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Bateau Barfleur (Brittany Ferries) retiré le 12 octobre : traversée Cherbourg–Poole supprimée, comment se faire rembourser ou réacheminer ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bateau Barfleur (Brittany Ferries) retiré le 12 octobre : traversée Cherbourg–Poole supprimée, comment se faire rembourser ou réacheminer ?

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Le « Barfleur » devait relier Cherbourg à Poole jusqu’au 2 novembre 2026. Selon un article du média normand actu.fr publié le 2 octobre 2026, la compagnie Brittany Ferries a annoncé l’interruption de cette ligne trois semaines plus tôt, le 12 octobre : la préparation du retrait du « Cotentin » et une avarie de boîte de vitesses survenue sur le « Commodore Clipper », qui avait déjà provoqué la fermeture anticipée de la liaison Portsmouth-Le Havre le 16 septembre, ne lui permettent plus, explique la société dans un communiqué cité par le journal, de maintenir les traversées Poole-Cherbourg jusqu’à la date prévue. La même société précise que les clients qui avaient réservé sur la période seront « remboursés » et que des solutions de transport alternatives sur les itinéraires au départ de Portsmouth seront proposées. Le quotidien britannique BBC rapporte de son côté que le navire doit rejoindre la ligne Cherbourg-Rosslare. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable, traversée de ferry supprimée par l’opérateur quelques jours ou quelques semaines avant le départ, et ne décrivent pas la situation de Brittany Ferries, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

Car la question que se posent les passagers dont la réservation tombe entre le 12 octobre et le 2 novembre est simple : le billet sera-t-il remboursé en argent ou seulement reporté sur un autre itinéraire, qui paie la nuit d’hôtel et le trajet jusqu’à Portsmouth, et que faire si la compagnie ne répond pas. Le droit applicable est pour l’essentiel européen et français : le règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer, le contrat de passage du code des transports et le droit commun des contrats. Voici, point par point, ce qu’un passager peut exiger, ce qu’il doit prouver et dans quels délais il doit agir.

I. Traversée supprimée entre le 12 octobre et le 2 novembre : remboursement en sept jours ou réacheminement via Portsmouth

Quand l’opérateur supprime lui-même une traversée, le passager n’est pas réduit à accepter l’avoir ou le report qu’on lui propose. Le droit maritime lui donne le choix, et ce choix lui appartient en propre.

A. Billet remboursé sous sept jours ou report via Portsmouth : le choix appartient au passager

Le point de départ est le contrat de passage. L’article L. 5421-1 du code des transports dispose que « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. » Le texte ajoute que le titre de transport constate l’obligation du transporteur et celle du passager. Autrement dit, dès lors que le trajet défini, Cherbourg-Poole à une date convenue, n’est plus assuré par le transporteur, c’est le transporteur qui manque à son obligation, non le passager. Le rappel n’est pas théorique : l’article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Le règlement européen sur les droits des passagers voyageant par mer organise alors les conséquences pratiques de cette inexécution. Son article 18 prévoit que, lorsqu’un service de transport de passagers est annulé, ou lorsque son départ est retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers ont droit, au choix, au réacheminement vers la destination finale sans supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ou au remboursement du prix du billet accompagné, s’il y a lieu, d’un retour gratuit vers le point de départ initial. Le remboursement intégral doit intervenir dans un délai de sept jours, en espèces, par virement, mandat ou chèque, au tarif payé, pour les parties non effectuées du trajet ainsi que pour les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial. Avec l’accord du passager seulement, le remboursement peut prendre la forme de bons ou d’autres services d’un montant équivalent, à condition que leurs conditions soient flexibles, notamment sur la période de validité et la destination. Concrètement, un passager qui avait réservé Cherbourg-Poole peut donc exiger le remboursement en argent sous sept jours, ou accepter le réacheminement proposé via Portsmouth, mais nul ne peut lui imposer un avoir contre son gré.

Les juridictions françaises appliquent ce texte avec fermeté. Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant en pôle de proximité le 8 septembre 2026 (RG 24/05274), a condamné un opérateur de ferry à rembourser 338 euros, prix du billet retour, à un passager dont la traversée avait subi un retard supérieur à quatre-vingt-dix minutes, sur le fondement de l’article 18 du règlement. Le même jugement écarte en revanche la demande de dommages-intérêts supplémentaire, faute pour le passager de démontrer un préjudice distinct de l’inexécution, en application de l’article 1231-1 du code civil. La leçon est double : le remboursement du billet est un droit quasi automatique dès lors que le seuil est franchi, tandis que toute somme au-delà suppose un préjudice prouvé. Pour les passagers dont la traversée d’octobre est purement supprimée, la situation est encore plus nette que pour un simple retard, puisque le transport n’aura lieu ni à l’heure ni en retard : le prix du passage est dû en restitution.

Ce choix entre remboursement et réacheminement mérite d’être exercé par écrit, en conservant la preuve de la demande et de sa date : le délai de sept jours court à partir d’une demande claire, et un passager qui attendrait des semaines avant de formuler son option complique inutilement le calcul des délais. Lorsque le réacheminement via Portsmouth est accepté, il doit s’effectuer sans aucun supplément et dans des conditions comparables, ce qui inclut, pour un passager qui voyageait avec son véhicule, le transport de ce véhicule : un réacheminement « passager seul » alors que le billet couvrait une voiture ne remplit pas cette condition.

B. Nuit d’hôtel et repas en attendant le départ : l’assistance due au terminal

La suppression d’une traversée ne se résume pas au prix du billet : il y a le déplacement jusqu’au port, la nuit réservée sur place, le repas en attendant. Le règlement européen traite ces frais sous le nom d’assistance, à son article 17. Lorsque le départ est annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers partant d’un terminal portuaire se voient offrir gratuitement collations, repas ou rafraîchissements en suffisance. Si un séjour d’une nuit ou plus devient nécessaire, le transporteur offre gratuitement l’hébergement à bord ou à terre, ainsi que le transport dans les deux sens entre le terminal et le lieu d’hébergement, outre les repas. Le texte autorise le transporteur à limiter à 80 euros par nuit, pour un maximum de trois nuits, le coût de l’hébergement à terre, hors transport entre le terminal et l’hôtel. Ces montants, lus dans le run, bornent la discussion : un passager qui a dormi à l’hôtel parce que sa traversée du lendemain était supprimée peut en réclamer le coût dans cette limite, à condition de produire la facture.

Le même règlement, à son article 16, impose au transporteur ou à l’exploitant du terminal d’informer les passagers de l’annulation dans les plus brefs délais et au plus tard trente minutes après l’heure prévue de départ, avec l’heure estimée de départ et d’arrivée dès qu’elles sont disponibles. Un passager qui apprend la suppression au comptoir, sans information préalable alors que la décision était prise depuis plusieurs jours, subit un manquement distinct, qui nourrit le préjudice moral et les frais exposés en pure perte.

Un second jugement illustre l’importance de demander chaque poste de préjudice séparément. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 4 décembre 2025 (RG 25/02073), avait à juger le cas de passagers dont la traversée retour avait été reportée de huit jours avec changement du port de départ. Le tribunal a condamné l’opérateur à rembourser le billet retour, 550 euros, plus la moitié des frais de taxes portuaires, 230 euros, soit 780 euros au total, tout en refusant le remboursement de l’aller, qui avait été effectué aux dates prévues, et en relevant que les passagers n’avaient formulé aucune demande au titre du transfert entre les deux ports ni de l’assistance due en cas de départ annulé. Transposée à une traversée supprimée puis réacheminée via un autre port, la méthode est claire : réclamer le billet non utilisé, les taxes portuaires afférentes, le transfert entre le port d’origine et le port de substitution, et l’hébergement, chacun avec sa facture, plutôt qu’une somme globale indifférenciée.

Les passagers qui avaient organisé leur voyage en formule complète, par exemple traversée plus hôtel réservés ensemble auprès d’un même vendeur, disposent d’une corde supplémentaire. Le code du tourisme permet au voyageur qui a acheté un voyage à forfait de résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage : l’article L. 211-14 dispose que « I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. » Et la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 9, le 14 novembre 2024 (RG 23/05599), dans une affaire de croisière dont des prestations n’avaient pas été exécutées, a retenu que le vendeur du forfait répond vis-à-vis des voyageurs des prestations non fournies, les passagers obtenant en première instance le remboursement des prestations inexécutées et une somme au titre du préjudice moral. Autrement dit, face à un opérateur qui renverrait le passager vers chacun de ses prestataires, le vendeur du forfait reste l’interlocuteur unique pour l’ensemble du voyage manqué.

II. Billet racheté plus cher et réponse qui tarde : faire payer le surcoût puis contester utilement

Le remboursement du billet ne solde pas toujours l’affaire. Le passager qui a dû racheter une traversée au prix fort, avancer une nuit d’hôtel ou louer une voiture pour rejoindre un autre port subit un préjudice qui dépasse le prix du billet : encore faut-il le prouver, le chiffrer et le réclamer dans les formes et délais que les textes imposent.

A. Traversée rachetée, parking et hôtel avancés : prouver chaque euro et réclamer le surcoût

Au-delà du remboursement, le règlement européen ouvre un droit à indemnisation proportionnelle en cas de retard à l’arrivée, à son article 19. Les passagers qui subissent un retard à la destination finale prévue au contrat peuvent demander une indemnisation minimale équivalente à 25 % du prix du billet, dès une heure de retard pour un voyage prévu de quatre heures au plus, deux heures pour un voyage de quatre à huit heures, trois heures pour un voyage de huit à vingt-quatre heures, six heures au-delà de vingt-quatre heures, et 50 % si le retard dépasse le double de ces seuils. L’indemnisation se calcule sur le prix réellement payé, et pour un aller-retour sur la moitié de ce prix pour le trajet affecté. Elle est versée dans le mois de la demande, en argent si le passager l’exige, sans frais de transaction, avec un seuil minimal que le transporteur peut fixer sans dépasser 6 euros. Pour une traversée transmanche d’environ cinq heures, un réacheminement qui fait arriver avec plus de deux heures de retard ouvre donc, en principe, 25 % du prix du trajet concerné, 50 % au-delà de quatre heures de retard.

Ce barème ne plafonne pas pour autant la réparation du préjudice réel. Le code des transports, à son article L. 5421-2, rend le transporteur responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation de son obligation de navigabilité ou à la faute commerciale de ses préposés, et l’article L. 5421-5 encadre la réparation des créances de retard dans les limites de la convention internationale sur la limitation de responsabilité : « Pour les créances résultant d’un retard dans le transport de passagers ou de leurs bagages, la réparation est due par le transporteur dans les limites fixées par les dispositions du b du 1 de l’article 6 de la même convention. » Ces limites sautent toutefois en cas de fait ou d’omission personnels du transporteur commis avec l’intention de provoquer le dommage, ou témérairement avec conscience du risque. En pratique, pour un passager, cela signifie que le surcoût d’un billet racheté sur une autre liaison, le carburant et les péages jusqu’au port de substitution, le parking prolongé au port d’origine et la nuit d’hôtel supplémentaire sont réclamables comme dommages dus à l’inexécution, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, aux termes duquel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Or une réorganisation commerciale annoncée plusieurs semaines à l’avance, fût-elle motivée par une avarie sur un autre navire de la flotte, n’est pas la force majeure au sens de ce texte : l’événement doit avoir empêché l’exécution, ce qui suppose un obstacle irrésistible et imprévisible, non un arbitrage d’exploitation entre plusieurs lignes.

Le passager pressé qui rachète lui-même une traversée n’a pas à s’en excuser : après mise en demeure, l’article 1222 du code civil lui permet, « dans un délai et à un coût raisonnables », de faire exécuter lui-même l’obligation et d’en demander le remboursement au débiteur. La mise en demeure peut résulter d’un simple courrier ou courriel resté sans réponse utile dans les jours qui précèdent le départ, et le coût doit rester raisonnable, c’est-à-dire la traversée de substitution la moins chère disponible à la date du rachat, à conditions comparables. Conserver les captures d’écran des tarifs constatés ce jour-là évite toute discussion ultérieure sur le caractère raisonnable de la dépense.

La preuve, justement, décide de tout. L’article 1353 du code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Un dossier solide comprend la réservation initiale et son prix, l’avis de suppression de la traversée, la demande écrite de remboursement ou de réacheminement et sa date, le billet de substitution et son prix, les factures d’hôtel, de parking et de transport terrestre, ainsi que toute attestation de retard délivrée à bord ou au terminal. Les passagers qui voyagent en groupe ou en famille joignent un décompte par personne, car l’indemnisation proportionnelle et le remboursement se calculent billet par billet. C’est l’enseignement constant des décisions rendues en la matière : les juges remboursent ce qui est prouvé au centime près, comme les 338 euros du jugement marseillais ou les 780 euros du jugement toulousain, et rejettent le surplus. Face à ces questions de preuve et de chiffrage, un avocat en transport maritime permet de vérifier que chaque poste réclamé correspond bien au texte qui le fonde avant d’engager la réclamation.

B. Réclamation, médiation et juge : agir dans les deux mois, prescrire dans les deux ans

Le règlement européen impose une discipline procédurale stricte. Son article 24 dispose que le passager qui souhaite déposer une plainte auprès du transporteur ou de l’exploitant du terminal doit l’introduire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû être exécuté. Dans le mois de la réception, le transporteur informe le passager que sa plainte est retenue, rejetée ou à l’examen, et la réponse définitive intervient dans les deux mois au maximum. Manquer le délai de deux mois fragilise la réclamation européenne, même si l’action en justice obéit à son propre délai : l’article L. 5421-6 du code des transports prévoit que « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » Deux ans à compter de la traversée manquée, donc, pour saisir le tribunal, mais deux mois pour la plainte préalable : le passager avisé fait les deux, la plainte d’abord, sans attendre.

Le transporteur peut tenter d’échapper à l’indemnisation proportionnelle en invoquant les exemptions de l’article 20 du règlement : billets ouverts sans heure de départ, faute du passager, conditions météorologiques compromettant la sécurité du navire, ou circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même avec toutes les mesures raisonnables. Deux précisions comptent. D’abord, ces exemptions ne visent que l’assistance et l’indemnisation proportionnelle, jamais le droit au remboursement ou au réacheminement, qui reste dû même par gros temps. Ensuite, la charge de la preuve pèse sur le transporteur : c’est à lui de démontrer que l’annulation résulte bien de la météo ou d’une circonstance extraordinaire échappant à sa maîtrise, au sens que la Cour de justice de l’Union européenne donne à cette notion, à savoir un événement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de son activité. Une panne sur un autre navire de sa propre flotte, invoquée pour justifier une réorganisation d’ensemble, relève à première vue de l’exploitation normale d’un armateur, non d’un événement extérieur irrésistible : le passager n’a pas à l’admettre sans discussion.

Si la réponse est un refus sec ou un silence prolongé, le droit de la consommation prend le relais. Une clause des conditions générales qui imposerait un avoir là où le règlement ouvre droit au remboursement en argent crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif : l’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Une telle clause, non négociée, est réputée non écrite. Parallèlement, l’article L. 612-1 du code de la consommation garantit que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Le transporteur doit garantir l’accès effectif à un dispositif de médiation, et ses coordonnées figurent en principe sur le billet ou le site de réservation. La médiation suspend utilement l’escalade tout en conservant les droits pour la suite.

Devant le juge, le consommateur domicilié en France n’est pas contraint de plaider au siège étranger de l’opérateur. Le règlement européen sur la compétence judiciaire permet au consommateur d’attraire le professionnel soit devant les juridictions de l’État de son domicile, soit devant celles du domicile du défendeur, et le tribunal judiciaire de Marseille l’a appliqué en retenant sa compétence pour un passager marseillais face à un opérateur étranger. Le tribunal compétent statue alors en dernier ressort pour les petits litiges, avec exécution provisoire de droit, comme dans les deux jugements cités. Pour un dossier où le remboursement est refusé malgré des preuves complètes, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier les délais déjà courus et les pièces manquantes avant toute saisine. Les passagers confrontés à la situation voisine de la ligne fermée un mois plus tôt trouveront au demeurant un éclairage complémentaire dans l’analyse consacrée aux traversées supprimées sur la liaison Le Havre-Portsmouth (Brittany Ferries Le Havre : ligne fermée en octobre, traversée supprimée, remboursement et indemnisation, que faire ?).

Conclusion

Une traversée supprimée par l’opérateur n’est jamais une simple déconvenue : c’est l’inexécution d’un contrat de passage, qui ouvre droit au choix entre le remboursement intégral sous sept jours et le réacheminement sans supplément, à l’assistance au terminal dans la limite des textes, et à une indemnisation proportionnelle dès lors que l’arrivée est retardée au-delà des seuils. Le surcoût d’une traversée rachetée, le transfert vers un autre port et les nuits avancées se réclament en dommages-intérêts, facture à l’appui, sans que l’armateur puisse imposer un avoir ou se retrancher derrière une réorganisation interne présentée comme irrésistible. La plainte doit partir dans les deux mois, l’action se prescrit par deux ans, et le consommateur plaide devant son juge. À chaque étape, la preuve écrite et la demande formulée en temps utile font la différence entre le remboursement obtenu et le litige perdu.

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