Votre bulletin de paie affiche une retenue d’un trentième sans explication détaillée, après un retard, une absence d’une demi-journée, une réunion manquée ou un arrêt maladie transmis tardivement. Avant de contester, vous devez identifier trois éléments : votre statut, fonctionnaire ou contractuel, votre employeur, État, collectivité territoriale ou établissement hospitalier, et le versant dont vous relevez. C’est de cette triple identification que dépendent la règle de calcul, les preuves à réunir et le juge à saisir. La question posée n’est pas disciplinaire au premier chef : l’administration vous reproche une absence de service fait et en tire une conséquence comptable, la retenue sur votre rémunération. Encore faut-il que l’absence soit établie, que le montant soit calculé selon la règle applicable à votre versant et que la procédure de contestation soit engagée dans les délais. Cet article expose d’abord quand la retenue est possible et combien l’administration peut prélever, dans l’État puis dans la territoriale et à l’hôpital, avant de décrire comment prouver les faits et quels recours exercer pour obtenir le rappel des sommes indûment retenues.
I. La retenue pour absence injustifiée : conditions et montant selon votre versant
A. Dans la fonction publique de l’État, un trentième indivisible dès la première fraction de journée manquée
Le point de départ est simple : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Cette formule figure à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique. Le droit à rémunération naît donc du service accompli, et la loi précise que « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique », selon l’article L. 711-1 du même code.
Il n’y a pas service fait dans deux hypothèses, que l’article L. 711-2 définit ainsi : « Il n’y a pas service fait : 1° Lorsque l’agent public s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie de ses obligations de service. » Le premier cas vise l’absence pure et simple, retard, départ anticipé, journée non travaillée sans justificatif. Le second vise l’inexécution des obligations malgré une présence physique, par exemple le refus d’assurer une mission confiée. La rédaction vise « l’agent public », ce qui couvre le fonctionnaire comme le contractuel employé par une personne publique.
Dans l’État, la conséquence financière obéit à la règle du trentième indivisible. L’article L. 711-3 dispose : « L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d’indivisibilité » Concrètement, manquer une heure ou une journée entière produit la même retenue : un trentième de la rémunération mensuelle. Avec un traitement mensuel brut de 2 100 euros, primes liées au service incluses et hors supplément familial, la retenue atteint 70 euros, que l’absence ait duré une heure ou huit heures. L’assiette exclut le supplément familial de traitement et les remboursements de frais. La retenue porte sur le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et les primes versées en contrepartie du service accompli.
La jurisprudence applique cette règle avec constance aux agents de l’État. Un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation s’est vu appliquer une retenue d’un trentième pour la journée du 12 mai 2020 ; après un recours hiérarchique rejeté le 16 octobre 2020 puis un jugement de rejet du tribunal administratif de Montpellier, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé : « La requête de M. Hisbergue est rejetée. » (CAA Toulouse, 31 décembre 2024, n° 22TL22348). La cour rappelle au passage le principe général : « en l’absence de service fait, l’administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération jusqu’à la reprise du service, d’ordonner le reversement de la rémunération indûment perçue ou d’en retenir le montant sur les rémunérations ultérieures. » La retenue peut donc apparaître sur un bulletin postérieur au mois de l’absence, sans que ce décalage suffise à l’annuler.
Autre illustration, concernant un surveillant brigadier à qui l’administration avait appliqué une retenue d’un trentième pour absence à une réunion, alors qu’il invoquait un rendez-vous médical et un service commençant à 9 h 45 : la cour a également rejeté sa demande, jugeant « La requête de M. A… est rejetée. » (CAA Toulouse, 14 mars 2023, n° 21TL00559). Cet arrêt pose une condition de preuve déterminante pour la suite : « Pour permettre une retenue sur la rémunération de l’agent ou son reversement, l’absence de service fait pour inexécution de tout ou partie des obligations de service doit pouvoir être matériellement constatée sans qu’il soit nécessaire de porter une appréciation sur le comportement de l’agent. » L’administration doit établir des faits, non juger une attitude.
La retenue pour service non fait n’est pas une sanction disciplinaire. Les sanctions sont énumérées limitativement : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes », selon l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique, qui liste avertissement, blâme, exclusion temporaire, radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, déplacement d’office, rétrogradation, exclusion longue et révocation. La retenue n’y figure pas. Il s’agit d’une mesure comptable qui tire la conséquence de l’absence de service fait. Cette qualification emporte deux conséquences pratiques. D’une part, l’administration peut cumuler la retenue et une procédure disciplinaire pour les mêmes faits d’absence irrégulière, chacune relevant d’un régime propre. D’autre part, la retenue échappe aux garanties disciplinaires, communication du dossier, séance du conseil de discipline, motivation au sens disciplinaire. La cour administrative d’appel de Nantes l’a confirmé pour une fonctionnaire de La Poste ayant participé à un mouvement de grève : « la décision par laquelle La Poste a décidé d’appliquer sur le traitement de Mme C… une retenue d’un trentième au titre des 16, 26 et 27 mars 2022 n’avait pas à être motivée », avant de juger « La requête de Mme C… est rejetée. » (CAA Nantes, 17 mars 2026, n° 25NT02173). L’agent qui fait grève relève d’un régime voisin, la retenue pour fait de grève, avec le même trentième et la même absence d’obligation de motivation.
À l’inverse, la suspension pour faute grave ne prive pas l’agent de sa rémunération de la même façon : « Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » C’est ce que prévoit l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique. Ne confondez donc pas une retenue pour absence, qui suppose un service non accompli, avec une suspension conservatoire, qui maintient le traitement en attendant la décision disciplinaire.
Le Conseil d’État contrôle ces retenues, y compris lorsqu’elles atteignent des montants élevés. Pour une professeure des universités à qui l’université réclamait près de 40 000 euros au titre d’une année universitaire puis près de 16 000 euros au titre de la suivante, le Conseil d’État a jugé : « L’arrêt du 27 septembre 2018 de la cour administrative d’appel de Lyon est annulé. » et « L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Lyon. » (CE, 29 décembre 2020, n° 425728). Quand la retenue a déjà été versée à tort, l’administration émet un ordre de reversement dont le régime, prescription, remise gracieuse, part saisissable, diffère de la simple retenue : sur ce point, l’analyse consacrée à l’ordre de reversement pour trop-perçu détaille les moyens propres à ce titre exécutoire.
B. Dans la territoriale, pas de trentième : une retenue strictement proportionnelle à la durée de l’absence
Si vous êtes agent d’une commune, d’un département, d’une région ou d’un établissement public local, la règle du trentième indivisible ne s’applique pas à vous. La cour administrative d’appel de Paris l’a tranché : « les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux agents de la fonction publique territoriale », à propos de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961 qui fonde le trentième. Elle en déduit : « son montant doit être proportionné à la durée de l’absence de service fait, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis pendant la période au cours de laquelle cette absence a été constatée et au titre de laquelle la retenue est opérée. » La commune qui avait appliqué un trentième pour une absence contestée a vu sa décision annulée, et la cour a jugé : « La requête de la commune de Goyave est rejetée. » (CAA Paris, 29 mai 2019, n° 17PA20981).
La pratique documentée par les centres de gestion décline cette proportionnalité : une journée d’absence fonde une retenue d’un trentième de la rémunération mensuelle, une demi-journée un soixantième, une heure 1/151,67e de la rémunération mensuelle, et plusieurs jours consécutifs se décomptent du premier au dernier jour inclus, hors congés annuels préalablement accordés (fiches pratiques des centres de gestion de la Somme et du Loiret). Avec un traitement mensuel de 2 100 euros, une absence d’une heure coûte environ 13,85 euros dans la territoriale, contre 70 euros dans l’État. Vérifiez donc toujours la ligne de calcul portée sur votre bulletin avant de conclure que le montant est erroné : l’erreur la plus fréquente des employeurs territoriaux consiste à appliquer le trentième indivisible de l’État à une absence de quelques heures.
L’actualité juridictionnelle la plus récente confirme cette logique proportionnelle. Pour une rédactrice d’un service départemental d’incendie et de secours ayant participé à un mouvement de grève le 6 juin 2023, le président du conseil d’administration avait opéré une retenue de 7/1 607e du traitement, calculée sur la durée annuelle de travail de 1 607 heures. Après un recours gracieux rejeté puis un jugement de rejet du tribunal administratif de Dijon, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé : « La requête de Mme B… est rejetée. » (CAA Lyon, 24 juin 2026, n° 24LY02149). Le calcul proportionnel, rapporté aux obligations de service, a donc été validé pour un agent territorial.
Les contractuels relèvent des mêmes principes, puisque l’article L. 711-2 vise « l’agent public » sans distinction. Un expert en développement employé en contrat à durée indéterminée par une université s’est vu appliquer des retenues pour absence de service fait sur plusieurs mois ; le juge administratif a contrôlé ces retenues selon les mêmes règles de constatation matérielle (CAA Marseille, 20 juin 2022, n° 21MA03650). Si vous êtes contractuel, vérifiez votre contrat et les textes de gestion applicables à votre versant, mais la retenue suppose toujours un service non fait matériellement constaté.
Pour les agents hospitaliers, les textes indemnitaires et les cycles de travail, gardes, astreintes, sujétions de nuit et de dimanche, compliquent le calcul sans changer le principe : toute absence injustifiée autorise une retenue, dont le montant se calcule sur la rémunération du mois correspondant à l’absence et sur les seuls éléments liés au service accompli. En cas de doute sur l’assiette appliquée à vos primes de sujétion, demandez à l’établissement le détail écrit du calcul avant tout recours : c’est ce document qui permettra au juge de vérifier la proportionnalité.
II. Contester la retenue et obtenir le rappel des sommes indûment prélevées
A. Réunir la preuve qui fait gagner : constat de l’absence, arrêt maladie et motif réel
Le sort d’une contestation se joue d’abord sur les faits. L’administration doit établir matériellement l’absence, sans porter d’appréciation sur votre comportement. Un constat de dix minutes d’inoccupation du bureau ne prouve ni une absence ni, encore moins, une absence d’une journée entière. Dans l’affaire de la commune de Goyave, les supérieurs avaient relevé que l’agent ne se trouvait pas entre 9 h 10 et 9 h 20 dans le mobil-home lui servant de bureau près du cimetière, alors que sa fiche de poste précisait que le travail s’effectuait dans le bureau et à l’extérieur, dans le cimetière, où personne ne s’était rendu pour vérifier sa présence. S’ajoutait une attestation établie plus d’un an après les faits, rapportant un appel téléphonique selon lequel l’agent aurait été aperçu en voiture à 8 h 30 loin de son lieu de travail. La cour a écarté ces pièces : l’attestation tardive ne présentait pas un caractère suffisamment probant, et l’absence pour toute la journée n’était pas établie. Elle a conclu que la commune n’était pas fondée à appliquer une retenue (CAA Paris, 29 mai 2019, n° 17PA20981). Si votre administration se fonde sur un constat équivoque, un témoignage tardif ou une déduction, contestez point par point la matérialité et la durée retenues.
Le cas de l’arrêt maladie mérite une attention particulière, car il constitue à la fois le justificatif le plus courant et le plus contrôlé. Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie « lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions », selon l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique. L’avis d’interruption de travail doit être adressé dans les quarante-huit heures, l’administration peut ordonner une contre-visite à tout moment, et le comité médical peut être saisi des conclusions du médecin agréé. L’agent qui adresse son arrêt est placé de plein droit en congé de maladie, mais l’administration peut en contester le bien-fondé par tous moyens dans des circonstances particulières, notamment en cas d’arrêts massifs et inhabituels pendant un mouvement social. Il appartient alors à l’agent, seul détenteur des éléments médicaux, d’établir que son congé était médicalement justifié. C’est exactement ce qui a fait gagner un surveillant pénitentiaire à qui l’administration avait appliqué sept trentièmes de retenue pour la période du 25 au 31 janvier 2018, en pleine mobilisation avec 152 agents sur 299 en interruption de travail. L’agent a produit une imagerie par résonance magnétique du 10 janvier 2018 concluant à une bursite de l’épaule droite, un certificat de 2015 attestant de douleurs anciennes et un certificat de 2021 confirmant des arrêts pour la même périarthrite. La cour a retenu : « M. B… apporte des éléments circonstanciés permettant d’établir la réalité de la pathologie au titre de laquelle il a bénéficié de l’arrêt de travail litigieux », a jugé que l’administration avait estimé à tort qu’il était en absence injustifiée, et a prononcé : « L’article 1er du jugement n° 1802117 du tribunal administratif du 8 décembre 2020 et la décision du 21 février 2018 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg sont annulés. » (CAA Nancy, 1er février 2022, n° 21NC00328). La leçon est nette : un arrêt maladie transmis dans les délais et étayé par des pièces médicales antérieures et postérieures fait échec à la retenue, même dans un contexte collectif suspect. À l’inverse, un arrêt tardif, non transmis, ou contredit par une contre-visite, laisse la retenue prospérer. Sur les droits afférents à ce congé, plein et demi-traitement, carence et contre-visite, le dossier consacré au congé de maladie ordinaire expose les calculs et les contestations propres à ce congé.
Distinguez ensuite votre situation des cas voisins qui obéissent à d’autres règles. Une absence ponctuelle, même répétée, n’est pas un abandon de poste. La radiation pour abandon de poste suppose une mise en demeure préalable, écrite et notifiée, invitant l’agent à rejoindre son poste dans un délai approprié en l’informant du risque de radiation sans procédure disciplinaire : « Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. » Si la mise en demeure n’a pas été régulièrement notifiée, la radiation est annulée, comme pour une adjointe du patrimoine radiée le 21 février 2022 après deux mises en demeure dont la réception n’était pas établie (CAA Bordeaux, 16 septembre 2025, n° 23BX01502). Tant que vous n’avez reçu aucune mise en demeure de reprendre votre service, l’administration ne peut pas vous radier ; elle peut seulement retenir la rémunération des périodes non travaillées et, le cas échéant, engager une procédure disciplinaire. Les recours propres à cette mesure sont exposés dans l’analyse de la radiation pour abandon de poste.
Distinguez également la retenue pour absence du jour de carence : même lorsque votre arrêt maladie est reconnu et que la retenue pour absence est annulée, le premier jour du congé peut rester non rémunéré en application de l’article 115 de la loi de finances pour 2018. Dans l’affaire nancéienne, l’injonction de reverser le traitement de la période du 25 au 31 janvier 2018 a été prononcée sous réserve du jour de carence applicable. Ne réclamez donc pas le rappel du premier jour si vous relevez d’un régime soumis à la carence et ne tombez dans aucun cas de dispense. Enfin, si vous avez exercé votre droit de retrait face à un danger grave et imminent, la retenue obéit à un raisonnement distinct, absence de service fait non constituée lorsque les conditions du retrait sont réunies ; à défaut, la retenue prospère comme pour toute absence.
B. Engager les recours dans l’ordre utile : demande écrite, recours administratif, juge administratif
Commencez par écrire à l’administration dès le premier bulletin amputé. Demandez la décision de retenue si elle ne vous a pas été notifiée, le détail du calcul, assiette, période, nombre de trentièmes ou proportion appliquée, et le motif précis, dates et heures d’absence reprochées. Ce courrier sert deux objectifs : obtenir les pièces qui permettront de vérifier la règle applicable à votre versant, et faire courir utilement la contestation. Joignez vos justificatifs, arrêt de travail, certificat médical, autorisation d’absence, ordre de mission, preuve de présence, relevés de badge, attestations de collègues présents ce jour-là. Si vous relevez de la territoriale et qu’un trentième a été appliqué pour une absence de quelques heures, le calcul comparé suffit souvent à obtenir une régularisation sans juge.
Formez ensuite un recours administratif, gracieux devant l’auteur de la décision ou hiérarchique devant son supérieur. Ce recours est utile même lorsqu’il n’est pas obligatoire : il contraint l’administration à réexaminer le dossier et, en cas de rejet, il fournit une décision de rejet qui sécurise la suite contentieuse. Dans les affaires jugées, les agents avaient systématiquement formé un tel recours, lettre du 25 août 2020 après la retenue du 15 mai 2020, recours du 19 mars 2018 après la décision du 21 février 2018, recours gracieux du 7 juin 2022 après la retenue d’avril 2022, recours du 5 juillet 2023 après l’arrêté du 12 juin 2023. Lorsque votre requête tend au paiement d’une somme d’argent, le recours préalable n’est pas une simple faculté : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » C’est ce qu’exige l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui ajoute : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Adressez donc une demande de versement des sommes retenues avant de saisir le tribunal, et saisissez-le dans les deux mois de la notification du rejet, exprès ou implicite. Vérifiez également si votre litige relève de la médiation préalable obligatoire dans votre ressort : cette formalité, lorsqu’elle s’applique aux litiges de rémunération, conditionne la recevabilité et doit être accomplie avant l’expiration du délai de recours.
Devant le tribunal administratif du lieu d’affectation, à Paris, Montreuil, Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise pour les agents franciliens selon leur employeur, demandez l’annulation de la décision de retenue et, à titre de conséquence, le reversement des sommes, en chiffrant précisément le rappel : nombre de trentièmes ou proportion contestée, assiette corrigée hors supplément familial et frais, mois concernés. Si l’urgence le justifie, par exemple une retenue massive qui déséquilibre votre budget ou une radiation déguisée qui s’ajoute à la retenue, le référé-suspension permet de faire suspendre la décision : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Une erreur de calcul manifeste dans la territoriale, application du trentième à une absence d’une heure, ou une absence non établie constituent typiquement un doute sérieux.
Lorsque le juge annule la retenue, il peut enjoindre à l’administration de reverser les sommes. La loi prévoit : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » C’est l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Dans l’affaire nancéienne, la cour a ainsi ordonné : « Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au reversement à M. B… du traitement auquel il avait droit pour la période du 25 janvier au 31 janvier 2018, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. » (CAA Nancy, 1er février 2022, n° 21NC00328) Pensez donc à assortir votre requête de conclusions d’injonction avec délai, et à réclamer les frais exposés : dans cette même affaire comme dans celle de la commune de Goyave, le juge a mis à la charge de l’administration 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En définitive, une retenue pour absence injustifiée se contrôle en trois temps : l’absence est-elle matériellement établie pour la durée exacte reprochée, le calcul appliqué est-il celui de votre versant, trentième indivisible dans l’État, strictement proportionnel dans la territoriale, et vos justificatifs, arrêt maladie transmis à temps, autorisation, preuve de présence, ont-ils été examinés. Quand l’un de ces maillons manque, l’annulation et le rappel suivent. Quand les trois sont réunis contre vous, comme dans les affaires où les requêtes ont été rejetées à Toulouse et à Nantes, la retenue est maintenue et le juge rejette également les demandes de frais. C’est à cette aune, pièces en main et textes vérifiés, que vous devez décider de contester ou de régulariser.
Un avocat en droit public à Paris peut vous assister dans ces démarches.