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Prescription de l’action publique : un soit-transmis ou une ordonnance de poursuite suffit à l’interrompre (Crim. 16 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prescription de l’action publique : un soit-transmis ou une ordonnance de poursuite suffit à l’interrompre (Crim. 16 septembre 2026)

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Le 16 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt que tout porteur d’une plainte ancienne devrait connaître. Saisie du pourvoi n° 25-85.609 formé par une partie civile contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Montpellier du 5 juin 2025, la Haute juridiction a cassé en toutes ses dispositions la décision qui déclarait l’action publique prescrite et confirmait une ordonnance de non-lieu. L’affaire était pourtant mal engagée pour le plaignant : l’information, ouverte sur réquisitoire introductif du 2 septembre 2015 après sa plainte avec constitution de partie civile, s’était enlisée pendant près de dix ans, jusqu’à ce que le juge d’instruction constate la prescription et prononce un non-lieu par ordonnance du 31 décembre 2024. La cour d’appel avait validé cette analyse. La Cour de cassation l’a censurée, au visa de l’article 9-2, 3°, du code de procédure pénale, pour deux motifs qui renouvellent la pratique : d’une part, les soit-transmis par lesquels le juge d’instruction avait demandé aux greffes la copie de décisions de justice interrompaient la prescription ; d’autre part, les ordonnances de poursuite de l’information prises sur le fondement de l’article 175-2 du même code l’interrompaient également. Autrement dit, des actes que les juges du fond regardaient comme de simples mesures d’administration interne ou judiciaire, dépourvues de tout effet sur le délai, font en réalité courir un nouveau délai de prescription d’une durée égale au délai initial. L’enjeu dépasse très largement le litige d’origine, né d’un conflit entre un armateur patron-pêcheur et d’anciens marins autour de salaires, de tonnages de thons rouges et d’attestations présentées comme mensongères : dans chaque dossier pénal où le temps a passé, la question de savoir si un acte d’instruction a remis le compteur à zéro conditionne la possibilité même d’un procès.

I. Prescription pénale : ce que la Cour de cassation a tranché le 16 septembre 2026

A. Un soit-transmis du juge d’instruction qui réclame des pièces interrompt la prescription

Le premier apport de l’arrêt tient aux soit-transmis. Dans cette procédure, le juge d’instruction avait adressé aux greffes correctionnels et civils plusieurs soit-transmis, cotés D64, D112, D113, D116 et D119, afin de recueillir la copie de différents jugements rendus dans les litiges opposant la partie civile aux marins contre lesquels elle avait déposé plainte. La chambre de l’instruction avait refusé à ces actes tout effet interruptif, en retenant qu’ils constituaient des actes de pure administration interne, qu’ils ne relevaient pas des pouvoirs d’investigation spécialement attribués au magistrat instructeur par les articles 79 à 230 du code de procédure pénale et qu’ils ne tendaient pas effectivement à la recherche ou à la poursuite des auteurs d’une infraction. La Cour de cassation écarte cette lecture. Elle rappelle d’abord le texte : « le délai de prescription de l’action publique est interrompu par tout acte d’instruction prévu aux articles 79 à 230 du code de procédure pénale, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction » (Crim. 16 septembre 2026, n° 25-85.609). Elle juge ensuite que les soit-transmis litigieux, « qui avaient pour objet de faire verser à la procédure les décisions civiles et correctionnelles rendues dans le cadre du litige opposant la partie civile à ceux contre lesquels elle avait déposé plainte, manifestaient sans équivoque la volonté de rechercher une infraction et d’en poursuivre le cas échéant les auteurs, et sont, dès lors, interruptifs de la prescription » (Crim. 16 septembre 2026, n° 25-85.609). La formule est nette : ce qui compte n’est pas l’intitulé de l’acte ni son apparente modestie matérielle, mais sa signification procédurale. Dès lors qu’un soit-transmis traduit sans équivoque la volonté de faire avancer la recherche de l’infraction et d’en poursuivre les auteurs, il entre dans le champ de l’article 9-2 du code de procédure pénale, dont la Cour précise qu’il « procède à une énumération non limitative des articles du code de procédure pénale ». L’argument tiré de ce que les juges du fond apprécient souverainement la valeur des pièces ou de ce que l’identité des mis en cause était déjà connue ne change rien à l’affaire : pour l’interruption, la Cour ne demande pas que l’acte ait fait progresser l’enquête ni qu’il ait révélé un auteur inconnu, elle exige seulement qu’il tende effectivement à cette recherche. Cette solution s’inscrit dans une ligne ancienne : déjà, le 30 octobre 2002, la chambre criminelle avait retenu, « au titre de l’interruption de la prescription, outre les différents actes accomplis par le juge d’instruction ou à sa demande dans le cadre du déroulement normal de l’instruction », un soit-transmis du procureur de la République aux fins d’audition, dans un arrêt de rejet rendu sous le n° 01-87.979 et consultable sur site de la Cour de cassation. L’arrêt du 16 septembre 2026 étend et consolide cette logique en l’appliquant aux soit-transmis émanant du juge d’instruction lui-même et adressés aux greffes pour obtenir des décisions de justice. Pour les praticiens, la conséquence est directe : dans tout dossier où la prescription est discutée, l’inventaire des actes interruptifs ne peut plus se limiter aux interrogatoires, perquisitions et mises en examen. Chaque soit-transmis, chaque demande de pièce versée au dossier doit être examinée, datée et qualifiée, car un simple courrier du juge au greffe peut avoir remis le compteur à zéro et fait courir un délai entièrement nouveau.

B. L’ordonnance de poursuite de l’information de l’article 175-2 interrompt aussi la prescription

Le second apport concerne les ordonnances par lesquelles le juge d’instruction décide de poursuivre l’information au-delà de deux ans. Dans le dossier jugé le 16 septembre 2026, quatre ordonnances de ce type avaient été rendues, les 31 janvier 2018, 31 juillet 2018, 9 janvier 2019 et 16 janvier 2020, cotées D108, D110, D111 et D115. La chambre de l’instruction n’y voyait que des mesures d’administration judiciaire, dépourvues de caractère juridictionnel et donc sans effet interruptif. La Cour de cassation censure là aussi : ces ordonnances étaient « fondées sur l’article 175-2 du code de procédure pénale, texte visé par l’énumération de l’article 9-2 susvisé, et qui doivent comporter les indications qui justifient la poursuite de l’information, tendent effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction et, dès lors, interrompent la prescription » (Crim. 16 septembre 2026, n° 25-85.609). L’article 175-2 du code de procédure pénale impose en effet au juge, lorsque l’information n’est pas terminée deux ans après son ouverture, de rendre une ordonnance motivée « comportant les indications qui justifient la poursuite de l’information et précisant les perspectives de règlement », ordonnance qui « doit être renouvelée tous les six mois » et qui est communiquée au président de la chambre de l’instruction. Une telle ordonnance n’est donc jamais un simple acte de gestion du temps judiciaire : en exposant de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles il entend poursuivre les investigations malgré le temps écoulé, le magistrat manifeste sans équivoque sa volonté de rechercher les auteurs de l’infraction. C’est précisément ce raisonnement que la partie civile développait dans son moyen, en soulignant que le juge y exposait les motifs pour lesquels il entendait poursuivre les investigations nonobstant le temps écoulé depuis l’ouverture de l’information judiciaire. La Cour l’a suivie. L’effet est considérable : chaque ordonnance de poursuite, puis chaque renouvellement semestriel, fait courir un nouveau délai de prescription d’une durée égale au délai initial, puisque l’article 9-2 du code de procédure pénale dispose que « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Dans les informations longues, qui durent couramment cinq, huit ou dix ans, ces ordonnances se succèdent et repoussent mécaniquement l’échéance. Le moyen soulevé devant la Cour le montre bien : entre le réquisitoire introductif du 2 septembre 2015 et l’ordonnance de non-lieu du 31 décembre 2024, les quatre ordonnances de 2018 à 2020, combinées aux cinq soit-transmis, suffisaient à écarter la prescription des chefs de tentative d’escroquerie et d’association de malfaiteurs. Retenez aussi que l’interruption joue largement : l’article 9-2 est applicable « aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs ou complices non visés » par l’acte interruptif, de sorte qu’un soit-transmis visant certains faits peut sauver la poursuite de faits connexes et contre des personnes non encore nommées. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit ici, l’information étant suivie contre personne non dénommée. Enfin, la cassation prononcée est totale, en toutes ses dispositions, avec renvoi devant la chambre de l’instruction de Nîmes : tout est à rejuger, et la partie civile, qui avait vu son appel déclaré mal fondé à Montpellier, retrouve une procédure vivante. Pour comprendre le cadre général des délais, des interruptions et des suspensions, notre dossier complet sur les délais de prescription de l’action publique détaille chaque mécanisme et chaque délai applicable selon la nature de l’infraction.

Pour mesurer la portée de cette censure, il faut revenir au contexte du litige. Le plaignant, armateur et patron-pêcheur, dénonçait les déclarations mensongères de plusieurs marins-pêcheurs qui, selon lui, s’étaient concertés pour le mettre en cause : ils l’accusaient de les avoir sous-payés au regard de leur temps de travail réel et d’avoir sous-évalué les tonnages de thons rouges effectivement pêchés. Les marins avaient pourtant été déboutés de leurs demandes de rappels de salaires par le tribunal d’instance, mais leurs déclarations avaient entraîné des poursuites pénales contre l’armateur lui-même, d’une part des chefs de faux dans les journaux de pêche ne faisant pas apparaître la totalité des prises, d’autre part des chefs de travail dissimulé, non-respect des règles de travail, nourriture ou couchage, déclaration mensongère à une administration publique en vue d’obtenir un avantage indu et infractions à la législation relative à la pêche maritime. C’est dans ce dossier enchevêtré, où le plaignant au pénal avait lui-même été poursuivi au pénal sur la foi des déclarations qu’il dénonçait comme mensongères, que la question de la prescription est devenue décisive. L’arrêt a été rendu après débats à l’audience publique du 17 juin 2026, sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la partie civile, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, la formation étant composée, en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, de M. Bonnal, président, de M. Vouaux, conseiller rapporteur, et de M. Samuel, conseiller de la chambre. Cette précision procédurale compte : la décision émane d’une formation restreinte, ce qui n’enlève rien à son autorité mais invite à suivre sa confirmation par des arrêts de formation ordinaire.

II. Plainte ancienne : que faire concrètement après cet arrêt du 16 septembre 2026

A. Partie civile : comment empêcher la prescription d’éteindre votre plainte

Si vous avez déposé plainte il y a plusieurs années et que la procédure semble enlisée, l’arrêt du 16 septembre 2026 vous donne un levier précis. Le point de départ reste le dépôt de plainte : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », selon l’article 85 du code de procédure pénale, après la phase préalable devant le procureur de la République. Or la plainte avec constitution de partie civile, comme le réquisitoire introductif qui en découle, tend à la mise en mouvement de l’action publique et interrompt donc la prescription au sens du 1° de l’article 9-2. Mais cet effet initial ne suffit pas : il faut ensuite que la procédure vive. Concrètement, demandez la copie intégrale du dossier et établissez la chronologie acte par acte : réquisitoire introductif et supplétifs, soit-transmis du juge ou du parquet, ordonnances de poursuite de l’information et leurs renouvellements, auditions, expertises, commissions rogatoires, jugements même non définitifs dès lors qu’ils ne sont pas entachés de nullité. Chacun de ces actes, s’il tend effectivement à la recherche ou à la poursuite des auteurs, a fait courir un délai neuf. Dans l’affaire jugée le 16 septembre 2026, ce sont précisément des actes jugés insignifiants par la cour d’appel qui ont sauvé la procédure : cinq soit-transmis réclamant des copies de décisions et quatre ordonnances de poursuite. Ne laissez donc jamais affirmer sans vérification qu’une procédure est prescrite parce que « rien ne s’est passé pendant des années » : les soit-transmis et les renouvellements semestriels d’ordonnances de poursuite, souvent invisibles pour la partie civile qui ne suit pas le dossier au greffe, ont pu interrompre le délai à plusieurs reprises. Gardez aussi à l’esprit que l’action civile suit le sort de l’action publique : l’article 6 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée », et l’article 2 du même code réserve l’action civile en réparation « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Si la prescription de l’action publique est acquise, votre constitution de partie civile tombe avec elle ; si un acte interruptif est identifié, elle revit avec la poursuite. C’est pourquoi l’exception de prescription doit être combattue pièce par pièce, côte par côte, avant que le juge d’instruction ne rende une ordonnance de non-lieu : une fois le non-lieu confirmé en appel, il ne reste que le pourvoi en cassation, voie étroite où seuls les moyens de droit peuvent prospérer, comme celui qui a triomphé ici. Si votre plainte a été classée sans suite ou si vous hésitez entre plainte simple et plainte avec constitution de partie civile, notre analyse sur la plainte avec constitution de partie civile et l’obstacle de droit explique comment la procédure d’instruction protège vos droits dans le temps. Et lorsque l’instruction dépasse deux ans, exigez que le juge rende bien ses ordonnances motivées de poursuite : non seulement la loi l’y oblige, mais chacun de ces actes protège désormais votre dossier contre la prescription, ainsi que la Cour vient de le juger et la presse juridique l’a relevé dès le 5 octobre 2026, en résumant que le délai de prescription est interrompu par ces actes d’instruction, soit-transmis et ordonnances de poursuite de l’information de l’article 175-2 compris. Conservez donc précieusement chaque avis d’audience, chaque convocation et chaque ordonnance : en matière de prescription, un dossier bien classé vaut souvent mieux qu’un long discours.

B. Mis en cause : comment contester la prescription et vérifier chaque acte, à Paris comme ailleurs

Si vous êtes mis en cause et que les faits sont anciens, l’exception de prescription reste une arme puissante, mais l’arrêt du 16 septembre 2026 en resserre le maniement. Commencez par le calcul de base : l’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, selon l’article 7 du code de procédure pénale ; celle des délits par six années révolues, selon l’article 8 du même code, qui porte ce délai à dix ou vingt ans après la majorité pour certaines infractions commises sur des mineurs ; celle des contraventions par une année révolue, selon l’article 9 du même code. Identifiez ensuite le point de départ exact : en principe le jour de la commission, avec des reports prétoriens pour les infractions occultes ou dissimulées, et des règles propres à la banqueroute ou aux infractions continues. Puis reconstituez, comme la partie civile, la chronologie complète des actes, mais dans l’autre sens : cherchez les périodes vierges de tout acte interruptif d’une durée supérieure au délai applicable. L’arrêt du 16 septembre 2026 vous impose une vigilance nouvelle : ne négligez aucun soit-transmis ni aucune ordonnance de poursuite, car le ministère public et la partie civile s’en prévaudront désormais systématiquement pour soutenir que le délai a été interrompu. Pour chaque acte invoqué contre vous, vérifiez trois points. Premièrement, sa date exacte et sa place dans la chronologie : un acte postérieur à l’acquisition définitive de la prescription ne peut plus rien interrompre. Deuxièmement, son contenu réel : tend-il effectivement à la recherche ou à la poursuite des auteurs, ou s’agit-il d’un acte purement formel, étranger à toute investigation ? La Cour exige une volonté sans équivoque, et un soit-transmis qui ne servirait qu’à classer le dossier sans chercher l’infraction ne devrait pas interrompre. Troisièmement, sa régularité : un jugement ou un arrêt entaché de nullité n’interrompt pas, et les actes accomplis hors du cadre des articles 79 à 230 pour le 3° de l’article 9-2 restent discutables, même si la Cour rappelle que l’énumération n’est pas limitative. À Paris et en Île-de-France, où les informations financières, les dossiers d’escroquerie au jugement et les procédures pour travail dissimulé s’étirent souvent sur de longues années entre le pôle instruction et la chambre de l’instruction de la cour d’appel, ce contrôle acte par acte est décisif : les cabinets d’instruction parisiens rendent régulièrement des ordonnances de poursuite semestrielles et échangent de nombreux soit-transmis avec les greffes, autant d’actes qui, depuis le 16 septembre 2026, jalonnent le délai et le recommencent. Faites donc établir par écrit la liste complète des cotes, avec leur date et leur objet, et soulevez l’exception de prescription par des conclusions précises qui discutent chaque acte un par un, plutôt que par une affirmation globale que le temps aurait tout effacé. Notez enfin que l’interruption joue aussi contre vous au-delà des actes qui vous visent nommément : l’article 9-2 s’applique aux infractions connexes et aux auteurs ou complices non visés par l’acte interruptif, de sorte qu’une information suivie contre personne non dénommée, comme dans l’affaire du 16 septembre 2026, peut voir sa prescription interrompue à votre égard par des actes auxquels votre nom n’apparaît pas encore. La prescription n’est donc jamais acquise par le seul écoulement du temps calendaire : elle résulte d’une équation entre le délai applicable, son point de départ et la densité réelle des actes d’instruction.

Conclusion

L’arrêt du 16 septembre 2026 redessine la prescription de l’action publique dans les informations longues. En jugeant interruptifs les soit-transmis qui manifestent sans équivoque la volonté de rechercher l’infraction et les ordonnances de poursuite de l’information de l’article 175-2, la chambre criminelle prive d’effet les stratégies qui consistaient à attendre passivement l’extinction : tant que le juge d’instruction réclame des pièces aux greffes et motive tous les six mois la poursuite de son information, le délai recommence. Pour la partie civile, c’est une protection : une plainte déposée en 2015 peut encore déboucher sur un procès en 2026 dès lors que le dossier contient ces actes, et la cassation totale avec renvoi devant la chambre de l’instruction de Nîmes le démontre. Pour le mis en cause, c’est un avertissement : l’exception de prescription ne se plaide plus à grands traits, elle se gagne à la cote près, en discutant la date, le contenu et la régularité de chaque acte. Restez attentif à la portée exacte de la décision : rendue en formation restreinte, sans publication au Bulletin, elle tranche un cas d’espèce avec une motivation de principe appelée à être confirmée, et le renvoi devant une autre chambre de l’instruction laisse place à un nouveau débat sur les faits. Mais sa logique est limpide et immédiatement utilisable : face à une prescription discutée, ouvrez le dossier, comptez les soit-transmis, comptez les ordonnances de poursuite, et recalculez le délai à partir du dernier acte qui tend effectivement à la recherche des auteurs. C’est ce dernier acte, et lui seul, qui dit si la justice peut encore juger.

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