Votre père ou votre mère vient de décéder, et votre frère s’est installé dans la maison familiale, ou ne l’a jamais quittée. Il y vit sans rien verser à l’indivision, parfois depuis des années, change les serrures, refuse de vous remettre les clés, rejette toute discussion sur un loyer et bloque toute vente. Vous vous demandez ce que vous pouvez exiger : une indemnité pour cette occupation, son départ, la vente du bien, et dans quels délais agir avant de perdre des droits. La réponse tient en trois mécanismes du Code civil que les tribunaux appliquent chaque semaine : l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, le compte des fruits et des charges qui se règle au partage, et le partage judiciaire qui permet de sortir d’une indivision bloquée même contre la volonté de l’occupant. La Cour de cassation a encore précisé en 2025 les conditions exactes de cette indemnité, et plusieurs cours d’appel viennent d’en faire application dans des successions entre frère et sœur. Mais attention aux deux pièges qui font perdre de l’argent : croire que la seule occupation suffit à déclencher l’indemnité, et laisser passer la prescription de cinq ans qui efface année après année les sommes les plus anciennes. Cet article explique comment prouver la jouissance privative, comment chiffrer ce que votre frère vous doit, comment le contraindre à payer ou à partir, et comment récupérer votre part, y compris devant les juridictions de Paris et d’Île-de-France.
I. Mon frère vit sans rien payer dans la maison de nos parents décédés : prouver la jouissance privative et chiffrer l’indemnité d’occupation qu’il vous doit
Depuis le décès, la maison appartient en indivision à tous les héritiers, dans les proportions de leurs droits. Personne n’en est seul propriétaire tant que le partage n’a pas eu lieu. Pour comprendre les recours contre l’occupant, il faut d’abord identifier le cadre général de l’indivision successorale et du partage judiciaire, qui fixe les règles du jeu entre cohéritiers : qui décide, qui paie, et comment le juge tranche en cas de blocage. C’est dans ce cadre que l’article 815-9 du Code civil organise la situation de l’héritier qui occupe seul le bien : chacun peut user des biens indivis, mais celui qui s’en réserve la jouissance exclusive doit indemniser les autres. Encore faut-il établir cette exclusivité, puis convertir l’occupation en chiffres.
A. Mon frère occupe la maison, cela suffit-il à vous devoir une indemnité : démontrer l’impossibilité d’user du bien avec votre frère
Le texte applicable est l’article 815-9 du Code civil, en vigueur, qui dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Trois conditions se dégagent : une jouissance privative, l’absence de convention contraire qui le dispenserait de toute indemnité, et un bien resté indivis. Chacune mérite un examen concret, car c’est sur ces trois points que se gagnent et se perdent les procès.
La première condition, la jouissance privative, est la plus disputée. La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 26 mars 2025, pourvoi n° 23-19.685, rappelle la formule qui gouverne toute la matière : « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. » Autrement dit, il ne suffit pas que votre frère habite la maison ; il faut démontrer que vous ne pouvez pas, en droit ou en fait, en user vous-même. Un mois plus tard, la même chambre, par arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-16.963, a cassé une cour d’appel qui avait condamné un occupant au seul motif qu’il reconnaissait jouir seul du bien, en posant que « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire ». Ces deux arrêts de 2025 durcissent l’exigence de preuve : la solitude de l’occupation ne crée qu’une apparence, et le juge doit rechercher si l’occupation exclut un usage concurrent des autres héritiers.
En pratique, comment établir cette exclusion ? Les décisions récentes des cours d’appel montrent les faisceaux d’indices qui convainquent les juges. Dans un arrêt du 28 mai 2025, RG n° 23/11370, la cour d’appel de Paris a retenu la jouissance privative d’une sœur sur plusieurs biens successoraux parce qu’elle détenait seule les moyens d’accès : elle avait reconnu résider dans l’appartement parisien et user seule d’un autre bien, elle possédait seule les clés des autres biens, et elle n’avait pas répondu au courrier de l’avocat de son frère qui lui demandait une copie des moyens d’accès. La cour en a déduit que le frère ne pouvait exercer ses droits sur les biens, et elle a jugé « sans effet sur le caractère privatif de sa jouissance » le fait que l’occupation de certains biens ne soit qu’épisodique, dès lors que le cohéritier n’y a pas accès. Retenez la méthode : ce ne sont pas les factures d’électricité ni les attestations de voisinage qui font le cœur de la preuve, mais la démonstration que l’accès vous est fermé. Un raisonnement identique figure dans l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 26 juin 2025, RG n° 24/01101, où une sœur a obtenu en appel la fixation d’une indemnité d’occupation contre son frère occupant, après que le premier juge l’en avait déboutée faute de preuve de la jouissance privative.
Concrètement, dès que le conflit apparaît, envoyez à votre frère une lettre recommandée avec accusé de réception, ou mieux faites délivrer par commissaire de justice une mise en demeure de vous remettre un jeu de clés et de vous laisser libre accès au bien. Conservez-en la preuve et celle de l’absence de réponse. Si un inventaire notarié est en cours, signalez au notaire que vous n’avez pas accès au bien et faites-le consigner. Relevez tout changement de serrure, tout refus d’accès, toute occupation d’une dépendance ou d’une cave qui excède sa part. Et vérifiez s’il existe une convention qui autoriserait l’occupation sans indemnité : un testament, une donation ou un accord écrit des héritiers accordant à votre frère la jouissance du logement sans indemnité. En présence d’une telle convention, l’indemnité n’est pas due, car l’article 815-9 du Code civil réserve le cas de la « convention contraire ». Sans écrit, votre frère prétendra parfois à un accord verbal du défunt ; un accord verbal entre vifs sur une jouissance sans indemnité d’un bien indivis après décès est difficile à établir, et les juges exigent des preuves sérieuses avant d’écarter l’indemnité légale.
Une question fréquente porte sur le point de départ : à partir de quand l’indemnité court-elle ? Elle est due pour toute la période de jouissance privative, y compris avant toute demande en justice, dans la limite de la prescription examinée ci-après. Il n’est pas nécessaire d’avoir protesté dès le premier jour pour obtenir l’indemnité des années antérieures non prescrites. En revanche, plus vous attendez pour mettre en demeure et pour agir, plus les années anciennes s’effacent. Autre question fréquente : votre frère peut-il répondre qu’il entretient la maison et paie les charges, et que cela compense l’occupation ? Non, pas automatiquement. Les dépenses de conservation et les charges se règlent dans le compte d’indivision au prorata des droits de chacun, en application de l’article 815-2 du Code civil, qui permet à tout indivisaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et de contraindre ses coïndivisaires à participer aux dépenses nécessaires. Votre frère pourra faire valoir les travaux et taxes qu’il a réglés seul, mais poste par poste, avec justificatifs, et sans effacer l’indemnité d’occupation, qui répond à une logique différente : compenser votre privation de jouissance.
B. Combien votre frère peut-il vous devoir : valeur locative, substitut des fruits et prescription de cinq ans
Une fois la jouissance privative établie, le débat se déplace sur les chiffres. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 28 mai 2025 précité, énonce le principe de calcul : « L’indemnité due en application de l’article 815-9 du code civil par l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis constitue un substitut des fruits que le bien aurait pu produire s’il n’avait pas fait l’objet de cette jouissance privative » (cour d’appel de Paris, 28 mai 2025, RG n° 23/11370). L’indemnité remplace donc le loyer que l’indivision aurait pu percevoir si le bien avait été loué. En pratique, le juge part de la valeur locative du bien, c’est-à-dire le loyer de marché pour un logement comparable, au besoin après expertise judiciaire, puis il l’ajuste selon les circonstances : état du bien, occupation précaire de l’indivisaire qui n’a pas les droits d’un locataire, périodes de vacance ou de travaux, surfaces réellement occupées à titre privatif. Lorsque votre frère a encaissé des loyers en louant tout ou partie du bien à des tiers, la question se traite différemment : ces loyers sont des fruits de l’indivision et doivent être rapportés au compte commun, comme l’explique l’analyse consacrée aux loyers de la succession versés à un seul héritier, qui détaille l’exigence des comptes, la restitution des fruits et la sanction de la dissimulation.
Le cadre légal du compte est l’article 815-10 du Code civil, en vigueur, qui dispose : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Chaque mot compte. D’abord, les fruits accroissent à l’indivision : l’indemnité d’occupation profite à l’indivision entière, et votre part personnelle correspond à vos droits dans cette indivision. Si vous êtes deux héritiers à parts égales et que l’indemnité mensuelle est fixée à 1 200 euros, votre créance personnelle est de 600 euros par mois, imputée au débit du compte de votre frère lors du partage. Ensuite, la limite de cinq ans : aucune recherche de fruits ou revenus n’est recevable au-delà de cinq ans après la date où ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Concrètement, si votre frère occupe la maison depuis huit ans sans rien verser, seules les cinq dernières années donnent lieu à indemnité, sauf acte interruptif de prescription. Chaque année d’inaction efface la plus ancienne. C’est le délai le plus important de tout le dossier, celui qui transforme une créance de 60 000 euros en créance de 36 000 euros pendant que vous hésitez.
Ce délai de cinq ans applicable aux fruits se combine avec le droit commun de la prescription des actions personnelles et mobilières, fixé par l’article 2224 du Code civil, en vigueur : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour interrompre la prescription, une simple lettre ne suffit pas toujours avec certitude ; l’assignation en justice interrompt, de même qu’une mise en demeure adressée par acte de commissaire de justice dans certaines configurations, ou la reconnaissance écrite de dette. Le moyen le plus sûr reste l’action en justice dans le délai, assortie d’une demande de fixation de l’indemnité. Faites également établir le compte complet de l’indivision : d’un côté, l’indemnité d’occupation au débit de votre frère et les loyers qu’il aurait encaissés ; de l’autre, les charges qu’il a réellement payées seul et qui incombent à l’indivision, comme la taxe foncière, les primes d’assurance de l’immeuble, les réparations nécessaires à la conservation du bien au sens de l’article 815-2 du Code civil, à l’exclusion des améliorations somptuaires qu’il aurait décidées seul. Les dépenses de simple entretien courant liées à son occupation personnelle restent en principe à sa charge. Ce compte se solde au jour du partage, par compensation avec sa part, ou par paiement s’il a déjà reçu davantage que ses droits.
Prenons un exemple chiffré pour fixer les ordres de grandeur. Maison estimée à 450 000 euros en banlieue parisienne, valeur locative mensuelle de 1 800 euros retenue par expertise, occupation privative établie sur cinq ans, deux héritiers à parts égales. L’indemnité totale sur la période atteint 108 000 euros, soit 54 000 euros revenant à votre part, avant déduction de la moitié des charges communes justifiées que votre frère aurait réglées seul. Si l’occupation dure depuis neuf ans, les quatre premières années sont prescrites et la créance tombe à 60 000 euros au total, soit 30 000 euros pour vous. Cet exemple simplifié ne préjuge d’aucun dossier, car le juge apprécie souverainement le montant au vu de l’expertise et des circonstances, mais il montre pourquoi la date d’assignation vaut de l’argent : chaque mois gagné avant l’audience est un mois qui entre dans le compte, et chaque mois perdu au-delà de cinq ans est un mois définitivement effacé.
II. Mon frère refuse de payer, de partir ou de vendre : le contraindre et récupérer votre part jusqu’au partage
Prouver et chiffrer ne suffit pas lorsque votre frère refuse tout : il ne paie pas l’indemnité, refuse de quitter les lieux et s’oppose à la vente. Le droit de l’indivision offre alors une gradation de réponses, de la solution négociée encadrée par écrit jusqu’au partage judiciaire qui s’impose à lui. L’objectif n’est pas seulement d’obtenir une somme, mais de sortir de l’indivision et de récupérer votre part en capital, ce qui suppose de combiner la pression juridictionnelle immédiate et la procédure de partage au fond.
A. Comment forcer votre frère à payer ou à libérer la maison sans attendre la fin du partage : accord écrit, autorisation judiciaire et mesures urgentes
La voie la plus rapide reste l’accord, à condition de l’écrire. Une convention d’indivision ou un simple accord écrit peut fixer une indemnité mensuelle, son indexation, sa date de paiement, l’imputation des charges, et l’engagement de libérer le bien à une date convenue ou de le mettre en vente. Faites rédiger ou relire cet accord par le notaire chargé de la succession ou par votre avocat, prévoyez ce qui se passe en cas d’impayé, et n’acceptez jamais de contrepartie orale comme une promesse de travaux ou une renonciation vague à d’autres droits. À défaut d’accord, la mise en demeure par commissaire de justice constitue le préalable utile : elle établit la date à partir de laquelle votre frère occupe en connaissance de votre opposition, elle interrompt utilement les délais dans plusieurs cas, et elle figure en première pièce de votre dossier judiciaire.
Lorsque l’intérêt commun est en péril, la loi autorise le juge à passer outre le refus d’un indivisaire. L’article 815-5 du Code civil, en vigueur, dispose : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Ce texte permet par exemple de faire autoriser la mise en location du bien malgré l’opposition de l’occupant, ou la réalisation de travaux nécessaires que votre frère bloque. Pour les situations urgentes, l’article 815-6 du Code civil, en vigueur, donne au président du tribunal judiciaire le pouvoir de « prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », notamment autoriser un indivisaire à percevoir une provision sur les fonds indivis, désigner un indivisaire comme administrateur, ou nommer un séquestre. En référé, vous pouvez ainsi solliciter une provision sur l’indemnité d’occupation, la désignation d’un administrateur de l’indivision, ou des mesures conservatoires sur les loyers encaissés par votre frère. Ces procédures rapides ne remplacent pas le partage, mais elles changent le rapport de force : l’occupant qui encaissait sans rendre de comptes se retrouve sous contrôle judiciaire.
Le président du tribunal peut également régler provisoirement l’exercice du droit de jouissance entre cohéritiers, en application du premier alinéa de l’article 815-9 du Code civil : « A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. » Vous pouvez donc demander au juge de fixer à titre provisoire les conditions de l’occupation, y compris une indemnité provisionnelle, en attendant le partage définitif. Si votre frère dégrade le bien, refuse l’accès aux artisans pour les réparations nécessaires, ou dilapide les fonds indivis, signalez-le immédiatement : ces comportements justifient les mesures urgentes et pèseront dans l’appréciation du juge du fond. Rassemblez dès maintenant les pièces qui feront la différence : acte de décès, actes de propriété, relevés de taxe foncière et d’assurance, devis et factures de travaux, échanges écrits avec votre frère, constat de commissaire de justice de l’occupation et du refus d’accès, avis de valeur ou expertise de la valeur locative. Un dossier chiffré et daté obtient du juge des référés ce qu’une plainte générale n’obtient jamais.
B. Comment récupérer votre part à Paris et en Île-de-France : partage judiciaire, licitation et attribution préférentielle devant le tribunal judiciaire
Lorsque le blocage est total, seul le partage judiciaire tranche. L’article 840 du Code civil, en vigueur, prévoit que les demandes de partage sont portées en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Le refus de votre frère de vendre ou de signer l’acte notarié entre exactement dans ce cas. La compétence appartient au tribunal du lieu d’ouverture de la succession en vertu de l’article 841 du Code civil, en vigueur : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part. » Pour une succession ouverte à Paris, c’est donc le tribunal judiciaire de Paris qui connaît de l’action, et ses décisions récentes montrent une pratique fournie du contentieux des indemnités d’occupation entre cohéritiers, comme l’illustre l’arrêt parisien du 28 mai 2025 cité plus haut, rendu sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris. Les lecteurs parisiens trouveront l’accompagnement procédural correspondant auprès du pôle d’expertise dédié au partage successoral à Paris, qui intervient devant ces juridictions.
Devant le tribunal, la procédure suit un schéma éprouvé : assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, désignation d’un notaire pour établir le projet de partage et d’un juge commis pour surveiller les opérations, expertise sur la valeur du bien et sur la valeur locative pour le calcul de l’indemnité, fixation de l’indemnité d’occupation pour la période non prescrite, établissement des comptes entre cohéritiers, puis partage en nature ou vente. Si le bien est partageable en nature, le tribunal constitue des lots ; pour une maison familiale unique, le partage en nature est le plus souvent impossible, et le tribunal ordonne la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis, dont le prix est ensuite réparti entre les héritiers après règlement des comptes. Votre frère occupant ne peut pas empêcher la licitation ordonnée par le tribunal, et il devra libérer les lieux pour la vente. S’il refuse de partir après la décision, l’expulsion peut être poursuivie avec le concours de la force publique selon les règles de l’exécution des décisions d’expulsion, dans le respect de la trêve hivernale et des protections applicables.
Une issue alternative mérite examen lorsque l’un des héritiers souhaite conserver la maison : l’attribution préférentielle. L’article 831-2 du Code civil, en vigueur, permet au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire de demander l’attribution préférentielle : « De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant », ainsi que du local professionnel et de l’exploitation rurale dans les cas prévus par le texte. L’article 831-3 du Code civil, en vigueur, précise que cette attribution est de droit pour le conjoint survivant. Si votre frère vivait déjà dans la maison au jour du décès, il pourra solliciter cette attribution préférentielle, mais elle ne l’exonère ni de la soulte ni de l’indemnité : il devra verser une soulte à ses cohéritiers correspondant à la valeur de leurs droits, et l’indemnité d’occupation reste due pour la période antérieure à l’attribution. Symétriquement, si c’est vous qui souhaitez conserver le bien, vous pouvez former la même demande, et l’occupation actuelle de votre frère ne lui confère aucun droit acquis à l’attribution. Le tribunal statue en fonction de l’intérêt de chacun et de l’aptitude à verser la soulte, au vu de l’expertise sur la valeur du bien.
À Paris et en Île-de-France, anticipez les spécificités pratiques du ressort. Les valeurs locatives parisiennes étant élevées, l’enjeu financier de l’indemnité d’occupation y est considérable, et l’expertise prend généralement pour références des locations comparables du même arrondissement. Les délais d’une procédure de partage judiciaire devant le tribunal judiciaire de Paris se comptent le plus souvent en mois pour les mesures provisoires et en années pour le partage définitif lorsque l’expertise est contestée, d’où l’intérêt des demandes provisionnelles en référé. Constituez un dossier adapté au contentieux parisien : titre de propriété et règlement de copropriété pour un appartement, trois avis de valeur d’agences du quartier et, si possible, une expertise amiable de la valeur locative, relevés des charges de copropriété, taxe foncière, constats d’occupation, correspondances avec le notaire chargé de la succession. Vérifiez également si un testament ou une donation au dernier vivant attribue au conjoint survivant des droits concurrents sur le logement, car le droit viager d’habitation du conjoint survivant prime les prétentions des enfants sur l’occupation des lieux. Enfin, si votre frère a vidé des comptes, perçu seul des loyers ou dissimulé des donations, articulez ces griefs avec la demande d’indemnité : le même notaire commis établira l’ensemble des comptes, et chaque poste documenté augmente votre part finale.
Conclusion
Votre frère n’a pas le droit d’occuper indéfiniment et sans verser d’indemnité la maison de vos parents décédés dès lors que sa jouissance vous empêche d’user du bien : l’indemnité d’occupation de l’article 815-9 du Code civil compense votre privation, son montant se calcule sur la valeur locative comme substitut des fruits de l’indivision, et les cinq ans de l’article 815-10 effacent chaque année les sommes les plus anciennes, ce qui impose d’agir vite. La Cour de cassation exige en 2025 la preuve d’une véritable exclusion de tout usage concurrent, et les cours d’appel de Paris et de Nîmes viennent de sanctionner des occupations verrouillées par la détention exclusive des clés. Si votre frère refuse de payer, de partir ou de vendre, le président du tribunal peut ordonner des mesures urgentes et le tribunal du lieu d’ouverture de la succession peut imposer le partage, la licitation et la reddition des comptes, y compris devant le tribunal judiciaire de Paris pour les successions franciliennes. Faites constater l’occupation, chiffrer la valeur locative, préserver les preuves de votre exclusion, puis assignez avant que la prescription n’ampute votre créance : c’est cet enchaînement, constat, calcul et action en justice, qui transforme une indivision subie en part récupérée.