Votre arrêt maladie ne suspend pas tout : votre employeur peut le faire contrôler. La réponse courte tient en trois phrases. Oui, l’employeur qui maintient votre salaire peut mandater un médecin pour une contre-visite, et le rapport de ce médecin peut conduire la caisse à suspendre vos indemnités journalières. Non, il ne peut ni appeler votre médecin traitant pour discuter de votre dossier, ni vous faire filer par un détective pendant la suspension du contrat : la cour d’appel de Montpellier a écarté des débats, le 11 septembre 2025, le rapport d’une filature organisée durant un arrêt de travail. Et entre les deux, chaque preuve se pèse : depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, une preuve obtenue de façon déloyale n’est recevable que si elle est indispensable et strictement proportionnée au but poursuivi.
Ces lignes décrivent le cadre général applicable en France métropolitaine au 6 octobre 2026, à partir des textes en vigueur et des décisions lues intégralement pour cet article. Elles ne tranchent aucun dossier particulier : les conventions collectives et les usages d’entreprise peuvent ajouter des garanties, et seul le juge, saisi des faits précis, apprécie la régularité d’un contrôle et la validité d’une sanction. Les montants, les délais et les procédures cités sont ceux des sources officielles mentionnées en lien ; vérifiez toujours la version applicable à votre situation.
Le sujet n’est pas théorique. Face à la hausse des arrêts de travail, les employeurs ont industrialisé le contrôle : un guide employeur publié en février 2026 recense trois leviers, contacter le médecin, organiser une contre-visite ou mandater un détective privé, et des cabinets d’enquête proposent explicitement la surveillance de salariés en arrêt. La promesse affichée est la lutte contre la fraude ; la réalité juridique est plus étroite, car le législateur a renforcé les deux faces du dispositif. D’un côté, les articles L. 1226-1 du code du travail et L. 315-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable depuis le 27 juin 2026, organisent la remontée du rapport du médecin de l’employeur vers le contrôle médical de la caisse. De l’autre, le secret médical, la vie privée et la loyauté de la preuve bornent ce que l’employeur peut faire de ce qu’il croit savoir. Comprendre cette mécanique en deux temps, ce qui est contrôlable et ce qui ne l’est pas, permet au salarié de réagir à chaque étape : pendant la visite, à la réception d’une retenue, devant le conseil de prud’hommes.
I. Ce que votre employeur peut contrôler pendant votre arrêt
A. La contre-visite patronale : un contrôle légal, mais conditionné
La contre-visite n’est pas un pouvoir général de surveillance : c’est la contrepartie du maintien de salaire. L’article L. 1226-1 du code du travail dispose que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire », complément qui s’ajoute à l’allocation journalière de la Sécurité sociale. Autrement dit, l’employeur qui verse le complément de salaire peut vérifier que l’arrêt qui lui coûte de l’argent est justifié. La Cour de cassation l’a rappelé le 12 mars 2025 : « l’article L. 1226-1 du code du travail permet à l’employeur, en cas d’arrêt de travail du salarié pour maladie ou accident, de soumettre l’intéressé à une contre-visite dans les conditions désormais prévues par les articles R. 1226-10 et suivants du code du travail, laquelle peut conclure à l’absence de justification de l’arrêt de travail ». Cette précision figure dans un arrêt qui rejette la thèse selon laquelle l’employeur serait désarmé face à un arrêt : la contre-visite est précisément l’arme que la loi lui donne, à condition d’en respecter le mode d’emploi.
Premier verrou, le contrôleur doit être médecin. L’article R. 1226-11 du code du travail dispose que « La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée ». Ni le manager, ni les ressources humaines, ni un prestataire non médecin ne peuvent se substituer à ce médecin pour dire si l’arrêt est justifié. Le salarié n’a pas à répondre à un interrogatoire médical de son supérieur hiérarchique, et un simple appel du service RH pour « prendre des nouvelles » ne vaut pas contre-visite.
Deuxième verrou, la visite suit des règles de lieu et de temps. Le médecin peut se présenter sans prévenir au domicile ou au lieu de repos déclaré, mais uniquement en dehors des heures de sortie autorisées ; il peut aussi convoquer le salarié à son cabinet par un moyen donnant date certaine, et le salarié qui ne peut pas se déplacer doit l’en informer en motivant son impossibilité. En miroir, le salarié a des obligations précises : l’article R. 1226-10 dispose que Dès le début de l’arrêt de travail et à chaque changement, le salarié doit communiquer à l’employeur « son lieu de repos s’il est différent de son domicile et, s’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention “ sortie libre ” prévue à l’article R. 323-11-1 du même code, les horaires auxquels la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 peut s’effectuer ». Concrètement, si vous dormez chez un proche ou si votre arrêt porte la mention de sortie libre, déclarez le lieu et les horaires : une contre-visite impossible parce que l’employeur ignorait où vous trouver peut être exploitée contre vous, alors que la déclaration vous protège.
Tout commence avant même la contre-visite, par votre propre diligence. L’article L. 1226-1 subordonne le complément aux conditions suivantes : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la Sécurité sociale et être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. L’envoi tardif de l’arrêt, l’absence de transmission du volet destiné à l’employeur ou un séjour de repos à l’étranger hors zone couverte peuvent ainsi priver du complément avant tout débat sur la justification médicale. Transmettez l’arrêt dans le délai, conservez la preuve d’envoi et signalez par écrit tout changement de lieu : ces formalités, souvent négligées, conditionnent l’ensemble de la chaîne.
Troisième verrou, le périmètre des exclus. Le complément de salaire, et donc la contre-visite qui l’accompagne, ne s’appliquent ni aux salariés à domicile, ni aux saisonniers, ni aux intermittents, ni aux intérimaires. La cour d’appel de Paris l’a illustré le 5 septembre 2025 dans un litige opposant une entreprise de travail temporaire à une caisse : l’agence, qui ne verse pas de complément au-delà de la mission et ne connaît ni la poursuite ni la durée des arrêts, ne dispose pas de la faculté de diligenter une contre-visite, celle-ci étant subordonnée au versement du complément prévu par l’article L. 1226-1 (arrêt confirmatif du 5 septembre 2025, RG 22/05613). Si vous êtes intérimaire et qu’une agence vous menace d’une contre-visite, cette décision est votre premier argument.
B. Le rapport du médecin de l’employeur remonte jusqu’à la caisse
C’est la nouveauté structurante du dispositif : la contre-visite patronale ne se joue plus seulement entre vous et votre employeur, elle alimente le contrôle de la Sécurité sociale. Lorsque le contrôle demandé par l’employeur en application de l’article L. 1226-1 conclut à l’absence de justification de l’arrêt ou à l’impossibilité d’examiner l’assuré, l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale dispose que « ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures ». Le texte précise que le rapport indique si le médecin a ou non examiné l’assuré. Autrement dit, un avis défavorable rendu sans examen, parce que vous étiez absent lors du passage ou convoqué sans avoir pu vous déplacer, doit le mentionner noir sur blanc, et cette mention change la suite.
Car la suite appartient au service du contrôle médical, pas à l’employeur. Le même article prévoit qu’« Au vu de ce rapport, ce service : 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières », l’assuré pouvant alors demander un réexamen de sa situation, « 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré ». Deux conséquences pratiques. D’abord, votre employeur ne peut pas, de sa propre autorité, supprimer vos indemnités journalières : seule la caisse, éclairée par son contrôle médical, suspend les versements, et vous disposez d’une voie de réexamen. Ensuite, si le médecin patronal n’a pas pu vous examiner, vous avez droit à un nouvel examen par la caisse : l’absence lors d’un passage inopiné ne vaut pas fraude établie. Conservez donc toute trace de votre emploi du temps ce jour-là, de votre déclaration de lieu de repos et de votre information d’impossibilité de déplacement : ce sont ces pièces qui feront la différence devant le contrôle médical.
Le même article confie au service du contrôle médical la constatation des « abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail et d’application de la tarification », avec des contrôles systématiques lorsque l’activité de prescription d’un professionnel apparaît anormalement élevée. Le contrôle de votre arrêt s’inscrit donc dans une surveillance à double détente : celle de l’assuré et celle du prescripteur. C’est aussi pourquoi le médecin contrôleur ne vous dira jamais tout : il transmet un avis sur la justification de l’arrêt, pas votre dossier médical, et la caisse statue sur les prestations, pas sur votre licenciement. La confusion des rôles est l’erreur la plus fréquente des employeurs pressés, et c’est elle que la deuxième partie de cet article démonte.
Un point mérite une attention particulière : les heures de sortie. Lorsque votre arrêt mentionne des sorties autorisées, le médecin contrôleur ne peut se présenter qu’en dehors de ces plages ; lorsqu’il porte la mention de sortie libre, ce sont les horaires que vous avez déclarés en application de l’article R. 1226-10 qui font foi. D’où l’importance de déclarer des horaires réalistes et de les respecter : une absence relevée pendant une plage où vous aviez déclaré être présent fragilise votre position, tandis qu’une absence pendant une sortie autorisée ne prouve rien. Et si le médecin se présente pendant vos heures de sortie, son passage manqué ne peut servir de fondement à une suspension : exigez que le rapport mentionne l’heure exacte du passage.
Reste la question du lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle. La contre-visite ne tranche pas ce point : dans l’affaire parisienne déjà citée, la cour relève que la contre-visite ne permet en aucun cas de vérifier si l’arrêt est lié ou non à un accident du travail, et que le secret médical qui protège votre dossier ne cède que devant une expertise judiciaire ordonnée dans les formes des articles L. 142-10 et L. 142-10-1 du code de la sécurité sociale. Si votre employeur conteste le caractère professionnel de votre accident, il doit saisir le juge et demander une expertise, pas exiger vos radios ou appeler votre chirurgien. Face à un dossier qui mêle arrêt prolongé, contestation du lien professionnel et menaces de sanction, l’appui d’un cabinet d’avocats en droit social qui défend les salariés à Paris permet de vérifier, pièces à l’appui, si chaque étape du contrôle a respecté son cadre et quels recours restent ouverts devant la caisse comme devant le juge.
II. Ce que votre employeur ne peut pas faire, et comment le contester
A. Ni votre médecin traitant, ni votre vie privée pendant l’arrêt
Premier interdit, le plus net : votre employeur n’a pas à entrer en contact avec votre médecin traitant pour discuter de votre arrêt. Le médecin qui vous a prescrit l’arrêt est tenu au secret médical, et votre employeur n’est pas destinataire des éléments médicaux : l’arrêt de travail qu’il reçoit mentionne la durée et, le cas échéant, les heures de sortie, jamais le diagnostic ni le traitement. Un employeur qui appelle le cabinet du médecin pour « vérifier des dates », qui réclame le compte rendu de consultation ou qui fait pression sur le secrétariat sort du cadre de la contre-visite, qui suppose un médecin mandaté, un examen et un rapport transmis à la caisse, pas une conversation informelle avec votre soignant. Si un tel contact a eu lieu, demandez-en la trace écrite : qui a appelé, quand, qu’a-t-il été dit, et surtout qu’en a fait l’employeur. Devant le juge, une sanction bâtie sur des informations médicales obtenues hors procédure régulière est fragile, car elle cumule deux vices, l’atteinte au secret médical et le contournement de la contre-visite.
Deuxième interdit : vous faire filer pendant la suspension de votre contrat. C’est l’apport le plus parlant de la cour d’appel de Montpellier, le 11 septembre 2025. Soupçonnant un salarié en arrêt de travailler pour un concurrent, une société avait missionné un détective privé pour le suivre dans ses déplacements privés, du domicile au retour au domicile, sans l’en informer. La cour écarte le rapport des débats au motif « qu’une filature organisée par l’employeur pour surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, laquelle n’est pas susceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur, même en considération de son droit à la preuve, de surcroît lorsque celle-ci s’effectue durant la suspension du contrat de travail ». Trois enseignements pour le salarié. Pendant l’arrêt, votre temps n’appartient pas à l’employeur : le contrat est suspendu, et la surveillance systématique de vos allées et venues est jugée disproportionnée par nature. L’information préalable compte : un dispositif de contrôle inconnu du salarié, déployé dans le dos de l’intéressé, part avec un handicap probatoire majeur. Et l’argument du droit à la preuve ne sauve pas tout : invoqué par l’employeur, il a été expressément écarté dans cette espèce.
Reste le cas du détective privé lui-même, car l’enquête privée n’est pas interdite en soi : elle est réglementée. L’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure définit la profession comme celle qui consiste « pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts », et l’agrément délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité obéit à des conditions strictes d’honorabilité et de qualification, dont « L’agrément prévu à l’article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes », suivies notamment de l’absence de condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Concrètement, si un rapport de détective surgit dans votre procédure, vérifiez d’abord l’agrément de son auteur : un enquêteur non agréé fragilise toute la pièce, et un professionnel agréé sait qu’il doit opérer dans l’espace public, sans provocation ni intrusion. Ensuite, replacez la pièce dans le test fixé par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 22 décembre 2023 : « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». Indispensable et strictement proportionnée : deux conditions cumulatives que l’employeur doit démontrer, pas supposer. Une filature de plusieurs jours pour établir un soupçon vague échoue au second critère ; un constat ponct dans l’espace public, pour documenter une activité précise incompatible avec l’arrêt et qu’aucun autre moyen ne pouvait établir, a davantage de chances de passer le premier. Dans tous les cas, demandez expressément au juge de procéder à ce contrôle de proportionnalité : depuis 2023, la cour d’appel qui écarte ou admet une preuve sans motiver cette balance viole les textes.
Ce test en deux temps explique pourquoi les stratégies d’enquête massive échouent et pourquoi les constats ciblés survivent. Une filature de plusieurs jours, sans information préalable, pendant la suspension du contrat, pour vérifier une simple rumeur d’activité, cumule la disproportion et la déloyauté : les juges l’écartent, comme à Montpellier. À l’inverse, un constat d’huissier dressé dans l’espace public, à un jour et une heure précis, pour établir une activité déterminée et incompatible avec l’arrêt, que l’employeur ne pouvait prouver autrement, a des chances sérieuses d’être jugé indispensable et proportionné. Si vous découvrez qu’un détective vous a suivi, ne vous contentez pas de protester : demandez la production du mandat, les dates et heures exactes des surveillances, les lieux observés et l’agrément de l’enquêteur, puis soumettez chaque élément au double test de 2023. C’est sur ces détails matériels, pas sur l’indignation, que le juge tranche.
Deux garde-fous généraux verrouillent l’ensemble. L’article L. 1121-1 du code du travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » : pendant un arrêt, alors qu’aucune tâche n’est accomplie, la justification d’une restriction aux libertés est structurellement mince. Et l’article L. 1222-4 dispose qu’« Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance » : filature secrète, géolocalisation activée à son insu, captation d’images non déclarée, tout dispositif occulte de collecte est illicite par construction. Ces deux textes sont vos réflexes : dès qu’une pièce produite contre vous provient d’une surveillance dont vous n’aviez jamais été informé, soulevez ces deux moyens par écrit.
B. Retenues, sanctions et juge : l’ordre des batailles
Un avis défavorable du médecin de l’employeur ne vaut ni retenue automatique ni licenciement automatique : chaque effet suit sa propre procédure, et les confondre est sanctionné. Sur le salaire, distinguez deux lignes. Les indemnités journalières de la caisse ne peuvent être suspendues que par la caisse, au vu du rapport transmis sous quarante-huit heures et après l’examen du contrôle médical, avec votre droit au réexamen. Le complément versé par l’employeur, lui, peut être suspendu si la contre-visite conclut à l’absence de justification, puisque ce complément récompense une incapacité médicalement constatée. Mais cette suspension doit rester proportionnée et motivée par l’avis du médecin, pas par l’humeur du manager : réclamez l’avis écrit du médecin contrôleur avant toute retenue, vérifiez qu’il porte sur la justification et la durée de l’arrêt, et contestez par écrit toute retenue qui le précéderait ou qui le dépasserait. En cas de fraude avérée pour obtenir des indemnités, l’article L. 1226-1 écarte le bénéfice du complément, la fraude devant être établie, pas simplement alléguée.
Sur l’emploi, la hiérarchie des fautes est stricte. Être absent lors du passage du médecin ne constitue pas en soi une faute grave : le salarié peut avoir été en sortie autorisée, en soins, ou dans l’impossibilité de se déplacer dûment signalée. En revanche, exercer pendant l’arrêt une activité incompatible avec celui-ci, notamment une activité rémunérée pour un concurrent ou dissimulée à la caisse, expose à un licenciement disciplinaire, dont la gravité s’apprécie au cas par cas. La frontière passe par la preuve : photos volées dans un cadre privé, rapport de filature écarté pour illicéité, ouï-dire du voisinage ne suffisent pas ; constat d’huissier dans l’espace public, documents commerciaux, aveux ou relevés d’activité peuvent suffire, sous réserve du test de proportionnalité. Et le licenciement qui punirait en réalité l’état de santé, plutôt qu’un manquement établi, encourt la nullité pour discrimination : l’article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute sanction prise en raison de l’état de santé, et le salarié qui présente des éléments laissant supposer une discrimination renverse la charge de la preuve sur l’employeur. Dans l’affaire montpelliéraine, le salarié avait invoqué ce moyen : la cour l’a rejeté au motif que l’employeur justifiait sa décision par des éléments objectifs étrangers à l’état de santé, tout en écartant la filature et en requalifiant la faute lourde en faute grave. La leçon est double : la discrimination ne se présume pas, mais l’employeur ne gagne que s’il prouve, avec des pièces licites, un motif réel et sérieux étranger à votre santé.
Le juge compétent dépend de ce que vous contestez. La retenue du complément de salaire et le licenciement relèvent du conseil de prud’hommes, où vous demanderez le rappel de salaire, la nullité ou l’absence de cause réelle et sérieuse de la rupture, et l’écartement des preuves illicites avec le contrôle de proportionnalité de 2023. La suspension des indemnités journalières relève de la caisse puis du contentieux de la Sécurité sociale, avec la demande de réexamen dans le délai fixé par décret. Ne mélangez pas les guichets : le prud’homme ne rétablit pas vos indemnités journalières, et la commission de recours amiable ne juge pas votre licenciement. Pour les salariés d’Île-de-France, ce découpage a un corollaire pratique : les juridictions parisiennes appliquent avec constance ce tri entre contrôle médical, complément patronal et sanction disciplinaire, comme l’illustrent les arrêts parisiens de 2025 mobilisés ici, et les délais comme les pièces exigées y sont contrôlés de près. Celui qui envisage de contester un licenciement notifié pendant ou après un arrêt maladie a donc intérêt à faire auditer, avant tout recours, la chaîne complète : avis du médecin contrôleur, rapport transmis à la caisse, agrément du détective éventuel, information préalable des dispositifs, et motivation écrite de la sanction.
Un arrêt maladie contrôlé n’est ni une zone de non-droit pour l’employeur ni un blanc-seing pour le salarié. L’employeur dispose d’un instrument puissant et balisé, la contre-visite du médecin mandaté, dont le rapport remonte en quarante-huit heures au contrôle médical et peut suspendre les indemnités comme le complément ; il ne dispose en revanche d’aucun accès à votre médecin traitant, d’aucune filature occulte pendant la suspension, et d’aucune preuve valable sans loyauté ni proportion. Le salarié dispose en miroir d’obligations simples, déclarer son lieu de repos et ses horaires, se présenter aux convocations ou motiver son impossibilité, et de recours gradués, réexamen devant la caisse, contestation de la retenue et du licenciement devant les prud’hommes, nullité en cas de discrimination. Gardez chaque document, exigez chaque écrit, et faites vérifier la chaîne du contrôle avant d’accepter la sanction : en 2026, c’est la régularité de la procédure, plus que le soupçon, qui décide de l’issue.