement, deux concubins qui ont acheté ensemble et dont l’un rachète la part de l’autre paient sur la soulte les droits applicables aux ventes d’immeubles, dont le taux dépend du département, en plus du droit de partage de 2,50 % sur l’actif net diminué de la soulte. L’écart avec le régime familial est considérable : c’est la nature de l’indivision, et non le montant de la soulte, qui détermine la facture fiscale.
Un dernier mécanisme doit être distingué : la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis entre les indivisaires eux-mêmes. La loi dispose que « Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l’impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens. » (article 750 du code général des impôts). Toutefois, quand la licitation porte sur un bien de succession ou de communauté et qu’elle profite à un membre de l’indivision ou à un proche, le taux est adouci : ces licitations « sont assujetties à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu’elles interviennent au profit de membres originaires de l’indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux. » (article 750 du code général des impôts). Et dans ce cas, « l’imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l’acquéreur. » (article 750 du code général des impôts). Autrement dit, l’ex-époux qui remporte la licitation de la maison commune paie 2,50 % sur la valeur totale du bien, sans déduire ni sa propre part ni le crédit : sur une maison de 400 000 euros, cela représente 10 000 euros, contre 3 080 euros pour un partage avec soulte au taux de 1,10 % sur l’actif net. La licitation n’est donc intéressante que quand aucun accord amiable n’est possible ; dès qu’un accord existe, le partage avec soulte coûte nettement moins cher. C’est typiquement le genre d’arbitrage à trancher chiffres en main avant l’audience ou avant la signature, et non après.
En résumé, trois questions permettent de qualifier l’opération et d’en déduire le coût. Premièrement, de quelle indivision s’agit-il : communauté conjugale, indivision entre époux séparés de biens, pacte civil de solidarité, succession, ou indivision conventionnelle entre concubins ou associés ? La réponse détermine le régime spécial ou normal. Deuxièmement, l’opération est-elle un partage avec soulte ou une licitation mettant fin à l’indivision ? La réponse détermine le taux et l’assiette : actif net pour le partage, valeur totale sans déduction pour la licitation familiale, taux des ventes pour la soulte hors régime spécial. Troisièmement, l’actif net est-il correctement calculé : valeur vénale réelle au jour du partage, déduction du passif en bloc, déclaration estimative détaillée si l’acte ne chiffre pas tout ? Ces trois vérifications tiennent sur une page et évitent l’essentiel des mauvaises surprises, qu’il s’agisse d’un taux périmé, d’une assiette gonflée ou d’une soulte qualifiée à tort de prix de vente.
Le partage après une séparation n’est donc pas une formalité à subir, c’est un acte à piloter. Le taux réduit de 1,10 % existe depuis le 1er janvier 2022 pour les divorces, les séparations de corps et les ruptures de pacte civil de solidarité ; l’actif net se calcule après déduction du passif ; la soulte entre ex-époux pour un bien de communauté ne supporte pas les droits de vente ; et la licitation, souvent présentée comme équivalente, coûte sensiblement plus cher dès que le bien a de la valeur. Celui qui garde la maison paie la soulte à son ex-époux et le droit de partage au Trésor, chacun calculé sur des bases différentes qu’il faut vérifier séparément. Celui qui part doit s’assurer que la soulte correspond à ses droits réels et que l’acte constate exactement ce qui a été convenu, car c’est cet acte qui fera foi devant l’administration comme devant un juge. Dans les deux cas, la règle d’or reste la même : faire chiffrer l’estimation, la soulte et les droits avant de signer, et ne jamais laisser un taux ou une assiette approximatifs passer dans l’acte définitif.
Si vous êtes concerné, un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille.