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Lycéens de Beaugency et rap citant Merah : enquête pour apologie du terrorisme, ce que risquent des mineurs et ceux qui partagent la vidéo

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Lycéens de Beaugency et rap citant Merah : enquête pour apologie du terrorisme, ce que risquent des mineurs et ceux qui partagent la vidéo

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Le jeudi 1er octobre 2026, lors d’une mobilisation lycéenne dans le Loiret, des élèves ont repris, dans l’enceinte d’un lycée de Beaugency, un morceau de rap qui cite notamment Mohamed Merah et Salah Abdeslam, rapporte Le Parisien. Selon le quotidien, ce titre a été publié le 21 août sur YouTube et totalise près de 115 000 vues.

Le mardi 6 octobre, le parquet d’Orléans a indiqué avoir ouvert une enquête préliminaire des chefs d’apologie du terrorisme et d’apologie du terrorisme commise au moyen d’un service de communication au public en ligne. D’après son communiqué cité par TF1 Info, l’enquête vise « les paroles d’une chanson » reprise par des lycéens, « la scène ayant été filmée puis diffusée » sur différents réseaux sociaux.

À la date de rédaction, aucune personne n’a été publiquement mise en cause, l’âge des élèves n’a pas été précisé et aucune juridiction ne s’est prononcée sur la nature des paroles. Toutes les personnes concernées sont présumées innocentes, et seul un juge pourra dire si une infraction a été commise.

L’affaire soulève pourtant des questions très concrètes pour les élèves et pour leurs parents. Reprendre les paroles écrites par un autre peut-il constituer une apologie du terrorisme ? Celui qui chante, celui qui filme et celui qui partage sont-ils dans la même situation ? Que peut-il arriver à un lycéen mineur, devant la justice comme au lycée ? Voici ce que prévoient les textes et ce qu’en dit la jurisprudence récente de la Cour de cassation, sans préjuger de l’enquête en cours.

I. Une enquête sur des paroles : ce que la loi punit et ce que l’enquête devra établir

A. L’apologie n’est pas une parole choquante : c’est une incitation publique à approuver des actes terroristes ou leurs auteurs

L’article 421-2-5 du Code pénal punit le fait de « provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes ». Dans sa version en vigueur, le texte prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 100 000 euros lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. Les deux qualifications annoncées par le parquet d’Orléans correspondent à ces deux niveaux : l’apologie publique d’une part, l’apologie aggravée par l’usage d’internet d’autre part. Il s’agit de maxima, que la loi réduit nettement lorsque l’auteur est mineur, comme on le verra plus loin.

La loi ne définit pas l’apologie. C’est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui en fixe le sens : ce délit « consiste dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable » (Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-85.042, publié au Bulletin). Elle a repris cette définition mot pour mot dans un arrêt du 10 février 2026 (n° 25-81.130). Le critère n’est donc pas le caractère choquant, provocateur ou de mauvais goût des paroles, mais leur aptitude à amener ceux qui les entendent ou les lisent à porter un regard favorable sur des actes terroristes ou sur leurs auteurs.

Plusieurs décisions montrent ce qui fait basculer un propos dans l’apologie. En 2017, la Cour de cassation a censuré la relaxe d’un homme qui avait exhibé, lors d’un rassemblement en hommage aux victimes des attentats de janvier 2015, une pancarte comportant d’un côté une formule de solidarité et de l’autre une référence aux auteurs des attentats. La cour d’appel avait vu dans cette démarche une logique « atypique, mais humaniste » et écarté l’intention de l’intéressé ; la chambre criminelle a jugé au contraire qu’en manifestant « une égale considération » pour les victimes et pour l’un des auteurs, auquel il s’identifiait, il avait commis le délit (Cass. crim., 25 avril 2017, n° 16-83.331, publié au Bulletin).

Le 31 mars 2026, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un responsable politique et associatif qui avait diffusé sur la page Facebook de son association, ouverte au public, une tribune qualifiant les attaques du 7 octobre 2023 d’« acte de résistance ». La Cour retient que des propos qui transforment des actes terroristes en actes de résistance ont un caractère laudatif, « et ainsi incitaient publiquement à porter sur de tels actes ou sur leurs auteurs un jugement favorable » (Cass. crim., 31 mars 2026, n° 24-86.949, publié au Bulletin).

À l’inverse, des propos qui effraient ne glorifient pas forcément. En 2019, la Cour de cassation a cassé la condamnation d’un homme qui s’était réclamé, dans un hôpital, d’une organisation terroriste afin d’intimider le personnel soignant : ses propos ne pouvaient, compte tenu des circonstances, « que susciter en eux des sentiments de crainte et de rejet, exclusifs de tout regard favorable sur ladite organisation » (Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-85.042). En février 2026, elle a censuré de la même manière la condamnation d’un détenu qui avait proclamé à voix haute, dans un couloir de prison, qu’il était « un enfant du djihad » : ces paroles « ne caractérisaient pas, à eux seuls, une incitation à porter un jugement favorable sur un acte terroriste ou l’un de ses auteurs, l’adhésion du prévenu à une telle idéologie étant à cet égard inopérante » (Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-81.130). Ce qui compte, ce sont les paroles elles-mêmes et l’effet qu’elles sont aptes à produire sur leur public, non les convictions supposées de celui qui les prononce.

Pour la chanson reprise à Beaugency, la question centrale sera donc le contenu exact des paroles. Le Parisien rappelle que Mohamed Merah a tué en 2012 trois militaires, ainsi que trois enfants et un enseignant dans une école juive, et que Salah Abdeslam a été condamné pour son rôle dans les attentats du 13 novembre 2015. Citer leurs noms n’est pas en soi une apologie : une chanson peut nommer un criminel pour le dénoncer, pour raconter une époque ou pour provoquer. Elle pourrait en revanche être regardée comme apologétique si ses paroles, lues dans leur ensemble et dans leur contexte, présentaient ces crimes ou leurs auteurs sous un jour favorable, par l’éloge, l’identification ou l’admiration. L’analyse des paroles appartient aux enquêteurs, puis, le cas échéant, au juge ; cet article ne se prononce pas sur leur qualification.

Le juge ne s’arrête d’ailleurs pas aux mots. Lorsque la personne poursuivie invoque sa liberté d’expression, il doit vérifier que la déclaration de culpabilité, puis la peine, ne sont pas disproportionnées, en prenant en compte « notamment la nature et la forme des propos poursuivis, le contexte de leur expression ou de leur diffusion, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé » (Cass. crim., 31 mars 2026, n° 24-86.949). Ce contrôle joue dans les deux sens. Le registre musical, un second degré revendiqué ou l’effet d’entraînement d’un groupe pourront être discutés. Mais le public visé compte aussi : dans l’affaire d’un ancien membre d’Action directe qui avait dit, à la radio, avoir trouvé « très courageux » des auteurs d’attentats, les juges avaient relevé que l’émission était écoutée par « une population jeune et fragile », et la Cour de cassation a approuvé, le 2 décembre 2025, une peine d’emprisonnement sans sursis justifiée par des circonstances exceptionnelles (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 24-80.893, publié au Bulletin). Une chanson qui circule entre adolescents ne serait pas appréciée hors de ce contexte, dans un sens comme dans l’autre.

B. Chanter, filmer, diffuser, partager : des situations juridiques différentes

L’apologie n’est punissable que si elle est publique. Le site officiel Service-Public, dans sa fiche vérifiée le 7 août 2026, explique que des propos sont publics lorsqu’ils peuvent être entendus ou lus par « un nombre indéterminé de personnes », par exemple dans un lieu public, dans les médias ou sur les réseaux sociaux. Or la scène s’est déroulée, selon le parquet cité par TF1 Info, dans l’enceinte d’un établissement scolaire, qui n’est pas un lieu ouvert au public. Le caractère public du chant lui-même dépendra donc des circonstances que l’enquête établira : nombre d’élèves présents, lieu exact, présence éventuelle de personnes extérieures. La seconde qualification retenue par le parquet repose, elle, sur la diffusion de la vidéo en ligne.

Cette circonstance aggravante suppose que les faits aient été « commis en utilisant un service de communication au public en ligne » (article 421-2-5 du Code pénal). Elle concerne au premier chef la personne qui a filmé la scène et l’a mise en ligne, ainsi que celles qui l’ont republiée. La situation des élèves qui se sont contentés de chanter est plus délicate : leur retenir la diffusion en ligne supposerait d’établir qu’ils y ont pris part ou qu’ils l’ont voulue, ce que l’enquête devra vérifier. Le parquet n’a d’ailleurs pas indiqué, selon les éléments publiés, qui avait filmé ni qui avait diffusé la vidéo.

Les messageries de groupe ne sont pas une zone privée par nature. Le 31 mars 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un mineur, poursuivi devant le tribunal pour enfants, qui avait transmis des vidéos à la gloire de l’organisation État islamique dans des groupes Telegram ou Snapchat pouvant réunir plusieurs dizaines de personnes et « susceptibles d’être rejoints par des personnes qui n’y avaient pas précédemment été invitées ». Selon la Cour, la cour d’appel avait « retenu à bon droit qu’elles incitaient publiquement à porter sur des actes de terrorisme et leurs auteurs un jugement favorable » (Cass. crim., 31 mars 2026, n° 25-82.324). Les faits de cette affaire, qui comprenaient aussi un tutoriel incitant à égorger, étaient sans commune mesure avec une chanson reprise en groupe ; l’arrêt montre seulement qu’un groupe de discussion largement ouvert peut suffire à caractériser la publicité.

Reprendre les paroles d’un autre ne met pas, par principe, à l’abri. Dans l’arrêt du 31 mars 2026 relatif au 7 octobre, l’intéressé n’était pas l’auteur du texte qu’il avait relayé : la cour d’appel avait retenu qu’« en n’apportant aucune critique ni nuance à cette tribune, il a manifesté son approbation aux propos tenus », et la Cour de cassation a jugé ce raisonnement justifié (Cass. crim., 31 mars 2026, n° 24-86.949). Chanter en groupe un morceau diffusé en ligne n’est toutefois pas la même chose que relayer une tribune politique sur une page ouverte au public. La compréhension que chaque élève avait des paroles, son âge et le contexte d’une mobilisation lycéenne pèseront dans l’appréciation de son intention et de son discernement, qui obéit chez les mineurs à des règles propres examinées plus loin.

Recevoir la vidéo ou la conserver dans son téléphone n’est pas, en soi, punissable au titre de l’apologie. La jurisprudence avait admis en 2020 qu’une personne détenant des fichiers apologétiques téléchargés en connaissance de cause puisse être poursuivie pour recel. Le Conseil constitutionnel a mis fin à cette solution : comme le rappelle la Cour de cassation, il « a jugé que le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme porte à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée » (Cass. crim., 9 novembre 2021, n° 20-87.078, publié au Bulletin).

Republier la vidéo est en revanche un acte distinct. Chaque nouvelle mise en ligne accessible à un large public pourrait, si elle exprimait une adhésion aux paroles, être examinée au regard de l’apologie en ligne, l’arrêt du 31 mars 2026 montrant qu’un relais sans aucune distance peut suffire à caractériser une approbation. L’article 421-2-5-1 du Code pénal punit en outre de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des contenus apologétiques « afin d’entraver, en connaissance de cause, l’efficacité des procédures prévues » pour leur retrait. Le réflexe le plus sûr n’est donc pas de relayer la vidéo, mais de la signaler. Service-Public indique que ce signalement peut être fait en ligne auprès de la plateforme PHAROS ou directement auprès de l’hébergeur, et que PHAROS ne traite pas les situations d’urgence, qui relèvent de la police ou de la gendarmerie au 17.

La chanson elle-même, en ligne depuis la fin du mois d’août selon Le Parisien, relève d’autres mécanismes. L’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique permet à l’autorité administrative de demander aux éditeurs et aux hébergeurs le retrait des contenus relevant de l’article 421-2-5 du Code pénal, puis, « En l’absence de retrait de ces contenus dans un délai de vingt-quatre heures », d’en faire bloquer l’accès par les fournisseurs d’accès à internet. L’article 706-23 du Code de procédure pénale permet aussi au juge des référés d’ordonner l’arrêt d’un service de communication au public en ligne pour des faits d’apologie constituant « un trouble manifestement illicite », à la demande du ministère public ou de toute personne ayant intérêt à agir. Ces procédures supposent que le contenu relève effectivement de l’apologie, ce qui n’a pas été établi à ce stade, et aucune demande de retrait du morceau n’est mentionnée dans les éléments publiés consultés.

II. Lycéens mineurs : ce qui peut suivre l’enquête préliminaire, au tribunal comme au lycée

A. De l’audition au juge des enfants : les règles propres aux mineurs

L’âge retenu est celui du jour des faits. Le code de la justice pénale des mineurs prévoit que « la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits » (article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs). Un élève mineur le 1er octobre 2026 resterait donc jugé selon ce code, même s’il fêtait ses dix-huit ans pendant l’enquête. Un élève déjà majeur ce jour-là relèverait au contraire du tribunal correctionnel et des peines de droit commun. Pour les familles, les enjeux de cette première étape sont détaillés dans notre page consacrée à la défense pénale des mineurs.

La responsabilité pénale d’un mineur suppose qu’il soit capable de discernement. L’article L. 11-1 du même code pose deux présomptions : les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement, tandis que « Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement ». Le texte ajoute qu’« Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet ». La Cour de cassation souligne que cette définition, plus restrictive que l’ancien droit, s’apprécie « non seulement par la compréhension de l’acte commis et la volonté de le commettre, mais encore par l’aptitude du mineur à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet » (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.075, publié au Bulletin). Pour des lycéens, en principe âgés de plus de treize ans, le discernement est donc présumé ; mais ce n’est qu’une présomption, et la question de savoir ce qu’un adolescent comprenait des paroles qu’il reprenait pourra être débattue.

Pendant l’enquête préliminaire, un lycéen soupçonné peut être entendu librement ou, si les conditions légales sont réunies, placé en garde à vue. S’il est entendu librement et ne demande pas d’avocat, « cette demande peut également être faite par ses représentants légaux », et, à défaut de demande, le bâtonnier est informé afin qu’un avocat soit commis d’office (article L. 412-2 du code de la justice pénale des mineurs). En garde à vue, l’assistance est obligatoire : « Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat » (article L. 413-9 du même code). Les règles dérogatoires qui permettent, pour certaines infractions, deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures de la garde à vue « ne sont pas applicables aux délits prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal » (article 706-24-1 du Code de procédure pénale) : l’apologie relève de la garde à vue de droit commun. Les parents trouveront le détail de ces garanties dans notre page sur la garde à vue d’un mineur.

À l’issue de l’enquête, le procureur de la République choisit entre trois voies : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites ou classer sans suite (article 40-1 du Code de procédure pénale). Pour un mineur, l’alternative peut notamment consister en « l’accomplissement d’un stage de formation civique ou en une consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue » (article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs), ou encore en une mesure de réparation dans l’intérêt de la collectivité, avec l’accord du mineur et de ses représentants légaux.

Les parents sont étroitement associés à cette étape. Ils doivent être convoqués lorsque le procureur recourt à une alternative, et « Les mesures prévues aux 2° à 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale requièrent l’accord des représentants légaux du mineur ». Le même texte permet au procureur de fixer « le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur » (article L. 422-2 du code de la justice pénale des mineurs).

Si le parquet poursuit, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants statue en principe selon la procédure de mise à l’épreuve éducative, qui comporte une audience d’examen de la culpabilité, une période de mise à l’épreuve éducative et une audience de prononcé de la sanction (article L. 521-1 du même code). Cette dernière audience a lieu « dans un délai compris entre six et neuf mois après la déclaration de culpabilité » (article L. 521-9). C’est ce schéma qui avait été suivi pour le mineur dont la Cour de cassation a, le 31 mars 2026, rejeté le pourvoi contre la déclaration de culpabilité pour apologie : le prononcé de la sanction avait été renvoyé à une audience ultérieure (Cass. crim., 31 mars 2026, n° 25-82.324). Les étapes de cette procédure sont présentées dans notre page sur le procès devant le tribunal pour enfants.

Les réponses sont d’abord éducatives. Les mineurs déclarés coupables peuvent faire l’objet de mesures éducatives et, « si les circonstances et leur personnalité l’exigent, de peines » (article L. 11-3). La mesure éducative judiciaire peut comporter, parmi d’autres modules et obligations, « L’obligation de suivre un stage de formation civique, d’une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi », ainsi qu’une interdiction, pour six mois au plus, d’utiliser les comptes de plateformes en ligne ayant servi à commettre certaines infractions (article L. 112-2). Ces infractions sont celles qu’énumère l’article 131-35-1 du Code pénal, dont le 8° vise expressément le délit de l’article 421-2-5.

Si une peine est prononcée, elle est plafonnée : le tribunal pour enfants ne peut prononcer « une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue » (article L. 121-5), soit deux ans et demi pour l’apologie publique et trois ans et demi pour l’apologie en ligne. Au-delà de seize ans, cette atténuation peut être écartée, mais seulement « à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation », par une disposition spécialement motivée (article L. 121-7). Enfin, certaines peines complémentaires prévues pour les majeurs, comme « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille » (article 422-3 du Code pénal), ne sont pas applicables aux mineurs (article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs).

Deux précisions intéressent particulièrement les familles. Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes enregistre les décisions relatives aux infractions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal, dont l’apologie ; mais « Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction » (article 706-25-4 du Code de procédure pénale). Par ailleurs, l’action publique se prescrit par six ans pour ce délit : le délai de vingt ans prévu pour les délits terroristes s’applique « à l’exclusion de ceux définis aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal » (article 8 du Code de procédure pénale).

Pour un élève majeur au jour des faits, le droit commun s’applique : tribunal correctionnel, peines maximales de cinq ou sept ans d’emprisonnement selon la qualification retenue, et peines complémentaires. Parmi elles figure, pour l’apologie, « la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction », pour six mois au plus, durée portée à un an en cas de récidive (article 131-35-1 du Code pénal).

B. Au lycée et du côté des victimes : ce qui peut se passer en dehors du procès pénal

À côté de l’enquête pénale, l’établissement dispose de son propre régime disciplinaire. L’article R. 511-13 du Code de l’éducation, dans sa version en vigueur depuis le 19 juillet 2026, énumère les sanctions possibles dans les collèges et lycées : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement d’une durée de huit jours au plus, et exclusion définitive. La mesure de responsabilisation consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation, pendant vingt heures au plus. Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de l’élève, puis effacées selon des délais qui varient avec leur gravité, et au plus tard au terme de sa scolarité dans le second degré.

Le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions allant jusqu’à l’exclusion temporaire de l’établissement. Le texte prévoit une particularité qui pourrait trouver à s’appliquer : « En cas d’atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité », le directeur académique des services de l’éducation nationale peut, à la demande du chef d’établissement et pour garantir la sérénité de la procédure, engager lui-même la procédure disciplinaire et prononcer ces sanctions (article R. 511-14 du Code de l’éducation). Les décisions du conseil de discipline peuvent être contestées devant le recteur d’académie « dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite », par le représentant légal de l’élève ou par l’élève lui-même s’il est majeur (article R. 511-49 du Code de l’éducation). Aucun de ces textes ne subordonne la procédure disciplinaire à l’issue de l’enquête pénale : les deux procédures relèvent d’autorités différentes et obéissent à des règles distinctes.

Les associations d’aide aux victimes du terrorisme pourraient-elles intervenir ? L’article 2-9 du Code de procédure pénale permet à une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, qui se propose par ses statuts d’assister les victimes, d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions entrant dans le champ de l’article 706-16, lequel vise les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, dont l’apologie. Cette possibilité n’existe que « lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée ». La Cour de cassation précise que ce texte « ne subordonne pas la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association à la nécessité d’assister une victime dans l’affaire dans laquelle l’action civile est exercée » (Cass. crim., 22 avril 2020, n° 19-81.273, publié au Bulletin). Dans l’affaire d’apologie jugée le 31 mars 2026, une association figurait d’ailleurs parmi les parties devant la Cour de cassation (n° 24-86.949).

Si une telle constitution de partie civile intervenait un jour dans l’affaire de Beaugency, son objet serait limité devant le juge pénal. L’action civile portant sur une infraction terroriste « ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l’action publique ou de soutenir cette action », la demande de réparation devant être portée devant une juridiction civile (article 706-16-1 du Code de procédure pénale). Rien, dans les éléments publiés, n’indique à ce jour qu’une association ou qu’une victime se soit manifestée.

Ce qui va suivre dépend désormais des investigations. Les enquêteurs devront identifier les élèves présents, la personne qui a filmé et celles qui ont diffusé la vidéo, analyser les paroles du morceau et, le cas échéant, entendre les intéressés, avec les garanties propres aux mineurs pour ceux qui l’étaient le 1er octobre. Le procureur décidera ensuite, pour chacun, d’un classement sans suite, d’une alternative aux poursuites ou de poursuites devant la juridiction pour mineurs ou, pour un majeur, devant le tribunal correctionnel. L’éventuelle procédure disciplinaire suivra son propre calendrier. Aucune date n’a été annoncée.

Conclusion

L’enquête ouverte par le parquet d’Orléans porte sur une question précise : des paroles reprises en chœur dans un lycée, puis diffusées sur les réseaux sociaux, incitaient-elles publiquement à porter un jugement favorable sur des actes terroristes ou sur leurs auteurs ? La réponse dépendra du contenu exact du morceau, des circonstances du chant, du rôle de chacun dans la diffusion de la vidéo et, pour les mineurs, de leur discernement. Citer Mohamed Merah ou Salah Abdeslam ne suffit pas à caractériser l’infraction ; les glorifier, s’y identifier ou présenter leurs crimes sous un jour favorable le peut, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les arrêts de 2025 et 2026 viennent de préciser.

Pour les lycéens et leurs familles, l’éventail des suites possibles est large : classement sans suite, alternative aux poursuites, mesure éducative et, seulement si les circonstances et la personnalité l’exigent, peine réduite de moitié, sans inscription automatique au fichier des auteurs d’infractions terroristes. Une procédure disciplinaire peut se dérouler en parallèle au sein de l’établissement. Pour tous, la prudence commande de ne pas republier la vidéo et de la signaler plutôt que de la relayer.

À la date de rédaction, aucune personne n’est publiquement mise en cause, aucune poursuite n’a été annoncée et aucune juridiction ne s’est prononcée sur le caractère apologétique des paroles. Les faits rapportés par la presse pourront être précisés ou contredits par l’enquête. Les élèves concernés, comme toute personne qui viendrait à être mise en cause, sont présumés innocents, et seul un juge pourra dire si le délit d’apologie du terrorisme est constitué.

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