Quand un couple qui loue son logement se sépare, la question de l’argent arrive vite, souvent avant même celle des sentiments : qui paie le loyer du mois prochain, qui reste dans l’appartement, et surtout qui reste tenu envers le bailleur quand l’un des deux est parti. La réponse tient en une phrase, et c’est elle qu’il faut avoir en tête avant tout le reste : partir ne suffit pas, seul un congé notifié au bailleur fait cesser l’obligation de payer, et même ce congé ne libère pas toujours tout de suite. Selon que le couple était marié, pacsé ou en concubinage, et selon ce que dit le bail, la dette de loyers peut suivre celui qui est parti pendant six mois encore, parfois jusqu’à la fin du bail.
Cet article décrit un mécanisme général du droit locatif français, pas une situation particulière. Chaque bail a ses clauses, chaque statut de couple a ses règles, et les contrats signés priment sur toute analyse générale. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de rédaction, et les décisions mentionnées tranchent des litiges précis dont les faits diffèrent toujours du vôtre. Lisez votre bail, conservez vos écrits, et faites vérifier votre cas avant d’agir.
I. Le document qui change tout : la lettre de congé notifiée au bailleur
Tout le raisonnement part d’un document modeste, une lettre, et de son destinataire. Ce n’est pas le message envoyé à son ex-conjoint qui compte, ni l’arrangement oral conclu dans l’escalier le jour du déménagement, c’est l’écrit adressé au bailleur. Deux scénarios réellement distincts s’opposent, et leurs conséquences n’ont presque rien en commun.
A. Premier scénario : partir sans écrire, ou s’arranger entre ex
Le premier scénario est le plus fréquent et le plus coûteux. L’un des deux quitte le logement, parfois en laissant des affaires, parfois en continuant de payer sa part pendant quelques mois par arrangement, mais sans jamais notifier son départ au bailleur. Entre ex, tout semble réglé : celui qui reste paiera le loyer, celui qui part reprend sa liberté. Juridiquement, il ne s’est presque rien passé.
Tant qu’aucun congé n’a été délivré au bailleur, le contrat de location continue à l’identique, avec les mêmes locataires et les mêmes obligations. Le bailleur peut réclamer la totalité du loyer à l’un comme à l’autre, y compris à celui qui ne vit plus dans les lieux depuis des mois. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges aux termes convenus, obligation dont la Cour de cassation a fait application dans un arrêt du 8 avril 2021 (3e chambre civile, n° 19-23.343). Celui qui est parti reste donc locataire au sens du contrat, avec tout ce que cela emporte : loyers, charges, réparations locatives, et dégradations constatées à la sortie.
L’arrangement conclu entre les ex ne change rien à ce tableau, car il n’est pas opposable au bailleur. Si celui qui reste cesse de payer, le bailleur assigne les deux, et c’est à celui qui est parti de prouver qu’il avait cessé d’être tenu, preuve qu’il ne peut rapporter sans congé. Entre les ex, en revanche, l’arrangement verbal a une valeur : celui qui a payé seul peut se retourner contre l’autre pour obtenir le remboursement de sa part, encore faut-il prouver l’accord et les paiements, relevés de virement à l’appui. On mesure ici la conséquence cachée du scénario silencieux : non seulement la dette envers le bailleur subsiste, mais la preuve de ce que les ex s’étaient promis repose sur des paroles que chacun contestera quand l’argent manquera.
Un cas particulier mérite d’être distingué, celui de l’abandon pur et simple du domicile par l’un des locataires. La loi prévoit alors la continuation du contrat au profit de certaines personnes, et non sa résiliation. L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose : « En cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : -au profit du conjoint sans préjudice de l’article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile. » Autrement dit, disparaître sans laisser d’écrit ne met fin à rien : le bail continue, et c’est au regard des personnes restées dans les lieux qu’il se poursuit. La cour d’appel de Paris, le 5 janvier 2023 (RG n° 20/09905), a confirmé le rejet d’une demande de transfert formée par un occupant qui ne remplissait pas ces conditions strictes, notamment l’exigence d’une vie commune d’au moins un an : sans cette ancienneté prouvée, pas de transfert, et le bailleur conserve ses droits. La leçon vaut pour les séparations : quitter les lieux sans formalité, c’est laisser le compteur tourner.
B. Second scénario : donner congé seul, en bonne forme, au bailleur
Le second scénario change tout, à condition de respecter la forme. Chacun des colocataires ou cotitulaires peut donner congé pour son propre compte, sans l’accord de l’autre, mais ce congé doit être « régulièrement délivré » au bailleur : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé. Un simple courriel, un SMS ou une lettre adressée à son ex ne vaut pas congé. La date d’effet du congé fait courir le préavis, trois mois en location vide, un mois en zone tendue ou en meublé et dans plusieurs cas prévus par la loi, et c’est à partir de cette date d’effet que se calcule la fin de la solidarité. Le droit commun du congé, pour les baux sans écrit, figure à l’article 1736 du code civil : « Si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux. »
Le congé régulier produit deux effets immédiats. D’abord, celui qui l’a donné cesse d’être locataire à l’expiration du préavis : il doit libérer les lieux, restituer ses clés et participer à un état des lieux de sortie. Ensuite, le bail continue pour celui qui reste, seul titulaire désormais, aux mêmes conditions de loyer. Le bailleur ne peut pas en profiter pour augmenter le loyer ou imposer un nouveau contrat, sauf à signer d’un commun accord un avenant ou un nouveau bail, par exemple pour ajouter un nouveau colocataire.
C’est ici que se joue la différence entre les deux scénarios : dans le premier, aucun délai ne court et l’obligation dure tant que le bail dure ; dans le second, un compte à rebours commence, et la solidarité s’éteint au plus tard six mois après l’effet du congé pour les colocataires, comme on va le voir. Encore faut-il que le congé soit réel et prouvable. Conservez l’accusé de réception, le récépissé ou l’acte du commissaire de justice, photographiez l’état des lieux, et exigez la restitution de votre part du dépôt de garantie dans les délais légaux. La Cour de cassation a jugé à ce propos, le 8 avril 2021 (3e chambre civile, n° 19-23.343), que le dépôt de garantie garantit notamment le paiement du loyer : le bailleur ne peut pas refuser de l’imputer sur la dette locative au motif qu’il servirait à autre chose, et sa restitution est encadrée par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Pour les couples qui se séparent en restant tous deux dans les lieux, ou dont l’un reste sans titre, d’autres règles s’appliquent, et c’est le statut du couple qui décide de la suite.
II. La conséquence cachée : une solidarité qui survit au départ, différente selon le statut
Le congé donné, on pourrait croire l’affaire réglée. C’est là qu’intervient la conséquence que la plupart des locataires découvrent trop tard : pendant un temps, celui qui est parti en règle reste garant des loyers de celui qui est resté. La durée et les conditions de cette survie dépendent entièrement du statut du couple au jour de la signature du bail et au jour du congé. Trois situations doivent être distinguées.
A. Concubins, colocataires, époux, partenaires pacsés : trois sorts différents
Premier cas, le plus simple à comprendre : les concubins signataires d’un même bail de colocation, avec clause de solidarité. La clause de solidarité, quand elle figure au bail, permet au bailleur de réclamer à chacun la totalité du loyer. Après un congé régulier, cette solidarité ne disparaît pas du jour au lendemain. Le paragraphe VI de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » Deux issues donc : si un nouveau colocataire entre au bail, la solidarité cesse à l’effet du congé ; sinon, elle survit six mois au maximum, puis s’éteint. Notez que la caution, souvent un parent, suit exactement le même sort que le colocataire qu’elle garantit : son engagement s’éteint avec la solidarité, ni avant ni après.
La Cour de cassation a donné à ce texte une portée concrète dans un arrêt du 8 avril 2021 (3e chambre civile, pourvoi n° 19-23.343) qui mérite d’être lu de près. Dans cette affaire, une colocataire avait donné congé à effet au 29 avril 2015 ; sa solidarité s’était donc éteinte le 29 octobre 2015, six mois plus tard. Le bailleur lui réclamait pourtant une quote-part de travaux de remise en état chiffrés lors de l’état des lieux de sortie établi le 4 janvier 2016 avec le colocataire resté dans les lieux. La Cour casse au visa du paragraphe VI de l’article 8-1 : la créance de remise en état étant née après l’expiration de l’obligation solidaire, elle ne pouvait pas être mise à la charge de la colocataire partie, car la solidarité cesse pour les dettes nées à compter de son extinction. La créance de remise en état, née après l’expiration de la solidarité, ne pouvait donc pas être mise à la charge de celle qui était partie. Retenez la règle pratique : après votre départ en règle, seules les dettes nées avant la fin de la période de solidarité peuvent encore vous être réclamées, et le bailleur doit prouver leur date de naissance. Un état des lieux tardif, dressé avec le seul occupant resté, ne suffit pas à vous imputer des dégradations postérieures.
En l’absence de clause de solidarité dans un bail signé à deux par des concubins, le congé suffit à dégager celui qui part dès son effet, sans période de six mois. Mais attention à ne pas confondre colocation et bail unique sans solidarité : relisez la clause, car la plupart des baux préimprimés comportent une clause de solidarité que les locataires signent sans la voir.
Deuxième cas : les époux mariés. Ici, la protection du logement familial l’emporte sur la lettre du bail. L’article 1751 du code civil dispose : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Les époux sont donc cotitulaires du bail de plein droit, même si un seul l’a signé, même si le bail a été conclu avant le mariage, et même si le contrat dit le contraire. Cette cotitularité est d’ordre public.
La conséquence en cas de séparation est redoutable pour celui qui part : le congé qu’il donne seul ne met pas fin à sa solidarité pour les loyers, qui dure jusqu’à la fin du bail ou jusqu’à sa résiliation, sauf avenant signé avec le bailleur. Autrement dit, pas de couperet de six mois comme en colocation. La cour d’appel de Versailles l’a illustré le 2 juillet 2026 (RG n° 25/01478) : l’épouse, cotitulaire du bail par l’effet de l’article 1751, est restée tenue jusqu’à la résiliation intervenue par acquisition de la clause résolutoire, et les deux époux ont été condamnés solidairement à payer plus de 26 000 euros de loyers dus, l’épouse étant déboutée de sa demande de délais. Le message est clair : entre époux, quitter le logement sans régler avec le bailleur la question du bail, c’est rester débiteur des loyers jusqu’au bout. Seules issues : un avenant qui retire le partant du bail, l’attribution du bail à l’un des époux par le juge du divorce, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, ou la résiliation du bail lui-même. À cette solidarité locative s’ajoute, pour les dettes du ménage, la solidarité de l’article 220 du code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Le loyer du logement familial entre typiquement dans ce cadre.
Troisième cas : les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Leur situation est intermédiaire et souvent mal comprise. D’un côté, l’article 515-4 du code civil prévoit que « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante », ce qui inclut le loyer du logement commun. De l’autre, la cotitularité du bail de l’article 1751 ne leur profite que « dès lors que les partenaires en font la demande conjointement » : sans demande conjointe adressée au bailleur, le partenaire non signataire n’est pas cotitulaire. En pratique, les baux signés par les deux partenaires avec clause de solidarité fonctionnent comme une colocation, avec la période de six mois après congé ; sans clause ni demande conjointe, chacun ne répond que de sa part, mais la solidarité Pacs pour les besoins de la vie courante peut encore être invoquée par le bailleur pour les loyers échus pendant la vie commune. La dissolution du Pacs, elle, doit être portée à la connaissance des tiers pour être opposable : tant qu’elle n’est pas enregistrée et signifiée, le bailleur peut continuer de se prévaloir de la solidarité. D’où l’importance, là encore, d’écrire au bailleur plutôt qu’à son seul ex-partenaire.
B. La conduite à tenir : vérifier, notifier, prouver, solder
Face à ces règles, la conduite pratique tient en quatre verbes. Vérifier d’abord : relisez le bail en entier, la clause de solidarité, l’identité des signataires, et identifiez votre statut au jour de la signature comme au jour du départ, car c’est lui qui commande la durée de la solidarité. Mariés sans avenant, vous restez tenus jusqu’au bout ; colocataires ou concubins avec clause, six mois au maximum après l’effet du congé ; sans clause, le congé libère dès son effet. Vérifiez aussi qui s’est porté caution : un parent qui a garanti votre colocataire ou votre ex-conjoint voit son engagement suivre le vôtre, et il doit être informé de votre congé.
Notifier ensuite : adressez votre congé au bailleur, en recommandé avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice, en respectant le préavis applicable à votre bail. Beaucoup de locataires découvrent à cette occasion la procédure d’impayés de loyers : quand l’occupant resté cesse de payer, le bailleur délivre un commandement de payer qui vise tous les débiteurs solidaires, y compris celui qui est parti et dont la solidarité court encore. Notifier tôt, c’est faire courir tôt le délai de six mois ; notifier tard ou mal, c’est prolonger d’autant la période pendant laquelle on répond des impayés de son ex.
Prouver toujours : conservez l’accusé de réception du congé, l’état des lieux de sortie contradictoire, les relevés des loyers que vous avez payés, et toute trace des sommes versées pour le compte des deux. Si vous avez payé seul des loyers dus solidairement, vous disposez d’un recours contre votre ex pour sa part, mais ce recours suppose des preuves : virements identifiés, quittances, écrits. À l’inverse, si le bailleur vous réclame des sommes nées après la fin de votre solidarité, exigez qu’il établisse la date de naissance de chaque dette, comme l’a imposé la Cour de cassation en 2021 : un tableau récapitulatif global et des devis postérieurs à votre libération ne suffisent pas.
Solder enfin : demandez au bailleur un avenant qui constate votre départ et, si possible, la fin anticipée de votre solidarité, ou qui substitue un nouveau colocataire à votre place, ce qui éteint la solidarité dès l’effet du congé, sans attendre l’échéance des six mois après l’effet du congé. Faites établir un décompte arrêté à la date de fin de votre obligation et réclamez la restitution de votre part du dépôt de garantie. Si le logement doit être conservé par l’un des deux dans le cadre d’une procédure de divorce, c’est au juge aux affaires familiales qu’il appartient de l’attribuer, et un accompagnement dédié aux questions de séparation et de logement familial permet de vérifier quelle demande former et quelles pièces produire. Les victimes de violences conjugales relèvent de dispositifs propres, notamment l’ordonnance de protection et l’éviction du conjoint violent, qui supposent un accompagnement dédié et dépassent le cadre de cet article.
Deux erreurs reviennent dans presque tous les dossiers. La première consiste à croire que le divorce ou la rupture règle la question du bail : non, tant que le bail n’est pas résilié, transféré par le juge ou modifié par avenant, les obligations locatives survivent à la rupture sentimentale. La seconde consiste à confondre la fin de la solidarité et la fin des dettes déjà nées : même libéré pour l’avenir, celui qui est parti reste tenu des loyers et charges nés pendant la période où il était encore obligé, y compris pendant le préavis et, pour les colocataires, pendant les six mois suivants. Régler vite le sort du bail, c’est donc aussi limiter l’ardoise.
En résumé, le sort de celui qui part se joue en trois temps : un écrit au bon destinataire, un délai qui court à partir de l’effet du congé, et un statut qui fixe la durée de la solidarité. Concubins et colocataires avec clause de solidarité : six mois au plus après l’effet du congé, caution comprise, et seules les dettes nées avant cette échéance restent dues. Époux : cotitularité d’ordre public et solidarité jusqu’à la fin du bail, sauf avenant ou décision du juge. Partenaires pacsés : solidarité pour les besoins de la vie courante et cotitularité seulement sur demande conjointe. Dans tous les cas, partir sans écrire, c’est rester débiteur ; donner congé en règle, c’est faire courir le délai qui libère.
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