Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vous vivez à Paris et louez votre appartement à Dubaï : où déclarer les loyers, quel impôt en France et aux Émirats, et comment contester la double imposition ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et louez votre appartement à Dubaï : où déclarer les loyers, quel impôt en France et aux Émirats, et comment contester la double imposition ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez à Paris et vous louez un appartement à Dubaï, à la Marina, à Downtown ou à Jumeirah : les loyers tombent chaque mois en dirhams sur un compte émirati, et deux administrations pourraient s’y intéresser. Faut-il déclarer ces loyers en France alors que le bien se trouve à plus de cinq mille kilomètres ? L’impôt payé — ou non payé — aux Émirats arabes unis change-t-il quelque chose à votre déclaration parisienne ? Et si l’administration fiscale française vous réclame l’impôt sur le revenu sur ces loyers sans tenir compte de la convention fiscale, comment contester sans perdre de temps ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et la méthode des juges, puis donne la marche à suivre pour déclarer, imputer le bon crédit d’impôt et contester utilement un redressement.

Premier repère : quand vous êtes domicilié fiscalement en France, vos loyers de Dubaï entrent dans vos revenus fonciers français et doivent figurer sur votre déclaration. Deuxième repère : la convention entre la France et les Émirats arabes unis, faite à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 et publiée par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990, répartit le droit d’imposer entre les deux États et prévoit un crédit d’impôt qui neutralise la double imposition. Troisième repère : si le fisc se trompe de méthode — oubli du crédit d’impôt, mauvaise lecture de la convention, résidence contestée — la procédure de rectification est strictement encadrée et chaque délai compte. Pour une analyse de votre situation personnelle au regard de la double imposition, un avocat fiscaliste à Paris pour la double imposition suit ces dossiers de revenus étrangers devant l’administration et le juge de l’impôt.

I. Où déclarer et comment sont imposés vos loyers de Dubaï quand vous vivez à Paris

A. Résident de Paris : vos loyers mondiaux entrent dans vos revenus fonciers français

Le point de départ ne se discute pas : une personne domiciliée fiscalement en France déclare l’ensemble de ses revenus mondiaux, y compris les loyers d’un bien situé à l’étranger. L’administration apprécie le domicile fiscal à partir d’un faisceau de critères légaux — le foyer ou le lieu du séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle en France, le centre des intérêts économiques — et il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli pour que vous soyez traité comme résident fiscal français. Vivre à Paris toute l’année avec sa famille et son activité suffit donc à rattacher vos loyers de Dubaï à l’impôt français, avant même de regarder la convention.

Une fois la résidence française établie, la qualification des loyers suit le droit commun. Le code général des impôts dispose :

« Sous réserve des dispositions de l’article 15 , sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale » (article 14 du code général des impôts). Vos loyers de Dubaï, perçus en direct par un particulier, relèvent donc des revenus fonciers, exactement comme des loyers parisiens.

Le revenu imposable se calcule ensuite en retranchant les charges du revenu brut :

« Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. » (article 28 du code général des impôts). Intérêts d’emprunt, frais de gestion locative à Dubaï, assurance, taxe foncière locale : ces charges, dûment justifiées et converties en euros, réduisent la base imposable française. Conservez chaque justificatif, car en cas de contrôle l’administration exigera la preuve de chaque charge déduite.

L’obligation déclarative est générale et ne souffre aucune exception pour les revenus étrangers :

« En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu » (article 170 du code général des impôts). En pratique, vous déclarez les loyers de Dubaï sur la déclaration complémentaire des revenus fonciers et sur la déclaration des revenus encaissés à l’étranger, en plus de la déclaration d’ensemble. Omettre ces loyers au motif qu’ils proviennent d’un bien étranger expose directement à un redressement.

La résidence fiscale se prouve par les faits, et les conflits de résidence se règlent par la convention, pas par de simples affirmations. La Cour de cassation l’a rappelé en matière de convention fiscale : « Selon son article 1er, cette convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. » (Cass. com., 24 novembre 2021, n° 19-14.013). La Cour précise la méthode : « L’article 4 de ladite convention définit, en son paragraphe 1, le résident d’un Etat contractant comme toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. » puis « Son paragraphe 2 détermine les règles permettant de résoudre le cas dans lequel une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants. » Cet arrêt, rendu à propos de la convention franco-suisse, illustre la méthode que le juge applique à toutes les conventions du même modèle : vérifier d’abord la résidence dans chaque État selon son droit interne, puis trancher le conflit par les critères subsidiaires de la convention. Si vous vivez à Paris sans attache fiscale réelle aux Émirats, le conflit ne se pose même pas et la France impose en tant qu’État de résidence.

Retenez de cette première étape trois réflexes : déclarez les loyers de Dubaï comme des revenus fonciers français, calculez le net après charges justifiées, et ne laissez jamais l’administration ou votre propre déclaration faire l’impasse sur la convention, qui seule règle le partage du droit d’imposer.

B. Que dit la convention franco-émirienne du 19 juillet 1989 sur vos loyers

La France et les Émirats arabes unis ont signé à Abou Dhabi, le 19 juillet 1989, une convention en vue d’éviter les doubles impositions, publiée en France par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 (Journal officiel, convention faite à Abou Dhabi le 19 juillet 1989). C’est ce texte, et lui seul, qui répartit le droit d’imposer vos loyers entre les deux États. Ni les plaquettes commerciales des promoteurs de Dubaï, ni les affirmations entendues sur les réseaux sociaux sur une prétendue exonération totale ne remplacent sa lecture.

Le principe de répartition figure à l’article 6 de la convention :

l’article 6, paragraphe 1, de la convention attribue à l’État de situation le droit d’imposer les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État, y compris les exploitations agricoles ou forestières Et le texte vise expressément la location : et son paragraphe 3 vise expressément les revenus de location, d’affermage et toute autre forme d’exploitation de ces biens Vos loyers d’un appartement situé à Dubaï sont donc imposables aux Émirats arabes unis, État de situation de l’immeuble. Notez le vocabulaire : la formule attribue un droit d’imposer, sans exiger que l’autre État l’exerce effectivement. Le fait que les Émirats ne prélèvent en pratique aucun impôt sur les loyers perçus par les particuliers ne retire rien à ce droit conventionnel.

Mais ce droit reconnu aux Émirats ne supprime pas celui de la France en tant qu’État de votre résidence. L’article 19 de la convention, qui élimine les doubles impositions du côté français, est explicite :

l’article 19 de la convention prévoit que les bénéfices et autres revenus positifs provenant des Émirats, imposables là-bas selon la convention, restent également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France La France impose donc vos loyers de Dubaï, puis neutralise la double charge par un crédit d’impôt : le même article précise que l’impôt payé aux Émirats n’est pas déductible du revenu imposable en France et ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français comprenant ces revenus Pour les loyers, qui ne relèvent ni de l’article 8 ni de l’article 9 de la convention, la règle de calcul est la suivante : pour les loyers, qui ne relèvent ni de l’article 8 ni de l’article 9, ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant Autrement dit, le crédit d’impôt égale l’impôt français afférent à ces loyers et l’efface, sans jamais ouvrir droit à un remboursement au-delà.

Concrètement, pour un résident de Paris qui loue un appartement à Dubaï et n’y paie aucun impôt local, le résultat ressemble à une exemption avec progressivité : les loyers entrent dans le revenu imposable français et font monter le taux applicable à vos autres revenus, puis le crédit d’impôt, égal à l’impôt français correspondant, les neutralise. Vous ne payez pas deux fois, mais vous ne gagnez rien non plus à l’absence d’impôt émirati. L’erreur fréquente consiste à déduire de son revenu imposable un prétendu impôt étranger, alors que le texte interdit cette déduction et impose la voie du crédit d’impôt. L’autre erreur, symétrique, consiste à ne pas déclarer du tout les loyers en France au motif qu’ils seraient déjà taxés à Dubaï : l’article 19 les rend également imposables en France, et l’omission déclarative ouvre la voie au redressement.

Cette logique du lieu de situation est constante en droit fiscal international. Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation a jugé à propos de résidents du Luxembourg détenant, par des sociétés civiles immobilières, des biens situés en France : « M. et Mme [E], domiciliés au Luxembourg, ont souscrit une déclaration pour l’établissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l’année 2017, dans laquelle ils ont mentionné détenir des parts de deux sociétés civiles immobilières, les sociétés Les Myosotis et Le Mélèze bleu, ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France. » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.568). La France y taxe les biens situés sur son territoire quand la convention le permet ; en miroir, les Émirats peuvent taxer l’immeuble situé à Dubaï, et la France, État de résidence, accorde le crédit d’impôt. La même grammaire s’applique à vos loyers, transposée à la convention franco-émirienne.

Un dernier point de méthode avant de passer à la pratique : vérifiez toujours que l’impôt en cause entre dans le champ de la convention invoquée. À propos de la convention franco-canadienne, la Cour de cassation vise « les articles 2 et 3, § 2, de la Convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions » et rappelle que « La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception. » (Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305). Pour vos loyers de Dubaï, le rattachement ne fait pas de doute — revenus immobiliers et impôt sur le revenu — mais ce réflexe de vérification du champ conventionnel vous servira pour chaque impôt nouveau ou prélèvement sui generis que l’administration voudrait appliquer.

La même analyse vaut pour les autres loyers étrangers déclarés depuis Paris : la mécanique — revenus fonciers en France, droit d’imposer partagé avec l’État de situation, crédit d’impôt égal à l’impôt français — est identique pour des loyers de Londres déclarés depuis Paris, seule la convention applicable changeant d’un pays à l’autre.

II. Payer sans double imposition et contester quand le fisc se trompe

A. La méthode pas à pas : déclarer, imputer le crédit, garder les preuves

La déclaration correcte de loyers de Dubaï suit un ordre précis. D’abord, convertissez les loyers annuels en euros au cours de change de chaque encaissement et totalisez le revenu brut. Ensuite, retranchez les charges justifiées : intérêts d’emprunt, frais de gestion de l’agence de Dubaï, assurance, entretien, taxe locale. Le solde constitue le revenu net foncier imposable en France. Reportez ce net sur la déclaration des revenus fonciers et indiquez les revenus d’origine étrangère sur la déclaration des revenus encaissés hors de France, afin que l’administration calcule le crédit d’impôt correspondant. N’inscrivez jamais l’impôt émirati — le plus souvent nul pour un particulier — en déduction du revenu : la convention l’interdit et le crédit d’impôt est la seule voie.

Conservez un dossier de preuves complet : bail enregistré à Dubaï, relevés du compte émirati mostrando les encaissements, justificatifs de chaque charge, attestations de l’absence de prélèvement local ou avis d’imposition émirati s’il existe, tableaux de conversion des changes. Ce dossier sert deux fois : il sécurise le calcul du crédit d’impôt et il répond par avance à toute demande de justifications. Si vous détenez le bien par une société émiratie ou si les loyers transitent par plusieurs comptes, documentez la chaîne des flux avec la même rigueur, car l’administration requalifie vite en revenus non déclarés ce qu’elle ne comprend pas.

Les erreurs les plus coûteuses sont connues : omettre les loyers étrangers de la déclaration d’ensemble, les déclarer sans la rubrique des revenus étrangers — ce qui prive du crédit d’impôt —, déduire au lieu d’imputer, ou convertir les montants à un taux fantaisiste. Chacune de ces erreurs se paie en rappels d’impôt, intérêts de retard et pénalités, alors que la déclaration initiale correcte ne coûte que de la méthode.

Le temps joue pour celui qui déclare et contre celui qui attend. En matière d’impôt sur le revenu :

« Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Une omission de 2023 peut donc être reprise jusqu’à fin 2026, et les délais s’allongent en cas d’activité occulte ou de manquements graves. Déclarer spontanément et rectifier vite une erreur limite l’exposition aux majorations, tandis que laisser l’administration découvrir les loyers par l’échange automatique d’informations entre États aggrave systématiquement l’addition.

B. Contester un redressement ou un double calcul : délais et armes utiles

Le redressement type ressemble à ceci : l’administration a repéré vos loyers de Dubaï — par l’échange automatique de renseignements, par un recoupement bancaire ou à l’occasion d’un contrôle d’ensemble — et vous réclame l’impôt sur le revenu correspondant sans appliquer le crédit d’impôt conventionnel, ou en contestant votre résidence, vos charges ou votre calcul. La procédure qui suit est strictement écrite, et chaque étape ouvre des droits précis qu’il faut exercer dans les délais.

Tout commence par la proposition de rectification. La loi impose à l’administration une motivation complète :

« L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » (article L. 57 du livre des procédures fiscales). Une motivation insuffisante — calcul du crédit d’impôt absent, article de convention non visé, charges rejetées sans motif — constitue déjà un moyen de contestation. Répondez point par point, chiffrez votre crédit d’impôt selon l’article 19 de la convention franco-émirienne, joignez les pièces et demandez, si le dossier est complexe, la prorogation du délai de réponse.

Ce délai de réponse mérite une attention particulière :

« A moins qu’un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification. » (article L. 11 du livre des procédures fiscales). Trente jours passent vite quand il faut réunir des pièces de Dubaï : bail traduit si nécessaire, relevés bancaires émiratis, attestations de l’agence de gestion. Organisez la collecte dès la réception de la proposition et ne laissez jamais passer le délai sans réponse, car le silence vaut acceptation tacite des redressements.

Si la réponse ne convainc pas l’administration et que l’imposition est mise en recouvrement, la réclamation contentieuse devient l’arme principale. Elle doit être adressée au service des impôts dans les délais légaux, chiffrer précisément le dégrèvement demandé — impôt français afférent aux loyers, crédit d’impôt conventionnel omis, intérêts de retard indus — et viser les textes : articles 14 et 28 du code général des impôts pour la base, article 170 pour l’obligation déclarative satisfaite, articles 6 et 19 de la convention franco-émirienne pour le partage du droit d’imposer et le crédit d’impôt, articles L. 57 et L. 11 du livre des procédures fiscales pour la régularité de la procédure. En cas de rejet, le tribunal administratif de Paris juge les contestations des résidents parisiens, et la procédure juridictionnelle permet de demander, sous conditions, le sursis de paiement des sommes contestées.

À Paris et en Île-de-France, la pratique locale mérite un mot. Les dossiers de revenus étrangers des résidents parisiens relèvent des services de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris pour le contrôle, et du tribunal administratif de Paris pour le contentieux : anticipez les délais de traitement de ces services très sollicités, déposez des dossiers complets dès le premier envoi, et conservez la preuve de chaque dépôt. Les pièces en langue arabe ou anglaise — baux de Dubaï, attestations d’agences — gagnent à être accompagnées d’une traduction et d’un tableau de synthèse en euros, ce qui accélère l’instruction et évite les demandes complémentaires qui allongent la procédure.

Trois moyens reviennent le plus souvent devant le juge dans ces dossiers. Premièrement, l’omission du crédit d’impôt conventionnel : l’administration a taxé les loyers comme des revenus purement internes, sans appliquer l’article 19 de la convention. La régularisation consiste à recalculer l’impôt français afférent aux seuls loyers et à imputer le crédit d’impôt à due concurrence. Deuxièmement, la contestation de la résidence ou du champ conventionnel : l’administration soutient que la convention ne couvre pas la situation, alors que les revenus immobiliers et l’impôt sur le revenu entrent plainement dans son champ, comme la Cour de cassation le vérifie systématiquement impôt par impôt. Troisièmement, l’irrégularité de procédure : proposition de rectification insuffisamment motivée, délai de réponse méconnu, charges rejetées sans examen réel des pièces. Ces trois moyens se cumulent utilement dans une même réclamation, du plus technique au plus procédural.

Conclusion

Résident à Paris, vous déclarez vos loyers de Dubaï en France dans la catégorie des revenus fonciers, net des charges justifiées, en vertu des articles 14, 28 et 170 du code général des impôts. La convention franco-émirienne du 19 juillet 1989 reconnaît aux Émirats le droit d’imposer l’immeuble situé à Dubaï par son article 6, puis son article 19 rend ces mêmes revenus également imposables en France avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant : la double imposition est neutralisée, dans le respect de la méthode que la Cour de cassation applique convention par convention. En pratique, déclarez sur les bons formulaires, n’opérez aucune déduction d’impôt étranger, calculez le crédit d’impôt à l’euro près et archivez chaque preuve, car le droit de reprise court trois ans et l’échange d’informations rend les omissions de plus en plus visibles. Et si l’administration omet le crédit d’impôt, se trompe de convention ou motive insuffisamment sa rectification, les articles L. 57 et L. 11 du livre des procédures fiscales vous donnent les armes et les délais pour répondre, réclamer puis saisir le tribunal administratif de Paris.

📄 Circulaire officielle