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Mi-temps thérapeutique et salaire dans la fonction publique : plein traitement du fonctionnaire, IJSS du contractuel et recours contre les erreurs de paie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mi-temps thérapeutique et salaire dans la fonction publique : plein traitement du fonctionnaire, IJSS du contractuel et recours contre les erreurs de paie

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Votre médecin vous autorise à reprendre à mi-temps thérapeutique après un arrêt de plusieurs mois. Soulagement, puis inquiétude en ouvrant le premier bulletin de paie : le traitement semble maintenu, mais une prime a fondu de moitié, une autre a disparu, et le secrétariat vous parle d’une proratisation appliquée par le logiciel de paie. Dans la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, cette situation est fréquente, et elle appelle une réponse juridique précise : selon votre statut, la règle de calcul n’est pas la même, et l’administration se trompe souvent en appliquant au temps partiel thérapeutique les règles du temps partiel ordinaire.

Le 22 décembre 2025, le Conseil d’État a rappelé avec netteté que les primes des agents en temps partiel thérapeutique doivent être versées en totalité, sans proratisation liée à la quotité travaillée. Cette décision récente éclaire un contentieux quotidien : des retenues présentées comme automatiques, des bulletins incompréhensibles et des rappels qui n’arrivent jamais. Encore faut-il distinguer deux régimes. Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire conserve l’intégralité de son traitement et de ses primes. L’agent contractuel, lui, perçoit une fraction de sa rémunération complétée par les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Confondre les deux conduit à réclamer trop ou pas assez, et à perdre un recours gagnable.

Cet article explique comment vérifier votre paie, chiffrer ce qui vous est dû et contester une erreur. Il couvre les trois versants, fonctionnaires et contractuels, avec les textes applicables, trois décisions de justice récentes et la marche à suivre devant le tribunal administratif, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Le fonctionnaire à temps partiel thérapeutique conserve l’intégralité de son traitement et de ses primes

A. Traitement, supplément familial, indemnité de résidence et NBI : le maintien en totalité

Le temps partiel pour raison thérapeutique est une autorisation d’accomplir un service à temps partiel accordée au fonctionnaire en activité dans deux cas. Aux termes de l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet », « Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé ». La seconde hypothèse vise la rééducation ou la réadaptation professionnelle vers un emploi compatible avec l’état de santé. Ce dispositif relève des articles L. 823-1 à L. 823-6 du même code, précisés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour l’État, le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour la territoriale et le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pour l’hospitalière. Si l’articulation avec la demande d’autorisation et le contrôle médical est traitée dans notre dossier consacré à l’obtention et à la prolongation du temps partiel thérapeutique, le présent article se concentre sur la paie : ce qui doit y figurer, ligne par ligne.

La règle centrale tient en une phrase de l’article L. 823-4 du code général de la fonction publique : « Durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ». Autrement dit, un fonctionnaire autorisé à travailler à 50 % perçoit 100 % de son traitement indiciaire, 100 % de son supplément familial de traitement et 100 % de son indemnité de résidence. La nouvelle bonification indiciaire, quand l’emploi y ouvre droit, est elle aussi maintenue en totalité.

Cette règle se comprend par contraste avec le temps partiel de droit commun. Pour un temps partiel ordinaire, l’article L. 612-5 du code général de la fonction publique prévoit que « Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel perçoit une fraction du traitement, de l’indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités de toute nature ». La fraction suit la quotité travaillée, avec deux exceptions favorables : six septièmes de la rémunération pour un service à 80 %, trente-deux trente-cinquièmes pour un service à 90 %. C’est ce mécanisme que les logiciels de paie appliquent par erreur au temps partiel thérapeutique : un agent à 50 % pour raison thérapeutique se voit verser 50 % d’une prime, alors que le temps partiel thérapeutique obéit à la règle inverse, celle du maintien intégral. Concrètement, avec un traitement mensuel de 2 200 euros et une prime mensuelle de 400 euros, l’agent à mi-temps thérapeutique doit percevoir 2 200 euros de traitement et 400 euros de prime, et non 1 100 euros et 200 euros comme en temps partiel ordinaire. L’écart mensuel de 1 300 euros mesure l’enjeu financier du bon régime.

Plusieurs effets secondaires méritent vérification sur le bulletin. Le remboursement partiel du titre de transport domicile-travail reste dû dans les conditions habituelles. Les droits à congés annuels et à RTT sont ceux d’un agent à temps partiel. Aucune heure supplémentaire ne peut être accomplie pendant la période. Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif, il est mis fin à ce temps partiel précédent. Pour le fonctionnaire stagiaire, la période accomplie à temps partiel thérapeutique est intégralement prise en compte pour l’avancement et le classement lors de la titularisation. Enfin, la période est interrompue par un congé de maternité, d’adoption, de naissance ou de paternité, et elle est suspendue pendant une formation autorisée incompatible avec le temps partiel, avec rétablissement des droits à plein temps. Chacun de ces points peut générer une anomalie de paie : retenue pour jour de carence appliquée à tort, congés recalculés comme en temps partiel ordinaire, prime de fin d’année proratisée.

B. Primes et indemnités versées en totalité : la proratisation est illégale

Le point le plus litigieux concerne les primes et indemnités : régime indemnitaire tenant aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel dans la territoriale et à l’État, primes de service et indemnités de sujétion dans l’hospitalière, ou prime modulable des magistrats. Les primes et indemnités sont elles aussi maintenues en totalité pendant la période. Le fondement réglementaire est le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités dans certaines situations de congés, dont l’article 1er maintient le bénéfice des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement dans les situations qu’il énumère, au nombre desquelles figure le temps partiel thérapeutique.

Le Conseil d’État vient de trancher le débat pour les primes modulables. Par sa décision n° 490724 du 22 décembre 2025, rendue sur la requête de l’Union syndicale des magistrats contre la circulaire du 8 novembre 2023 relative au régime indemnitaire des magistrats, la 6e chambre juge que les magistrats exerçant à temps partiel pour raison thérapeutique ont droit à ce que leurs primes et indemnités « leur soient versées dans leur intégralité, sans qu’il soit tenu compte dans le calcul de leur montant du temps de service du magistrat concerné ». La circulaire qui prévoyait la proratisation de la prime modulable selon la quotité de temps de travail est annulée en tant qu’elle s’applique aux magistrats à temps partiel thérapeutique. Le raisonnement combine l’article L. 823-4 du code général de la fonction publique et le décret du 26 août 2010 : là où le temps partiel ordinaire justifie la proratisation, le temps partiel thérapeutique l’exclut. La solution, rendue à propos des magistrats auxquels les articles L. 823-1 à L. 823-6 sont applicables, vaut pour l’ensemble des fonctionnaires des trois versants, puisque les textes appliqués sont ceux du statut général. Un employeur territorial ou hospitalier qui divise par deux le régime indemnitaire d’un agent à 50 % pour raison thérapeutique commet donc la même illégalité que celle censurée par le Conseil d’État.

En pratique, l’erreur prend trois formes. La première est la proratisation automatique par le logiciel de paie, qui traite le temps partiel thérapeutique comme un temps partiel ordinaire et applique la fraction de moitié, de six septièmes ou de trente-deux trente-cinquièmes. La deuxième est la suppression pure et simple d’une prime liée à la présence effective ou à la manière de servir, au motif que l’agent serait moins présent : or la présence réduite résulte d’une autorisation médicale, et la modulation d’une part variable doit reposer sur l’évaluation individuelle, non sur la seule quotité. La troisième est le refus de verser le rappel une fois l’erreur signalée, parfois accompagné d’une affirmation selon laquelle la régularisation serait impossible après la clôture de l’exercice budgétaire : aucun texte ne prévoit une telle forclusion, et le comptable public peut régulariser sur exercices antérieurs dans la limite des périodes non prescrites. Face à ces situations, exigez un décompte écrit ligne par ligne comparant chaque élément de rémunération avant l’arrêt de travail, pendant l’arrêt à plein traitement puis demi-traitement, et pendant le temps partiel thérapeutique. Ce tableau fait apparaître immédiatement la proratisation indue et chiffre le rappel mois par mois.

II. Le contractuel perçoit une fraction complétée par les indemnités journalières, et tout agent peut contester une paie fausse

A. Rémunération du contractuel : la fraction selon la quotité et le complément de la Sécurité sociale

Le régime du contractuel est l’inverse de celui du fonctionnaire : pas de maintien intégral, mais une rémunération proportionnelle complétée par la Sécurité sociale. L’agent contractuel des trois versants peut bénéficier du temps partiel pour raison thérapeutique en application de l’article 11-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour l’État, de l’article 9-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour la territoriale et de l’article 9-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour l’hospitalière. Pendant la période, l’agent perçoit une fraction de son traitement, de ses primes et indemnités, de l’indemnité de résidence et du supplément familial, selon le barème suivant : 50 % de la rémunération pour une quotité de 50 %, 60 % pour 60 %, 70 % pour 70 %, six septièmes pour 80 %, trente-deux trente-cinquièmes pour 90 %. C’est le même barème que le temps partiel ordinaire, et c’est là que s’arrête la ressemblance.

D’abord, le supplément familial de traitement obéit à un plancher protecteur : avec un seul enfant, il reste identique ; avec plusieurs enfants, il ne peut pas être inférieur à 77,71 euros pour deux enfants, 194,03 euros pour trois enfants et 138,66 euros par enfant supplémentaire, montants versés à l’agent à temps plein de même situation. Vérifiez donc la ligne du supplément familial : un agent à 50 % avec trois enfants doit percevoir au minimum 194,03 euros à ce titre, et non la moitié de son supplément antérieur si celle-ci est inférieure au plancher. Ensuite, et surtout, la fraction versée par l’employeur est complétée par les indemnités journalières de la Sécurité sociale, versées par la caisse primaire d’assurance maladie selon les règles du régime général, prévues notamment aux articles L. 323-1 à L. 323-7 du code de la sécurité sociale, et s’ajoutent à la fraction versée par l’employeur. En pratique, l’agent envoie ses arrêts et attestations dans les délais fixés par la caisse, faute de quoi les indemnités sont réduites ou suspendues, et la perte de revenu qui en résulte ne peut pas être imputée à l’employeur public. Selon les contrats de prévoyance et les accords collectifs applicables, un complément peut s’ajouter ; son versement dépend du contrat, de l’ancienneté et des démarches de déclaration, trois points à vérifier avant de conclure à une erreur de l’employeur.

Deux erreurs sont propres aux contractuels. La première consiste à appliquer au contractuel le maintien intégral du fonctionnaire, puis à émettre un ordre de reversement pour trop-perçu quand l’erreur est découverte : un indu réclamé sur ce fondement doit être contesté en démontrant que l’agent n’a perçu que la fraction due, indemnités journalières comprises. La seconde, inverse, consiste à verser la fraction sans informer l’agent de ses droits auprès de la Sécurité sociale, ni maintenir le remboursement du titre de transport, qui « reste identique », ni appliquer les droits à congés des agents à temps partiel. Comme pour les fonctionnaires, les heures supplémentaires sont interdites pendant la période, un temps partiel antérieur pour un autre motif prend fin, et la période est interrompue par les congés de maternité, d’adoption, de naissance ou de paternité, ou suspendue pendant une formation autorisée avec rétablissement des droits à plein temps.

Un exemple chiffré éclaire la comparaison. Un contractuel rémunéré 2 000 euros mensuels, autorisé à travailler à 50 % pour raison thérapeutique, perçoit 1 000 euros de son employeur, auxquels s’ajoutent les indemnités journalières calculées par sa caisse. Un fonctionnaire dans la même situation perçoit l’intégralité de son traitement et de ses primes, sans intervention de la caisse. Le même arrêt maladie, la même quotité et le même poste produisent donc deux bulletins radicalement différents selon le statut. C’est pourquoi l’identification du statut, de l’employeur et du versant conditionne tout le raisonnement : un contractuel de la territoriale relève du décret du 15 février 1988 et de sa caisse, un fonctionnaire hospitalier du code général de la fonction publique et du décret du 19 avril 1988, et les voies de contestation de la fraction ou des indemnités journalières ne relèvent pas du même juge.

B. Faire corriger la paie et saisir le juge : recours gracieux, tribunal administratif et pièces à réunir, à Paris comme ailleurs

Une erreur de paie en temps partiel thérapeutique se conteste comme toute décision relative à la rémunération : par un recours gracieux auprès de l’autorité qui a émis le bulletin, puis par un recours contentieux devant le tribunal administratif. La demande préalable n’est pas une simple formalité : elle doit identifier chaque mois concerné, chaque ligne erronée et le montant réclamé, en joignant le tableau comparatif et les bulletins. Adressez-la par écrit en recommandé ou par la voie dématérialisée de votre administration, et conservez la preuve de dépôt : le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet, que vous pouvez attaquer comme un refus exprès. Devant le juge, vous demanderez l’annulation de la décision de proratisation ou de suppression, l’injonction de verser le rappel chiffré et, le cas échéant, la réparation du préjudice distinct que le retard vous a causé. Les juridictions indemnisent avec mesure : dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 6 février 2024, une aide-soignante hospitalière avait obtenu du tribunal l’annulation du refus implicite de la réintégrer à mi-temps thérapeutique sur un poste adapté, mais sa demande indemnitaire de 4 825 euros avait été rejetée, et la cour a confirmé ce rejet par adoption des motifs des premiers juges. L’annulation s’obtient sur l’illégalité ; l’indemnité exige la preuve d’un préjudice distinct et chiffré.

Le contentieux de la réintégration éclaire aussi vos droits pendant la période. Le centre hospitalier soutenait avoir proposé un poste adapté, mais la cour a relevé que la fiche de poste prévoyait sept heures de travail par jour, matin et après-midi, incompatible avec le mi-temps, et que l’établissement ne démontrait pas que l’agent n’aurait travaillé que la matinée : le refus implicite a donc été annulé. Retenez la méthode : en cas de poste prétendument adapté, exigez la fiche de poste écrite avec les horaires exacts et les aménagements, comparez-la aux préconisations du médecin du travail et de l’expert, et contestez par écrit tout écart avant de refuser la reprise. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Douai, le 6 avril 2023, a jugé qu’aucun texte n’imposait à une commune de réintégrer une adjointe administrative territoriale sur son poste d’accueil d’origine dans le cadre du temps partiel thérapeutique, dès lors que l’affectation à l’état-civil correspondait à son grade, ne portait pas atteinte à ses droits statutaires et n’emportait ni perte de responsabilités ni perte de rémunération. Vous ne pouvez donc pas exiger le poste d’avant, mais vous pouvez exiger un poste compatible avec votre état de santé et sans perte de rémunération : toute baisse de régime indemnitaire liée à la réaffectation doit être justifiée par autre chose que la quotité thérapeutique, sous peine de tomber sous le coup de la solution du Conseil d’État du 22 décembre 2025.

Les délais sont stricts. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le même délai de deux mois court à compter de la naissance de la décision implicite de rejet en cas de silence gardé deux mois. Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans le délai interrompt le délai contentieux, qui repart ensuite pour deux mois. Manquer ce délai rend le recours irrecevable, quel que soit le bien-fondé de la réclamation : datez chaque décision, conservez les accusés de réception et saisissez le tribunal avant l’expiration. En matière de frais, l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » La cour de Douai l’a appliqué en déchargeant une agente de catégorie C, mère de trois enfants, des 500 euros mis à sa charge en première instance, en tenant compte de sa situation économique. Joignez donc à vos conclusions les justificatifs de vos ressources si vous demandez au juge de moduler les frais.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent attention. Le tribunal compétent est en principe celui du lieu d’affectation de l’agent : pour un agent affecté à Paris, le tribunal administratif de Paris ; pour la petite et la grande couronne, le tribunal du département d’affectation. Les grands employeurs publics franciliens, ministères, préfecture, collectivités et établissements hospitaliers de l’AP-HP, appliquent des circuits de paie centralisés où la correction d’une ligne de prime exige l’intervention conjointe du gestionnaire et du comptable : adressez le recours gracieux à l’autorité signataire du bulletin et doublez-le d’un signalement au service des ressources humaines, afin d’éviter que chaque acteur ne renvoie la responsabilité à l’autre. Préparez un dossier comprenant l’arrêté d’autorisation de temps partiel thérapeutique avec sa quotité et ses dates, les bulletins des douze mois précédents et de toute la période litigieuse, la décision ou le décompte qui applique la proratisation, l’avis médical d’aptitude à temps partiel avec ses restrictions, et les échanges écrits avec l’employeur. Ce dossier suffit au juge pour vérifier le calcul et prononcer l’annulation avec injonction de payer, sans expertise.

Conclusion

Le temps partiel thérapeutique n’est pas un temps partiel au rabais. Pour le fonctionnaire, la loi garantit l’intégralité du traitement, du supplément familial, de l’indemnité de résidence, de la nouvelle bonification indiciaire et des primes, et le Conseil d’État interdit désormais expressément de les diviser selon la quotité travaillée. Pour le contractuel, la rémunération suit la quotité, mois par mois, mais elle est complétée par les indemnités journalières de la Sécurité sociale, avec un plancher protecteur pour le supplément familial et le maintien du remboursement de transport. Dans les deux cas, la première étape consiste à relire le bulletin ligne par ligne, à comparer avec la période précédente et à exiger un décompte écrit. Si l’administration maintient une proratisation indue ou refuse le rappel, le recours gracieux chiffré puis le tribunal administratif dans le délai de deux mois permettent d’obtenir l’annulation, l’injonction de verser et, préjudice prouvé, une indemnisation. Les décisions rendues en 2023, 2024 et 2025 montrent que le juge administratif contrôle concrètement ces calculs : aux agents de vérifier, de chiffrer et de saisir.

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