Votre manager vous convoque et vous annonce une note : 62 sur 100. Vous demandez comment elle a été calculée. Réponse : un logiciel a mesuré votre activité — temps passé sur chaque application, courriels envoyés, pauses, parfois jusqu’au nombre de frappes au clavier — puis a produit un score. Et c’est ce score qui justifie la prime que vous perdez, la promotion qui vous échappe ou l’avertissement que vous recevez. La réponse courte est la suivante : votre employeur a le droit de mesurer votre travail, mais il n’a pas le droit de vous transformer en note sans respecter des garanties précises, et depuis le 2 août 2026 un logiciel qui évalue les salariés relève en principe des systèmes d’intelligence artificielle à haut risque du droit européen, avec des obligations directement applicables à l’employeur. Une note calculée sans information préalable, sans consultation des représentants du personnel quand elle est requise, ou à partir d’une surveillance disproportionnée, peut être contestée, et la décision qui s’appuie sur elle fragilisée devant le juge.
Quelques réserves s’imposent d’emblée, car elles conditionnent tout le reste. Aucune source officielle n’a constaté, à la date de rédaction, d’intrusion, d’accident ou de dommage généralisé lié aux logiciels de notation des salariés en France ; la sanction française la plus proche reste une délibération ciblée de la CNIL contre une seule entreprise. Les situations décrites par la presse étrangère, notamment un contentieux collectif engagé à la mi-juillet 2026 par des salariés outre-Atlantique contre des licenciements qu’ils estiment orientés par un score de productivité, sont rapportées ici selon le site spécialisé qui les a révélées : aucune responsabilité n’est établie et ce que ces sources ne disent pas est écrit au conditionnel. Enfin, les accords collectifs, le règlement intérieur et votre contrat priment sur toute analyse générale : seul le juge, saisi de votre dossier complet, tranche.
I. La note calculée par logiciel : ce que votre employeur peut mesurer et les lignes qu’il ne peut pas franchir
A. De la mesure du temps de travail au score individuel : quand l’outil devient une surveillance
Mesurer le temps de travail est une obligation de l’employeur, et contrôler l’activité des salariés pendant le temps de travail est un droit reconnu. Tout commence en général par un outil présenté comme neutre : un logiciel installé sur les postes suit l’activité pour compter les heures, vérifier la présence ou répartir la charge. Le glissement commence quand ce même outil se met à juger : périodes qualifiées d’« inactivité », temps passé sur des sites classés « non productifs », captures d’écran à intervalles réguliers, puis agrégation de ces signaux en une note individuelle qui circule entre le manager, les ressources humaines et parfois la direction.
C’est exactement la mécanique qu’a sanctionnée la CNIL dans une affaire rendue publique le 4 février 2025. Le 19 décembre 2024, la Commission a infligé 40 000 euros d’amende à une société du secteur immobilier. Selon la CNIL, qui a rendu cette sanction publique le 4 février 2025, la société avait paramétré un logiciel pour comptabiliser des périodes dites d’inactivité supposée et pour réaliser des captures d’écran régulières des ordinateurs, tandis que les salariés étaient en outre filmés en permanence (CNIL, Surveillance excessive des salariés : sanction de 40 000 euros à l’encontre d’une entreprise du secteur immobilier, 4 février 2025). Le logiciel détectait l’absence de frappe ou de mouvement de souris sur des durées paramétrées de trois à quinze minutes : le logiciel repérait automatiquement, tout au long de la journée, l’absence de frappe au clavier ou de mouvement de souris, et ces temps dits d’inactivité, ni justifiés ni rattrapés, pouvaient donner lieu à une retenue sur salaire. Or, ne pas toucher son clavier, c’est aussi être en réunion, au téléphone ou en train de réfléchir à un dossier : la CNIL a jugé que le dispositif ne permettait pas un décompte fiable des heures et portait une atteinte disproportionnée aux droits des salariés, sans base légale. Sur le volet de la mesure de la performance, le logiciel classait les sites et programmes en « productifs » ou non, calculait le temps passé sur les sites jugés non productifs et réalisait des captures d’écran régulières, exposant des éléments d’ordre privé comme des courriels personnels ou des mots de passe. La formation restreinte a considéré que ce dispositif portait une atteinte disproportionnée à la vie privée et aux droits fondamentaux des salariés. La société n’a pas été nommée, compte tenu de sa petite taille et du retrait immédiat du logiciel lors du contrôle — ce qui montre que coopérer vite et retirer l’outil limitent la sanction, sans effacer le manquement.
Trois garde-fous du code du travail encadrent directement ces pratiques. D’abord, la proportionnalité : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (article L1121-1 du code du travail, en vigueur). Un outil qui filme en permanence, enregistre le son et photographie l’écran toutes les trois minutes pour vérifier des horaires dépasse manifestement ce que la paie exige. Ensuite, l’information individuelle préalable : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » (article L1222-4 du code du travail, en vigueur). Un score calculé dans votre dos, dont vous découvrez l’existence au moment de la sanction, viole cette règle par construction. Enfin, et c’est le texte le plus directement applicable à la notation, l’évaluation professionnelle : « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. » (article L1222-3 du code du travail, en vigueur). Trois exigences en une phrase : vous devez savoir que vous êtes noté et comment, la note ne doit pas circuler librement dans l’entreprise, et la méthode doit être pertinente — un score fondé sur des clics de souris mesure l’agitation devant l’écran, pas la qualité du travail, et sa pertinence est donc contestable par nature pour la plupart des métiers.
Les travaux publics du ministère du Travail décrivent la même bascule sous le nom de gestion algorithmique : des systèmes qui organisent, répartissent, surveillent puis évaluent, et dont les effets sur les travailleurs dépendent de la manière dont les données sont collectées et utilisées. La page de l’Institut national du travail consacrée à la gestion algorithmique et à la surveillance électronique des salariés, publiée le 21 octobre 2025, rappelle que ces outils ne fonctionnent qu’en accumulant des données et que les chercheurs s’inquiètent de la surveillance électronique depuis l’essor du télétravail, tout en soulignant qu’une cocréation des usages avec les salariés et des consultations sur les projets de données restent fondamentales (Institut national du travail, la gestion algorithmique et la surveillance électronique des salariés (page publiée le 21 octobre 2025)). Autrement dit, même les promoteurs institutionnels de ces outils posent la concertation comme condition de leur légitimité. Retenez le réflexe : dès qu’une note apparaît dans votre entretien, demandez par écrit la méthode, les données sources, la finalité déclarée et la date à laquelle vous en avez été informé. La réponse — ou son absence — fera votre dossier.
B. Depuis le 2 août 2026, le logiciel qui vous note est en principe une IA à haut risque
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, entré en application générale le 2 août 2026 — « Il est applicable à partir du 2 août 2026. » (règlement (UE) 2024/1689, article 113) — a changé la donne pour les employeurs qui notent leurs équipes par logiciel. Son annexe III classe parmi les systèmes à haut risque les « systèmes d’IA destinés à être utilisés pour prendre des décisions influant sur les conditions des relations professionnelles, la promotion ou le licenciement dans le cadre de relations professionnelles contractuelles, pour attribuer des tâches sur la base du comportement individuel, de traits de personnalité ou de caractéristiques personnelles ou pour suivre et évaluer les performances et le comportement de personnes dans le cadre de telles relations. » (règlement (UE) 2024/1689, annexe III, point 4, b)). Un score de productivité qui sert à distribuer les tâches, calculer une prime, décider d’une promotion ou préparer un licenciement entre dans cette définition presque mot pour mot. Le considérant 57 du même règlement l’explique : ces systèmes peuvent avoir une incidence considérable sur les perspectives de carrière et les moyens de subsistance, perpétuer des discriminations historiques — femmes, âge, handicap, origine — et porter atteinte aux droits fondamentaux par la surveillance des performances et du comportement.
Qui dit haut risque dit obligations concrètes pour l’employeur, qui est le « déployeur » du système au sens du règlement. Il doit notamment garantir un contrôle humain réel : « Les déployeurs confient le contrôle humain à des personnes physiques qui disposent des compétences, de la formation et de l’autorité nécessaires ainsi que du soutien nécessaire. » (règlement (UE) 2024/1689, article 26, paragraphe 2). Un manager qui recopie la note du logiciel dans l’entretien annuel sans la comprendre, sans pouvoir l’expliquer ni s’en écarter, n’est pas un contrôle humain au sens du texte : c’est un tampon en caoutchouc. S’y ajoutent la surveillance du fonctionnement du système, la conservation des journaux générés automatiquement et l’utilisation conforme à la notice du fournisseur — autant de pièces que vous pouvez demander à voir quand vous contestez. Et le non-respect de ces obligations est sanctionné lourdement : « une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 000 EUR ou, si l’auteur de l’infraction est une entreprise, jusqu’à 3 % de son chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu » (règlement (UE) 2024/1689, article 99, paragraphe 4). Ce montant ne vous sera jamais versé — les amendes vont aux États — mais il change le rapport de force : aucun employeur sérieux ne veut expliquer à son comité de direction qu’il encourt ce risque pour un gadget de notation.
Le règlement va plus loin sur un point précis : l’analyse des émotions au travail est interdite. Est prohibée « la mise sur le marché, la mise en service à cette fin spécifique ou l’utilisation de systèmes d’IA pour inférer les émotions d’une personne physique sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement, sauf lorsque l’utilisation du système d’IA est destinée à être mise en place ou mise sur le marché pour des raisons médicales ou de sécurité » (règlement (UE) 2024/1689, article 5, paragraphe 1, point f)), une interdiction applicable depuis le 2 février 2025 avec le reste du chapitre des pratiques interdites. Si votre « score d’engagement », votre « indicateur de motivation » ou votre « détection du stress » est déduit de votre visage, de votre voix ou de votre comportement captés au travail, l’outil n’est pas seulement disproportionné : son usage même serait prohibé, hors cas médicaux ou de sécurité strictement encadrés. Vérifiez donc ce que mesure réellement chaque indicateur de votre note : productivité affichée d’un côté, inférence émotionnelle interdite de l’autre, la frontière passe parfois au milieu du même tableau de bord.
Face à un dispositif de notation, le premier réflexe utile reste de faire examiner votre situation par un cabinet d’avocats en droit social qui défend les salariés à Paris, car l’articulation entre le code du travail, le RGPD et le règlement IA se joue sur des pièces précises — paramétrage du logiciel, information reçue, avis du CSE — qu’un regard exercé sait réclamer dans le bon ordre. La suite de cet article vous donne la méthode pour constituer ce dossier vous-même, avant toute démarche.
II. Contester la note puis la décision : la méthode, pièce par pièce
A. Faire parler l’employeur : les quatre documents à exiger par écrit
On ne conteste pas un ressenti, on conteste un traitement de données et une méthode d’évaluation. Tout commence donc par une demande écrite — courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée — qui force l’employeur à se positionner. Quatre questions, posées calmement, couvrent l’essentiel. Premièrement, l’information préalable individuelle : quand et comment avez-vous été informé de l’existence du logiciel, des données collectées et de la finalité de la note ? Rappelez le principe : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » (article L1222-4 du code du travail, en vigueur). Si la première trace d’information date d’après la période notée, le vice est constitué pour cette période. Deuxièmement, la méthode d’évaluation : quels indicateurs composent le score, avec quelle pondération, et en quoi sont-ils pertinents pour votre poste ? C’est le terrain de l’article L1222-3 : une note fondée sur le volume d’e-mails pour un poste de réflexion, ou sur des temps de connexion pour un commercial itinérant, peine à passer le test de pertinence. Troisièmement, les représentants du personnel : le comité social et économique a-t-il été informé et consulté avant la mise en œuvre ? La loi est explicite : « Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » (article L2312-38 du code du travail, en vigueur), et le comité est aussi informé au préalable sur les traitements automatisés de gestion du personnel. Un logiciel de scoring déployé sans passage en CSE, dans une entreprise qui en est dotée, cumule les irrégularités : le vice affecte le dispositif lui-même, pas seulement votre cas. Quatrièmement, vos droits sur vos données : accès aux données vous concernant, logique du traitement, destinataires de la note, durée de conservation. Le règlement européen vous donne « le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. » (règlement (UE) 2016/679, article 22, paragraphe 1), et à tout le moins « d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision » (règlement (UE) 2016/679, article 22, paragraphe 3). Conservez chaque réponse, chaque silence et chaque contradiction : un employeur qui change trois fois de version sur la composition du score s’affaiblit lui-même.
En parallèle, constituez votre contre-dossier chiffré. Relevez vos horaires réels, vos réunions sans ordinateur, vos appels, vos déplacements, vos astreintes : tout ce qui prouve que l’absence de frappe n’est pas une absence de travail. La CNIL l’a dit pour le logiciel sanctionné : les temps sans clavier peuvent correspondre à du travail effectif, et un outil qui les impute en inactivité ne mesure pas fiablement. Demandez aussi les journaux du système vous concernant et, si l’entreprise y est soumise, l’analyse d’impact relative à la protection des données : un système à haut risque sans documentation, sans notice d’utilisation respectée et sans contrôle humain formé est un système dont l’employeur ne maîtrise pas la conformité. Notez enfin les effets concrets : prime amputée, avancement retardé, missions retirées, propos tenus en entretien (« l’outil dit que… »). La note n’est qu’un chiffre ; ce sont ses usages qui font le préjudice et qui détermineront le juge compétent et les sommes en jeu. N’allez pas pour autant saboter l’outil, le désinstaller ou falsifier des données : vous donneriez à l’employeur une faute réelle pour répondre à une faute supposée, et le débat basculerait sur votre comportement au lieu du sien.
B. Devant le juge : du score illicite à la décision annulée
Le juge prud’homal connaît bien ces dossiers, même si le mot « intelligence artificielle » est nouveau dans les conclusions. Son raisonnement se décompose en trois temps. D’abord, la licéité du dispositif : le contrôle de l’activité au temps et au lieu de travail est permis, mais il doit être loyal, proportionné et annoncé. La Cour de cassation vient de le rappeler le 22 janvier 2025 à propos d’une brigade interne de surveillance : « le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite. » (Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2025, pourvoi n° 22-23.691). Lisez bien la portée de l’arrêt : la Cour valide ce contrôle parce qu’il était limité à l’activité professionnelle, destiné à protéger les usagers et proportionné au but — trois conditions cumulatives. Un logiciel qui photographie l’écran, enregistre en continu et note les comportements privés résiduels remplit rarement ces trois conditions à la fois, et l’absence d’information préalable, si elle ne rend pas tout contrôle illicite à elle seule, pèse lourd quand elle se combine avec la démesure de l’outil et le défaut de consultation du CSE.
Devant le conseil de prud’hommes, c’est l’employeur qui doit d’abord justifier sa sanction : « En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L’employeur fournit au conseil de prud’hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. » (article L1333-1 du code du travail, en vigueur). Autrement dit, quand la sanction repose sur un score, l’employeur doit produire la fabrique du score — et « Le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. » (article L1333-2 du code du travail, en vigueur). Une note calculée par un dispositif non déclaré, non pertinent ou démesuré fournit au juge, à elle seule, le motif d’annulation.
Ensuite, le sort de la preuve : même illicite, un élément n’est pas automatiquement écarté. Depuis un arrêt du 10 novembre 2021, le juge doit mettre en balance les droits en présence : « L’illicéité d’un moyen de preuve, au regard des dispositions susvisées, n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve » (Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021, pourvoi n° 20-12.263). Concrètement, ne misez pas tout sur l’exclusion du score : demandez-la, mais construisez aussi le second rideau — la note est biaisée, non pertinente, discriminante dans ses effets, ou contredite par vos résultats réels. C’est là que votre contre-dossier chiffré prend toute sa valeur : un « mauvais score » face à des objectifs dépassés et des clients satisfaits discrédite l’outil mieux que n’importe quel argument théorique.
Enfin, la qualification du score lui-même : une note qui détermine une prime, une promotion ou un licenciement n’est pas un simple avis informatif. La Cour de justice de l’Union européenne a déjà jugé, le 7 décembre 2023 dans une affaire de crédit (SCHUFA, aff. C-634/21), qu’un score automatisé constituait une décision individuelle automatisée au sens de l’article 22 du RGPD dès lors que la décision contractuelle du destinataire du score en dépendait de manière déterminante. L’affaire portait sur du crédit, pas sur du travail, et la transposition aux relations de travail reste à plaider dossier par dossier : mais le raisonnement est transposable, car il tient à la dépendance déterminante, pas au secteur. Quand le manager reconnaît — ou que les pièces montrent — que sans ce score il n’y aurait ni sanction ni éviction, le score cesse d’être un indicateur parmi d’autres pour devenir la décision elle-même, avec toutes les garanties de l’article 22 : intervention humaine réelle, expression de votre point de vue, contestation effective. Ajoutez le règlement IA : une décision de licenciement ou de promotion prise sur le fondement d’un système à haut risque déployé sans contrôle humain compétent, sans journaux et sans respect de la notice cumule les moyens d’annulation. La sanction disciplinaire fondée sur un dispositif non déclaré peut être annulée, le licenciement qui en découle jugé sans cause réelle et sérieuse, et le préjudice — perte de prime, retard de carrière, atteinte à la réputation interne — indemnisé.
Reste la question pratique : où et quand agir. Le conseil de prud’hommes du lieu de travail est compétent pour la contestation de la sanction, du licenciement et des rappels de salaire ; à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris concentre un contentieux nourri de ces questions pour les salariés franciliens, avec des délais de procédure qu’il faut anticiper plutôt que subir. Agissez pendant que les preuves existent : les journaux des logiciels ont des durées de conservation limitées, les paramétrages changent, les managers mutent. Une mise en demeure précise, qui liste les textes et demande les pièces, obtient souvent davantage qu’une assignation précipitée — et si l’employeur régularise après coup, cette régularisation tardive ne couvre pas la période où vous avez été noté sans garanties. Pour la saisine, le cadre procédural passe par une requête prud’hommes construite autour du score : production du paramétrage, de l’information reçue, de l’avis du CSE et des journaux, puis démonstration que la décision litigieuse dépendait de la note de façon déterminante. Et si l’atteinte à vos données dépasse votre cas — déploiement massif, refus d’accès, conservation abusive —, une plainte auprès de la CNIL complète utilement l’action prud’homale : la Commission peut contrôler, mettre en demeure et sanctionner, comme elle l’a fait à 40 000 euros pour un logiciel moins ambitieux que ceux qui notent aujourd’hui des entreprises entières.
Noté par un logiciel, vous n’êtes ni sans droit ni sans preuve : l’information préalable, la pertinence de la méthode, la consultation du CSE, la proportionnalité du dispositif et, depuis le 2 août 2026, le régime européen du haut risque forment un filet dont chaque maille manquante fragilise la note et ce qu’on lui a fait porter. Exigez la méthode par écrit, chiffrez votre travail réel, datez chaque manquement, puis faites trancher le juge sur des pièces, pas sur des impressions. Les contrats et accords applicables priment toujours sur ces principes généraux, et aucune analyse ne remplace l’examen de votre dossier : mais un score dont personne ne peut expliquer la fabrique ne devrait jamais décider seul d’une carrière.
Un avocat en droit du travail numérique vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.