Vous venez d’être convoqué après une prise de sang alcool ou après un contrôle à l’éthylomètre qui affiche 0,41 mg/l d’air expiré, et chaque mot du procès-verbal compte désormais pour votre permis. À Paris, la suite se joue vite : rétention du permis sur le bord de la route, suspension du préfet dans les jours qui suivent, puis convocation devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police selon le taux retenu. La différence entre un délit et une contravention tient parfois à 0,01 mg/l, à un second souffle oublié ou à une marge d’erreur de 8 % mal appliquée. La prise de sang obéit à des règles strictes sur le prélèvement, les scellés et l’échantillon conservé pour la contre-expertise. L’éthylomètre obéit à des règles tout aussi strictes sur l’homologation, la vérification périodique et le droit au second contrôle. Cet article décrit, pièces à l’appui, comment le taux est établi, comment il se conteste et comment le conducteur défend son permis à chaque étape, devant le préfet puis devant le tribunal.
I. Convoqué après une prise de sang alcool à Paris : taux sanguin, échantillon conservé et contestation
A. Prise de sang alcool à Paris : quand elle est ordonnée, comment le taux est mesuré et quel échantillon vous protège
La prise de sang n’est pas le mode habituel de vérification de l’alcoolémie, mais elle devient centrale dès que l’éthylomètre ne peut pas être utilisé : accident, blessure, impossibilité de souffler attestée par le médecin requis, dépistage positif suivi d’une impossibilité matérielle, ou décision des enquêteurs de sécuriser la preuve par la biologie. Le article L. 234-4 du code de la route dispose que « Les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique sont faites soit au moyen d’analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué ». Le même texte ajoute que « A cette fin, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang ».
Le seuil délictuel est connu, mais il mérite d’être relu au mot près avant toute convocation. Le article L. 234-1 du code de la route prévoit que « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ». Sous ces seuils, la poursuite bascule vers la contravention. Le article R. 234-1 du code de la route vise « Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L. 234-1, chez les autres conducteurs ». Cette bascule change tout : tribunal de police au lieu du tribunal correctionnel, amende contraventionnelle au lieu des peines délictuelles, et surtout régime des points différent.
Sur les points, la distinction est brutale. Le article L. 234-1 du code de la route précise que « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », soit six points sur un permis à douze points. Le article R. 234-1 du code de la route prévoit que « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire ». Le nombre de points retirés paraît identique pour un permis complet, mais la nature de la décision, la mention au casier et la durée de la suspension judiciaire n’ont rien de comparable. Le conducteur convoqué après une prise de sang à 0,82 g/l ou à 0,79 g/l ne joue pas le même match, alors que quelques centigrammes les séparent.
Les contrôles peuvent intervenir même sans infraction préalable. Le article L. 234-9 du code de la route autorise les officiers ou agents de police judiciaire « même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident » à soumettre tout conducteur « à des vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d’épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré ». Après un accident à Paris, en pratique sur le boulevard périphérique, dans un tunnel ou après une collision avec un deux-roues, le conducteur blessé est transporté à l’hôpital et la prise de sang intervient sur réquisition, parfois à visée d’abord médicale puis à visée pénale. Chaque heure compte, car le taux baisse avec le temps, et l’heure du prélèvement, l’heure de l’analyse et la chaîne des scellés figurent parmi les premières pièces que la défense réclame.
La garantie majeure de la prise de sang tient à l’échantillon conservé. Le article L. 234-5 du code de la route dispose que « Lorsque les vérifications sont faites au moyen d’analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé ». Cette conservation n’est pas une formalité : elle ouvre la contre-expertise quand le conducteur conteste le taux. La jurisprudence valide les analyses quand la procédure est complète et annule quand un maillon manque. Dans un arrêt du 20 mars 2018, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un conducteur poursuivi en récidive après un accident, en relevant que le prélèvement avait été effectué par un praticien habilité, que la fiche mentionnait « la quantité de sang prélevé, la répartition entre deux flacons, la présence de l’autorité requérante lors de ces opérations », que « les scellés correspondants sont parvenus intacts » au laboratoire et que deux biologistes habilités avaient analysé successivement les scellés (Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-81.238). Le conducteur avait obtenu une contre-expertise à 2,02 g/l après une première analyse à 2,05 g/l, mais la régularité du circuit avait conduit au rejet. L’enseignement pour Paris est direct : contester une prise de sang suppose de viser un grief précis et documenté, pas une critique générale du laboratoire.
Le délai entre les faits et la vérification fait partie de ce contrôle. Le article R. 234-4 du code de la route impose que « Le délai séparant l’heure, selon le cas, de l’infraction ou de l’accident ou d’un dépistage positif effectué dans le cadre d’un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l’officier ou de l’agent de police judiciaire et l’heure de la vérification doit être le plus court possible ». À l’hôpital, les soins priment, et un délai long n’annule pas tout à lui seul. La défense l’utilise autrement : elle compare l’heure des faits, l’heure du prélèvement et le taux mesuré, puis elle vérifie si le taux retenu correspond bien à l’état au moment de la conduite ou à un calcul rétrospectif fragile. Quand le dossier contient une prise de sang à visée médicale antérieure et une prise de sang pénale postérieure avec des taux très différents, comme 3,11 g/l puis 2,05 g/l dans l’affaire jugée en 2018, la discussion porte sur ce que chaque mesure prouve et sur l’usage que le tribunal peut en faire.
B. Contester une prise de sang alcool : scellés, laboratoire, contre-expertise et nullités qui sauvent le permis
Contester une prise de sang commence par réclamer le dossier complet : réquisition, fiche de prélèvement, mentions sur les deux flacons, procès-verbal de scellés, bordereau de transport, réception au laboratoire, habilitation des biologistes, méthode d’analyse, chromatogrammes et calcul du taux. La défense du permis de conduire se construit sur ces pièces, pas sur des affirmations. Quand le prélèvement a été fait par un médecin requis, que les deux flacons sont identifiés, que les scellés arrivent intacts et que l’analyse est réalisée par des personnes habilitées, les tribunaux rejettent l’exception de nullité, comme dans l’arrêt du 20 mars 2018 précité. Quand une mention manque, quand l’heure est incohérente, quand l’acheminement n’est pas tracé ou quand l’habilitation n’est pas établie, la nullité redevient une issue sérieuse.
La contre-expertise mérite une demande rapide et écrite. Puisqu’un échantillon est conservé, le conducteur qui conteste le taux sollicite une seconde analyse sur l’autre flacon. L’écart peut être faible, comme entre 2,05 g/l et 2,02 g/l, et ne suffit pas toujours à renverser la poursuite. L’écart peut aussi révéler une erreur de manipulation, une confusion de scellés ou une méthode fragile. À Paris, où les laboratoires de la région traitent un volume important de prélèvements routiers, la défense vérifie systématiquement la concordance entre le numéro de scellé du procès-verbal, celui de la fiche de prélèvement et celui du rapport d’analyse. Une discordance, même d’un chiffre, impose au tribunal de s’interroger sur l’identification de l’échantillon.
Le deuxième axe de contestation porte sur la qualification. Une prise de sang à 0,79 g/l ne peut pas fonder un délit, même si le comportement de conduite était dangereux. Une prise de sang à 0,81 g/l fonde le délit, mais la défense contrôle la conversion et l’arrondi : le laboratoire exprime le taux en grammes par litre de sang avec deux décimales, et le tribunal ne peut pas arrondir vers le haut pour franchir le seuil. Le raisonnement vaut aussi pour l’air expiré, où la marge d’erreur de 8 % s’applique, comme la seconde partie de cet article l’explique. Pour la prise de sang, la défense exige le taux brut, l’incertitude de mesure du laboratoire et le taux retenu, puis elle vérifie si le doute profite au prévenu quand le résultat flirte avec le seuil.
Le troisième axe porte sur la procédure administrative qui accompagne la poursuite. Après une prise de sang positive, le permis est souvent retenu sur place ou à l’hôpital, puis le préfet de police prononce une suspension provisoire en attendant l’analyse définitive et le jugement. Le article L. 224-2 du code de la route encadre cette suspension : « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois », et « Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ». Le conducteur parisien qui reçoit l’arrêté vérifie la date de la rétention, le délai de 72 heures ou de 120 heures, la motivation sur le taux provisoire et les voies de recours. Un recours gracieux auprès du préfet et un référé-suspension devant le tribunal administratif de Paris peuvent, dans les dossiers fragiles, réduire la période sans permis avant même l’audience pénale.
Le quatrième axe porte sur le casier. Une condamnation délictuelle pour conduite sous empire alcoolique figure au bulletin et suit le conducteur pour l’emploi, les assurances et les futures récidives. Une contravention de quatrième classe ne produit pas les mêmes effets. Quand le dossier pénal se termine, les conducteurs qui relèvent d’une mention inscrite examinent avec leur avocat les voies pour effacer son casier judiciaire B2, selon les délais et les conditions applicables à leur situation. Cette question se prépare dès l’audience : demander au tribunal une dispense d’inscription, une peine ajustée ou un stage plutôt qu’une peine qui aggrave durablement le bulletin, quand le dossier le permet, vaut mieux qu’une demande tardive après l’inscription.
En pratique parisienne, la défense d’une prise de sang alcool suit un ordre simple : d’abord le dossier biologique complet, ensuite la contre-expertise quand le taux est contestable, ensuite la qualification exacte au regard des seuils du sang, ensuite la suspension préfectorale et ses délais, enfin la peine et le permis devant le tribunal. Chaque étape peut faire basculer l’issue, du délit vers la contravention, de la suspension longue vers une suspension réduite, de l’annulation vers une suspension avec sursis. Le conducteur qui arrive à la première convocation avec la réquisition, le rapport d’analyse et l’arrêté du préfet met son avocat en mesure de répondre vite, avant que les délais de recours ne s’épuisent.
II. Contrôlé à l’éthylomètre à Paris : second souffle, marge d’erreur de 8 % et bascule délit-contravention
A. Second souffle et marge d’erreur à Paris : le taux le plus favorable et les 8 % que le juge doit appliquer
Le contrôle à l’éthylomètre se déroule en deux temps : le dépistage qui révèle une imprégnation possible, puis la vérification qui établit la preuve. Le article R. 234-4 du code de la route prévoit que « L’officier ou l’agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d’alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification », et qu’« Il l’avise qu’il peut demander un second contrôle ». Le texte ajoute que « Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier ou l’agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu’il sera procédé à un second contrôle », et que « Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l’intéressé ».
Le second contrôle est de droit quand le conducteur le demande. Le article L. 234-5 du code de la route dispose que « Lorsqu’elles sont faites au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu’il est demandé par l’intéressé ». Le conducteur qui souffle 0,43 mg/l puis 0,40 mg/l, comme dans l’affaire jugée le 26 mars 2019, détient deux mesures. Le conducteur qui refuse le second souffle par énervement ou parce que l’agent l’en dissuade perd une chance majeure : en phase descendante, le second taux est souvent plus bas, et c’est lui qui doit servir de base à la poursuite quand il est plus favorable.
La chambre criminelle l’a tranché nettement. Dans un arrêt du 14 décembre 2021, elle vise le principe selon lequel « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » et rappelle que « Le corollaire de ce principe est que le doute doit profiter au prévenu », avant d’en déduire que « lorsque la personne ayant fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l’article R.234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 % » (Cass. crim., 14 déc. 2021, n° 20-86.969). Dans cette affaire, le premier souffle affichait 0,44 mg/l et le second 0,41 mg/l. La cour d’appel avait maintenu le délit en appliquant la marge d’erreur au premier taux. La Cour de cassation casse : seul le taux le plus favorable, soit 0,41 mg/l, devait être retenu avec la marge, ce qui faisait basculer la qualification. Le conducteur parisien contrôlé deux fois comprend l’enjeu : exiger le second souffle, noter les deux taux et leurs heures, puis faire appliquer la marge sur le plus bas.
La marge d’erreur n’est plus une faculté. Pendant des années, les juges l’appliquaient ou non. Le 26 mars 2019, la chambre criminelle a mis fin à cette diversité en jugeant que « le juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par ce texte » (Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900). L’arrêt portait sur un contrôle « qui a mesuré des taux successifs de 0,43 mg/l puis 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré », et la chambre criminelle casse parce qu’« alors que seule ladite contravention pouvait être caractérisée, quel que soit le taux retenu et compte tenu de la marge d’erreur réglementaire de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ». Concrètement, 0,40 mg/l moins 8 % tombe à 0,368 mg/l, sous le seuil délictuel. Le délit s’effondre et seule la contravention subsiste.
Le calcul mérite d’être refait à chaque dossier parisien. Pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l, la marge maximale est de 8 % de la valeur mesurée. Un taux de 0,44 mg/l devient 0,4048 mg/l après déduction, encore délictuel de justesse. Un taux de 0,43 mg/l devient 0,3956 mg/l, contraventionnel. Un taux de 0,41 mg/l devient 0,3772 mg/l, contraventionnel. Un taux de 0,40 mg/l devient 0,368 mg/l, contraventionnel. Les conducteurs convoqués avec 0,40 ou 0,41 mg/l sans application de la marge détiennent un moyen de requalification puissant, à condition de produire le procès-verbal, les deux tickets de mesure et l’arrêté applicable. Les conducteurs convoqués avec 0,44 mg/l et un second souffle à 0,41 mg/l détiennent le même moyen sur le second taux, en vertu de l’arrêt du 14 décembre 2021.
La mention de la marge au procès-verbal ne conditionne pas tout. Le 4 mars 2025, la chambre criminelle juge que « la mention au procès-verbal que la marge d’erreur a été appliquée au taux retenu n’est pas prescrite à peine de nullité », et qu’« il appartient au juge, s’il doute de l’application de cette marge d’erreur au taux visé par la prévention, de procéder lui-même à cette opération pour vérifier si le taux relevé est supérieur au minimum prévu par la contravention » (Cass. crim., 4 mars 2025, n° 23-86.419). Le conducteur ne gagne donc pas par la seule absence de mention. Il gagne quand, marge déduite, le taux ne franchit plus le seuil délictuel ou même contraventionnel. La défense parisienne ne soulève pas une nullité formelle sur ce fondement, elle demande une requalification chiffrée, calcul à l’appui.
Le nombre de points suit la requalification. En délit, la moitié du maximum, soit six points pour un permis complet. En contravention d’alcool entre 0,50 et 0,80 g/l de sang, six points également, mais devant le tribunal de police avec des peines complémentaires plus limitées. L’écart se creuse pour les permis probatoires et pour les récidives. Le article L. 223-1 du code de la route rappelle que le permis probatoire commence à la moitié du maximum et que « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ». Un jeune conducteur parisien à six points qui perd six points d’un coup voit son permis invalidé par 48SI, alors qu’une requalification bien menée, une suspension aménagée ou un stage peuvent parfois éviter l’invalidation. La marge de 8 % ne rend pas seulement une qualification, elle sauve parfois le droit de conduire.
B. Homologation et vérification de l’éthylomètre à Paris : procès-verbal, preuve contraire et défense devant le tribunal
L’éthylomètre doit être homologué et vérifié. Le article L. 234-4 du code de la route exige un appareil « conforme à un type homologué » et soumis « à des vérifications périodiques ». La défense parisienne réclame le carnet métrologique, le certificat d’examen de type, les rapports de vérification périodique et la fiche de vie de l’appareil utilisé le jour des faits. Quand l’appareil a été mis en circulation en 2013 et vérifié en 2020 puis en 2021, comme dans l’affaire jugée le 13 mai 2025, la discussion porte sur la continuité des vérifications et sur la portée d’un certificat de type expiré. La chambre criminelle rappelle que « en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques », et que « lorsque la validité d’un certificat d’examen de type prend fin sans être prorogée, les instruments conformes à ce type déjà en service continuent à pouvoir être utilisés ou réparés, sous réserve d’être vérifiés » (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-86.012). Un appareil ancien n’est pas nul par son âge, mais sa vérification effective reste obligatoire.
Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, et cette preuve obéit à des formes strictes. Le 4 novembre 2025, la chambre criminelle juge que « le bon fonctionnement de l’éthylomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification périodique à la date du contrôle », et que le tribunal ne pouvait écarter cette présomption sans constater « expressément qu’était rapportée, dans les conditions prévues par la loi, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de constatation de l’infraction » (Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-86.649). Dans cette affaire, le tribunal de police d’Évry-Courcouronnes avait relaxé après un contrôle à plus de 0,25 mg/l en se fondant sur une défectuosité constatée deux mois après les faits sur un appareil non vérifié depuis 2020. La cassation est nette : une panne postérieure ne suffit pas, sans preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins. Le conducteur parisien qui invoque un appareil déréglé doit produire un écrit ou un témoignage précis, pas une hypothèse.
En sens inverse, la cour exige du juge qu’il réponde aux critiques documentées. Le 26 mars 2019, elle casse parce que la cour d’appel s’était contentée d’affirmer qu’aucun texte n’impose la mention de l’organisme vérificateur, « alors qu’il lui appartenait de rechercher l’organisme ayant procédé à la vérification de l’appareil et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve » (Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900). La défense ne se limite donc pas à cocher l’absence d’une mention. Elle demande la pièce manquante, elle sollicite le bordereau de vérification, elle interroge l’agent à l’audience sur l’entretien et le rinçage de l’embout, sur le temps d’attente après la dernière gorgée, sur le contrôle du blanc, et elle verse toute pièce qui crée un doute technique réel.
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit un circuit que le conducteur doit connaître pour agir dans les délais. Après un contrôle positif sur le périphérique, dans Paris intra-muros ou en petite couronne, le permis est retenu immédiatement pour 72 heures, portées à 120 heures quand une prise de sang est nécessaire. Le préfet de police notifie ensuite la suspension provisoire, souvent de six mois pour un délit alcoolique. Le dossier part au parquet de Paris, qui choisit l’orientation : ordonnance pénale pour les taux proches du seuil sans antécédent, convocation devant le tribunal correctionnel pour les délits caractérisés, tribunal de police pour les contraventions entre 0,50 et 0,80 g/l. Le conducteur qui vient d’être convoqué prépare un dossier en trois pochettes : la pochette preuve avec les tickets d’éthylomètre, les heures des deux souffles et le procès-verbal ; la pochette administrative avec l’avis de rétention, l’arrêté de suspension et le relevé d’information intégral ; la pochette personnelle avec les justificatifs professionnels, médicaux et familiaux qui éclairent la peine. Pour faire examiner ces pièces sans attendre l’audience, exposer votre situation au cabinet permet une première lecture ciblée sur le taux, la marge et les délais.
La peine devant le tribunal dépend de la qualification retenue après ce travail. En délit, le tribunal correctionnel de Paris peut prononcer une amende, une suspension judiciaire qui s’impute sur la suspension préfectorale déjà subie, un stage de sensibilisation, un travail d’intérêt général, voire une annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant plusieurs mois pour les taux élevés ou les récidives. En contravention, le tribunal de police prononce une amende de quatrième classe, une suspension limitée à trois ans au plus et le retrait de six points. La requalification obtenue par la marge d’erreur ou par le second souffle le plus favorable change donc l’échelle des peines, le bulletin et l’assurance. Elle ne garantit pas la relaxe, mais elle replace le dossier dans sa juste gravité, ce que les tribunaux parisiens prennent en compte quand le calcul est démontré pièces à l’appui.
Les erreurs fréquentes se paient cher. Payer l’amende forfaitaire sans vérifier le taux et la marge vaut reconnaissance et fait perdre le retrait de points sans débat. Négliger le second souffle quand l’agent le propose, ou ne pas le demander quand le premier taux flirte avec 0,40 mg/l, prive la défense de son meilleur argument. Attaquer l’éthylomètre par des généralités sur sa fiabilité, sans carnet métrologique ni écrit contraire, conduit au rejet. Contester la prise de sang sans demander la contre-expertise dans les temps laisse passer la seule preuve biologique indépendante. Arriver à l’audience sans relevé d’information intégral empêche de mesurer le risque d’invalidation et de calibrer la demande de suspension aménagée ou de délai. Chacun de ces points se vérifie en quelques jours quand le conducteur réagit dès la rétention.
Conclusion
Après une prise de sang ou un double souffle à Paris, le dossier se gagne sur la preuve du taux. La prise de sang impose de contrôler la réquisition, le prélèvement en deux flacons, les scellés intacts, l’habilitation du laboratoire et l’échantillon conservé pour la contre-expertise. L’éthylomètre impose d’exiger le second contrôle, de retenir le taux le plus favorable et d’appliquer la marge d’erreur de 8 % avant toute qualification. Le juge doit vérifier cette marge, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire rapportée en forme, et l’appareil doit être homologué et vérifié à la date du contrôle. Quand ces contrôles font passer le taux sous 0,40 mg/l d’air expiré ou sous 0,80 g/l de sang, le délit devient contravention, la peine change d’échelle et le permis respire. Le conducteur convoqué ne subit pas le chiffre affiché : il le fait vérifier, il le fait recalculer et il le fait juger.