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Prestation compensatoire : comment la première chambre civile contrôle sa fixation — besoins, ressources et date d’appréciation (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Prestation compensatoire : comment la première chambre civile contrôle sa fixation — besoins, ressources et date d’appréciation (2023-2026)

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Le montant d’une prestation compensatoire ne se négocie pas à l’aveugle : il résulte d’une méthode juridiquement encadrée que la première chambre civile de la Cour de cassation contrôle avec une sévérité constante. Entre mars 2025 et mars 2026, la Haute juridiction a censuré une série d’arrêts d’appel qui avaient refusé toute compensation ou qui l’avaient fixée à une date erronée, rappelant que seuls les articles 270 et 271 du code civil gouvernent la matière. La fiche officielle consacrée à la prestation compensatoire en donne la définition administrative, mais c’est la jurisprudence récente qui en précise le maniement concret : qu’est-ce qu’une disparité créée par la rupture du mariage, comment le juge doit-il peser les besoins et les ressources, et à la date exacte à laquelle il doit se placer. L’actualité doctrinale elle-même s’en fait l’écho, qu’il s’agisse du report des effets du divorce et de la mesure de conciliation ou de l’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire. Le présent article analyse neuf arrêts de la première chambre civile rendus entre 2023 et 2026 afin d’en dégager des règles directement utilisables devant le juge aux affaires familiales.

I. — La fixation de la prestation compensatoire : disparité et méthode du juge

I.A. La disparité créée par la rupture, seule condition d’ouverture du droit

L’article 270 du code civil dispose que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette formule contient deux exigences cumulatives que la Cour de cassation ne laisse jamais s’effacer : il faut une disparité dans les conditions de vie respectives, et il faut que cette disparité soit créée par la rupture du mariage. Un écart de revenus qui préexisterait au mariage sans lien avec celui-ci n’ouvre pas droit à compensation, de même qu’une différence de patrimoine sans rapport avec la vie commune reste indifférente. C’est ce filtre causal qui distingue la prestation compensatoire d’un mécanisme général de rééquilibrage des fortunes, et c’est sur ce filtre que portent la plupart des censures récentes.

Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557), la première chambre civile a posé un principe d’une portée considérable : « Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. » La cour d’appel avait constaté une disparité dans les conditions de vie respectives des époux mais l’avait neutralisée au motif qu’elle existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus et des âges de chacun ainsi que de leur situation professionnelle déjà établie. La cassation est totale : dès lors qu’une disparité existe au moment où le mariage prend fin, le juge ne peut l’écarter en remontant à une inégalité antérieure au mariage. La prestation vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et c’est donc la photographie des conditions de vie au moment du divorce qui compte, non l’histoire ancienne des trajectoires individuelles.

Le même jour, la Haute juridiction a censuré un raisonnement inverse consistant à gonfler artificiellement les ressources du créancier pour nier la disparité (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-15.658). La cour d’appel avait, d’une part, intégré dans les ressources personnelles de l’épouse les sommes qu’elle avait perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation et, d’autre part, retenu que l’époux ne tirait aucun revenu de son patrimoine propre, alors même que les fruits des immeubles dont il était seul propriétaire et donnés à bail faisaient l’objet d’une saisie pratiquée par son épouse pour recouvrer la pension alimentaire due au titre du devoir de secours. En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu la nature temporaire du devoir de secours, qui s’éteint avec le prononcé du divorce, et a faussé l’appréciation des ressources respectives. Les sommes versées au titre du devoir de secours pendant la procédure ne constituent pas des ressources pérennes au sens de l’article 271 du code civil, et le juge ne peut s’en servir pour conclure à l’absence de disparité.

La question des retraites illustre avec une netteté particulière l’exigence de motivation qui pèse sur les juges du fond. Le 5 mars 2025, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait rejeté la demande de l’épouse au motif qu’il n’existait pas de disparité, les revenus et charges des époux étant quasi équivalents, tout en ajoutant des considérations sur les sacrifices que l’épouse aurait consentis au cours du mariage (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122). La Cour rappelle le texte applicable : « Selon le second [texte], la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. » Le juge qui se contente d’une comparaison instantanée des revenus et des charges, sans examiner l’incidence des choix professionnels passés sur les droits à retraite futurs, prive sa décision de base légale. L’équivalence apparente des revenus mensuels ne suffit pas lorsque l’un des époux a durablement sacrifié sa carrière.

Un mois et demi plus tard, la même chambre a censuré une motivation comparable fondée sur une photographie patrimoniale incomplète (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618). La cour d’appel avait relevé que l’époux disposait d’une pension de retraite de 3 017,31 euros par mois pour des charges évaluées à 1 629,87 euros, tandis que l’épouse percevait un salaire de l’ordre de 890 euros par mois, outre une pension de retraite d’environ 1 620 euros mensuels ainsi que des revenus fonciers de 570,17 euros net de charges, pour des charges mensuelles de 441,50 euros. Elle avait ajouté que l’épouse disposait d’un patrimoine immobilier propre, alors que l’époux n’en disposait pas, pour en déduire que la rupture du mariage ne créait aucune disparité. La Cour de cassation censure cette déduction : « En se déterminant ainsi, sans rechercher » si les éléments relevés excluaient réellement toute disparité créée par la rupture, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. La détention d’un patrimoine propre ne fait pas disparaître par elle-même la disparité des conditions de vie, et le juge doit expliquer en quoi la situation globale, besoins et ressources confondus, écarte toute compensation.

I.B. Besoins, ressources et trajectoire prévisible : la méthode complète de l’article 271

L’article 271 du code civil impose au juge une analyse à la fois statique et dynamique : la prestation est fixée selon les besoins du créancier et les ressources du débiteur, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. Cette double dimension temporelle interdit les raisonnements purement instantanés. Le juge doit intégrer la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels de l’un pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, ainsi que leurs droits existants et prévisibles et leur situation respective en matière de pensions de retraite. Chacun de ces critères peut faire basculer l’appréciation, et l’omission de l’un d’eux expose l’arrêt à la cassation pour défaut de base légale, comme le démontrent les censures prononcées en 2025.

Cette méthode complète suppose une instruction rigoureuse du dossier, car la charge de la preuve des besoins et des ressources pèse concrètement sur les parties : relevés de revenus, avis d’imposition, estimations des droits à retraite, évaluation du patrimoine après liquidation du régime matrimonial. Lorsqu’un époux organise son insolvabilité apparente ou dissimule des revenus, le juge aux affaires familiales dispose de pouvoirs d’investigation, mais c’est d’abord aux parties de verser aux débats les pièces établissant leur situation réelle. Dans la pratique, la préparation d’une demande de prestation compensatoire devant le juge parisien commence donc bien avant l’audience, par la reconstitution exhaustive des trajectoires professionnelles et patrimoniales des deux époux depuis le mariage.

La dimension internationale de la méthode a été précisée dans un arrêt publié au Bulletin du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin). Lorsque le juge du divorce est saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par la loi française alors que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux est soumise à une loi étrangère, en l’espèce la loi anglaise, il lui appartient d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage indépendamment des règles étrangères de partage. La Cour juge ainsi que l’effet d’un partage égalitaire des biens à intervenir selon la loi anglaise ne peut être mobilisé pour exclure la disparité au sens du droit français : « Lorsque le juge du divorce est saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par la loi française, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux étant soumise à la loi anglaise, il lui appartient d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’un des époux. » Cette solution sécurise les demandes formées en France par des couples internationaux : le juge français applique sa propre grille de lecture de la disparité, sans se laisser lier par la logique égalitaire d’un partage étranger.

Enfin, la pérennité des rentes viagères attribuées avant les grandes réformes législatives a été verrouillée par un arrêt de principe du 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077, Publié au Bulletin). Il résulte de la combinaison de l’article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l’article 276-3 du code civil, issu de cette loi, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 obéit à un régime propre que les juges du fond ne peuvent contourner. Les débiteurs de rentes anciennes ne peuvent donc espérer une remise en cause discrétionnaire de leur obligation, et les créanciers conservent un socle juridique stable pour en exiger le maintien. Cette stabilité complète la méthode de fixation : une fois la prestation régulièrement arrêtée, sa remise en cause ultérieure reste l’exception étroitement encadrée.

II. — Le moment de l’appréciation et l’unicité de la décision

II.A. La date de la force de chose jugée et l’incidence de l’appel

La question de la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la demande de prestation compensatoire a donné lieu à deux censures rapprochées qui forment désormais un mode d’emploi sans ambiguïté. Le principe, dégagé au visa des articles 260, 270 et 271 du code civil et de l’article 562 du code de procédure civile, s’énonce ainsi : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée », et « en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ».

Le 2 juillet 2025, la première chambre civile a appliqué ce principe avec rigueur (Civ. 1re, 2 juil. 2025, n° 23-19.003). La cour d’appel, après avoir relevé que l’appelant ne développait aucune cause de réformation de la décision relative au prononcé du divorce et que l’intimée n’avait pas formé appel incident de ce chef, avait retenu qu’il convenait d’apprécier le droit à prestation compensatoire de l’épouse au 5 septembre 2022, date des premières conclusions de l’intimée. La censure est mécanique : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’époux avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire de l’épouse, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Autrement dit, dès lors que le prononcé même du divorce est frappé d’appel, la cour d’appel doit apprécier la prestation au jour où elle statue, et non à la date des premières conclusions ou de tout autre repère antérieur.

Le 25 mars 2026, la Haute juridiction a affiné la solution pour l’hypothèse de l’appel limité (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464). La cour d’appel avait retenu que le divorce avait acquis force de chose jugée à la date du 13 novembre 2023, dès lors que, d’une part, l’épouse n’avait relevé appel du jugement qu’en ce qui concerne la prestation compensatoire et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et, d’autre part, si l’appel principal de l’époux portait sur l’ensemble des dispositions du jugement, celui-ci avait, dès ses premières conclusions d’appel, expressément renoncé à critiquer le prononcé du divorce, concluant à la confirmation du jugement en ce qu’il avait prononcé le divorce des époux. La Cour approuve ici le raisonnement : lorsque l’appel du chef du divorce fait l’objet d’un acquiescement, d’un désistement ou d’une renonciation expresse et immédiate, la force de chose jugée du divorce peut être fixée à une date antérieure à l’arrêt, et c’est à cette date que s’apprécie la prestation. La leçon procédurale est claire : tout appel formulé contre le prononcé du divorce, même abandonné tardivement, reporte la date d’appréciation au jour de l’arrêt, tandis qu’une contestation strictement cantonnée aux conséquences pécuniaires fige cette date plus tôt.

Ces deux arrêts dessinent une stratégie contentieuse précise. Pour le créancier dont la situation se dégrade pendant l’instance d’appel, l’appel du chef du divorce reporte utilement la photographie au jour de l’arrêt. Pour le débiteur dont la situation s’améliore, le même report joue en sens inverse. Les avocats doivent donc calibrer l’étendue de l’appel en fonction de la trajectoire prévisible des situations respectives, en gardant à l’esprit que la date d’appréciation conditionne l’ensemble des critères de l’article 271 : besoins, ressources, droits à retraite et patrimoine après liquidation. La fiche officielle distinguant pension alimentaire et prestation compensatoire rappelle d’ailleurs que ces deux mécanismes obéissent à des logiques temporelles distinctes, la contribution à l’entretien des enfants pouvant être révisée à tout moment tandis que la prestation compensatoire se fige en principe au jour de la force de chose jugée du divorce.

II.B. L’unicité de la décision divorce-prestation et les appels croisés

Le dernier pilier du contrôle exercé par la première chambre civile tient à l’unicité de la décision : le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer. Dans un arrêt publié au Bulletin du 11 mai 2023 (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153, Publié au Bulletin), la Cour énonce : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. Selon les articles 562 et 566 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, et les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. » En l’espèce, la demande de prestation compensatoire avait été formée pour la première fois en appel, et la cour d’appel l’avait déclarée irrecevable. La cassation rappelle que la prestation compensatoire, accessoire et conséquence nécessaire du divorce, peut être demandée pour la première fois en appel : l’unicité de la décision n’est pas une contrainte temporelle enfermant les parties dans leurs conclusions de première instance, mais une exigence de cohérence du dispositif.

Cette solution doit être articulée avec la jurisprudence relative aux appels croisés et aux chefs dépendants. Lorsque le prononcé du divorce est confirmé mais que ses conséquences pécuniaires sont contestées, la cour d’appel reste saisie de l’ensemble formé par le divorce et ses accessoires, et elle doit réexaminer la prestation à la lumière des situations actualisées. Inversement, lorsque le divorce lui-même est remis en cause, l’ensemble de l’édifice pécuniaire suit le sort du principe : pas de divorce définitif, pas de fixation définitive de la prestation. C’est cette interdépendance qui explique la sévérité du contrôle de la date d’appréciation examiné plus haut : statuer sur la prestation à une date erronée, c’est rompre l’unicité substantielle entre le divorce et ses conséquences, même lorsque l’unicité formelle d’une même décision est respectée.

Au terme de ce parcours, trois enseignements opérationnels se dégagent pour tout époux confronté à une demande de prestation compensatoire. Premièrement, la disparité doit être établie au jour du divorce et en lien avec la rupture : ni l’inégalité antérieure au mariage ni l’équivalence superficielle des revenus courants ne dispensent le juge d’examiner l’ensemble des critères légaux, y compris les droits à retraite diminués par les choix professionnels passés. Deuxièmement, les ressources prises en compte excluent les versements temporaires du devoir de secours, et la détention d’un patrimoine propre ne fait pas échec par elle-même à la compensation. Troisièmement, la date d’appréciation dépend de l’étendue de l’appel : appel du chef du divorce et appréciation au jour de l’arrêt, appel limité aux conséquences pécuniaires et appréciation à la date de la force de chose jugée du divorce. Neuf arrêts en trois ans dessinent ainsi une méthode complète, exigeante pour les juges du fond comme pour les parties, mais prévisible pour qui la maîtrise : c’est à cette condition que la prestation compensatoire remplit son office, compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

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