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Congé de transition professionnelle dans la fonction publique : obtenir le congé d’un an, garder sa rémunération et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Congé de transition professionnelle dans la fonction publique : obtenir le congé d’un an, garder sa rémunération et contester le refus

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Votre emploi est menacé de suppression dans le cadre d’une restructuration, votre médecin du travail évoque une usure professionnelle, votre handicap rend l’exercice de vos fonctions durablement difficile, ou vous occupez un emploi de catégorie C sans diplôme et vous voulez changer de métier : le congé de transition professionnelle permet de suivre une formation longue vers un nouveau métier, dans le secteur public ou dans le secteur privé, tout en conservant une grande partie de votre rémunération. Ce congé d’une durée maximale d’un an existe dans les trois versants de la fonction publique, mais ses conditions, ses délais et son financement varient selon votre statut et votre employeur. Le cadre vient d’être entièrement recodifié par le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, entré en vigueur le 1er août 2026, qui crée les articles R422-156 à R422-171 du code général de la fonction publique. Ce guide expose qui peut partir, pour quelle formation, avec quelle rémunération, puis comment contester un refus ou un différé devant le tribunal administratif, en s’appuyant sur les textes en vigueur au 6 octobre 2026 et sur la jurisprudence récente des cours administratives d’appel.

I. Qui peut partir en congé de transition professionnelle et pour quelle formation

Le congé de transition professionnelle n’est ni un droit automatique ni une faveur discrétionnaire : il est réservé à des agents identifiés, pour un projet de reconversion constaté avec l’employeur et des formations précises.

A. Quatre situations d’ouverture dans les trois versants

L’article R422-156 du code général de la fonction publique dispose que peuvent bénéficier du congé de transition professionnelle mentionné au 4° de l’article L. 422-3, selon les modalités fixées à la présente sous-section quatre catégories d’agents. La première vise l’agent public appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 422-3. La loi vise ainsi le fonctionnaire d’un corps ou d’un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel occupant un emploi de niveau de catégorie C qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau requis, l’agent public en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi, et l’agent exposé à un risque d’usure professionnelle constaté après avis du médecin du travail compte tenu de sa situation professionnelle individuelle. Concrètement, un adjoint technique sans baccalauréat, un agent reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou un agent dont le médecin du travail atteste l’exposition particulière à l’usure professionnelle entre dans ce premier cas, quel que soit son versant.

Les trois autres cas concernent les suppressions d’emplois. Dans la fonction publique de l’État, il s’agit du fonctionnaire ou de l’agent contractuel recruté pour une durée indéterminée qui occupe un emploi susceptible d’être supprimé dans le cadre d’une restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements. La restructuration est définie par un arrêté ministériel qui en fixe le périmètre et la durée, dans la limite de trois ans, et l’agent concerné doit être informé des dispositifs d’accompagnement dont il peut bénéficier, par exemple le bilan de son parcours professionnel. Dans la fonction publique hospitalière, le dispositif couvre le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé et l’agent contractuel en contrat à durée indéterminée dont l’emploi est susceptible d’être supprimé dans le cadre de la réorganisation de l’établissement. Pour l’hôpital, la loi ajoute une condition propre : le fonctionnaire hospitalier bénéficie avec l’accord de son employeur, d’un congé de transition professionnelle, d’une durée maximale d’un an, lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier auprès d’une des administrations mentionnées à l’article L. 2 ou dans le secteur privé. L’accord de l’employeur hospitalier est donc un élément à sécuriser dès le départ, par écrit.

Dans la territoriale, deux démarches préalables conditionnent le financement : la délibération de l’organe délibérant qui fixe le plafond de prise en charge des frais de formation, et l’identification de l’autorité compétente pour statuer sur la demande. Renseignez-vous auprès de la direction des ressources humaines avant de signer tout devis, car un dossier déposé sans connaître le plafond applicable s’expose à un reste à charge important ou à un refus motivé par le dépassement de l’enveloppe. Le Centre national de la fonction publique territoriale publie une foire aux questions dédiée aux transitions professionnelles qui éclaire les pratiques, sans valeur juridique, tandis que seul le texte réglementaire fait foi devant le juge. Dans l’État, vérifiez que votre emploi figure bien dans le périmètre de la restructuration définie par l’arrêté ministériel et que la durée de mise en œuvre couvre votre projet : un emploi seulement menacé à terme, hors périmètre acté, ne suffit pas. Les contractuels en contrat à durée déterminée, même employés depuis plusieurs années, ne peuvent pas invoquer ce congé et doivent se tourner vers les autres dispositifs de formation, notamment le compte personnel de formation et le congé de formation professionnelle.

Deux précisions de statut s’imposent avant toute demande. D’abord, les contractuels en contrat à durée déterminée ne figurent dans aucun des quatre cas : seuls les contractuels en contrat à durée indéterminée menacés par une suppression d’emploi, ou les contractuels relevant des publics prioritaires de l’article L. 422-3, peuvent candidater. Ensuite, le congé suppose que la nécessité d’exercer un nouveau métier soit constatée d’un commun accord avec l’administration, la collectivité ou l’établissement qui emploie l’agent, comme l’énonce le 4° de l’article L. 422-3 : peut bénéficier, en cas de nécessité d’exercer un nouveau métier constatée d’un commun accord avec l’administration, la collectivité ou l’établissement qui l’emploie, d’un congé de transition professionnelle d’une durée maximale d’un an lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier auprès d’une des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article L. 2 ou dans le secteur privé. Sans ce constat partagé, formalisé dans le projet professionnel de l’agent, la demande reste fragile. L’autorité compétente contrôle d’ailleurs la cohérence de la demande avec ce projet, comme on le verra.

B. Les formations éligibles, l’accompagnement et la prolongation possible

Le congé finance des formations longues et identifiées, pas n’importe quel stage. L’article R422-157 prévoit que l’agent suit une action ou un parcours de formation d’une durée égale ou supérieure à 120 heures et sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, par une attestation de validation de blocs de compétences au sens du même article ou par une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du code du travail, ou d’une durée égale ou supérieure à 70 heures et permettant d’accompagner et de conseiller les créateurs ou repreneurs d’entreprises. Le premier cas couvre les reconversions diplômantes ou certifiantes vers un nouveau métier ; le second couvre le projet de création ou de reprise d’entreprise, avec un accompagnement dédié. Vérifiez avant de candidater que la formation visée délivre bien une certification enregistrée ou une validation de blocs de compétences, et exigez de l’organisme une attestation écrite en ce sens : c’est ce document qui conditionne l’éligibilité du congé.

Plusieurs souplesses sécurisent le parcours. L’agent qui sollicite le congé bénéficie de plein droit d’un accompagnement personnalisé pour construire son projet, et le congé peut être fractionné en mois, semaines ou journées, ce qui permet d’articuler formation et contraintes de service ou de santé. Lorsque le projet nécessite plus de douze mois de formation, le congé de transition professionnelle peut, à la demande de l’agent intéressé, être prolongé par un congé de formation professionnelle pour une durée cumulée ne pouvant excéder trois ans. Cette prolongation obéit au régime du congé de formation professionnelle, avec son indemnité propre et son éventuel engagement de servir : avant de la demander, lisez le guide consacré au congé de formation professionnelle dans la fonction publique depuis la réforme du 1er août 2026, son indemnité et la contestation du refus. Les agents prioritaires de l’article L. 422-3 disposent en outre d’un accès prioritaire aux actions de formation et à l’accompagnement personnalisé, d’une majoration de la durée du congé de formation professionnelle et de la rémunération attachée lorsqu’il leur est accordé, et, lorsqu’ils sollicitent un congé pour validation des acquis de l’expérience ou un congé pour bilan de compétences, de conditions d’accès et d’une durée de congé adaptés. Les agents prioritaires gagnent aussi à combiner les dispositifs plutôt qu’à les opposer. Un congé pour validation des acquis de l’expérience permet de faire reconnaître officiellement des années de pratique avant d’entamer la formation longue du congé de transition professionnelle, ce qui peut raccourcir le parcours et son coût. Un congé pour bilan de compétences, d’une durée adaptée pour ces publics, aide à choisir entre reconversion vers un nouveau métier et création d’entreprise, et nourrit le projet professionnel écrit que l’administration examinera. Des conditions d’accès et des durées de congé adaptés s’appliquent à ces deux congés pour les agents concernés, ce qui lève en pratique les obstacles de calendrier les plus fréquents. Mobilisez également votre compte personnel de formation en complément : les droits acquis financent une partie des parcours certifiants et démontrent à l’employeur votre investissement personnel dans la reconversion, argument utile lorsque l’administration apprécie la cohérence du projet et les perspectives d’emploi à son issue.

Le congé de transition professionnelle s’articule donc avec la validation des acquis et le bilan de compétences pour les publics fragiles, et avec le compte personnel de formation de l’agent public, ses heures, ses droits et la contestation du refus pour le financement complémentaire des parcours.

Préparez aussi l’après-congé dès la demande. Le fonctionnaire reste en position d’activité et conserve son poste ou un emploi de réaffectation selon les règles propres à son versant, tandis que la formation certifiante obtenue peut ensuite être valorisée pour une mobilité, une promotion interne ou un détachement vers le nouveau métier. Si la formation échoue ou si le projet évolue, le retour s’effectue dans les conditions de droit commun de la réintégration après congé, sans perte du traitement liée au congé lui-même. En revanche, si vous prolongez par un congé de formation professionnelle, relisez attentivement la décision d’admission : certaines formations imposent un engagement de servir de plusieurs années, avec remboursement des indemnités en cas de départ anticipé, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Toulouse pour une agente qui n’avait pourtant signé aucun document distinct de la décision d’admission. Anticiper l’engagement de servir évite de transformer une reconversion réussie en contentieux indemnitaire.

II. Demande, rémunération, refus et recours du congé de transition professionnelle

Un dossier complet déposé dans les délais, une rémunération calculée au plus juste et un refus systématiquement analysé : c’est à ces trois conditions que le congé produit ses effets sans contentieux inutile.

A. Déposer une demande complète et percevoir la rémunération maintenue

La demande obéit à des délais stricts qui varient selon la situation de l’agent. La demande de congé de transition professionnelle présentée par l’agent mentionné aux 2° à 4° de l’article R. 422-156 est formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence l’action ou le parcours de formation. Cette durée est de trois mois pour l’agent mentionné au 1° de cet article. Autrement dit, l’agent concerné par une restructuration ou une suppression d’emploi dispose d’un préavis de soixante jours, tandis que l’agent relevant des publics prioritaires, catégorie C sans diplôme, handicap ou usure professionnelle, doit anticiper trois mois. La demande précise la nature de l’action ou des actions de formation, leur durée, le nom de l’organisme qui les dispense et l’objectif professionnel visé. Joignez le programme détaillé, le calendrier, le devis, la preuve de la certification visée et, pour l’usure professionnelle, l’avis du médecin du travail : l’autorité contrôle le respect des conditions prévues au sous-paragraphe 1 du présent paragraphe et apprécie la cohérence de cette demande avec le projet professionnel de l’agent, la pertinence des actions de formation destinées à permettre la mise en œuvre de ce projet et les perspectives d’emploi à l’issue de la formation. Un projet professionnel écrit, chiffré et réaliste sur les débouchés constitue donc la pièce maîtresse du dossier.

L’administration répond par écrit dans des délais également encadrés : dans le délai de trente jours suivant la réception d’une demande de congé, l’autorité administrative compétente informe par écrit l’agent de sa réponse. Toute décision de rejet est motivée. Ce délai est de deux mois pour l’agent mentionné au 1° de l’article R. 422-156. Le texte ajoute que le bénéfice du congé peut être différé dans l’intérêt du service. Un différé n’est pas un refus : il reporte le départ sans le remettre en cause, mais il doit lui aussi reposer sur des nécessités de service réelles et vérifiables, et l’agent d’État qui débute sa formation moins de douze mois avant la fin de la période de restructuration du fait d’un report peut voir son congé se prolonger au-delà de cette période. Conservez la preuve de la date de réception de votre demande par l’administration, car c’est elle qui fait courir le délai de réponse et, en cas de silence, caractérise une décision implicite de rejet.

Pendant le congé, la rémunération est largement maintenue. L’agent en congé de transition professionnelle conserve son traitement brut et, le cas échéant, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. L’agent de l’Etat ou l’agent hospitalier perçoit 80 % du régime indemnitaire dont il bénéficiait à la date du placement en congé, l’agent territorial pouvant percevoir primes et indemnités dans la limite de celles des agents des services de l’État. Sont exclus de l’assiette des 80 % les indemnités représentatives de frais, les indemnités liées à l’organisation du travail et au dépassement du cycle de travail comme les heures supplémentaires et les astreintes, les versements exceptionnels liés à la manière de servir ou à un fait générateur unique, les majorations outre-mer sauf formation outre-mer, et les indemnités d’activité accessoire. Vérifiez votre bulletin de paie dès le premier mois : toute erreur sur l’assiette se conteste par une demande écrite de régularisation, puis devant le juge en cas de refus. L’administration prend en charge les frais de la formation et peut prendre en charge les frais de déplacement : l’administration, la collectivité ou l’établissement d’emploi prend en charge les frais de la formation mentionnée à l’article R. 422-157 et peut également prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements de l’agent intéressé, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté ministériel, délibération ou décision de l’autorité de nomination selon le versant. Demandez ce plafond avant de signer avec l’organisme de formation pour éviter un reste à charge imprévu.

Un exemple chiffré illustre le maintien de rémunération. Un agent percevant un traitement brut de 2 100 euros, une indemnité de résidence de 60 euros et un régime indemnitaire mensuel de 700 euros, hors heures supplémentaires, conservera pendant son congé 2 160 euros de traitement et accessoires, plus 80 % de 700 euros, soit 560 euros indemnitaires, pour un total de 2 720 euros avant prélèvements. Les heures supplémentaires et les primes exceptionnelles antérieures ne sont pas maintenues, ce qui peut représenter une perte sensible pour les agents effectuant beaucoup de dépassements de cycle : intégrez cette baisse dans votre budget de reconversion avant de partir. Les agents en poste outre-mer conservent les majorations correspondantes uniquement s’ils suivent leur formation outre-mer, et les agents affectés à l’étranger relèvent d’un régime particulier d’indemnité de résidence. Toute anomalie constatée sur le bulletin de paie doit être signalée par écrit dans les meilleurs délais, avec le décompte détaillé de l’assiette contestée.

Le statut pendant le congé protège la carrière : le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle est en position d’activité et la période de congé est assimilée à des services effectifs dans le corps, le cadre d’emplois ou l’emploi, ce qui préserve l’avancement et les droits à pension. En contrepartie, l’assiduité est contrôlée : l’agent transmet selon un calendrier fixé d’un commun accord les attestations de l’organisme justifiant sa présence, et il perd le bénéfice de ce congé s’il cesse, sans motif légitime, de suivre cette action. Une interruption pour raison de santé dûment justifiée constitue un motif légitime, mais elle doit être signalée immédiatement avec les pièces médicales.

B. Contester le refus, le différé abusif et la perte du congé devant le juge

Un refus doit être motivé en droit et en fait, et le juge administratif en contrôle la réalité. La cour administrative d’appel de Toulouse vient de l’illustrer le 22 septembre 2026 dans une affaire où un agent contestait des refus de congés de formation : la commune justifiait le premier refus pour des raisons de nécessité de service, une absence de M. A… au cours de cette semaine entraînant un sous-effectif des services techniques dans une période de forte activité, le deuxième par des raisons financières tenant au refus de prise en charge de la rémunération et au coût avancé sans garantie, et le troisième par le non-respect du délai minimal de demande, tout en proposant un parcours personnalisé de formation alternatif. La cour en a déduit que l’agent n’est pas fondé à soutenir que la commune aurait refusé ses demandes de formations de façon injustifiée, et aurait fait obstacle à un possible reclassement sur un poste administratif de ce fait. L’enseignement vaut pour le congé de transition professionnelle : la nécessité de service, le coût non financé et le délai non respecté sont des motifs légitimes lorsqu’ils sont établis pièce par pièce, et la proposition d’une alternative de formation renforce la position de l’administration. À l’inverse, un refus stéréotypé, non chiffré ou contredit par les pièces du dossier expose l’administration à l’annulation.

Préparez donc la contestation dès le dépôt de la demande. Réclamez une décision écrite et motivée pour tout refus exprès, et faites constater par écrit tout différé dont la nécessité de service n’est pas démontrée. Vérifiez la compétence de l’auteur de la décision, particulièrement à l’hôpital où l’autorité varie selon les corps et les contractuels, ainsi que le respect des délais de réponse de trente jours ou deux mois. Rassemblez les preuves de la cohérence de votre projet : certification visée, perspectives d’emploi documentées, avis du médecin du travail pour l’usure, reconnaissance du handicap, arrêté de restructuration pour les suppressions d’emplois. Attention enfin aux engagements attachés aux formations : la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé le 16 juillet 2024 qu’un agent ayant bénéficié d’un congé de formation dont la décision mentionnait l’obligation de servir doit ainsi être regardée comme s’étant engagée à respecter cette obligation, nonobstant la circonstance qu’elle n’ait pas signé d’engagement écrit distinct, ce qui lui interdisait de réclamer une rupture conventionnelle avant d’avoir accompli son engagement. Lisez chaque décision d’admission en formation jusqu’au bout avant d’accepter.

Quatre erreurs reviennent constamment dans les dossiers rejetés. La première est le dépôt tardif : une demande arrivée cinquante-neuf jours avant la formation pour un agent en restructuration, ou deux mois avant pour un agent prioritaire, est irrecevable pour ce seul motif, sans examen du fond. La deuxième est le destinataire incompétent, notamment à l’hôpital ou dans les établissements publics où l’autorité de nomination diffère de l’autorité d’emploi. La troisième est le projet professionnel vague, sans certification identifiée ni débouchés documentés, qui permet à l’administration de conclure légalement à l’incohérence du dossier. La quatrième est l’absence de réaction écrite : un agent qui laisse passer le délai de deux mois de recours contentieux après un refus, même en discutant oralement avec sa hiérarchie, perd définitivement la possibilité de saisir le juge. Pour éviter ces écueils, envoyez chaque courrier en recommandé avec accusé de réception ou par la voie dématérialisée offrant une preuve de dépôt, conservez une copie horodatée de chaque pièce, et faites précéder toute saisine du tribunal d’une relecture complète du dossier par un tiers attentif aux dates et aux signatures.

Le recours suit le droit commun du contentieux administratif. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée : le délai court à compter de la notification du refus écrit, ou de la naissance de la décision implicite en cas de silence gardé au-delà des trente jours ou deux mois de réponse. Un recours administratif gracieux ou hiérarchique peut être adressé à l’autorité compétente pour obtenir un réexamen, mais il ne suspend pas le délai contentieux s’il est formé après son expiration : déposez-le vite et, par prudence, saisissez le tribunal administratif dans le délai de deux mois même si le recours gracieux est en cours. En cas d’urgence, par exemple une formation qui commence dans quelques semaines et un refus manifestement infondé, le référé-suspension permet de faire suspendre le refus : le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’urgence s’apprécie concrètement à la date d’effet du refus, et le doute sérieux peut résulter d’un défaut de motivation, d’une erreur sur les conditions d’éligibilité ou d’une nécessité de service alléguée mais non établie. Les fiches officielles du congé pour l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, ainsi que la fiche de l’État, détaillent les démarches par versant et complètent utilement ce cadre contentieux.

À l’hôpital, anticipez la question de l’autorité compétente, car elle conditionne la régularité de toute la procédure. Pour les agents relevant des corps de directeurs et pour les contractuels recrutés sur certains fondements, l’autorité investie du pouvoir de nomination statue après avis de l’autorité de recrutement, et les compétences de l’établissement d’emploi pour le suivi de l’assiduité sont exercées par l’autorité de recrutement. Adressez votre demande au bon destinataire, exigez l’avis requis lorsqu’il est prévu, et conservez la preuve de ces consultations : un refus signé par une autorité incompétente est annulable quelle que soit la qualité du motif avancé sur le fond. Cette vigilance vaut aussi dans l’État et la territoriale, où la décision doit émaner de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son délégataire régulier.

Conclusion

Le congé de transition professionnelle offre une voie de reconversion sécurisée aux agents menacés par une suppression d’emploi comme aux agents de catégorie C sans diplôme, aux agents en situation de handicap et aux agents exposés à l’usure professionnelle : formation longue certifiante ou projet de création d’entreprise, rémunération maintenue pour l’essentiel, position d’activité et services effectifs préservés. Sa réussite dépend d’un projet professionnel constaté avec l’employeur, d’une demande déposée soixante jours ou trois mois à l’avance selon la situation, et d’une formation d’au moins 120 heures certifiante ou 70 heures vers la création d’entreprise. Face à un refus, exigez une décision écrite et motivée, vérifiez les délais et la réalité des motifs, et saisissez le tribunal administratif dans les deux mois, avec un référé-suspension si la formation est imminente. Le nouveau cadre issu du décret du 7 mai 2026, en vigueur depuis le 1er août 2026, renforce les garanties procédurales des agents : utilisez-les pied à pied, pièce par pièce.

📄 Circulaire officielle