Votre téléphone vous a échappé des mains et l’écran s’est fendu, ou il a pris l’eau et refuse désormais de s’allumer. Au moment de l’achat, vous aviez accepté l’assurance mobile proposée par le magasin ou par votre opérateur, et voilà que l’assureur oppose une exclusion, réclame une facture introuvable, invoque une « oxydation non accidentelle » ou propose un appareil reconditionné que vous n’attendiez pas. Ces litiges n’ont rien d’exceptionnel : selon le communiqué publié par la Médiation de l’assurance le 2 septembre 2025, l’assurance affinitaire, qui regroupe notamment les produits nomades, représentait encore 16 % des saisines relatives à l’assurance de dommages en 2024.
Cet article traite de la casse, de l’oxydation et de la panne. Le vol obéit à des définitions contractuelles propres, analysées dans notre article sur le téléphone volé et l’assurance qui refuse d’indemniser. La règle de départ tient en deux propositions : vous devez prouver que le sinistre entre dans la garantie, et l’assureur doit prouver l’exclusion qu’il vous oppose, laquelle doit en outre être formelle et limitée. Sur ce dernier point, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence le 17 septembre 2026 : une exclusion rédigée de façon floue ne fait plus, en principe, tomber toute la clause qui la contient, chaque cas d’exclusion étant désormais examiné isolément.
Nous verrons d’abord ce que couvre réellement l’assurance de votre téléphone et qui doit prouver quoi (I), puis comment obtenir le paiement, contester un refus ou sortir du contrat lorsqu’il ne vous sert plus (II).
I. Écran cassé, oxydation, panne : ce que couvre réellement l’assurance de votre téléphone
A. Assurance mobile, garantie légale, assurance habitation : identifier la garantie qui peut jouer
L’« assurance téléphone » vendue en même temps que l’appareil n’est pas un contrat ordinaire. Le code des assurances la range parmi les contrats dits affinitaires. L’article L. 112-10 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, vise le contrat d’assurance « constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur », lorsqu’il est souscrit à des fins non professionnelles. Le même texte s’applique notamment aux contrats qui couvrent : « Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d’endommagement des biens fournis ». Un téléphone, une tablette ou un ordinateur portable assuré contre la casse et l’oxydation entre exactement dans cette catégorie.
Dans la plupart des cas, vous n’avez d’ailleurs pas signé un contrat individuel : vous avez adhéré à un contrat collectif souscrit par l’enseigne, l’opérateur ou un courtier auprès d’un assureur. Cette construction ne vous prive d’aucune protection. Selon l’article L. 129-1 du code des assurances, « Les titres Ier et II du présent livre s’appliquent également aux assurances collectives de dommages ». Le même article précise que l’adhérent doit alors être regardé comme l’assuré et que les documents contractuels qui lui ont été remis tiennent lieu de police. Toutes les règles protectrices du droit des assurances, qu’il s’agisse des exclusions, des déchéances, de la déclaration du sinistre ou de la prescription, s’appliquent donc à votre adhésion.
Avant de déclarer le sinistre à l’assureur, il faut ensuite se demander si le problème ne relève pas du vendeur. Une panne qui survient sans choc ni contact avec un liquide peut correspondre à un défaut de conformité. Aux termes de l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant à la délivrance du bien « qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ». L’article L. 217-7 du code de la consommation ajoute que les défauts apparus dans les vingt-quatre mois de la délivrance « sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance », et précise : « Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. » Une batterie qui s’effondre au bout de quelques mois, un téléphone qui chauffe anormalement ou un module wifi qui cesse de fonctionner relèvent donc d’abord du vendeur, et beaucoup de contrats d’assurance excluent d’ailleurs les pannes prises en charge par cette garantie.
Cette garantie légale a toutefois une limite que les juges appliquent strictement : elle ne couvre pas les dommages causés après la livraison par un choc ou par un liquide. Dans un jugement du 16 janvier 2026 (RG 25/02760), le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Lyon a examiné le cas d’un acheteur qui avait rapporté son téléphone trois semaines après l’achat en se plaignant d’une surchauffe, d’applications défaillantes et d’une batterie qui se vidait vite. Le service après-vente avait relevé un écran fissuré et un carter impacté, soit « deux éléments ne pouvant pas donner lieu à garantie ». Faute de preuve des autres défauts, l’acheteur a été débouté, alors même que le vendeur n’avait pas comparu, le tribunal relevant : « Son silence ne peut valoir reconnaissance des faits. » Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Lorient, le 18 décembre 2025 (RG 25/00209), a rejeté la demande d’une acheteuse à qui le vendeur refusait la réparation de son smartphone en invoquant une exposition prolongée à un liquide, au motif qu’« elle ne produit aux débats aucun élément permettant de remettre en cause les conclusions de l’analyse de son téléphone ». Le tribunal relevait en outre que la facture était établie au nom d’une autre personne.
C’est précisément dans cet espace, celui de l’écran brisé par une chute et de l’appareil tombé dans l’eau, que l’assurance mobile prend son sens. La fiche de Service-Public consacrée à l’assurance des appareils portables, vérifiée le 8 décembre 2025, indique que ces contrats couvrent généralement tout ou partie de la panne, hors vice caché ou usure normale, de la casse accidentelle, de l’oxydation accidentelle et du vol dans certaines conditions. Elle cite parmi les exclusions fréquentes la perte simple, le vol sans violence ni effraction, la casse liée à un défaut d’entretien ou à l’usure, l’appareil déjà endommagé avant la souscription, les appareils d’occasion non éligibles et l’absence de preuve du sinistre. La même fiche rappelle que l’assurance habitation ne couvre généralement pas la casse accidentelle ni les appareils transportés hors du logement, sauf garantie spécifique, et que certaines cartes bancaires offrent une garantie casse sous conditions.
Il faut donc rassembler tous les contrats qui peuvent jouer. Si un tiers a cassé l’appareil, c’est sa responsabilité civile qui est en cause, selon les règles exposées dans notre article sur la télévision, le téléphone ou l’ordinateur cassé par un tiers. Si plusieurs contrats couvrent le même risque, les règles du cumul d’assurances s’appliquent, comme nous l’expliquons à propos de l’assuré deux fois pour le même risque. Enfin, une extension de garantie vendue avec le téléphone n’est pas toujours une assurance et ne couvre souvent que les pannes ; ses refus obéissent à d’autres règles, présentées dans notre article sur l’extension de garantie et le refus de prise en charge.
Une fois le bon contrat identifié, sa lecture décide de presque tout. Le tribunal judiciaire de Paris, le 2 avril 2026 (RG 23/15568), décrit ainsi un contrat type : « La lecture du contrat permet d’établir qu’il a pour objet d’assurer le téléphone acheté par le client contre la casse, l’oxydation, la perte et le vol. » Le même contrat prévoyait le prêt d’un téléphone, l’échange de l’appareil et la récupération des données. D’autres formules limitent le nombre de sinistres : dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 6 septembre 2024 (RG 24/01991), une offre familiale couvrait la casse, le vol et la perte dans la limite de trois sinistres par an et d’un plafond annuel de 3 000 euros.
Encore faut-il que l’appareil soit bien le bien assuré. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 19 mars 2026 (RG 24/01140), a rejeté la demande d’un assuré qui réclamait, au titre de l’assurance de sa trottinette électrique, la réparation de l’écran de son téléphone abîmé lors d’un accident : il ne prouvait pas que ce contrat garantissait, outre la trottinette, les objets en possession de son utilisateur. Le contrat d’un engin, d’un véhicule ou d’un logement ne couvre le téléphone que s’il le prévoit.
Le droit vous permet de connaître ces conditions avant de signer. L’article L. 112-2 du code des assurances impose à l’assureur de fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties, puis de remettre un exemplaire du projet de contrat ou « une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré ». Pour les contrats affinitaires, l’article L. 112-10 du code des assurances ajoute que l’assureur remet, avant la conclusion, « un document l’invitant à vérifier s’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques couverts par le nouveau contrat ». Ces documents sont votre première arme : ce qui n’y figure pas ne peut, en principe, vous être opposé.
B. Ce que vous devez prouver, ce que l’assureur doit prouver : la clé de la plupart des refus
Le point de départ est l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Appliqué à l’assurance, il signifie que l’assuré doit établir que le sinistre correspond à ce que la garantie couvre. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 23-11.782), à propos d’une assurance de groupe qui définissait le décès accidentel comme une atteinte provenant d’une cause extérieure : « la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’adhérent ou aux bénéficiaires du contrat d’assurance de groupe ». La cour d’appel, qui avait inversé la charge de cette preuve, a été censurée.
Transposée à votre téléphone, cette règle impose de démontrer l’événement que le contrat garantit. Si la casse accidentelle est définie comme un dommage provoqué par un événement soudain et extérieur, vous devez pouvoir décrire la chute ou le choc, montrer l’état de l’appareil et justifier de son identité. Une déclaration précise et datée, des photographies prises immédiatement, la facture et le numéro IMEI, et le cas échéant le témoignage d’une personne présente, suffisent souvent. L’assureur ne peut pas exiger une preuve impossible, mais il peut refuser lorsque rien ne vient corroborer le récit.
L’exclusion obéit à la règle inverse. Dans un arrêt du 21 avril 2022 (n° 20-18.890), la Cour de cassation a jugé que « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci ». Dans cette affaire de dégât des eaux, l’assureur reprochait à l’assurée de ne pas avoir pris les mesures de prévention contre le gel prévues au contrat ; la cause du sinistre n’ayant jamais été identifiée, l’assureur ne démontrait pas que les dommages résultaient de leur inobservation, et la cour d’appel qui avait fait peser sur l’assurée la preuve d’une autre cause a été censurée. Le raisonnement vaut pour un téléphone : si l’assureur soutient que l’oxydation provient d’une exposition prolongée à l’humidité, d’un défaut d’entretien ou d’une négligence exclue par le contrat, c’est à lui d’en rapporter la preuve. Un diagnostic de réparateur est un élément de preuve parmi d’autres, que vous pouvez discuter, en demandant notamment le rapport complet et les photographies des composants.
Encore faut-il qualifier correctement la clause. Les contrats présentent parfois comme une « condition » ou comme une « définition » ce qui constitue en réalité une exclusion. La Cour de cassation a tranché ce point dans un arrêt du 14 octobre 2021 (n° 20-14.094), publié au Bulletin : la clause « qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie ». Une stipulation qui écarte la garantie lorsque le téléphone était posé sur un rebord, utilisé sans protection ou rangé dans une poche arrière pourrait ainsi être analysée comme une exclusion. Elle devrait alors en respecter toutes les exigences, et sa preuve incomberait à l’assureur.
Ces exigences sont posées par deux textes. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les pertes et dommages causés par un cas fortuit ou par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du code des assurances précise que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Une exclusion noyée dans un paragraphe en petits caractères, sans mise en évidence, encourt donc la nullité.
Sur le caractère formel, la jurisprudence vient d’évoluer. Dans un arrêt du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), rendu en formation de section et publié au Bulletin, la deuxième chambre civile rappelle d’abord : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » Elle abandonne ensuite sa solution de 2021, selon laquelle une clause contenant une seule exclusion non formelle était nulle dans sa globalité, et juge désormais, lorsque la clause énumère plusieurs cas d’exclusion, que « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». Elle en déduit que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ».
Les contrats de téléphonie mobile comportent souvent de longues listes d’exclusions : rayures et dommages esthétiques, oxydation résultant d’une exposition prolongée, défaut d’entretien, négligence, utilisation non conforme, appareil modifié ou réparé par un tiers. Depuis cet arrêt, il ne suffit plus de démontrer qu’une seule de ces exclusions est vague pour écarter toutes les autres. Il faut examiner celle que l’assureur invoque réellement. Une exclusion de la « négligence » sans autre précision, qui oblige à se demander quel comportement est visé, pourrait être jugée non formelle et serait alors seule écartée ; une exclusion des « rayures n’affectant pas le fonctionnement de l’appareil » serait vraisemblablement regardée comme précise. Votre contestation doit donc cibler le motif exact du refus et la clause exacte citée dans la lettre de l’assureur.
Lorsque la clause reste ambiguë, l’article L. 211-1 du code de la consommation impose une présentation et une rédaction claires et compréhensibles et fixe la règle d’interprétation : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Si le contrat garantit l’« oxydation accidentelle » sans définir ce qui la distingue d’une oxydation ordinaire, ce doute profite à l’assuré.
Reste la question, décisive en pratique, de savoir si les exclusions vous ont été remises. Pour les assurances de groupe de personnes, la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2025 (n° 23-16.292), déduit de l’obligation de remettre une notice une règle nette : « Il en découle que l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause du contrat d’assurance qui n’a pas été portée à sa connaissance. » Dans cette affaire, un bulletin d’adhésion par lequel l’adhérente déclarait avoir été informée de l’existence d’une notice mise à sa disposition n’a pas suffi. Pour l’assurance d’un téléphone, qui est une assurance de dommages, le fondement est l’obligation d’information de l’article L. 112-2, applicable à l’adhérent par l’effet de l’article L. 129-1. Le tribunal judiciaire de Nice, le 27 mai 2025 (RG 25/00897), saisi d’un litige portant sur l’assurance d’un smartphone vendu avec un abonnement, l’a formulé ainsi : « La jurisprudence sanctionne l’inexécution de cette obligation par l’inopposabilité des restrictions non portées à la connaissance du souscripteur lors de la souscription du contrat. » Dans cette affaire cependant, l’adhérente avait signé un bulletin déclarant avoir pris connaissance de la notice jointe, et le tribunal a retenu : « Le souscripteur atteste ainsi par cette mention avoir reçu au préalable lesdits documents. » Les exclusions lui étaient opposables, sa demande a été rejetée et elle a été condamnée à verser 250 euros à l’assureur au titre des frais de procédure.
La preuve de cette remise incombe à l’assureur, et elle ne se présume pas. Dans l’affaire de la trottinette déjà évoquée, le tribunal judiciaire de Lyon, le 19 mars 2026 (RG 24/01140), a relevé que l’assureur ne versait aux débats ni les conditions générales ni les conditions particulières du contrat. Il en a tiré que, la preuve du contenu de la garantie étant apportée par l’assuré, « c’est à l’assureur de prouver le bien fondé de son refus total ou partiel de garantie en raison d’une franchise ou de causes d’exclusion ». S’agissant de la franchise de 60 euros appliquée, le tribunal a ajouté que c’est à l’assureur « qu’il incombe de rapporter la preuve de l’existence et du montant d’une franchise convenue entre les parties ». Faute de document, l’assureur a dû payer la réparation sans franchise, ainsi que 300 euros de dommages et intérêts pour avoir privé son assuré de la possibilité de connaître l’étendue exacte de sa garantie.
Concrètement, avant même de discuter le refus, demandez par écrit à l’assureur ou au courtier la copie du bulletin d’adhésion que vous avez signé, de la notice d’information, des conditions générales applicables à la date de souscription et du document relatif aux garanties dont vous pouviez déjà disposer. La comparaison entre la clause invoquée et les documents réellement remis suffit parfois à faire tomber le refus.
II. Faire payer l’assureur, contester un refus ou sortir d’un contrat devenu inutile
A. Déclarer, prouver, chiffrer et contester : du sinistre jusqu’au juge
La déclaration du sinistre est encadrée par l’article L. 113-2 du code des assurances. L’assuré doit aviser l’assureur dès qu’il a connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, mais le texte pose un plancher : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Il ajoute : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Le retard n’est pas sanctionné automatiquement. La déchéance pour déclaration tardive doit être prévue par le contrat et elle « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Le même article précise : « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » Un téléphone tombé à l’eau pendant des vacances et déclaré au retour ne justifie donc pas, à lui seul, un refus : l’assureur doit établir que ce retard lui a causé un préjudice, par exemple en l’empêchant de vérifier le sinistre.
Le site public d’information ABE Infoservice, animé par la Banque de France, l’ACPR et l’AMF, recommande par ailleurs de prendre contact avec l’assureur avant de confier l’appareil à un réparateur, faute de quoi la réparation pourrait ne pas être prise en charge. Conservez l’appareil endommagé, ne le faites pas réparer sans accord écrit et ne vous en débarrassez pas : de nombreux contrats exigent sa remise pour expertise ou pour échange.
Les pièces réclamées sont presque toujours les mêmes : facture d’achat, numéro IMEI ou numéro de série, déclaration détaillée et parfois photographies. Leur absence n’est pas toujours fatale. Le tribunal judiciaire de Paris, le 21 mai 2026 (RG 25/00564), a jugé le cas d’un assuré dont l’assurance couvrait ses appareils portables et dont l’assureur refusait d’indemniser le vol d’un ordinateur au seul motif que le numéro de série n’était pas communiqué, la facture du vendeur ne pouvant pas le mentionner. Le médiateur de l’assurance n’avait pas remis en cause ce refus. Le tribunal a pourtant admis une autre preuve, une copie d’écran du compte en ligne du fabricant faisant apparaître l’appareil, et a condamné l’assureur à verser la « somme maximale contractuellement prévue, l’ordinateur ayant été acheté pour une somme supérieure », soit 1 800 euros, outre 1 500 euros au titre des frais de procédure. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a en revanche été rejetée, l’assureur ayant réclamé à plusieurs reprises le numéro de série. Deux enseignements en découlent : la preuve peut être apportée par tout moyen sérieux, et l’avis défavorable du médiateur ne lie pas le juge.
À l’inverse, le tribunal judiciaire de Lorient, déjà cité, a relevé que la facture produite était au nom d’une autre personne que la demanderesse. Lorsque l’appareil a été acheté par un proche, vérifiez qui est l’adhérent du contrat et si celui-ci couvre l’appareil utilisé par un membre de la famille ; c’est en principe l’adhérent qui déclare le sinistre et réclame l’indemnité.
Une question revient souvent dans les recherches : que dire à l’assurance après avoir cassé son téléphone ? La seule réponse juridiquement sûre est la vérité, décrite avec précision. La plupart des contrats prévoient une déchéance de garantie en cas de fausse déclaration sur les circonstances ou les conséquences du sinistre. Dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 24-18.594), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que cette déchéance, que les parties peuvent stipuler en caractères très apparents et « qui n’est encourue par l’assuré que pour autant que l’assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée ». La cour d’appel, qui avait limité la sanction à la seule partie mensongère de la déclaration, a été censurée : la déchéance prive alors l’assuré de toute indemnité pour le sinistre, et l’assureur peut réclamer le remboursement de ce qu’il a déjà versé. Cette sanction suppose toutefois que la clause ait été portée à la connaissance de l’assuré. Dans un arrêt du 15 septembre 2022 (n° 21-12.278), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté toute indemnisation en raison de la mauvaise foi prêtée à l’assuré, alors qu’elle constatait que l’assureur ne démontrait pas que celui-ci avait eu connaissance de la clause de déchéance avant le sinistre. Si vous ignorez l’heure exacte de la chute ou la manière dont l’eau a pénétré l’appareil, dites-le plutôt que de reconstruire un récit.
Le montant dû dépend ensuite du principe indemnitaire. L’article L. 121-1 du code des assurances dispose que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Il autorise aussi le contrat à prévoir que l’assuré reste son propre assureur pour une part du dommage ou « qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre », c’est-à-dire une franchise. Selon ABE Infoservice, l’assureur propose, en fonction du contrat, la réparation de l’appareil, son remplacement par un appareil neuf ou reconditionné, ou un remboursement, dans la limite de la valeur de l’appareil au jour du sinistre, sauf garantie spécifique dite de valeur à neuf ; la fiche de Service-Public déjà citée signale aussi que la décote appliquée peut réduire sensiblement l’indemnisation. Vérifiez que l’appareil proposé est réellement équivalent, notamment par sa capacité de stockage et son modèle, et que la franchise appliquée correspond à celle que mentionnent vos documents. Si l’offre vous paraît insuffisante, les précautions à prendre avant de l’accepter sont détaillées dans notre article sur l’offre d’indemnisation et la lettre d’acceptation.
Une indemnité acceptée par l’assureur doit être payée. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 6 septembre 2024 (RG 24/01991), une prise en charge de 450 euros avait été notifiée à l’assurée, qui ne l’avait jamais reçue. Le tribunal a constaté : « Elle justifie de très nombreuses réclamations pour lesquelles elle n’a reçu à ce jour aucune réponse. » Il a condamné l’assureur au paiement des 450 euros reconnus et de 150 euros de dommages et intérêts pour les relances et l’action en justice rendues nécessaires. Il a toutefois limité la condamnation à la somme que l’assureur avait reconnu devoir : une prise en charge acceptée par écrit est la preuve la plus solide, et chaque déclaration comme chaque réponse de l’assureur doivent être conservées.
Si l’assureur refuse ou ne répond pas, la première étape est une réclamation écrite, adressée au service réclamations indiqué dans la notice. La recommandation 2024-R-02 de l’ACPR du 2 juillet 2024, qui a remplacé celle de 2022, recommande que le professionnel accuse réception d’une réclamation écrite dans un délai maximal de dix jours ouvrables et y réponde au plus tard dans les deux mois suivant l’envoi de la première manifestation écrite du mécontentement. Rédigez cette réclamation en citant la clause invoquée, les pièces fournies et les règles de preuve rappelées plus haut.
Vient ensuite la médiation. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige avec un professionnel, et impose au professionnel de garantir un accès effectif à ce dispositif. En assurance, il s’agit le plus souvent de la Médiation de l’assurance, dont les conditions de saisine sont présentées dans notre article sur le médiateur de l’assurance. Selon son communiqué du 2 septembre 2025, les assurés ont obtenu satisfaction, en tout ou partie, dans 55 % des cas en 2024, et le délai moyen de réponse a été d’un peu plus de sept mois, 39 % des dossiers les plus simples étant traités en moins de trois mois.
Si le litige persiste, le juge peut être saisi, mais une étape préalable est souvent obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme qui n’excède pas 5 000 euros, ce qui couvre la plupart des litiges portant sur un téléphone. Le texte prévoit des dispenses, notamment lorsque l’indisponibilité des conciliateurs de justice repousse la première réunion de conciliation au-delà de trois mois. Devant le tribunal judiciaire, l’article 761 du code de procédure civile dispense les parties de constituer avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, hors matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. La plupart des jugements cités dans cet article ont d’ailleurs été rendus par des pôles ou des tribunaux de proximité.
Ne laissez pas le temps passer. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le point de départ, les causes d’interruption et les obligations d’information de l’assureur sur ce délai sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale en assurance.
B. Renoncer, résilier et faire cesser les prélèvements : sortir d’une assurance téléphone
Beaucoup de lecteurs découvrent l’assurance de leur téléphone en examinant leurs relevés bancaires. Le droit offre plusieurs portes de sortie, qui ne se confondent pas.
La première est la renonciation propre aux contrats affinitaires. L’article L. 112-10 du code des assurances permet à l’assuré de renoncer au contrat « tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie », et « dans la limite d’un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ». Lorsque les premiers mois ne sont pas facturés, ce délai ne court qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première prime. Le texte en vigueur n’exige pas de justifier d’une autre garantie couvrant le même risque. L’assureur rembourse la prime payée dans les trente jours de la renonciation, mais une limite doit être connue : « l’intégralité de la prime reste due à l’assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation ». Selon le communiqué de la Médiation de l’assurance déjà cité, cet allongement du délai de renonciation et le report de son point de départ après la période non facturée figuraient parmi les mesures préconisées par deux avis du Comité consultatif du secteur financier, des 29 avril 2022 et 17 janvier 2023, adoptés après des dérives constatées dans l’assurance des téléphones portables.
La deuxième porte est la résiliation à tout moment après un an. L’article L. 113-15-2 du code des assurances permet à l’assuré de résilier les contrats et adhésions tacitement reconductibles relevant d’un décret, « après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription ». Ce décret est l’article R. 113-11 du code des assurances, dont le 3° vise les contrats relevant de certaines branches et « constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ». L’assurance d’un téléphone, d’une tablette ou d’un ordinateur portable vendue avec l’appareil entre en principe dans ce champ lorsqu’elle se renouvelle tacitement, ce que précisent les conditions générales. L’article L. 113-15-2 précise : « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. » Vous ne devez que la part de prime correspondant à la période couverte, et le texte ajoute : « L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. » À défaut, les sommes dues produisent de plein droit intérêts au taux légal.
La forme de la résiliation est libre dans un cadre légal. L’article L. 113-14 du code des assurances permet de notifier la résiliation, au choix de l’assuré, notamment « Soit par lettre ou tout autre support durable », par déclaration au siège ou chez le représentant de l’assureur, par acte extrajudiciaire, par le même mode de communication à distance lorsque l’assureur propose de conclure des contrats de cette manière, ou par tout autre moyen prévu par le contrat. Il impose une contrepartie : « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, ou que l’assureur propose la souscription en ligne au jour de la résiliation, celui-ci doit mettre à disposition une fonctionnalité permettant de résilier par la même voie. Conservez la confirmation : elle fixe la date à partir de laquelle tout prélèvement devient injustifié.
Pendant la première année, la sortie reste possible à l’échéance. L’article L. 113-15-1 du code des assurances exige que, pour les contrats à tacite reconduction des particuliers, « la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation ». Si cet avis arrive moins de quinze jours avant la date limite, ou après elle, l’assuré dispose de vingt jours à compter de son envoi pour dénoncer la reconduction. Si l’information n’a pas été donnée du tout, il peut mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la reconduction, avec effet le lendemain de sa notification, et l’assureur doit rembourser dans les trente jours la part de prime correspondant à la période non couverte. Pour une assurance mobile prélevée chaque mois, vérifiez si un avis d’échéance annuel vous a réellement été adressé : à défaut, cette règle peut permettre de sortir dès la première reconduction.
Reste l’hypothèse des prélèvements qui ne correspondent à rien : sommes supérieures au montant convenu, contrats jamais demandés, ou prélèvements maintenus après une résiliation. L’article 1302-1 du code civil fonde leur restitution : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » Les juges en font une application précise, mois par mois. Dans l’affaire déjà citée du tribunal judiciaire de Paris du 2 avril 2026 (RG 23/15568), le tribunal a recalculé les cotisations et prix de services réellement dus sur la période, soit 1 330,24 euros, alors que 5 133,10 euros avaient été prélevés, et a fixé l’indu à 3 802,86 euros, en retenant que le courtier ne prouvait pas avoir informé l’assuré avant d’augmenter les prélèvements. Le même jugement montre les limites de l’exercice : l’assuré avait signé le contrat et remis son relevé d’identité bancaire, de sorte que son consentement a été retenu, et son action contre la société mère de l’enseigne qui avait distribué le contrat a été jugée prescrite, la prescription de cinq ans ayant couru, selon le tribunal, dès la conclusion du contrat. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 21 avril 2026 (RG 24/01861), a pour sa part prononcé la résolution d’un contrat d’assurance téléphonie et ordonné la restitution de 8 367,35 euros prélevés en quelques mois sous des libellés divers, qui ne correspondaient pas « aux mensualités contractuellement prévues ». Dans ces deux affaires, le courtier ayant été placé en liquidation judiciaire, les condamnations ont été inscrites ou fixées au passif de la procédure collective, ce qui rappelle l’intérêt d’agir vite.
Votre banque peut aussi intervenir. L’article L. 133-25-1 du code monétaire et financier prévoit qu’« en cas de prélèvements visés à l’article 1er du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur jouit d’un droit au remboursement inconditionnel » dans les délais de l’article L. 133-25 du code monétaire et financier, selon lequel la demande doit être présentée « avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités ». Pour un prélèvement que vous n’avez jamais autorisé, l’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose de le signaler sans tarder à la banque, et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Le remboursement obtenu de la banque ne met toutefois pas fin au contrat : il faut, en parallèle, notifier la renonciation ou la résiliation à l’assureur, faute de quoi celui-ci pourrait réclamer les cotisations contractuellement dues. Lorsque l’assureur continue de prélever après une résiliation régulière, les démarches sont exposées dans notre article sur l’assureur qui refuse la résiliation et continue de prélever.
Avant de résilier, une dernière vérification s’impose : un sinistre survenu avant la date d’effet de la résiliation reste couvert si les conditions de la garantie sont réunies. Si votre écran s’est brisé la veille de l’envoi de votre lettre, déclarez d’abord le sinistre, puis résiliez.
Conclusion
L’assurance d’un téléphone est un contrat comme un autre, soumis à toutes les règles protectrices du code des assurances, même lorsqu’elle a été vendue en quelques minutes au comptoir d’un magasin. Face à un écran brisé ou à un appareil oxydé, la méthode reste la même : identifier le contrat qui peut jouer et vérifier d’abord la garantie légale du vendeur pour une panne sans choc ; prouver l’événement garanti par des éléments concrets ; exiger que l’assureur prouve l’exclusion qu’il invoque, qu’il démontre vous l’avoir remise, et qu’elle soit formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents.
L’arrêt du 17 septembre 2026 impose de discuter chaque exclusion pour elle-même, et non la clause dans son ensemble. Une contestation efficace part donc du motif exact du refus et de la clause exacte que cite l’assureur. Le récit du sinistre doit rester fidèle aux faits, car une fausse déclaration démontrée peut entraîner la perte de toute indemnité.
Lorsque le contrat ne présente plus d’intérêt, le droit offre des sorties précises : la renonciation dans les trente jours, la résiliation à tout moment après un an, la dénonciation à l’échéance, et la restitution des sommes prélevées sans cause, avec l’appui possible de la banque dans des délais stricts. Chaque contrat comporte toutefois ses propres définitions, plafonds et franchises : ce sont les documents que vous avez réellement reçus qui fixent l’étendue de vos droits, et c’est le juge, en dernier lieu, qui tranche.