Commander un bateau neuf à un chantier ou l’acheter à un concessionnaire engage des sommes importantes et un calendrier serré, surtout quand le navire doit travailler dès la saison suivante. Le retard de livraison, les malfaçons constatées à la réception et les vices qui apparaissent après la prise en main suivent des régimes distincts, avec des preuves et des délais distincts. La pratique des chantiers montre que les mêmes dossiers cumulent souvent les trois difficultés : un chalutier livré avec huit mois de retard présente aussi une hélice fissurée, puis révèle des désordres de motorisation qui immobilisent le navire. Chaque étage du litige appelle une réaction précise : mettre en demeure pour faire courir les pénalités, émettre des réserves écrites à la réception, faire constater les désordres par un expert, puis choisir entre réparation, réduction du prix et résolution de la vente. Cet article décrit la méthode applicable en 2026, les textes qui fondent chaque action, trois décisions récentes qui montrent comment les juges chiffrent les condamnations, et les réflexes qui préservent les recours de l’acheteur comme ceux du maître de l’ouvrage.
I. Le chantier livre en retard : pénalités contractuelles et préjudices d’exploitation
A. La clause de pénalités, sa mise en demeure et son contrôle par le juge
Le contrat de construction d’un navire tient lieu de loi entre les parties. Le article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Quand le chantier s’engage sur une durée de travaux et une date de livraison, ce calendrier devient la mesure de son obligation. Le article 1231-1 du code civil ajoute que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Le retard n’ouvre donc droit à réparation que si le chantier ne démontre pas un cas de force majeure, notion que les juges interprètent strictement : une difficulté d’approvisionnement ou une surcharge du carnet de commandes ne suffit pas, et le chantier qui invoque le comportement du client doit le prouver pièce par pièce.
La plupart des contrats de construction stipulent des pénalités de retard, calculées par jour ou par mois de dépassement. Le article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre ». La somme convenue s’impose en principe au juge, à la hausse comme à la baisse. Le même texte organise toutefois deux correctifs : « Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Le chantier peut donc demander la modération d’une pénalité manifestement excessive, et le client l’augmentation d’une pénalité dérisoire, sans que le juge soit tenu par le montant contractuel quand l’écart est manifeste. Le dernier alinéa du texte conditionne l’exigibilité : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ». Sans mise en demeure préalable, sauf inexécution définitive du chantier, les pénalités ne courent pas. La lettre recommandée qui constate le dépassement de la date contractuelle et met le chantier en demeure de livrer constitue donc le point de départ indispensable du compteur.
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Poitiers le 4 février 2025 (RG 23/00604, Plasti-Pêche contre un marin pêcheur) illustre l’application de ces règles à la construction de deux chalutiers, dont le second, l’Arcadia, commandé le 21 septembre 2016 au prix de 918 000 euros hors taxes pour une durée de travaux de douze mois, de fin novembre 2016 à fin novembre 2017, puis livré en juillet 2018. Le client réclamait 222 000 euros hors taxes de pénalités de retard sur sept mois. Le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon avait ramené la somme à 140 700 euros en retenant une part d’imputabilité du client, fournisseur du moteur et supposé coordinateur des intervenants. La cour d’appel écarte cette analyse, juge que le chantier avait admis le principe des pénalités en déduisant 20 600 euros d’une facture du 31 décembre 2017, et condamne la société Plasti-Pêche à payer l’intégralité des 222 000 euros hors taxes réclamés. La leçon est double : la déduction spontanément opérée par le chantier vaut reconnaissance du principe, et le moyen tiré d’une prétendue maîtrise d’oeuvre confiée au client échoue quand aucune stipulation contractuelle ne l’établit. Le client qui commande seulement le moteur ne devient pas coordinateur du chantier par ce seul fait.
Le contentieux des pénalités se joue aussi sur la preuve du calendrier. Le contrat du 21 septembre 2016 fixait une durée de douze mois, et la livraison n’est intervenue qu’en juillet 2018, soit un dépassement d’environ sept à huit mois que la cour a sanctionné mois par mois. L’acheteur conserve donc le contrat signé, ses avenants éventuels, les échanges qui déplacent ou confirment les dates, les factures qui mentionnent les déductions de pénalités, et les mises en demeure. Le chantier qui veut réduire la facture doit pour sa part établir la force majeure ou la faute du client avec des pièces datées : ordres de modification tardifs, retards de fourniture incombant au client, cas fortuit extérieur et imprévisible. Les affirmations générales sur la complexité du navire ou la conjoncture ne modèrent pas une pénalité dont le montant résulte d’un barème contractuel appliqué à un retard établi. Dans ce dossier, la cour n’a ni modéré ni augmenté la pénalité : elle a appliqué le contrat, conformément à la première phrase de l’article 1231-5, faute de caractère manifestement excessif démontré par le chantier.
B. La perte d’exploitation, les frais annexes et le solde du prix
Les pénalités ne réparent pas tout. Quand le navire devait travailler, le retard prive son exploitant de revenus, et les frais engagés pour obtenir un permis de navigation provisoire, déplacer le navire ou le faire expertiser s’ajoutent à la facture. Dans l’affaire de l’Arcadia, le premier juge n’avait accordé qu’un euro symbolique au titre de la perte d’exploitation, faute de justification suffisante. La cour d’appel, saisie des pièces complémentaires, porte l’indemnisation à 56 094,67 euros pour la perte d’exploitation subie, auxquels s’ajoutent 2 401,88 euros de frais de déplacement justifiés par le rapport d’expertise et 1 856 euros de frais supportés pour l’obtention du permis de navigation. Le contraste entre l’euro symbolique de première instance et les 56 094,67 euros d’appel tient à la méthode : la perte d’exploitation se prouve par des documents comptables, des calendriers de marée ou de saison, des contrats manqués et des comparaisons avec des périodes d’activité normale. Le principe du préjudice ne suffit pas, et le juge qui constate un préjudice établi dans son principe mais non chiffré n’alloue qu’une somme symbolique.
Le chantier conserve de son côté le droit au solde du prix quand le navire a été livré. Dans le même arrêt, la cour confirme la condamnation du client à payer 43 400 euros au titre du solde de la facture de construction, au motif que le navire avait été livré. La livraison, même tardive et même affectée de désordres, n’autorise pas le client à retenir l’intégralité du solde : les pénalités et les réparations se compensent avec le prix, mais le prix reste dû à hauteur des travaux réalisés. Symétriquement, le chantier qui réclame des suppléments pour des travaux de modification ou de réparation postérieurs à la livraison doit démontrer qu’ils répondent à des demandes du client et non à ses propres manquements. La cour rejette ainsi les factures relatives à la cuve à eau et à l’étrave, rendues nécessaires par des défauts de construction, et déboute le chantier de ses demandes reconventionnelles sur ces points. Chaque facture s’analyse donc séparément : prix contractuel exigible après livraison, suppléments exigibles seulement s’ils correspondent à des travaux supplémentaires commandés, déductions opposables quand elles réparent un manquement du chantier.
La prescription et la répartition des rôles complètent le tableau. L’action en paiement des pénalités et en réparation du retard suit le délai de droit commun de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits, et la mise en demeure interrompt ce délai tout en faisant courir les pénalités. Le client qui découvre des désordres après la livraison doit agir vite sur les deux terrains : dénoncer les malfaçons par écrit, comme le marin pêcheur l’a fait par courrier recommandé du 17 novembre 2018, puis assigner en expertise avant que les traces ne disparaissent. Le droit maritime suivi par le cabinet montre que les dossiers gagnés sont ceux où chaque étape est datée : contrat, avenants, mises en demeure, constats, courriers de dénonciation, rapport d’expertise. Le juge des référés ordonne couramment l’expertise du navire, comme dans ce dossier où l’expert a été désigné par ordonnance du 28 octobre 2019 et a déposé son rapport le 22 février 2021. Ce rapport fonde ensuite les condamnations au fond, pour les reprises comme pour les préjudices.
II. Malfaçons et vices cachés : de la réception avec réserves à la résolution de la vente
A. La réception, les réserves écrites et l’expertise des désordres
La réception du navire constitue le moment décisif du dossier. Juridiquement, le contrat de construction d’un navire neuf relève du louage d’ouvrage quand le chantier fournit la matière et le travail. Le article 1787 du code civil dispose que « Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière ». Le chantier qui construit le navire avec ses matériaux s’engage à livrer un ouvrage exempt de vices, et engage sa responsabilité contractuelle quand le navire livré présente des désordres imputables à sa construction. La réception ne purge que les vices apparents que le client a acceptés en connaissance de cause. Les désordres cachés, comme une hélice fissurée ou des défauts de motorisation invisibles à la livraison, restent garantis après la réception, à condition d’être dénoncés dans des délais raisonnables et prouvés par une expertise.
La forme de l’acte de propriété mérite une vigilance particulière. Le article L5114-1 du code des transports dispose que « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit ». L’écrit n’est pas une formalité secondaire : l’acte comporte les mentions propres à l’identification des parties et du navire, et son absence expose la mutation à la nullité. Par ailleurs, le article L5114-2 du code des transports dispose que « Tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l’autorité administrative désignée par arrêté du ministre chargé de la mer ». Le navire en construction s’inscrit donc sur le fichier tenu par l’administration, ce qui permet de suivre les sûretés et les droits qui le grèvent avant même sa livraison. L’acheteur qui commande une construction vérifie cette inscription comme il vérifiera l’état hypothécaire d’un navire d’occasion, et exige un acte écrit complet qui identifie le navire, son chantier et ses équipements.
La méthode de la réception se résume en quatre gestes. D’abord, visiter le navire avec un expert indépendant et essayer tous les systèmes, y compris en mer quand c’est possible, car un essai au port ne révèle pas les défauts de propulsion ou de tenue en charge. Ensuite, consigner par écrit chaque réserve avec précision : nature du désordre, localisation, photographies datées, demande de reprise. Les réserves générales et vagues ne protègent pas, car le chantier soutiendra qu’elles ne visaient aucun désordre déterminé. Puis dénoncer rapidement les désordres découverts après la réception, par lettre recommandée qui décrit les faits et met le chantier en demeure de reprendre. Dans l’affaire de l’Arcadia, le client a dénoncé les désordres par courrier recommandé du 17 novembre 2018, a détaillé ses demandes par courrier du 14 janvier 2019, et a obtenu une expertise judiciaire dont le rapport du 22 février 2021 a établi la réalité des malfaçons. Enfin, saisir le juge des référés pour ordonner l’expertise avant toute réparation qui effacerait les traces : le tribunal fait droit à ces demandes quand la mesure est utile et ne préjuge pas du fond.
L’expertise détermine l’issue du procès. Dans le dossier Plasti-Pêche, elle a fondé la condamnation du chantier à 9 899,31 euros au titre du remplacement des filtres et de l’hélice, somme confirmée en appel. Le juge suit l’expert quand le rapport décrit précisément les désordres, en identifie la cause et chiffre les reprises nécessaires. Le client qui fait réparer avant l’expertise se prive de cette preuve et s’expose à voir sa demande rejetée, car les factures de réparation prouvent une dépense mais pas l’imputabilité du désordre au chantier. Le chantier qui intervient après la dénonciation, comme Plasti-Pêche en décembre 2018, ne s’exonère pas pour autant : les reprises partielles n’éteignent pas la garantie pour les désordres persistants, et le juge compare l’état promis à l’état constaté par l’expert. Quand le navire doit naviguer pour travailler, le client sollicite en référé une expertise rapide et, si nécessaire, une provision sur les réparations, afin de ne pas laisser le navire immobilisé pendant toute la durée de l’instance au fond.
Les permis et certificats administratifs forment un point d’attention propre aux navires. Dans l’affaire de l’Arcadia, le centre de sécurité des navires avait établi un rapport de visite de mise en service, un permis de navigation provisoire avait été accordé puis renouvelé, et la commission régionale de sécurité s’était prononcée le 13 septembre 2018. La cour a indemnisé les 1 856 euros de frais exposés pour l’obtention du permis, mais a rejeté d’autres demandes liées aux démarches administratives quand le lien avec les manquements du chantier n’était pas établi. Le client distingue donc les frais imposés par les désordres du chantier, qui sont indemnisables, des frais normaux de mise en service, qui restent à sa charge. Les certificats manquants que le chantier devait fournir, comme le certificat moteur ou les prescriptions acoustiques réclamés en janvier 2019, engagent en revanche sa responsabilité quand le contrat ou la réglementation les mettait à sa charge et que leur absence retarde l’exploitation.
B. Le vice caché qui rend le navire impropre à son usage : résolution et restitution du prix
Quand le désordre est caché au jour de la vente, antérieur à celle-ci et d’une gravité telle que l’acheteur n’aurait pas acheté ou n’aurait payé qu’un moindre prix, la garantie des vices cachés s’applique, que le vendeur soit un chantier, un concessionnaire ou un particulier. Le article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Trois conditions cumulatives se dégagent : un défaut caché, c’est-à-dire indécelable par un acheteur normalement diligent lors de l’examen du navire ; une antériorité à la vente, établie par l’expertise qui date l’origine du désordre ; une gravité qui rend le navire impropre à naviguer ou en diminue fortement l’usage. Le moteur qui casse dès la première sortie, la coque qui se fissure malgré un usage normal ou les infiltrations structurelles qui interdisent la navigation entrent dans ce champ quand l’expertise les rattache à un état antérieur à la vente.
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 5 juin 2025 (RG 22/03148) montre l’issue la plus ferme : la résolution de la vente d’un navire neuf. Les époux avaient acheté le 17 mai 2017 à la société CSB Marine un Bayliner CC7 équipé d’un moteur de 115 chevaux, livré le 10 juin 2017. Les désordres ont persisté malgré l’intervention du fabricant, qui avait changé la coque en juillet 2019 sans résoudre les difficultés, et l’expert judiciaire a décrit des désordres affectant le navire neuf. Le tribunal prononce la résolution de la vente pour vices cachés, condamne la société CSB Marine à restituer le prix de 26 500 euros contre restitution du navire, et condamne solidairement le vendeur, le fabricant et son représentant en France à verser 1 008,92 euros de frais exposés sur le navire et 4 000 euros de préjudice moral, outre 5 000 euros au titre des frais de procédure. La décision retient que le vendeur professionnel et le fabricant répondent ensemble quand le vice affecte la chose vendue neuve, et que l’acheteur qui a exposé des frais pour un navire inutilisable obtient leur remboursement en plus de la restitution du prix.
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 9 septembre 2025 (RG 23/00687) précise la méthode d’appréciation du vice caché pour un navire de plaisance. Les acquéreurs avaient acheté le 20 février 2019 un Bénéteau Antarès 10.20 immatriculé en novembre 2016, pour 40 000 euros, et avaient subi une panne moteur dès le 17 avril 2019, lors de la première sortie. L’expertise amiable puis l’instruction ont imputé la panne à des courroies usées provoquant une surchauffe, état antérieur à la vente qui rendait le navire impropre à son usage. La cour écarte deux moyens classiques des vendeurs. D’abord la clause de style par laquelle les acquéreurs déclaraient bien connaître le navire pour l’avoir visité et l’accepter en l’état : rédigée en termes généraux, elle n’emporte que l’acceptation de l’état apparent et ne manifeste pas une renonciation non équivoque à la garantie des vices cachés. Ensuite l’argument tiré de la décelabilité du défaut : si l’usure des courroies était visible en ouvrant le capot, l’acquéreur profane n’était pas en mesure d’en apprécier l’ampleur, et l’usage du navire depuis le flybridge restait conforme à sa configuration. La cour prononce la résolution pour vice caché et condamne les vendeurs à restituer les 40 000 euros du prix. L’acheteur profane n’a pas à démonter le moteur avant d’acheter, et le vendeur qui connaissait le faible usage du navire ne transfère pas ce risque à l’acquéreur par une formule générale.
Le choix entre résolution et réduction du prix dépend de la gravité et du projet de l’acheteur. La résolution anéantit la vente : le vendeur restitue le prix et l’acheteur restitue le navire, avec indemnisation complémentaire quand le vendeur connaissait le vice ou quand des frais ont été exposés. Le article 1646 du code civil dispose que « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ». Le vendeur de bonne foi restitue donc le prix et les frais de la vente, tandis que le vendeur qui connaissait le vice, notamment le professionnel présumé connaître les défauts de la chose qu’il vend, doit en outre des dommages et intérêts. La réduction du prix convient quand l’acheteur veut conserver le navire malgré le défaut, par exemple après une réparation réussie qui laisse une décote. La résolution s’impose quand le navire reste inutilisable ou dangereux, comme le Bayliner dont la coque de remplacement présentait elle-même des désordres. La vente d’un bateau d’occasion et ses recours suit la même logique probatoire, avec une attention accrue à l’état hypothécaire et aux documents de francisation.
Les délais commandent la recevabilité. Le article 1648 du code civil dispose que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Le point de départ court à compter de la découverte, et non de la vente, mais l’acheteur ne doit pas laisser passer le temps après les premiers symptômes : la panne d’avril 2019 suivie d’une assignation en février 2020, comme dans le dossier rennais, montre une réaction diligente que les juges relèvent. L’expertise sollicitée en référé interrompt la prescription et fixe la date de la découverte quand le rapport identifie le vice. Quand le contrat comporte une clause résolutoire expresse, le article 1224 du code civil rappelle que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice », et le article 1225 du code civil précise que « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat » et que la résolution reste subordonnée à une mise en demeure infructueuse qui mentionne expressément la clause. L’acheteur qui veut résoudre sans passer par le juge notifie donc la résolution en visant la clause et les manquements, après une mise en demeure restée sans effet, et agit en justice si le vendeur conteste.
Conclusion
Le bateau neuf qui arrive en retard, avec des malfaçons ou avec un vice caché, se traite en trois temps : le calendrier et ses pénalités, la réception et ses réserves, le vice caché et ses sanctions. La mise en demeure fait courir les pénalités prévues au contrat, dans la limite du contrôle du juge sur les montants manifestement excessifs ou dérisoires. Les réserves écrites et l’expertise judiciaire établissent les malfaçons et fondent les reprises, comme les 9 899,31 euros de l’hélice de l’Arcadia. La garantie des vices cachés ouvre la résolution et la restitution du prix quand le défaut caché et antérieur rend le navire impropre à son usage, comme les 26 500 euros du Bayliner de Nice et les 40 000 euros du Bénéteau de Rennes. Chaque étape exige des écrits datés : contrat et avenants, mises en demeure, réserves de réception, courriers de dénonciation, constats et rapports d’expertise. Le dossier complet obtient des condamnations chiffrées ; le dossier approximatif n’obtient qu’un euro symbolique.