Un atelier de maintenance qui a immobilisé un avion pendant trois mois présente une facture que le propriétaire conteste. Un loueur ne reçoit plus les loyers d’un appareil exploité par une compagnie en difficulté. Un vendeur d’aéronef d’occasion n’a été payé qu’en partie. Dans chacun de ces cas, le créancier regarde la même garantie : l’avion lui-même, un bien meuble de grande valeur, immatriculé, localisable sur un aéroport, et susceptible d’être saisi avant qu’il ne reparte. Symétriquement, le propriétaire qui découvre un avion cloué au sol par une saisie conservatoire cherche la voie la plus rapide pour le faire revoler : contester la mesure, proposer un cautionnement ou payer sous réserve.
Le droit français organise cet équilibre avec des règles propres aux aéronefs, qui se superposent au droit commun des mesures conservatoires. La saisie conservatoire suppose une créance qui paraît fondée et un recouvrement menacé. Pour les aéronefs affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, la loi restreint les créances pouvant justifier la mesure. Pour les aéronefs étrangers ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, un texte spécial désigne le juge compétent et organise la mainlevée contre cautionnement. La Cour de cassation a clarifié la compétence exclusive du juge de l’exécution, sous réserve du président du tribunal de commerce. En amont, le financement et la garantie des aéronefs passent par l’hypothèque aérienne, conventionnelle et inscrite, et par l’immatriculation, dont la Cour de cassation a jugé en 2024 qu’elle vaut titre et rend la propriété opposable à la procédure collective de l’atelier ou de l’exploitant qui détient l’appareil.
Cet article décrit successivement les deux faces du dossier : comment le créancier impayé fait saisir l’avion et obtient son paiement, puis comment le propriétaire conteste la saisie, récupère son appareil et sécurise ses droits en amont. Les développements consacrés à Paris et à l’Île-de-France précisent les juridictions et les démarches pratiques du ressort. L’ensemble relève du droit aérien suivi par le cabinet, à l’articulation du droit des sûretés, des voies d’exécution et des procédures collectives.
I. Faire saisir l’avion quand la facture reste impayée
A. Réunir les conditions de fond et viser le bon juge
Toute mesure conservatoire commence par le droit commun. Aux termes de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2012 : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Deux éléments doivent donc être établis devant le juge : une créance qui paraît fondée en son principe, et des circonstances qui menacent son recouvrement. La facture de maintenance détaillée, le contrat de location avec les loyers échus, le solde impayé d’un acte de vente, la mise en demeure restée sans réponse et les indices de fuite de l’appareil vers l’étranger forment le socle habituel de la requête. Plus l’avion est mobile, plus la menace pour le recouvrement se démontre aisément : un aéronef peut quitter le territoire en quelques heures, et avec lui la seule garantie effective du créancier.
Lorsque le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire, la démarche se simplifie. Selon l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version modifiée par la loi du 9 avril 2024 : « Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. » Le jugement définitif ou provisoire, l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou la contrainte administrative permettent alors de pratiquer la mesure sans solliciter d’autorisation. En matière aéronautique, cette dispense intéresse surtout le vendeur ou le loueur qui a déjà fait condamner le débiteur, et les créanciers publics munis d’un titre. Pour les autres, et notamment pour l’atelier dont la facture est contestée, l’autorisation judiciaire reste le passage obligé, et la requête doit convaincre sans débat contradictoire préalable.
Le droit aérien ajoute ensuite ses propres conditions. D’abord une limite protectrice : selon l’article L. 6123-1 du code des transports, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, « Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l’article L. 6431-6 » applicables à ces aéronefs ou aux embarquements. Autrement dit, un avion de ligne ou un appareil d’Etat ne peut être saisi à titre conservatoire pour n’importe quelle dette : la créance doit se rattacher à l’acquisition de l’appareil, à sa formation ou à sa maintenance, ou aux taxes aéronautiques. Le fournisseur de catering ou le prestataire de nettoyage, par exemple, ne peuvent pas faire immobiliser un avion affecté aux transports publics sur le fondement d’une facture de restauration. En revanche, l’atelier qui a entretenu cet avion, le vendeur qui n’a pas été payé du prix et l’organisme de formation entrent dans le périmètre autorisé. Pour l’aviation privée et l’aviation d’affaires, qui n’assurent pas des transports publics, cette restriction ne s’applique pas et le droit commun des créances retrouve toute sa place.
Ensuite, des procédures spéciales au profit des créanciers publics. Selon l’article L. 6123-2 du code des transports, « Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure » par le ministre chargé des transports pour les redevances de route et les services terminaux de la circulation aérienne, par l’exploitant d’aérodrome pour les redevances aéroportuaires, et par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour ses amendes. La mise en demeure préalable infructueuse conditionne la saisine du juge, et l’ordonnance obtenue « est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation de l’aéronef », notifiée au redevable et au propriétaire lorsque l’exploitant et le propriétaire sont distincts. Les frais de la mesure restent à la charge du redevable, et « Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire. » Ce régime concerne les dettes publiques de navigation et d’aéroport, pas la facture commerciale de l’atelier ou les loyers du bailleur privé, mais il explique pourquoi un exploitant peut découvrir son avion immobilisé un matin pour des redevances qu’il croyait secondaires.
Enfin, le cas de l’aéronef étranger ou du propriétaire non domicilié en France, fréquent en aviation d’affaires. Selon l’article R. 6123-1 du code des transports, en vigueur depuis le 1er novembre 2023 : « Lorsque le propriétaire de l’aéronef n’est pas domicilié en France ou lorsque l’aéronef est immatriculé à l’étranger, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l’autorisation du juge de l’exécution du lieu où l’appareil a atterri. » Le texte ajoute le mécanisme de sortie : « Le juge saisi donne mainlevée de la saisie si le propriétaire offre de déposer un cautionnement égal au montant de la créance réclamée. Il peut ordonner cette mainlevée en fixant le montant du cautionnement à fournir au cas de contestation sur l’étendue de la créance. Ce cautionnement est déposé à la Caisse des dépôts et consignations. » Le créancier d’un propriétaire hongrois ou d’un avion immatriculé outre-Manche sait donc quel juge saisir : celui du lieu d’atterrissage, statuant comme juge de l’exécution. Et le propriétaire sait comment faire repartir l’appareil sans payer une créance qu’il conteste : consigner le montant réclamé.
La question du juge compétent a été définitivement tranchée par la Cour de cassation dans un litige où une société de formation avait fait saisir, sur autorisation du juge de l’exécution, un aéronef immatriculé en Grande-Bretagne et appartenant à une société hongroise. Le propriétaire contestait la compétence du juge de l’exécution au profit de l’ancien juge d’instance du lieu d’atterrissage. Par arrêt du 2 février 2023, deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-17.459, rendu après question préjudicielle au Conseil d’Etat, la Cour a jugé que « le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce ». La solution actuelle se résume ainsi : le juge de l’exécution du lieu où l’appareil a atterri est seul compétent au sein de l’ordre judiciaire civil, avec la concurrence du président du tribunal de commerce lorsque la créance est commerciale. Une requête portée devant un autre juge expose la saisie à la nullité, et avec elle des mois de procédure perdus pendant que l’avion continue de voler.
B. Conduire la procédure jusqu’au paiement ou à la vente
L’autorisation obtenue, la mesure doit être exécutée avec rigueur. La saisie conservatoire d’aéronef se pratique par procès-verbal d’un commissaire de justice, puis se dénonce au débiteur dans les délais du droit commun des mesures conservatoires. L’ordonnance est transmise aux autorités de la circulation aérienne de l’aérodrome pour immobilisation effective : sans cette transmission, l’interdiction de décoller reste théorique et l’appareil peut repartir. Le créancier qui a saisi un avion immobilisé dans un atelier de maintenance veille à faire viser les scellés et à inventorier l’appareil, ses moteurs, ses équipements et sa documentation, car la valeur de l’aéronef dépend de l’ensemble. Chaque étape tardive ou irrégulière nourrit la future demande de mainlevée du débiteur, de sorte que la rapidité ne dispense jamais du formalisme.
L’effet recherché est d’abord la pression : un avion d’affaires cloué au sol coûte chaque jour en stationnement, en équipage et en image, et le débiteur paie souvent vite. Si le paiement intervient, la mainlevée suit, dans le régime public comme dans le régime de droit commun, et le créancier donne quittance en conservant la preuve du règlement. Si le débiteur conteste sans payer, le créancier doit obtenir un titre exécutoire au fond dans les délais impartis, faute de quoi la mesure conservatoire devient caduque. La saisie conservatoire n’est qu’une garde : elle empêche la disparition du gage, elle ne paie pas le créancier. Celui-ci assigne donc au fond, demande la condamnation au paiement de la facture, des loyers ou du solde du prix, puis convertit la mesure en saisie-vente et fait vendre l’appareil aux enchères pour se payer sur le prix.
Le créancier muni d’une hypothèque aérienne suit un chemin plus solide encore. L’hypothèque inscrite confère un droit de suite et un droit de préférence : l’appareil peut être saisi entre les mains de l’acquéreur ultérieur, et le prix de vente sert d’abord à payer le créancier hypothécaire selon son rang. C’est l’instrument du banquier qui finance l’achat d’un avion, du vendeur qui accorde un crédit et du loueur financier qui veut garantir la valeur résiduelle. Son efficacité suppose toutefois une inscription régulière au registre, vérifiable par tout tiers, et une créance constatée par écrit. Le créancier chirographaire, lui, ne prime personne : s’il fait vendre l’avion, il partage le prix avec les autres créanciers et peut ne rien recevoir après les hypothécaires et les privilégiés. Avant de saisir, le créancier avisé consulte donc le registre d’immatriculation, identifie les inscriptions qui le précèdent et évalue si la vente couvrira sa créance après désintéressement des rangs antérieurs.
Reste la question des frais et des risques. Les frais de la saisie, de garde et d’immobilisation s’ajoutent à la dette et peuvent être mis à la charge du débiteur, mais le créancier les avance et les supporte si le débiteur est insolvable. Surtout, une saisie pratiquée pour une créance manifestement infondée ou maintenue abusivement expose le créancier à des dommages et intérêts, outre la mainlevée. L’atelier dont la facture est grossièrement surévaluée, le loueur qui saisit pour des loyers déjà payés ou le vendeur qui dissimule un acompte reçu prennent un risque contentieux réel. La saisie conservatoire est une arme puissante parce que l’immobilisation d’un avion coûte cher à son propriétaire ; elle doit donc être maniée avec une créance documentée, un montant réclamé mesuré et une procédure irréprochable.
II. Défendre l’avion saisi et sécuriser ses droits en amont
A. Contester la saisie et faire revoler l’appareil
Le propriétaire qui découvre son avion saisi commence par lire l’ordonnance et le procès-verbal : quel juge a autorisé la mesure, pour quelle créance et quel montant, à quelle date la dénonciation est-elle intervenue, l’immobilisation a-t-elle été notifiée aux autorités de la circulation aérienne. Chaque mention commande un moyen de contestation. L’incompétence du juge qui a autorisé la mesure reste le premier contrôle, après l’arrêt du 2 février 2023 : hors le juge de l’exécution du lieu d’atterrissage et hors le président du tribunal de commerce pour les créances commerciales, l’autorisation est vulnérable. Pour les aéronefs affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, la nature de la créance fournit un deuxième moyen : si la dette n’a aucun lien avec l’acquisition, la formation, la maintenance ou les taxes aéronautiques, la saisie encourt la nullité en application de l’article L. 6123-1. Le fond de la créance offre le troisième terrain : facture non contractuelle, travaux non autorisés, montants sans devis ni bon de commande, loyers déjà réglés, compensation avec des créances réciproques. Le juge de l’exécution statue alors en référé, et la mainlevée peut être obtenue en quelques semaines si le dossier est documenté.
Même lorsque la créance paraît sérieuse, le propriétaire n’est pas condamné à laisser l’avion au sol jusqu’au jugement au fond. Le cantonnement et le cautionnement permettent de substituer une garantie financière à l’immobilisation de l’appareil. Pour les aéronefs étrangers ou les propriétaires non domiciliés en France, l’article R. 6123-1 organise la mainlevée contre dépôt à la Caisse des dépôts et consignations d’un cautionnement égal au montant réclamé, le juge pouvant fixer lui-même ce montant en cas de contestation sur l’étendue de la créance. En droit commun, le juge de l’exécution peut également autoriser la substitution d’une garantie équivalente ou cantonner la mesure à ce qui suffit à préserver les droits du créancier. Concrètement, le propriétaire qui conteste une facture de maintenance de 90 000 euros mais doit faire voler l’appareil la semaine suivante consigne la somme ou fournit une garantie bancaire du même montant, récupère l’avion, puis plaide au fond sur la facture sans subir chaque jour le coût de l’immobilisation. La consignation ne vaut pas reconnaissance de dette : elle préserve les droits des deux parties pendant le procès.
Le propriétaire demande aussi réparation lorsque la saisie était abusive. La mainlevée obtenue ne clôt pas nécessairement le litige : l’immobilisation injustifiée pendant des semaines a causé un préjudice — frais de stationnement, location d’un appareil de remplacement, contrats d’affrètement perdus, dépréciation commerciale — dont le propriétaire peut demander l’indemnisation au créancier fautif. La jurisprudence sanctionne les saisies pratiquées sans créance sérieuse, pour un montant manifestement excessif ou maintenues après paiement. Symétriquement, le créancier dont la saisie est levée pour un vice de forme peut régulariser et saisir à nouveau si sa créance subsiste, de sorte que la mainlevée tactique ne doit jamais faire oublier le procès au fond. Chaque camp évalue donc le rapport entre le coût de l’immobilisation, le montant de la créance et les chances du procès : beaucoup de dossiers se règlent à ce stade, par un paiement partiel contre mainlevée immédiate et désistement réciproque.
Un cas particulier mérite l’attention : l’avion confié à un atelier ou à un exploitant qui fait l’objet d’une procédure collective. Le propriétaire découvre que l’appareil se trouve dans le patrimoine apparent d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire, et le liquidateur refuse de le restituer en invoquant la forclusion de la revendication. C’est exactement la situation jugée par la chambre commerciale le 27 mars 2024 : un groupement propriétaire d’un aéronef l’avait confié en 2017 à une société pour des travaux de maintenance ; après l’ouverture de la procédure collective de cette société, le liquidateur avait refusé la restitution en soutenant que le propriétaire n’avait pas revendiqué dans le délai de trois mois. La Cour a approuvé la restitution en posant, dans un arrêt publié au Bulletin, une règle décisive : « La propriété de l’aéronef étant, par l’immatriculation de celui-ci, opposable à tous, elle est nécessairement opposable à la procédure collective et le propriétaire n’est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l’article L. 624-9 du code de commerce. » Le fondement legal est double : d’une part, l’article L. 624-9 du code de commerce, en vigueur depuis le 15 février 2009, dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure » ; d’autre part, la Cour déduit de l’article L. 6121-2 et de la publicité du registre que la propriété de l’aéronef immatriculé est déjà opposable à tous, donc à la procédure collective, sans passer par la revendication. Le propriétaire d’un avion immatriculé à son nom qui le récupère chez un atelier en liquidation n’a donc pas à craindre la forclusion de trois mois : il demande la restitution au liquidateur, puis saisit le juge-commissaire en cas de refus, en produisant la copie du registre d’immatriculation. La leçon pratique est nette : maintenir l’immatriculation à jour et à son nom exact protège contre la procédure collective du détenteur.
B. Garantir le financement, inscrire ses droits et agir à Paris et en Île-de-France
Le créancier qui finance un avion ne devrait jamais se contenter de la parole de l’emprunteur : l’hypothèque aérienne existe pour lui. Selon l’article L. 6122-1 du code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010 : « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque. » Et le second alinéa verrouille la nature de la sûreté : « Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle. » Ni l’hypothèque légale ni l’hypothèque judiciaire ne peuvent donc grever un aéronef : seule la convention des parties, constatée par écrit, crée la sûreté. Le banquier qui finance l’acquisition, le vendeur à crédit et l’associé qui apporte les fonds exigent un acte écrit d’hypothèque, faute de quoi ils restent chirographaires quel que soit le montant prêté.
L’assiette de l’hypothèque suit l’avion dans tous ses éléments. Selon l’article L. 6122-3 du code des transports : « L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, cellule, moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées. » Le moteur déposé pour révision reste donc compris dans l’assiette tant qu’il appartient au propriétaire, ce qui sécurise le créancier pendant les visites de maintenance. En revanche, un moteur loué ou mis à disposition par un tiers n’appartient pas au propriétaire et échappe à l’hypothèque : le financeur vérifie la propriété de chaque élément significatif avant de prêter, et fait inscrire la sûreté sans attendre, car le rang se prend à la date d’inscription.
L’inscription s’articule avec l’immatriculation, clé de voûte du statut de l’aéronef. Selon l’article L. 6121-2 du code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010 : « L’aéronef constitue un bien meuble pour l’application des règles fixées par le code civil », avant d’ajouter : « la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d’effet à l’égard des tiers que par son inscription au registre français d’immatriculation ». Et le second alinéa ajoute : « Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété sont inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire. » L’acheteur qui a payé mais n’a pas fait inscrire la mutation reste propriétaire entre les parties, mais inopposable aux tiers : le créancier du vendeur peut encore saisir l’appareil, et l’acquéreur ultérieur de bonne foi inscrit le premier l’emporte. La diligence d’inscription n’est donc pas une formalité administrative, c’est l’acte qui rend la propriété opposable, et l’arrêt du 27 mars 2024 lui donne une portée nouvelle en procédure collective.
La publicité du registre complète le dispositif. Selon l’article D. 6111-3 du code des transports, en vigueur depuis le 1er novembre 2023 : « Le registre d’immatriculation est ouvert à la direction générale de l’aviation civile. » Le même article précise : « Ce registre est tenu à la disposition du public selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile. » Et : « Toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite. » Avant d’acheter un avion, de le financer ou de le saisir, chacun peut donc vérifier qui est inscrit comme propriétaire et quelles hypothèques grèvent l’appareil. C’est cette publicité qui justifie la solution de 2024 : parce que tout tiers peut connaître le propriétaire en consultant le registre, la propriété immatriculée est opposable à tous sans revendication. Pour le vendeur, le loueur et l’atelier, la consultation préalable du registre devient un réflexe : elle révèle l’hypothèque bancaire antérieure qui absorbera le prix, l’immatriculation au nom d’un tiers qui fait échec à la saisie contre le détenteur, ou au contraire un registre vierge qui autorise une action rapide.
À Paris et en Île-de-France, juridictions, registre et délais pratiques se précisent comme suit.
Lorsque l’avion est immobilisé au Bourget, à Orly ou à Roissy, le premier réflexe est géographique : identifier le juge de l’exécution territorialement compétent, c’est-à-dire celui du lieu où l’appareil a atterri ou se trouve immobilisé. Pour un aéronef cloué au Bourget, la compétence revient au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny ; pour Orly, à celui du tribunal judiciaire de Créteil ; pour Roissy Charles-de-Gaulle, selon la localisation exacte des installations, aux tribunaux judiciaires de Bobigny ou de Meaux le plus souvent, et au tribunal judiciaire de Paris pour les mesures demandées dans la capitale lorsque l’appareil y est rattaché. La requête en autorisation de saisie conservatoire se dépose auprès de ce juge, avec la créance, les pièces et l’indication précise de l’aéroport, du parking et de l’immatriculation de l’appareil. Une erreur de ressort expose à l’incompétence et fait perdre les jours pendant lesquels l’avion peut redécoller : la vérification du ressort se fait avant la requête, jamais après.
Le dossier parisien se prépare comme ailleurs, avec les spécificités du ressort : copie du contrat de maintenance, de location ou de vente, facture détaillée et mise en demeure avec preuve de réception, échanges montrant le refus ou l’impossibilité de payer, éléments établissant la menace sur le recouvrement tels que la programmation d’un départ, la cessation des vols ou la procédure collective du débiteur. L’ordonnance une fois obtenue, le commissaire de justice instrumente sur la plateforme, et la transmission aux autorités de la circulation aérienne de l’aérodrome conditionne l’immobilisation réelle. Le propriétaire qui veut contester saisit le même juge de l’exécution en demande de mainlevée ou de rétractation, en produisant ses preuves de paiement, ses contestations chiffrées et, le cas échéant, son offre de cautionnement avec l’attestation de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Les délais parisiens sont ceux du contentieux de l’exécution : une autorisation peut être obtenue en quelques jours en cas d’urgence démontrée, et une demande de mainlevée audiencée en quelques semaines devant le juge de l’exécution saisi.
La dimension administrative se traite auprès de la direction générale de l’aviation civile pour le registre d’immatriculation : demande de copie conforme par écrit, vérification du titulaire inscrit et des mentions d’hypothèque avant toute acquisition, toute inscription de mutation après achat ou jugement, et toute inscription d’hypothèque conventionnelle. L’acquéreur francilien qui achète un avion basé au Bourget fait vérifier le registre avant de payer le solde, fait constater la cession par écrit et requiert l’inscription sans délai, faute de quoi une saisie pratiquée contre le vendeur entre la vente et l’inscription peut encore atteindre l’appareil. Le vendeur à crédit fait inscrire son hypothèque le jour même de la vente. Le propriétaire dont l’avion est retenu dans un atelier francilien en procédure collective adresse au liquidateur une demande de restitution avec la copie du registre, puis saisit le juge-commissaire du tribunal de commerce compétent en cas de refus, en invoquant la dispense de revendication reconnue par l’arrêt du 27 mars 2024. Chaque démarche s’accompagne de ses pièces : registre, contrats, factures, mises en demeure, ordonnances. En matière d’aéronefs, le dossier qui gagne est presque toujours le dossier le mieux documenté.
Conclusion
L’avion impayé ne se résume ni à une facture ni à une saisie : c’est un bien immatriculé, publiement identifiable, susceptible d’hypothèque conventionnelle, et soumis à des voies d’exécution spéciales qui protègent à la fois le créancier et la continuité du transport. Le créancier qui documente sa créance, vise le bon juge et exécute la mesure dans les formes obtient vite le paiement ou une garantie ; celui qui saisit à la légère s’expose à la mainlevée et aux dommages et intérêts. Le propriétaire qui tient son immatriculation à jour, inscrit ses mutations et ses hypothèques sans délai, et réagit à la saisie par la contestation ciblée ou le cautionnement consigné, fait revoler l’appareil au lieu de le laisser perdre sa valeur au parking. Entre les deux, le registre d’immatriculation tenu par la direction générale de l’aviation civile départage les droits : opposable à tous, il protège le propriétaire jusque dans la procédure collective du détenteur. Devant le juge de l’exécution comme devant le juge-commissaire, la règle reste la même : une créance prouvée, un texte précis et des pièces à jour.