Vous avez financé votre bateau de plaisance en location avec option d’achat et les loyers ne passent plus. Le bailleur vous adresse une mise en demeure, annonce la résiliation du contrat et réclame la restitution du bateau, les loyers échus et une indemnité calculée sur les loyers à échoir. Cette situation se traite vite et par écrit : en LOA, le bateau appartient au bailleur jusqu’à la levée de l’option, de sorte que l’impayé menace d’abord l’usage du navire, avant de se solder par une facture dont chaque ligne se vérifie. Le tribunal judiciaire de Bastia a jugé le 12 février 2026 une affaire de ce type : une LOA de 114 000 euros sur 144 mois, des mensualités interrompues dès le mois de mars 2022, une assignation en paiement et en résolution, et une restitution du bateau ordonnée sous astreinte. Ce jugement récent donne la mesure du contentieux : inexécution grave, anéantissement rétroactif du contrat, capital restitué déduction faite des versements, et bateau rendu au bailleur resté propriétaire. Reste à savoir, dans votre dossier, si la mise en demeure est régulière, si la résiliation est acquise ou doit être prononcée, comment chiffrer l’indemnité sans la subir, et quelles garanties le financeur peut actionner contre vous ou votre caution. Cet article répond à ces quatre questions, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues en 2025 et 2026.
I. La LOA impayée fait perdre l’usage du bateau avant d’en faire perdre la propriété
La location avec option d’achat relève, pour les biens d’équipement, de la définition légale du crédit-bail : l’article L313-7 du Code monétaire et financier vise « Les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ». Le bateau de plaisance financé en LOA entre dans ce schéma : le bailleur achète le navire, le loue, en demeure propriétaire, et le locataire ne devient propriétaire que s’il lève l’option au terme convenu. Tant que les loyers sont payés, cette propriété du bailleur reste théorique. Dès qu’ils cessent de l’être, elle devient l’arme principale du financeur, car elle fonde la demande de restitution du bateau. Avant d’en arriver là, la procédure impose un passage obligé : la mise en demeure, puis la résiliation ou la résolution du contrat.
A. Mise en demeure, clause résolutoire et résolution judiciaire : trois voies, un seul point de départ
Le premier réflexe consiste à lire la mise en demeure et la clause du contrat qu’elle invoque. La plupart des contrats de LOA stipulent une clause résolutoire : en cas de non-paiement des loyers ou de manquement à une obligation essentielle, le bailleur peut prononcer la résiliation après mise en demeure restée sans effet. Dans l’affaire jugée à Bastia, le contrat prévoyait à son article XIII une clause autorisant le bailleur à prononcer la résiliation en cas de non-paiement des loyers ou de manquement à une obligation essentielle. La formule paraît automatique, mais le droit commun de la résolution encadre strictement sa mise en œuvre. L’article 1225 du Code civil dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Concrètement, une mise en demeure qui réclame le paiement sans viser expressément la clause résolutoire ne fait pas courir la résiliation de plein droit. Vérifiez donc la lettre reçue mot à mot : vise-t-elle la clause, reproduit-elle les engagements concernés, impartit-elle un délai de régularisation ? Si la réponse est non sur l’un de ces points, la résiliation alléguée par le bailleur reste contestable.
À défaut de clause résolutoire, ou lorsque le bailleur préfère saisir le juge, la résolution passe par une notification ou par une décision de justice. L’article 1224 du Code civil prévoit que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Et l’article 1217 du même code range parmi les sanctions ouvertes à la partie victime de l’inexécution le droit de « provoquer la résolution du contrat ». Le tribunal de Bastia a fait application de cette voie judiciaire : le bailleur, faute de mise en demeure préalable produite aux débats, avait assigné le locataire en paiement, et le tribunal a estimé que cette assignation manifestait la volonté de ne pas poursuivre l’exécution du contrat. L’historique versé au dossier établissait que le locataire avait définitivement cessé de payer dès le 7 mars 2022, soit quelques semaines après la souscription du 14 janvier 2022. Le tribunal retient une inexécution suffisamment grave justifiant le prononcé de la résolution, au vu de l’arrêt définitif des paiements documenté par l’historique versé aux débats. L’enseignement est double. Côté bailleur, l’assignation peut suppléer une mise en demeure défaillante lorsque l’inexécution est massive et durable. Côté locataire, laisser passer plusieurs échéances sans payer ni écrire transforme un retard régularisable en inexécution grave qui justifie l’anéantissement du contrat. Entre les deux, il existe une zone de négociation : tant que la résiliation n’est pas acquise et que la résolution n’est pas prononcée, régulariser les échéances, proposer un échéancier écrit ou solliciter un délai de grâce reste possible. L’article 1228 du Code civil rappelle d’ailleurs que « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. » Le juge saisi d’une demande de résolution peut donc préférer l’exécution du contrat assortie d’un délai. Encore faut-il comparaître, produire l’historique des paiements, justifier la cause du retard et formuler expressément cette demande : le locataire défaillant de l’affaire de Bastia, cité régulièrement, n’avait pas constitué avocat, et le tribunal a statué sur les seules pièces du bailleur.
Un point de procédure mérite l’attention des plaisanciers poursuivis. Dans cette même affaire, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Bastia s’est déclaré incompétent, par jugement du 2 juin 2025, au profit de la première chambre civile du même tribunal. Autrement dit, le contentieux d’une LOA bateau de 114 000 euros n’a pas été traité comme un litige de la protection du consommateur relevant du juge spécialisé. Ce partage des rôles tient au montant et à la nature du contrat : le chapitre du Code de la consommation sur le crédit s’applique, selon l’article L312-1 de ce code, aux opérations de crédit visées au 6° de l’article L. 311-1 et à leur cautionnement éventuel, dès lors que le montant total du crédit est compris entre 200 euros et 75 000 euros. Une LOA de 114 000 euros dépasse ce plafond de 75 000 euros. Le jugement de Bastia (RG 25/01024) condamne pourtant le locataire sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation. Cette articulation doit être vérifiée dans chaque dossier : selon que le financement entre ou non dans le champ du Code de la consommation, les protections consuméristes, les mentions obligatoires et le juge compétent diffèrent, et le contrat peut relever pour l’essentiel du droit commun et de ses propres clauses. Pour le plaisancier, la leçon pratique est simple : ne déduisez ni la compétence du tribunal ni les règles applicables du seul intitulé LOA du contrat ; faites vérifier le montant financé, la qualité de consommateur ou de professionnel, et les clauses du contrat avant de conclure que tel juge ou tel texte s’applique.
B. Restituer le bateau : astreinte, état du navire, assurance et papiers du bord
Une fois la résiliation acquise ou la résolution prononcée, la restitution du bateau devient l’obligation centrale du locataire. Le fondement tient à la propriété du bailleur : à Bastia, le tribunal relève que le financeur, demeuré propriétaire du bateau, est fondé à en obtenir la restitution. La restitution n’est pas une simple remise des clés. Elle s’exécute sous la pression d’une astreinte : le tribunal a assorti l’obligation d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, pendant une durée de deux mois, alors que le bailleur en demandait 100 euros. L’astreinte se liquide ensuite devant le juge de l’exécution, et son montant final dépend du comportement du débiteur après la signification. Restituer vite, c’est donc aussi limiter cette facture accessoire. Restituer tard ou refuser expose en outre à une exécution forcée : le bailleur propriétaire peut faire appréhender le navire, et les frais de cette exécution s’ajoutent à la dette.
L’état du bateau au jour de la restitution conditionne la suite du décompte. Le contrat de LOA met l’entretien, l’assurance et les réparations à la charge du locataire pendant toute la durée de la location. Un bateau restitué dégradé, désarmé, sans entretien moteur ou avec des avaries non réparées donne au bailleur un poste de préjudice supplémentaire, chiffré par expertise. À l’inverse, un bateau entretenu, caréné, avec un carnet d’entretien et des factures, se revend mieux et réduit l’indemnité résiduelle, comme on le verra. Faites établir un état contradictoire au jour de la remise : photos datées, inventaire de l’armement et de l’électronique, relevé des heures moteur, constat du niveau de carburant et de l’état des voiles ou de la coque. Si le bailleur refuse le contradictoire, faites dresser le constat par un commissaire de justice. Ce document fige la valeur du bien restitué et prive le bailleur de l’argument d’une dégradation postérieure à la remise.
Pendant la période entre la cessation des paiements et la restitution effective, l’assurance mérite une vigilance particulière. Le locataire reste tenu d’assurer le bateau tant qu’il en a la garde, et la police souscrite à la conclusion du contrat comporte souvent une clause de résiliation pour non-paiement des primes ou une exclusion en cas de procédure. Naviguer sans assurance ou laisser la police se résilier expose le locataire à supporter seul un sinistre survenu entre-temps, voire à une aggravation de sa responsabilité en cas de dommage causé à un tiers. Prévenez l’assureur par écrit de la situation, maintenez les primes si vous conservez l’usage du bateau, et si vous ne naviguez plus, demandez la mise au port et la réduction de garantie plutôt que de laisser le contrat se rompre dans le silence. Enfin, préparez les papiers du bord : acte de francisation ou carte de circulation, titre de propriété du bailleur, attestations d’assurance, factures d’entretien et de place de port. Le bailleur qui reprend son navire doit pouvoir l’exploiter ou le revendre sans délai, et la rétention de documents par le locataire ne fait qu’alimenter l’astreinte et les dommages et intérêts. Ceux qui naviguent dans les eaux où le droit maritime du cabinet s’applique au quotidien savent que la restitution d’un navire se prépare comme une livraison : contradictoire, documents, assurance, état.
II. Chiffrer la sortie et tenir face aux garanties du financeur
La restitution du bateau ne solde pas le dossier. Le bailleur réclame les loyers échus impayés, le capital restant dû ou une indemnité de résiliation, et actionne les garanties stipulées : hypothèque maritime, caution du dirigeant ou du conjoint, parfois nantissement. Chaque poste se contrôle : le décompte des sommes, la régularité de la déchéance du terme, le sort du prix de revente du bateau et le caractère manifestement excessif de la pénalité. Et lorsque le preneur est une société en difficulté, la procédure collective redistribue les cartes entre le bailleur propriétaire et les autres créanciers.
A. Loyers, capital et indemnité de résiliation : un décompte qui se discute ligne par ligne
La résolution judiciairement prononcée entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat : les parties doivent être remises dans l’état antérieur à sa conclusion. À Bastia, le tribunal en a déduit que l’emprunteur devait restituer le capital prêté de 114 000 euros, moins les sommes déjà versées, soit 112 120,87 euros selon le décompte du bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la décision. Le locataire qui a payé quelques mensualités avant de cesser tout versement voit donc sa dette réduite d’autant, mais supporte le capital diminué des seuls paiements effectifs. Vérifiez le décompte du bailleur : imputez chaque prélèvement, chaque chèque, chaque virement sur le capital, et contestez les frais de recouvrement ou de dossier ajoutés sans base contractuelle. Lorsque le contrat relève du Code de la consommation, l’article L312-39 de ce code encadre la défaillance : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. » Au-delà du capital et des intérêts de retard au taux du prêt, le texte ouvre une indemnité fonction de la durée restant à courir, fixée par un barème réglementaire et soumise au contrôle du juge de l’article 1231-5. L’indemnité consumériste est ainsi plafonnée par un barème réglementaire, et le renvoi exprès à l’article 1231-5 ouvre la modération judiciaire. Hors champ du Code de la consommation, l’indemnité résulte des clauses du contrat, et c’est le droit commun qui la contient.
L’indemnité contractuelle de résiliation a la nature d’une clause pénale, et le juge peut la réduire. L’article 1231-5 du Code civil dispose que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire », et que « Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier ». La cour d’appel de Rennes a appliqué ce contrôle le 27 janvier 2026 dans un litige de crédit-bail : un véhicule financé 76 616,56 euros TTC, 15 loyers de 1 373,66 euros payés sur 37, revente du bien 18 900 euros, créance déclarée puis contestée devant le juge-commissaire de Nantes. La clause stipulait une indemnité égale à la valeur résiduelle augmentée des loyers non échus actualisés, moins la valeur vénale du bien restitué. Le juge-commissaire n’avait admis que le solde des loyers impayés, soit 9 947,26 euros. La cour d’appel de Rennes (RG 25/00638) infirme l’ordonnance et admet l’indemnité de résiliation pour 44 630,86 euros, soit un total de 54 577,72 euros à titre chirographaire et échu : au regard des retards de paiement, du préjudice lié au défaut d’encaissement des loyers destinés à amortir l’investissement et des nécessités de gestion du dossier, l’indemnité n’est pas manifestement excessive. Cette décision éclaire les deux camps. Pour le bailleur, une indemnité assise sur l’économie réelle du contrat — investissement à amortir, loyers manqués, prix de revente déduit — résiste au contrôle. Pour le preneur, les leviers de contestation sont balisés : prix de revente du bateau minoré par une vente précipitée ou sans mise en concurrence, diligence du bailleur à revendre au meilleur prix, sommes déjà versées, durée restant à courir. Exigez le justificatif du prix de revente, les mandats de vente, les offres reçues, la publicité réalisée. Un bateau revendu à vil prix entre deux sociétés liées au bailleur, sans expertise ni appel d’offres, fournit l’argument central d’une demande de modération. Et lorsque le contrat prévoit le cumul des loyers à échoir et d’une indemnité sans déduction du prix de revente, le cumul lui-même peut être discuté comme manifestement excessif.
Le sort du prix de revente mérite d’être érigé en réflexe. Dans l’affaire rennaise, le bailleur avait spontanément déduit le prix de vente de sa déclaration, ramenée de 73 477,72 à 54 577,72 euros, et la cour a raisonné sur le solde net. Un bailleur qui réclamerait la totalité des loyers à échoir sans imputer le prix tiré de la revente du bateau s’enrichirait indûment : il disposerait à la fois du navire revendu et de l’intégralité des loyers. Faites donc constater la revente, sa date et son prix, et exigez l’imputation. Si le bailleur tarde à revendre et laisse le bateau se dégrader au port en cumulant frais de gardiennage et décote, cette inertie peut être invoquée pour discuter le montant final : le créancier doit limiter son préjudice, et la décote imputable à sa propre négligence ne saurait être reportée sur le preneur. Enfin, surveillez la déchéance du terme et les intérêts : le taux appliqué après résiliation, la date de départ des intérêts de retard et l’anatocisme éventuel doivent résulter du contrat ou du texte applicable, et toute majoration automatique non stipulée se conteste.
B. Hypothèque maritime, caution et preneur en procédure collective : le financeur a plus d’une corde à son arc
Le financeur d’un bateau exige rarement la seule signature du preneur. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Rouen le 10 avril 2025, un yacht d’occasion de 960 000 euros avait été financé avec deux garanties : la caution solidaire du dirigeant et une hypothèque maritime de premier rang sur le yacht financé, constituée par la société propriétaire du navire. Le montage illustre les pièges de la garantie maritime. Le premier prêt avait été consenti à une holding pour l’achat du bateau, mais l’acte de vente du 4 mai 2021 révélait que le propriétaire du navire était une autre société du même groupe, ce qui privait le premier montage de sa garantie hypothécaire, faute de constitution par le véritable propriétaire. Un second prêt a été consenti à la société propriétaire, assorti d’une hypothèque constituée par elle et de la caution solidaire de son président. Lorsque l’emprunteur a cessé de payer après août 2022, la banque a mis en demeure le 17 octobre 2022, résilié le 23 novembre 2022, puis assigné en paiement de 933 173,86 euros outre intérêts au taux contractuel de 2,5 % à compter de la mise en demeure. La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement qui condamne la société au paiement, écarte le moyen tiré de l’absence de remise des fonds — les écritures comptables produites en réouverture des débats établissant le décaissement au profit de l’emprunteuse qui avait partiellement remboursé — et écarte la nullité du contrat tirée du dépassement d’objet social, la société étant engagée par son président dans les rapports avec les tiers. Trois leçons pour le plaisancier et le dirigeant. D’abord, l’hypothèque maritime ne vaut que constituée par le véritable propriétaire du navire : avant de signer, vérifiez l’acte de vente et l’immatriculation, car l’hypothèque consentie par un non-propriétaire fragilise la garantie et nourrit des années de contentieux. Ensuite, la sûreté maritime se constitue par écrit, avec l’identification précise des parties et du navire : l’arrêt de Rouen (RG 23/02708) décrit une hypothèque constituée par acte par la société propriétaire, à hauteur de l’engagement de 960 000 euros, après l’échec du premier montage conclu avec une société qui n’était pas propriétaire. Enfin, la caution solidaire du dirigeant survive à tous les débats sur le prêt principal : dans l’affaire rouennaise, elle sécurisait 960 000 euros, et sa mise en jeu suit la défaillance de la société. Ne la signez qu’en mesurant l’engagement, négociez son plafond et sa durée, et exigez d’être informé chaque année de l’encours garanti.
Lorsque le preneur est une société placée en redressement puis en liquidation, le bailleur propriétaire dispose d’un statut privilégié mais procédural. L’article L624-10 du Code de commerce prévoit que « Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. » Pour l’application de ce texte, l’article R624-14 du même code prévoit que « la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur, s’il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur », avec copie au mandataire judiciaire, et qu’« A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu’il soit statué sur les droits de ce dernier ». Autrement dit, le crédit-bailleur dont le contrat a été publié n’a pas à prouver sa propriété ; il réclame la restitution par lettre recommandée, et le juge-commissaire tranche en cas de refus. La Cour de cassation a toutefois borné ce pouvoir : le 21 novembre 2018 (pourvoi n° 17-18.094), statuant au visa des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, la chambre commerciale a jugé que lorsque le liquidateur a acquiescé à la demande de restitution, le droit du crédit-bailleur est définitivement acquis, et que le juge-commissaire n’est alors plus compétent pour ordonner l’appréhension du bien entre les mains d’un tiers détenteur : l’exécution forcée contre le tiers relève du droit commun. Elle casse l’arrêt qui avait confirmé l’appréhension sous astreinte entre les mains d’un tiers et renvoie devant la cour d’appel de Bourges. Pour le bailleur, la marche à suivre est donc séquencée : publicité du contrat en amont, lettre recommandée de restitution dès l’ouverture de la procédure, saisine du juge-commissaire en cas de contestation du droit lui-même, puis juge de l’exécution de droit commun pour appréhender le navire entre les mains d’un tiers qui le détiendrait. Pour le preneur en difficulté et ses partenaires, l’ouverture de la procédure ne fait pas disparaître le bateau de l’actif appréhendé : l’administrateur peut poursuivre le contrat en payant les loyers, et le liquidateur qui acquiesce à la restitution fige le droit du bailleur. Dans tous les cas, le bateau financé en LOA ou en crédit-bail ne se traite pas comme un bien ordinaire du débiteur : la propriété publiée du financeur prime, et c’est cette primauté qui explique que le contentieux de la LOA bateau se joue d’abord sur la restitution, ensuite seulement sur l’argent.
La location avec option d’achat offre au plaisancier un accès au bateau sans mobiliser le prix d’achat, mais elle concentre sur sa tête des obligations lourdes : payer chaque loyer à date, entretenir et assurer le navire, restituer au premier manquement grave. La mise en demeure reçue ne doit jamais rester sans réponse écrite : vérifiez la clause résolutoire invoquée, sa mention expresse dans la lettre, le décompte des échéances et le champ du texte applicable. Si la résiliation est régulière, organisez la restitution contradictoire du bateau, maintenez l’assurance jusqu’à la remise, et exigez l’imputation du prix de revente sur l’indemnité. Si elle est irrégulière, contestez-la vite, avant que l’inexécution ne devienne suffisamment grave pour justifier une résolution judiciaire. Et lorsque le financeur actionne l’hypothèque maritime ou la caution, contrôlez la chaîne de propriété du navire, la forme écrite de la sûreté et la proportion de la pénalité. Le jugement de Bastia du 12 février 2026, l’arrêt de Rennes du 27 janvier 2026, celui de Rouen du 10 avril 2025 et l’arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2018 dessinent ensemble la carte de ce contentieux : un bailleur propriétaire bien armé, un preneur qui paie le prix de son silence, et un juge qui chiffre au plus juste quand on lui apporte les pièces.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit des contrats. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit des affaires.