Pendant deux ans, Claire a payé seule les factures de la maison de retraite de sa mère : 2 100 euros chaque mois, prélevés sur son compte personnel, pendant que ses deux frères ne versaient rien. À la fin, elle a avancé plus de 50 000 euros et réclame à chacun sa part. Ses frères répondent qu’ils n’ont rien signé, que leur soeur a payé volontairement et qu’elle ne peut rien leur demander. Qui a raison ? La réponse tient en une phrase, suivie de trois réserves. L’enfant qui a payé seul les frais d’hébergement de son parent peut en demander le remboursement à ses frères et soeurs, mais seulement pour la part qui dépasse ce qu’il devait lui-même, avec des preuves écrites et dans un délai de cinq ans. Première réserve : les enfants ne sont pas solidaires entre eux, chacun ne doit qu’en proportion de ses ressources, et le juge peut décharger celui dont le parent a manqué gravement à ses obligations. Deuxième réserve : si le département a versé l’aide sociale à l’hébergement, c’est lui qui récupère sur la succession, et l’enfant qui a payé ne peut pas se faire rembourser deux fois la même somme. Troisième réserve : sans facture, sans relevé bancaire et sans mise en demeure, l’avance ressemble à un geste gratuit que le juge ne remboursera pas. Cet article décrit le cas d’un parent âgé accueilli en établissement, dont un enfant a payé seul les frais. Il ne traite ni de la pension alimentaire entre époux, ni des frais d’obsèques, qui obéissent à d’autres règles. Textes cités en vigueur le 6 octobre 2026, décisions citées dans leur rédaction applicable.
I. Deux avances que tout oppose
A. L’avance payée directement à l’établissement au titre de l’obligation alimentaire
Quand aucun dossier d’aide sociale n’a été déposé et que l’établissement réclame son dû, le fondement du paiement est l’obligation alimentaire du Code civil. L’article 205 dispose que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » (article 205 du Code civil). Le cercle des débiteurs est plus large qu’on ne l’imagine : l’article 206 ajoute que « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés » (article 206 du Code civil). Concrètement, le gendre veuf sans enfant de l’union n’est plus tenu, tandis que les petits-enfants peuvent être appelés à contribuer.
Deux traits décisifs distinguent cette dette des autres dettes familiales. D’abord, elle n’est pas solidaire : chaque obligé ne doit qu’en proportion de ses moyens, et c’est le juge qui fixe la part de chacun. L’article 208 du Code civil prévoit que « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit » (article 208 du Code civil). Ensuite, l’obligation peut être écartée en cas de faute grave du parent : l’article 207 dispose que « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire » (article 207 du Code civil). La Cour de cassation a confirmé qu’un enfant peut être affranchi de l’obligation prévue à l’article 205 « s’il établit le comportement gravement fautif de son parent à son égard », par exemple un père qui « n’a jamais cherché à entrer en contact avec son fils », s’en est « désintéressé » et « s’est abstenu de participer à son entretien et à son éducation » (Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 20-14.107). Celui qui veut se faire rembourser par sa fratrie doit donc s’attendre à ce qu’un frère invoque cette dispense, et préparer la réponse.
La jurisprudence montre aussi comment le juge calcule les parts, et c’est une leçon directe pour notre sujet. Dans une affaire jugée le 21 novembre 2018, un EHPAD avait fait condamner un fils et un petit-fils à payer 1 248 euros par mois, dont 1 000 euros pour le premier et 248 euros pour le second. La cour d’appel avait ensuite réduit la part du fils à 84 euros en répartissant le seul coût résiduel après aide sociale. La Cour de cassation a censuré ce calcul : la cour d’appel avait statué « en considération de la créance de l’EHPAD et non au regard des besoins de Mme X… et des ressources de M. Jean-Jacques X… » (Civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-27.071). La règle appliquée par la Cour est que, lorsque les établissements exercent leur recours contre les obligés alimentaires, le juge fixe la contribution de chacun en regardant la fortune de l’obligé et les besoins du parent, et non le seul montant réclamé par l’établissement. Autrement dit, la part de chaque enfant se mesure à ses ressources et aux besoins du parent, jamais au seul montant de la facture. Pour Claire, cela signifie que le remboursement qu’elle peut exiger de chaque frère dépend des revenus et du patrimoine de chacun, pas d’un simple partage par tiers.
Quand une demande d’aide sociale est envisagée en parallèle, la loi organise la mise en contribution de la famille avant que l’argent public n’intervienne. L’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais » (article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles). Le même texte dispense certains proches : les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire pendant au moins trente-six mois cumulés au cours de leurs dix-huit premières années, les enfants dont un parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle sur l’autre parent, et les petits-enfants pour l’hébergement d’un grand-parent. Retenez le point pratique : si vos frères ont été convoqués par le département et ont déclaré ne rien pouvoir payer, leurs déclarations serviront plus tard de pièce dans votre recours contre eux, dans un sens comme dans l’autre.
B. L’avance que le département paie à votre place, puis récupère sur la succession
Second scénario, radicalement différent : le parent ne peut pas payer, la famille non plus ou pas tout de suite, et le département verse l’aide sociale à l’hébergement, dite ASH. L’argent public avance les frais, mais il ne s’agit ni d’un cadeau ni d’une dette effacée. L’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles organise les recours : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; 3° Contre le légataire ; 4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » (article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles). Chaque mot compte : la récupération sur succession est le premier recours, les donations consenties dans les dix années précédant la demande peuvent être atteintes, et un contrat d’assurance-vie peut être mobilisé à titre subsidiaire pour les primes versées après les soixante-dix ans du bénéficiaire.
L’ampleur des sommes en jeu surprend toujours les familles. Le 7 juillet 2022, la deuxième chambre civile a jugé une affaire où le président d’un conseil départemental avait ordonné « la récupération sur la succession de la bénéficiaire des frais d’hébergement engagés pour son compte du 1er avril 2004 au 12 novembre 2009 pour un montant de 98 398,83 euros » (Civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-13.527). Près de cent mille euros, réclamés à l’héritier unique sept ans après la fin de l’hébergement. L’arrêt rappelle aussi que le département adopte un règlement qui peut prévoir des règles plus favorables que la loi pour l’attribution et les montants, mais qu’il ne peut pas dégrader les droits du bénéficiaire sur le reste. Moralité : avant de laisser filer les années en pensant que le dossier est clos, demandez au département le décompte exact et le règlement applicable, car la facture peut arriver après le décès.
En pratique, la récupération obéit à des bornes précises que le guide de référence du secteur résume ainsi : la récupération de l’ASH sur succession ne s’exerce que sur l’actif net successoral au-delà d’un seuil, fixé à 46 000 euros en 2026, tandis que l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, n’est jamais récupérable sur la succession, contrairement à l’ASH. Deux conséquences cachées en découlent. D’abord, si la succession de votre parent est modeste et ne dépasse pas le seuil, le département ne récupère rien et votre avance reste l’unique objet du partage entre héritiers. Ensuite, si une donation a été consentie moins de dix ans avant la demande d’aide sociale, elle peut être réintégrée dans l’assiette de la récupération : l’enfant qui a reçu une donation, puis a payé seul l’EHPAD en pensant compenser, risque de payer deux fois.
Il existe enfin une exception étroite, à ne pas généraliser. Le 26 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé qu’« il n’y a lieu à l’application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d’aide sociale lorsque l’héritier du bénéficiaire décédé est la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée », en précisant que cette charge s’entend d’un « engagement régulier et personnel de l’héritier auprès de la personne handicapée, placée en établissement » (Civ. 2e, 26 janvier 2023, n° 21-18.653). Cette solution concerne les personnes handicapées accueillies en foyer spécialisé, pas le séjour ordinaire d’un parent âgé en EHPAD. Ne présentez donc jamais cette exception comme acquise pour un dossier de personne âgée : elle illustre seulement que le législateur protège l’aidant effectif, ce qui renforce par contraste l’argument de l’enfant qui a tout payé seul pour obtenir, lui, un remboursement de sa fratrie plutôt qu’une dispense du département.
II. Se faire rembourser quand on a payé seul
A. Le recours contre la fratrie : part de chacun, preuves et délai
Le coeur du raisonnement tient dans une distinction que les familles confondent presque toujours. Les enfants d’un même parent ne sont pas solidaires entre eux pour la dette alimentaire : le créancier, ici l’établissement ou le parent, peut poursuivre chacun, mais entre coobligés, chacun ne supporte définitivement que sa part, fixée selon ses ressources. Celui qui a payé seul ne peut donc réclamer à ses frères et soeurs que ce qui dépasse sa propre part, jamais la totalité de son avance divisée mécaniquement. La Cour de cassation l’a exprimé pour des codébiteurs solidaires d’un prêt : « le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d’un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part » (Civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-20.429). Entre enfants tenus d’aliments, la logique est encore plus stricte, puisque les parts ne sont pas égales par principe mais proportionnées aux fortunes respectives au sens de l’article 208. Concrètement, si Claire gagne deux fois plus que chacun de ses frères, sa part définitive est plus lourde que la leur, et son recours se calcule après imputation de cette part, facture par facture.
Le deuxième pilier du recours est la preuve, et c’est là que la plupart des dossiers se gagnent ou se perdent. Conservez les factures mensuelles de l’établissement à votre nom ou au nom du parent avec la mention du payeur, vos relevés bancaires montrant les prélèvements, les éventuels écrits par lesquels vos frères reconnaissaient devoir participer, et surtout la mise en demeure que vous leur avez adressée avant ou pendant les paiements. Une mise en demeure par lettre recommandée, chiffrée et datée, transforme une avance silencieuse en créance réclamée : elle prouve que vous n’aviez pas l’intention de donner, mais de payer à la place des autres en attendant le remboursement. À l’inverse, des années de virements sans un mot, sans demande écrite, sans refus écrit des autres, laissent plaider l’intention libérale, c’est-à-dire le cadeau que l’on ne rembourse pas. Le droit civil connaît d’ailleurs un mécanisme qui conforte le payeur diligent : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette » (article 1346 du Code civil). En payant l’EHPAD, vous libérez vos frères envers l’établissement pour la part qui pesait définitivement sur eux : vous entrez dans les droits du créancier contre eux, à hauteur de leurs parts.
Le troisième pilier est le délai. L’action en remboursement est une action personnelle qui se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil). Pour des paiements échelonnés sur plusieurs années, chaque mensualité fait courir son propre délai, de sorte que les plus anciennes s’éteignent les premières. N’attendez donc pas le décès du parent ni le règlement de la succession pour agir : adressez la mise en demeure tôt, puis assignez si nécessaire, car chaque mois qui passe rapproche la prescription des premières factures. Une assignation ou une reconnaissance écrite de dette interrompt la prescription, mais un simple rappel oral dans une réunion de famille ne l’interrompt pas.
Reste la défense la plus redoutable, celle du frère qui refuse de payer en invoquant la faute du parent. Comme on l’a vu, l’article 207 permet au juge de décharger « tout ou partie de la dette alimentaire » quand le créancier « aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur », et la Cour de cassation exige la preuve d’un « comportement gravement fautif », tel qu’un abandon affectif et matériel total (Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 20-14.107). Des relations froides ou un éloignement géographique ne suffisent pas ; il faut des attestations précises, des décisions de justice anciennes, des faits datés. Si vous êtes Claire, anticipez : rassemblez les preuves contraires, carnets de visites, témoignages du personnel de l’établissement, courriers du parent, et demandez au juge de n’accorder qu’une décharge partielle si une faute est établie, afin que le frère supporte au moins une part réduite plutôt que rien.
Devant quel juge agir ? L’obligation alimentaire entre parents et enfants relève du juge aux affaires familiales, et c’est donc en pratique par une demande de contribution et de remboursement portée devant lui que le dossier avance : pour engager la procédure, il faut saisir le juge aux affaires familiales du lieu où réside le parent ou du domicile d’un des enfants, avec le décompte des sommes, les justificatifs de ressources de chacun et la mise en demeure restée sans effet. À Paris et en Île-de-France, où les coûts d’hébergement dépassent souvent 3 000 euros par mois et où les fratries sont dispersées, le juge du tribunal judiciaire de Paris statue sur pièces et fixe les parts en fonction des revenus, des charges et du patrimoine de chacun : un frère propriétaire de sa résidence parisienne sans crédit ne sera pas traité comme un frère locataire avec trois enfants à charge. Pour situer ce recours dans l’ensemble des questions d’entraide familiale, de divorce et de succession que traite le cabinet, on peut se reporter à la présentation de l’expertise en droit de la famille à Paris, qui décrit le champ de ces contentieux entre proches.
B. La créance sur la succession : quand le parent est décédé
Si le parent est décédé avant d’avoir été remboursé, l’avance ne disparaît pas : elle devient une créance contre la succession, à déclarer au notaire chargé du règlement avec toutes les pièces. Le mécanisme est simple à énoncer et délicat à appliquer. L’enfant qui a payé les frais d’hébergement du défunt avec son argent personnel est créancier de la succession pour les sommes avancées, et il est payé avant le partage, sur l’actif successoral. Mais trois écueils guettent ce poste.
Premier écueil : la confusion avec l’aide sociale. Si le département a versé l’ASH pour les mêmes mois que ceux que vous avez payés, il ne peut y avoir deux remboursements pour une seule facture. Vérifiez mois par mois ce que le département a pris en charge et ce que vous avez réellement décaissé : seuls vos débours personnels, non couverts par l’aide publique, forment votre créance. Et si le département récupère 98 000 euros sur la succession comme dans l’affaire jugée en 2022, l’actif disponible pour désintéresser votre créance se réduit d’autant. L’ordre des paiements compte : le notaire paie les dettes de la succession, dont la créance du département et la vôtre, avant de partager le solde entre héritiers. Présentez donc votre dossier tôt, avec un décompte mensuel croisé avec les relevés du département, plutôt qu’une somme globale réclamée au moment du partage.
Deuxième écueil : la donation antérieure. Rappelez-vous que le département peut agir contre le donataire quand la donation est intervenue après la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui l’ont précédée. Si vous avez reçu une donation de votre mère huit ans avant son entrée en établissement, puis payé seul l’EHPAD en estimant avoir fait votre part, le département peut tout de même vous poursuivre comme donataire pour les sommes récupérables. Votre avance ne s’impute pas automatiquement sur cette poursuite : ce sont deux créances différentes, l’une du département contre vous comme donataire, l’autre de vous contre la succession comme créancier. Seul un décompte précis, assisté du notaire, évite de payer deux fois.
Troisième écueil : l’assurance-vie et les libéralités. Le département peut agir, à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par la personne aidée, dans la limite des primes versées après ses soixante-dix ans. Si votre frère est bénéficiaire du contrat de votre mère pour des primes versées après ses soixante-dix ans, il peut être appelé à restituer pendant que vous réclamez votre avance : le partage final doit tenir compte des deux mouvements. De même, si le défunt vous a consenti un legs en remerciement de votre aide, ce legs peut être rapporté ou réduit selon sa nature, et il ne remplace pas votre créance de remboursement, qui est une dette de la succession et non une libéralité.
Dans tous les cas, la méthode reste la même : un tableau mois par mois des factures, des payeurs et des aides publiques, les relevés bancaires correspondants, la mise en demeure adressée à la fratrie, et la déclaration de créance au notaire dès l’ouverture de la succession. Celui qui arrive au partage avec ce dossier obtient sa part ; celui qui arrive avec un chiffre jeté en séance obtient un conflit.
Conclusion
Reprenons le fil de Claire : deux ans de factures payées seule, deux frères silencieux, 50 000 euros d’avance. Son droit au remboursement existe, mais il se mérite. Elle doit d’abord établir sa propre part selon ses ressources et celles de ses frères, car le juge fixe chaque contribution en considération de la fortune de chacun et des besoins du parent, jamais par une division automatique. Elle doit ensuite prouver chaque paiement par la facture, le relevé et la mise en demeure, car sans écrit l’avance passe pour un geste gratuit. Elle doit enfin agir dans les cinq ans de chaque mensualité et déclarer sa créance à la succession si sa mère décède, en vérifiant mois par mois ce que l’aide sociale a déjà couvert pour ne pas réclamer deux fois. Trois écrits résument la méthode : les factures et relevés qui prouvent l’avance, la mise en demeure qui prouve la réclamation, le décompte au prorata des ressources qui prouve la part de chacun. Avec ces trois écrits, l’enfant qui a payé seul cesse d’être le dindon de la fratrie ; sans eux, il reste celui qui a offert.