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Sang dans les selles ou test positif sans coloscopie : cancer colorectal dépisté trop tard à Paris, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sang dans les selles ou test positif sans coloscopie : cancer colorectal dépisté trop tard à Paris, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Du sang dans les selles mis sur le compte d’hémorroïdes, un test de dépistage jamais proposé entre 50 et 74 ans, un test positif resté des mois sans coloscopie de contrôle : lorsque le cancer colorectal est finalement diagnostiqué, il est parfois déjà métastatique et les chances de guérison se sont effondrées. Les familles demandent alors si le médecin aurait dû voir plus tôt, ce que le retard a fait perdre et qui doit payer. La réponse tient en deux temps. D’abord la faute : devant des saignements digestifs, des troubles persistants du transit ou un test positif, les recommandations imposent d’explorer, et le tribunal judiciaire de Rennes a jugé le 5 septembre 2025 que le retard diagnostique d’une polypose colorectale et l’absence de surveillance constituaient des manquements aux règles de l’art. Ensuite la perte de chance : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle qu’elle se répare par une fraction du dommage, et les juges du fond l’ont fixée à 80 % dans l’affaire rennaise comme à 10 % devant la cour d’appel de Paris le 28 novembre 2024. Cet article explique quels signes imposaient d’agir, comment prouver le retard et chiffrer la perte de chance, puis quelles démarches engager à Paris, de la commission de conciliation au tribunal.

I. Sang dans les selles, test positif, coloscopie éludée : quand le retard de diagnostic du cancer colorectal constitue une faute

A. Les signes qui imposaient d’explorer au lieu de rassurer : rectorragies, troubles du transit, test FIT et antécédents

Le cancer colorectal naît le plus souvent d’un polype qui dégénère lentement, sur plusieurs années. Cette lenteur est une chance lorsqu’elle est mise à profit : détecté tôt, il se guérit dans l’immense majorité des cas ; découvert au stade métastatique, le pronostic s’assombrit et les traitements deviennent lourds, chirurgie extensive, chimiothérapie de plusieurs mois, stomie parfois définitive. Tout l’enjeu médico-légal tient donc à la période pendant laquelle les signes existaient sans être explorés. L’Assurance Maladie organise d’ailleurs un dépistage systématique : entre 50 et 74 ans, les assurés sont invités par courrier tous les deux ans à participer au programme de dépistage du cancer colorectal, qui repose sur un test de recherche de sang dans les selles, et un test positif conduit à réaliser une coloscopie. Ces repères, publiés sur la page Ameli dédiée au dépistage du cancer colorectal, fixent le standard opposable : entre 50 et 74 ans, proposer le test tous les deux ans, et devant un test positif, adresser rapidement vers la coloscopie.

Hors dépistage organisé, les mêmes exigences s’appliquent aux symptômes. Des rectorragies, même présentées comme minimes, un changement durable du transit, des douleurs abdominales persistantes, une anémie ferriprive inexpliquée ou un amaigrissement involontaire imposent d’écarter d’abord l’hypothèse tumorale avant de conclure à des hémorroïdes ou à une colopathie fonctionnelle. C’est précisément l’écueil sanctionné par le tribunal judiciaire de Rennes dans son jugement du 5 septembre 2025 (RG 23/03633) : un patient de 33 ans avait consulté en 2003 pour des rectorragies et des douleurs, le praticien avait retenu une thrombose hémorroïdaire et une colopathie fonctionnelle sans prescrire de coloscopie, et le cancer du rectum n’avait été découvert que des années plus tard, avec une métastase hépatique. Les experts désignés ont conclu, dans des termes repris par le tribunal, que « le retard diagnostique de la polypose colorectale, et l’absence de surveillance sont des manquements aux règles de l’art, et aux bonnes pratiques, et sont en rapport avec la prise en charge du docteur [N] ». La décision complète est consultable sur le site de la Cour de cassation (jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 5 septembre 2025, RG 23/03633). L’enseignement dépasse le cas d’espèce : l’âge jeune du patient, l’explication hémorroïdaire des saignements ou des antécédents familiaux jugés peu significatifs ne dispensent pas d’explorer quand les signes digestifs persistent. Le praticien qui se contente d’un diagnostic de confort sans examen discriminant commet une faute de diagnostic, et le tribunal l’a dit dans un dispositif sans détour : « DIT que le docteur [N] a commis des fautes à l’occasion du suivi de monsieur [E], à l’origine d’une perte de chance pour celui-ci d’éviter les préjudices subis évaluée à 80 % ».

Le fondement de cette responsabilité est posé par la loi. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels et établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». En médecine libérale comme à l’hôpital public, la victime doit donc établir la faute, le dommage et le lien entre les deux, sous le contrôle de l’expertise médicale. Le défaut d’information aggrave souvent le dossier : le patient auquel on n’a jamais proposé le test de dépistage, expliqué la signification d’un saignement ou averti de la nécessité d’une coloscopie n’a pas été mis en mesure de veiller sur sa propre santé. Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, et cette information conditionne la surveillance ultérieure. À Paris comme ailleurs, le dossier qui aboutit réunit presque toujours le même triptyque : des signes digestifs documentés dans les comptes rendus, une absence d’exploration adaptée pendant des mois ou des années, puis un diagnostic tardif à un stade avancé avec des traitements que le diagnostic précoce aurait épargnés.

B. Prouver le retard : dossier médical, expertise et commission de conciliation avant le tribunal

Un retard ne se décrète pas, il se démontre pièce par pièce. La première démarche consiste à obtenir l’intégralité du dossier médical : comptes rendus de consultation, résultats du test immunologique, courriers entre médecins, comptes rendus d’endoscopie et d’anatomopathologie, historique des ordonnances. Aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé ». En pratique, la demande s’adresse par écrit au praticien ou au directeur de l’établissement, qui doit répondre dans les huit jours pour un dossier récent, avec un délai porté à deux mois pour des documents de plus de cinq ans, l’accompagnement d’un médecin pouvant être exigé pour les informations les plus lourdes. Tout refus ou toute réponse incomplète doit être contesté sans attendre, car c’est la comparaison des dates qui fera le procès : date des premiers saignements signalés, date du test, date de la coloscopie finalement réalisée, stade constaté à la découverte. Dans l’affaire rennaise, c’est l’écart entre l’examen de 2003 et la découverte tardive, avec une métastase hépatique nécessitant hépatectomie et six mois de chimiothérapie, qui a matérialisé l’ampleur du temps perdu.

Vient ensuite l’expertise, qui dira si ce temps perdu constitue une faute et ce qu’il a coûté. Les experts confrontent la prise en charge réelle aux recommandations : un test de dépistage proposé dans les temps, une coloscopie prescrite devant des rectorragies persistantes, une surveillance organisée après la découverte de polypes. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 2 avril 2024 (RG 21/13468) rendu par sa chambre spécialisée du contentieux médical, illustre la méthode : l’experte avait retenu « un dysfonctionnement au temps diagnostic et au temps de prise en charge thérapeutique, seul le retard de diagnostic de dix-sept mois étant imputable au CENTRE [9] », avant d’ajouter qu’« Elle évaluait, par ailleurs, les préjudices globaux en lien avec une perte de chance, le reste étant en lien avec la pathologie traitée. » La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 avril 2024, RG 21/13468). Deux enseignements pour les dossiers colorectaux : le juge distingue soigneusement ce qui relève de la maladie elle-même, inévitable, et ce qui relève du retard, indemnisable ; et seule une expertise rigoureuse permet ce tri, d’où l’importance de la préparer avec un médecin-conseil de victimes qui paiera attention aux courbes de stadification et aux chances de guérison perdues entre les deux dates.

Avant ou parallèlement au tribunal, la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (article L. 1142-8 du code de la santé publique) offre une voie d’instruction accessible sans avocat obligatoire : elle ordonne une expertise, puis « émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable », dans un délai de six mois à compter de sa saisine, puisque « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Cet avis ne lie pas le juge, et « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ». Concrètement, un avis favorable reconnaissant la faute et chiffrant la perte de chance ouvre la négociation avec l’assureur du praticien ou de la clinique ; un avis défavorable n’interdit pas le tribunal, comme le montre l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 28 novembre 2024 (RG 21/13460) : la commission avait, « par avis du 1er octobre 2015 rejeté la demande d’indemnisation des consorts [D]/[U]/[F], considérant que Madame [U] était décédée des suites du cancer dont elle était atteinte et que son décès n’était donc pas directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins », et pourtant la cour, statuant à nouveau, a retenu une perte de chance de 10 % et condamné le médecin et son assureur. L’arrêt est consultable sur le site de la Cour de cassation (arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 novembre 2024, RG 21/13460). Pour un dossier parisien, la saisine se fait auprès de la commission d’Île-de-France, par courrier recommandé avec l’ensemble des pièces médicales et un exposé chronologique précis des faits.

II. Perte de chance, chiffrage des préjudices et démarches d’indemnisation à Paris

A. De la chance perdue au montant réparé : taux, postes de préjudice et prescription de dix ans

En matière de retard de diagnostic d’un cancer, le juge n’indemnise jamais le cancer lui-même, qui aurait de toute façon nécessité des soins, mais la chance perdue d’être diagnostiqué plus tôt et traité à un stade moins avancé. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a fixé le cadre dans son arrêt du 27 juin 2025 (pourvoi n° 22-21.812, publié au Bulletin) : « caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable », et « La reconnaissance d’une perte de chance permet de réparer une part de l’entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n’est pas juridiquement réparable. » L’arrêt est consultable sur le site de la Cour de cassation (Assemblée plénière, 27 juin 2025, n° 22-21.812). Concrètement, l’expert évalue ce que le diagnostic précoce aurait changé, en termes de survie, de lourdeur des traitements et de séquelles, puis le tribunal applique le taux retenu à chaque poste de préjudice. Le taux varie considérablement selon les dossiers : dans l’affaire rennaise du cancer colorectal, où le retard s’étalait sur plusieurs années avec une métastase hépatique évitable, le tribunal a retenu 80 % ; dans l’affaire parisienne jugée en appel en 2024, où la patiente était décédée des suites de son cancer, la cour a statué en ces termes : « Dit le docteur [S] [Y] responsable d’une perte de chance de 10%, pour [V] [B], veuve [U], d’une évolution plus favorable de sa maladie et d’une survie plus longue » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 novembre 2024 sur le site de la Cour de cassation). Entre ces deux bornes, chaque dossier se chiffre sur pièces, et l’écart montre pourquoi l’expertise initiale conditionne tout : un taux de 80 % ou de 10 % change radicalement le montant final.

Le chiffrage suit la nomenclature des préjudices corporels, poste par poste, avant application du taux. Le jugement rennais en donne l’illustration la plus complète : dépenses de santé, frais divers incluant l’assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels actuels et futurs avec rentes, incidence professionnelle, frais de logement adapté chiffrés à 326 086 euros, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées évaluées à 24 000 euros, préjudices esthétiques, sexuel et d’agrément. Le tribunal a fixé l’ensemble de ces postes après application du taux de perte de chance, c’est-à-dire après multiplication par 80 %, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Les ayants droit ne sont pas oubliés : l’épouse a obtenu 8 000 euros au titre de son préjudice propre, et dans l’affaire parisienne la cour a alloué 2 000 euros pour les souffrances morales de la défunte ainsi que 1 500 et 1 000 euros aux proches au titre de leur préjudice d’affection. Le fondement indemnitaire de droit commun accompagne ces évaluations : aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Enfin, le calendrier procédural est encadré par une prescription longue mais impérative : aux termes de l’article 2226 du code civil, « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Dix ans à compter de la consolidation, et non du diagnostic : dans les cancers colorectaux où l’état évolue pendant des années, faire constater la consolidation par expertise et agir avant l’échéance est une précaution vitale, d’autant que l’aggravation ultérieure fait courir un nouveau délai pour le dommage aggravé.

B. Agir à Paris : commission d’Île-de-France, tribunal judiciaire et relais de l’ONIAM

À Paris, le parcours d’indemnisation suit les mêmes étapes qu’ailleurs, avec des guichets identifiés et des délais qu’il faut anticiper. La saisine de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France se fait par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant la chronologie des faits, l’intégralité du dossier médical déjà obtenu, les résultats du test de dépistage et de la coloscopie, les comptes rendus opératoires et d’anatomopathologie, ainsi que les justificatifs des frais restés à charge. La commission désigne un expert, organise une réunion d’expertise contradictoire où chaque partie peut être assistée, puis rend son avis dans les six mois. Si l’avis retient une faute du médecin traitant, du gastro-entérologue ou de la clinique, il désigne l’assureur tenu de formuler une offre, car « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » ; en cas de refus ou de silence, le tribunal judiciaire de Paris, dont une chambre est spécialisée dans le contentieux médical, tranche au vu de la même expertise, complétée si besoin d’une expertise judiciaire. Lorsque la responsabilité n’est pas retenue mais que le dommage remplit les conditions de gravité posées par la loi, le relais de la solidarité nationale prend le relais : l’article L. 1142-14 du code de la santé publique organise la substitution de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux à l’assureur défaillant ou en cas d’accident non fautif grave, selon les seuils fixés par décret. Ce mécanisme explique pourquoi même les dossiers où la faute reste discutée méritent une analyse : l’aléa thérapeutique grave ouvre un droit propre à réparation, distinct de la faute, et cumulable dans ses conditions avec la voie juridictionnelle. Le régime général de ces recours, faute et aléa confondus, est décrit dans l’article de référence sur l’accident médical à l’hôpital, la faute, l’aléa, la commission de conciliation, l’ONIAM et l’indemnisation, qui sert de guide d’ensemble pour les victimes franciliennes.

La spécificité parisienne tient aux délais d’accès aux examens et à la densité de l’offre de soins, qui jouent dans les deux sens. D’un côté, aucun tribunal ne reprochera à un patient parisien de ne pas avoir consulté faute d’offre disponible, tant les centres d’endoscopie et les laboratoires sont nombreux en Île-de-France ; de l’autre, les délais de rendez-vous pour une coloscopie de contrôle après un test positif peuvent atteindre plusieurs semaines, et chaque semaine compte dans le raisonnement de la perte de chance. Conservez donc toutes les preuves de vos démarches : courriers d’invitation au dépistage, résultats du test, ordonnances de coloscopie, dates de rendez-vous proposées, comptes rendus d’attente, passages aux urgences pour des saignements. Si le médecin traitant n’a jamais évoqué le dépistage organisé entre vos 50 et 74 ans, si un test positif est resté sans suite pendant des mois, si des rectorragies ont été attribuées à des hémorroïdes sans toucher rectal ni coloscopie, ou si une coloscopie incomplète n’a jamais été complétée, chacun de ces maillons peut constituer la faute qui a fait perdre des mois. Les ayants droit d’un patient décédé disposent des mêmes actions, dans le délai de dix ans rappelé plus haut, et peuvent saisir la commission comme le tribunal pour faire reconnaître la perte de chance de survie. Face à un assureur qui oppose la fatalité du cancer, la réponse tient dans les dates, les recommandations et l’expertise : un polype met des années à dégénérer, et ces années perdues ont un prix que le juge sait fixer.

Conclusion

Le cancer colorectal pardonne rarement les retards, mais le droit ne les laisse pas sans réponse. Devant des saignements digestifs, des troubles persistants du transit ou un test de dépistage positif, le médecin doit explorer par la coloscopie, informer le patient et organiser la surveillance ; lorsqu’il s’en abstient pendant des mois ou des années, la faute est caractérisée et seule demeure la question de la perte de chance. Les tribunaux l’évaluent avec précision, de 10 % pour une survie prolongée de quelques mois à 80 % quand la métastase aurait pu être évitée, et appliquent ce taux à l’ensemble des préjudices, des frais de soins aux souffrances endurées en passant par les pertes de revenus et les préjudices des proches. La prescription de dix ans à compter de la consolidation laisse le temps d’agir, à condition de ne pas la laisser passer. Concrètement, toute personne entre 50 et 74 ans devrait vérifier qu’elle reçoit bien son invitation au dépistage tous les deux ans, participer au test de recherche de sang dans les selles, exiger une coloscopie rapide en cas de test positif et ne jamais laisser un saignement digestif sans exploration complète. Et lorsqu’un diagnostic tardif a déjà bouleversé une vie, rassembler le dossier médical, faire expertiser le retard et saisir la commission puis le tribunal permet de transformer des années perdues en une indemnisation à la mesure de la chance envolée.

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