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Droits de succession en 2026 : abattements, barème réel et qui paie vraiment les 60 %

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Droits de succession en 2026 : abattements, barème réel et qui paie vraiment les 60 %

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Non, un enfant qui hérite de ses parents ne paie ni 45 ni 60 pour cent de droits sur ce qu’il reçoit. Dans la plupart des transmissions familiales ordinaires, la facture réelle se situe entre zéro et dix pour cent de la part reçue, parce que le calcul ne s’applique pas à la totalité de l’héritage mais à une part nette diminuée d’un abattement personnel, puis à un barème progressif par tranches. Pour un enfant, cet abattement atteint 100 000 euros par parent. Le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne paient rien du tout. Les taux de 45, 55 et 60 pour cent existent bien dans le code général des impôts, mais ils ne frappent que des situations précises : la dernière tranche des très grosses parts en ligne directe, les transmissions entre collatéraux éloignés et les successions entre personnes sans lien de parenté. Cet article distingue donc trois niveaux que les résumés rapides confondent : ce que les médias grand public annoncent, ce que disent exactement les articles 777, 779, 788, 796-0 bis, 641, 669, 761 et 768 du code général des impôts en vigueur vérifiés le 5 octobre 2026, et l’effet réel sur le budget d’un foyer selon le lien avec le défunt. Les montants et les exemples chiffrés qui suivent s’appliquent au droit en vigueur à cette date. Chaque succession a ses particularités, relevés bancaires, titres de propriété et actes notariés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les litiges.

I. Ce que le texte prévoit vraiment : abattement d’abord, barème ensuite

A. L’abattement personnel, la somme qui sort du calcul avant tout impôt

La première opération du calcul ne porte pas sur un taux mais sur une soustraction. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, le code général des impôts prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Concrètement, un enfant qui recueille 200 000 euros de son père ne calcule aucun droit sur 200 000 euros mais sur 100 000 euros. S’il recueille 90 000 euros, la part taxable est nulle et aucun droit n’est dû. L’abattement se renouvelle par parent : 100 000 euros sur la part reçue du père, puis 100 000 euros sur la part reçue de la mère, à condition de ne pas l’avoir déjà consommé par une donation datant de moins de quinze ans, comme le rappellent les fiches officielles de l’administration (droits de succession : que devez-vous payer sur votre part, economie.gouv.fr). La doctrine fiscale précise que cet abattement de 100 000 euros s’applique aux successions ouvertes à compter du 17 août 2012 (BOI-ENR-DMTG-10-50-20, BOFiP).

Les autres liens de parenté ouvrent des abattements plus modestes, et c’est là que beaucoup de simulations grand public se trompent en appliquant à tout le monde le régime des enfants. Pour les frères et sœurs, le texte prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Pour les neveux et nièces : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces. » (article 779 du code général des impôts). Les héritiers en situation de handicap bénéficient d’un abattement supplémentaire conséquent : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. » (article 779 du code général des impôts). Enfin, quand aucun autre abattement ne s’applique, un plancher subsiste : « A défaut d’autre abattement, à l’exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale. » (article 788 du code général des impôts). C’est cet abattement de 1 594 euros qui s’applique notamment aux successions entre personnes non parentes, avant le taux de 60 pour cent dont il sera question plus loin.

Reste le cas le plus protecteur, celui que les titres alarmistes omettent le plus souvent : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » (article 796-0 bis du code général des impôts). Le conjoint marié et le partenaire de PACS ne paient donc aucun droit de succession, quel que soit le montant recueilli. Le concubin non pacsé, en revanche, est traité comme une personne non parente : abattement de 1 594 euros puis taux de 60 pour cent. Cette différence de statut explique à elle seule des écarts de plusieurs dizaines de milliers d’euros, et elle se règle avant le décès, par le mariage ou le pacte, jamais après.

B. Le barème progressif, tranche par tranche sur la part nette de chacun

Une fois l’abattement déduit, le barème s’applique à la part nette taxable de chaque ayant droit, séparément. Pour les transmissions en ligne directe, entre parents et enfants, le tableau applicable est le suivant (article 777 du code général des impôts) :

Fraction de part nette taxable Taux applicable
N’excédant pas 8 072 euros 5 pour cent
Comprise entre 8 072 et 12 109 euros 10 pour cent
Comprise entre 12 109 et 15 932 euros 15 pour cent
Comprise entre 15 932 et 552 324 euros 20 pour cent
Comprise entre 552 324 et 902 838 euros 30 pour cent
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 euros 40 pour cent
Au-delà de 1 805 677 euros 45 pour cent

Pour les frères et sœurs, les parents jusqu’au quatrième degré et les personnes non parentes, le tableau est différent (article 777 du code général des impôts) :

Lien avec le défunt Fraction de part nette taxable Taux applicable
Frères et sœurs vivants ou représentés N’excédant pas 24 430 euros 35 pour cent
Frères et sœurs vivants ou représentés Supérieure à 24 430 euros 45 pour cent
Parents jusqu’au 4e degré inclusivement Totalité de la part nette taxable 55 pour cent
Parents au-delà du 4e degré et personnes non parentes Totalité de la part nette taxable 60 pour cent

Le point décisif tient en une phrase : le taux marginal n’est jamais le taux moyen. Un enfant dont la part taxable atteint 100 000 euros ne paie pas 20 pour cent de 100 000 euros. Il paie 5 pour cent sur la première tranche, 10 pour cent sur la deuxième, 15 pour cent sur la troisième et 20 pour cent seulement sur la fraction comprise entre 15 932 et 100 000 euros, soit 403,60 euros, plus 403,70 euros, plus 573,45 euros, plus 16 813,60 euros, pour un total de 18 194,35 euros. Rapporté aux 200 000 euros réellement recueillis avant abattement, le prélèvement effectif est de 9,1 pour cent, pas de 20 pour cent. Le taux de 45 pour cent, lui, ne concerne que la fraction de part nette qui dépasse 1 805 677 euros, c’est-à-dire, pour un enfant, une part brute supérieure à 1 905 677 euros après l’abattement de 100 000 euros. Le taux de 30 pour cent ne commence qu’au-delà de 552 324 euros de part taxable, soit plus de 652 324 euros recueillis par un enfant. Ce sont ces seuils, et non les gros chiffres des titres, qui disent qui paie quoi.

II. Ce que cela change pour le budget d’un foyer : quatre cas concrets et les pièges de calendrier

A. Quatre parts, quatre factures : le calcul appliqué à des situations ordinaires

Premier cas, le plus fréquent : un enfant recueille 150 000 euros au décès de son père. L’abattement de 100 000 euros ramène la part taxable à 50 000 euros. Le barème en ligne directe donne 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 6 813,60 euros sur la fraction taxée à 20 pour cent, soit 8 194,35 euros au total. Rapporté aux 150 000 euros reçus, le taux effectif est de 5,5 pour cent. Si le même enfant ne recueille que 90 000 euros, l’abattement absorbe tout et aucun droit n’est dû. C’est ce mécanisme d’absorption qui explique que la majorité des successions modestes entre parents et enfants ne génèrent aucun droit : tant que la part de chacun ne dépasse pas 100 000 euros par parent, l’impôt est nul, et au-delà il démarre doucement, par la tranche à 5 pour cent. Les droits se calculent en outre séparément sur la part reçue de chaque parent, avec un abattement distinct à chaque fois.

Deuxième cas : un frère recueille 50 000 euros. L’abattement applicable n’est plus que de 15 932 euros et la part taxable s’établit à 34 068 euros. Les premiers 24 430 euros supportent 35 pour cent, soit 8 550,50 euros, et les 9 638 euros restants supportent 45 pour cent, soit 4 337,10 euros, pour un total de 12 887,60 euros. Le taux effectif dépasse 25 pour cent de la part recueillie. L’écart avec le cas précédent ne tient ni à la valeur des biens ni à la situation de fortune du défunt, mais au seul lien de parenté. C’est aussi pour cette raison que les transmissions entre frères et sœurs d’un âge avancé, souvent une maison familiale partagée depuis des décennies, réservent parfois de mauvaises surprises : la valeur du bien a progressé pendant que l’abattement restait fixe, et le taux de 45 pour cent s’applique dès 24 430 euros de part taxable, un seuil vite atteint avec un bien immobilier en zone tendue.

Troisième cas : un neveu recueille 30 000 euros. L’abattement de 7 967 euros laisse une part taxable de 22 033 euros. Le neveu est un parent au troisième degré en ligne collatérale, il relève donc du taux de 55 pour cent applicable aux parents jusqu’au quatrième degré inclus, soit 12 118,15 euros de droits. Quatrième cas : un ami sans lien de parenté, ou un concubin non pacsé, recueille 20 000 euros. Seul l’abattement de 1 594 euros s’applique, la part taxable de 18 406 euros supporte le taux de 60 pour cent, soit 11 043,60 euros. Ces deux derniers calculs montrent d’où vient le chiffre qui circule : le taux de 60 pour cent est réel, mais il ne frappe que les transmissions sans lien familial, après un abattement symbolique. L’appliquer mentalement à la succession d’un parent est l’erreur la plus coûteuse des débats publics, dans un sens comme dans l’autre : elle fait croire à certains héritiers qu’ils seront ruinés, et elle fait croire à d’autres que toute succession est lourdement taxée.

Cinquième situation, très courante et mal comprise : le logement du couple. Quand le premier époux décède en laissant un bien de 300 000 euros à un conjoint de 75 ans et à un enfant, le conjoint survivant recueille l’usufruit et l’enfant la nue-propriété, et chacun est taxé sur sa fraction. La valeur de l’usufruit et de la nue-propriété se calcule d’après l’âge de l’usufruitier : l’article 669 du code général des impôts détermine la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit par une quotité de la valeur de la propriété entière, selon un barème fonction de l’âge de l’usufruitier (article 669 du code général des impôts). À 75 ans, l’usufruit vaut 40 pour cent du bien, soit 120 000 euros, et la nue-propriété 60 pour cent, soit 180 000 euros. Le conjoint, exonéré, ne paie rien sur ses 120 000 euros. L’enfant déduit son abattement de 100 000 euros de ses 180 000 euros, calcule ses droits sur 80 000 euros et paie 14 194,35 euros. La survie du conjoint dans les lieux ne coûte donc ici aucun droit au conjoint lui-même, et l’enfant ne paie que sur la nue-propriété diminuée de son abattement. Les questions de partage, d’indivision entre héritiers et de soulte quand l’un garde le bien se traitent ensuite, une fois l’impôt calculé, et c’est précisément l’articulation entre la fiscalité et le partage qui justifie de faire vérifier un dossier par l’expertise en partage successoral et indivision familiale avant de signer quoi que ce soit. Le lien vers cette expertise se trouve ici : l’expertise en partage successoral et indivision familiale.

B. Ce que les raccourcis médiatiques oublient : délais, dettes et valeur des biens

Le premier oubli concerne le calendrier. Les droits ne se paient pas le jour du décès mais au moment du dépôt de la déclaration de succession, dans un délai strict : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Passé ce délai, des intérêts de retard courent. Les foyers qui découvrent l’existence d’un bien tardivement, ou qui se disputent sur le partage, doivent donc surveiller ce compteur indépendamment de leurs discussions : le désaccord familial ne suspend pas le délai fiscal. Quand la succession comprend un bien difficile à vendre, le paiement peut être fractionné ou différé sous conditions auprès du comptable public, mais cette facilité se demande, elle ne s’applique pas d’office.

Le deuxième oubli concerne l’assiette elle-même. L’impôt ne porte pas sur le patrimoine brut du défunt mais sur l’actif net : « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. » (article 768 du code général des impôts). Emprunts restant dus, factures impayées, frais de dernière maladie et frais funéraires justifiés viennent donc réduire la base taxable, à condition de les prouver par écrit. À l’inverse, les immeubles sont retenus pour leur valeur réelle au jour du décès : l’article 761 du code général des impôts retient pour les immeubles, quelle que soit leur nature, leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties (article 761 du code général des impôts). Ni le prix d’achat payé vingt ans plus tôt, ni une estimation complaisante ne font foi : c’est la valeur de marché au jour du décès qui compte, et une sous-évaluation expose à un redressement. Les héritiers d’un bien parisien dont la valeur a triplé doivent intégrer cette règle avant de se réjouir d’un abattement : l’abattement se déduit d’une assiette évaluée au prix du jour.

Le troisième oubli concerne les donations antérieures. L’abattement de 100 000 euros ne se reconstitue pas à chaque opération : les donations consenties par le même parent dans les quinze années précédentes s’imputent dessus, et seule la fraction non utilisée reste disponible à la succession. Un enfant qui a reçu 60 000 euros de son père il y a dix ans ne dispose plus que de 40 000 euros d’abattement à son décès. Cette mécanique du rappel fiscal explique pourquoi les familles qui ont beaucoup donné du vivant du défunt paient parfois plus de droits qu’elles ne l’imaginaient : chaque donation était exonérée sur le moment grâce à l’abattement, mais elle a consommé celui-ci. Les libéralités plus anciennes, au-delà de quinze ans, sont en revanche définitivement purgées et ne reviennent plus dans le calcul. C’est l’un des points sur lesquels les simulateurs en ligne les plus simples se trompent quand ils n’interrogent pas l’historique des donations.

Le quatrième oubli, enfin, tient à la confusion entre succession et assurance-vie. Les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie suivent un régime propre, distinct du barème des successions, avec ses propres abattements et sa propre fiscalité selon l’âge des versements. Les résumés qui additionnent le capital d’assurance-vie à la part successorale pour annoncer un taux
moyen gonflé additionnent en réalité deux fiscalités différentes. Le capital d’assurance-vie se déclare et se taxe selon ses propres règles, la part successorale selon le barème des articles 777 et suivants : les mélanger dans un seul pourcentage n’a aucun fondement dans les textes. De la même façon, les articles de presse qui comparent le sort d’un enfant et celui d’un neveu en appliquant le même abattement aux deux faussent la comparaison dès la première ligne : 100 000 euros d’un côté, 7 967 euros de l’autre, tout le reste en découle.

En conclusion, l’affirmation qui circule dans les médias grand public n’est ni entièrement vraie ni entièrement fausse, et c’est précisément ce qui la rend trompeuse. Oui, le code général des impôts affiche des taux de 45, 55 et 60 pour cent. Non, ils ne s’appliquent ni aux mêmes personnes ni aux mêmes montants. Pour un enfant, après l’abattement de 100 000 euros par parent, le barème démarre à 5 pour cent et le taux de 45 pour cent ne frappe que la fraction de part nette au-delà de 1 805 677 euros. Pour un frère ou une sœur, l’abattement tombe à 15 932 euros et le taux grimpe à 45 pour cent dès 24 430 euros de part taxable. Pour un neveu, 7 967 euros d’abattement et 55 pour cent. Pour un ami ou un concubin non pacsé, 1 594 euros et 60 pour cent. Pour le conjoint marié et le partenaire de PACS, zéro, quel que soit le montant. Entre ces situations, l’écart de facture pour une même somme recueillie va de rien à plus de la moitié, et le seul paramètre qui compte vraiment est le lien avec le défunt, avant même la valeur des biens.

La conduite utile pour un foyer tient donc en quatre vérifications, dans l’ordre du calcul. D’abord, identifier le lien de chacun avec le défunt et l’abattement correspondant, en tenant compte des donations des quinze dernières années. Ensuite, évaluer chaque bien à sa valeur vénale au jour du décès et déduire les dettes justifiées par écrit, pour obtenir la part nette de chacun. Puis appliquer le barème tranche par tranche, sans jamais confondre le taux marginal affiché et le taux effectif payé. Enfin, déposer la déclaration dans les six mois du décès en France métropolitaine, douze mois dans les autres cas, même quand le partage entre héritiers n’est pas terminé. Les textes cités dans cet article sont en vigueur à la date du 5 octobre 2026 et accessibles à chacun sur le site officiel Légifrance. Ils ne remplacent ni l’inventaire précis d’un dossier, ni l’acte notarié, ni la décision du juge en cas de litige : ils donnent seulement la mesure exacte de ce que l’État prend vraiment, loin des pourcentages qui circulent.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en fiscalité patrimoniale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit fiscal à Paris.

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