Lundi 5 octobre 2026, selon le récit publié le lendemain par Libération, le président de l’université Sorbonne-Nouvelle a autorisé les forces de l’ordre à entrer sur le campus Nation, dans le XIIe arrondissement de Paris, où plusieurs centaines d’étudiants mobilisés en soutien aux lycéens s’étaient réunis en assemblée générale. Des étudiants et des personnels dénoncent des violences ; la présidence assume sa décision et défend une opération destinée à rétablir l’ordre. Le lendemain, pour la troisième journée nationale de mobilisation, Euronews rapportait que plusieurs lycées et universités étaient bloqués dès le matin et que l’université Rennes 2 avait voté le blocage de la faculté en soutien aux lycéens.
Pour l’étudiant qui vote un blocage, passe la nuit dans un amphithéâtre ou tient une chaîne humaine devant un bâtiment, la question est très concrète : est-ce un délit ? La réponse est plus nuancée qu’on ne le croit. Le code pénal ne réprime pas, à l’université, la simple intrusion ou le simple maintien dans les locaux : la Cour de cassation l’a jugé en 2012, et le Conseil constitutionnel a censuré en 2020 la tentative d’étendre ce délit à l’enseignement supérieur. En revanche, le président peut faire évacuer, interdire l’accès et engager des poursuites disciplinaires, et certains comportements basculent dans le pénal : entrave concertée avec menaces, maintien dans un attroupement après sommations, dégradations, rébellion.
Cet article concerne l’étudiant majeur. Il présente d’abord la frontière entre la mobilisation et l’infraction, puis les suites concrètes d’une évacuation : poursuites possibles, casier judiciaire, sanction de l’université, facture des dégâts et recours. Les règles propres aux lycéens, souvent mineurs, sont traitées dans notre article sur les sanctions encourues lors d’un blocus de lycée.
I. Bloquer ou occuper sa fac : où s’arrête la liberté, où commence l’infraction
A. Pas de délit d’intrusion propre à l’université, mais un président qui peut faire évacuer
Le point de départ est une liberté. Selon l’article L. 811-1 du code de l’éducation, les usagers du service public de l’enseignement supérieur disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils l’exercent à titre individuel et collectif, « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public ». Le même texte prévoit que des locaux sont mis à leur disposition, selon des conditions définies et contrôlées par le président ou le directeur de l’établissement. Une assemblée générale tenue dans une salle prêtée à cet effet relève donc de l’exercice normal de cette liberté. Un blocage qui empêche les cours, les examens ou l’accès des personnels sort de ce cadre, mais cela ne suffit pas à en faire une infraction pénale.
Contrairement à une idée répandue, entrer ou rester dans une université pour y protester n’est pas, en soi, un délit. L’article 431-22 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de pénétrer ou de se maintenir « dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire » sans y être habilité ou autorisé, dans le but d’en troubler la tranquillité ou le bon ordre. L’article R. 645-12 du code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de pénétrer ou de se maintenir sans autorisation dans l’enceinte d’un « établissement scolaire, public ou privé ». Ces deux textes visent les écoles, les collèges et les lycées.
La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 11 décembre 2012 (n° 11-84.304). Une personne avait été condamnée pour s’être introduite ou maintenue dans l’enceinte de l’École normale supérieure de Lyon dans le but d’y troubler la tranquillité. La Cour de cassation a cassé cette condamnation au motif que cette école « constitue un établissement d’enseignement supérieur relevant du livre VII du code de l’éducation, tandis que les établissements d’enseignement scolaire sont régis par le livre IV dudit code ». La solution découle du principe posé par l’article 111-4 du code pénal : « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Or les universités sont, elles aussi, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, régis par le livre VII du code de l’éducation (articles L. 711-1 et L. 711-2). Le délit d’intrusion du code pénal ne s’applique donc pas à elles.
Le législateur a tenté de combler ce vide. L’article 38 de la loi de programmation de la recherche, adoptée à la fin de l’année 2020, créait dans le code de l’éducation un délit réprimant l’intrusion ou le maintien dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur dans le but d’en troubler la tranquillité ou le bon ordre. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020, l’a déclaré contraire à la Constitution parce qu’il avait été adopté « selon une procédure contraire à la Constitution », l’amendement n’ayant aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Le Conseil a précisé qu’il ne préjugeait pas de la conformité du contenu de ce délit aux autres exigences constitutionnelles : le Parlement pourrait donc le rétablir par une autre loi. Nos recherches dans les codes en vigueur sur Légifrance, au 6 octobre 2026, n’ont fait apparaître aucun texte de remplacement.
Le débat n’est pas clos pour autant. Selon le média Basta! (4 mai 2026), deux députés Les Républicains ont déposé le 27 mars 2026 une proposition de loi qui supprimerait le mot « scolaire » de l’article 431-22, afin d’étendre le délit aux établissements d’enseignement supérieur ; le texte était alors entre les mains de la commission des lois. Au 6 octobre 2026, l’article 431-22 consulté sur Légifrance vise toujours le seul établissement d’enseignement scolaire. La question n’a rien de théorique : Le Monde a rapporté que quelque 76 étudiants de Sciences Po avaient reçu, le 14 avril 2026, une amende de 400 euros inscrite au casier judiciaire, après l’évacuation par la police de locaux occupés à Sciences Po et à la Sorbonne. Toujours selon Basta!, des syndicats de l’enseignement supérieur ont demandé l’abandon de ces amendes en invoquant la jurisprudence de la Cour de cassation. La manière de contester une telle amende est présentée dans la seconde partie.
Deux réserves s’imposent toutefois. D’abord, l’étudiant qui quitte sa faculté pour aller bloquer un lycée tombe, lui, sous le coup des textes sur l’établissement scolaire. L’article 431-22 permet alors d’éteindre l’action publique par le versement d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros, et la contravention de l’article R. 645-12 est punie d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros (article 131-13 du code pénal). Ensuite, l’absence de délit d’intrusion ne prive pas l’université de ses pouvoirs de police, qui sont étendus.
L’article L. 712-2 du code de l’éducation dispose que le président de l’université « est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique » dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La partie réglementaire du code précise qu’il est responsable de l’ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux de l’établissement (article R. 712-1) et qu’il peut prendre toute mesure utile pour le maintien de l’ordre et, en cas de nécessité, faire appel à la force publique (article R. 712-6). Surtout, l’article R. 712-8 du code de l’éducation, dans sa version en vigueur depuis le 31 janvier 2026, s’ouvre sur ces mots : « En cas de désordre ou de menace de désordre ». Dans cette hypothèse, le président peut interdire à toute personne l’accès à tout ou partie des enceintes et locaux pour une durée maximale de trente jours. Cette interdiction peut être prolongée jusqu’à la décision définitive lorsque des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées contre la personne visée. Le même article autorise la suspension des enseignements pour trente jours au plus.
Ces mesures sont encadrées. À propos d’une enseignante-chercheuse interdite d’accès à son université, le Conseil d’État a jugé qu’un arrêté pris sur le fondement de l’article R. 712-8 « est au nombre des actes qui doivent être motivés » (CE, 24 juillet 2024, n° 472163) ; il a aussi relevé qu’en tant que mesure de police, cet arrêté n’avait pas à être précédé d’une procédure contradictoire. Par ailleurs, l’article L. 811-6 du code de l’éducation, dans sa version issue de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, permet au président d’interdire l’accès d’un usager poursuivi disciplinairement, notamment lorsque les faits reprochés constituent un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, « jusqu’à l’issue de la procédure disciplinaire ». Le texte impose que cette interdiction soit assortie de mesures permettant d’assurer la continuité de la formation de l’étudiant. Les conditions de contestation de ces mesures sont détaillées dans notre article consacré à l’interdiction d’accès à l’université décidée par le président.
Concrètement, une évacuation comme celle rapportée à la Sorbonne-Nouvelle repose sur la décision du président de faire appel à la force publique. Une fois sur place, les policiers peuvent contrôler l’identité des personnes présentes dans les conditions de l’article 78-2 du code de procédure pénale. Si quelqu’un refuse de justifier de son identité ou ne le peut pas, il peut être retenu aux fins de vérification : selon l’article 78-3 du code de procédure pénale, « La rétention ne peut excéder quatre heures », et la personne doit être informée de son droit de faire aviser le procureur de la République et de prévenir un proche. Notre article sur le contrôle d’identité, la retenue et la fouille détaille ces garanties.
B. Les comportements qui font basculer la mobilisation dans le pénal
Le premier risque tient à l’entrave. L’article 431-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’entraver, « d’une manière concertée et à l’aide de menaces », l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation. Depuis le 26 août 2021, le même article vise aussi « l’exercice de la fonction d’enseignant ». La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’entrave est commise à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations. Trois éléments doivent donc être réunis : une action concertée, une entrave véritable à l’une des libertés protégées, et des menaces ou des violences.
La jurisprudence montre où passe la frontière. Dans un arrêt du 22 juin 1999 (n° 98-81.831), la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un étudiant à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d’amende. Avec un groupe de perturbateurs, il avait empêché la tenue de la conférence d’un député européen dans un amphithéâtre de l’Institut d’études politiques de Strasbourg, au moyen de slogans menaçants, de jets d’œufs et de coups ; la conférence avait été annulée. La Cour a estimé que les juges avaient, « sans insuffisance ni contradiction, caractérisé les éléments matériels et intentionnel » de l’infraction, la concertation se déduisant notamment de l’arrivée simultanée du groupe et du choix du moment de l’agitation.
À l’inverse, la chambre criminelle a cassé la condamnation pour entrave à la liberté du travail de marins syndiqués qui avaient occupé pendant trois heures les locaux d’une administration afin d’obtenir le réexamen du dossier d’un collègue. Elle a rappelé que « le simple trouble apporté à l’activité professionnelle n’entre pas dans les prévisions de l’article 431-1 du code pénal » (Crim., 3 juin 2008, n° 07-80.079). Elle a raisonné de même pour quelques manifestants masqués qui avaient interrompu par leurs cris l’ouverture d’un conseil municipal : « le simple trouble apporté à la délibération d’un conseil municipal ne saurait constituer une entrave au sens de l’article 431-1 du code pénal » (Crim., 11 juin 2013, n° 12-85.104). Transposé à l’université, ce raisonnement distingue l’occupation bruyante d’un hall, qui relève au plus de la discipline, de l’action concertée qui empêche, sous la menace, un enseignant de faire cours ou une réunion de se tenir.
Le deuxième risque est l’attroupement. L’article 431-3 du code pénal le définit comme « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public ». Il peut être dissipé par la force publique après « deux sommations de se disperser demeurées sans effet », adressées par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, par le maire ou l’un de ses adjoints hors Paris, ou par un officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction (article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure). Le délit naît après ces sommations : l’article 431-4 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour une personne non armée, « de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations ». La peine passe à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’auteur dissimule volontairement son visage afin de ne pas être identifié.
Savoir si l’enceinte d’une université peut être regardée comme un lieu public au sens de ce texte relèvera de l’appréciation du juge ; les rassemblements sur la voie publique aux abords du campus, eux, entrent sans difficulté dans la définition. Ce délit présente une particularité procédurale importante. La Cour de cassation juge que la participation sans arme à un attroupement après sommations est un délit politique, de sorte que la convocation par procès-verbal « n’est pas applicable en matière de délits politiques » (Crim., 28 mars 2017, n° 15-84.940). L’article 397-6 du code de procédure pénale écarte de la même manière la comparution immédiate « en matière de délits de presse, de délits politiques ». Cette protection ne joue que pour le maintien dans l’attroupement : des violences ou des dégradations commises au même moment peuvent, elles, être jugées selon ces procédures rapides.
Le troisième risque concerne la préparation collective de violences ou de dégradations. L’article 222-14-2 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de « participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire », en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens. Le texte n’exige pas que les violences ou les dégradations aient été commises ; il suppose en revanche des faits matériels de préparation, que l’enquête recherche souvent dans la détention d’outils, de projectiles ou de matériel destiné à masquer les visages.
Viennent ensuite les dégradations elles-mêmes, que détaille notre article sur les dégradations commises lors d’un blocus ou d’une manifestation. L’article 322-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la destruction ou la dégradation du bien d’autrui, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. Son II prévoit 3 750 euros d’amende et une peine de travail d’intérêt général pour les inscriptions tracées sans autorisation « sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain », lorsque le dommage est léger, avec la possibilité d’une amende forfaitaire de 200 euros. Pour les autres dégradations légères, l’article R. 635-1 du code pénal prévoit une contravention de la cinquième classe pour la destruction ou la dégradation volontaire d’un bien « dont il n’est résulté qu’un dommage léger ».
À l’inverse, l’article 322-3 du code pénal porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la dégradation est commise « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », par une personne dissimulant volontairement son visage, ou lorsque le bien détruit ou dégradé est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public. La réunion de deux de ces circonstances fait encourir sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Dans une occupation collective, la circonstance de réunion est presque toujours discutée par l’accusation : celui qui assiste à la casse sans y participer n’en est pas l’auteur, mais il devra souvent l’établir à partir des vidéos et des témoignages.
Lors de l’évacuation, la résistance peut aussi être poursuivie. L’article 433-6 du code pénal définit la rébellion comme « le fait d’opposer une résistance violente » à une personne dépositaire de l’autorité publique agissant pour l’exécution des lois ou des ordres de l’autorité publique. Elle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de trois ans et 45 000 euros lorsqu’elle est commise en réunion (article 433-7). Le texte exige une résistance violente : se laisser porter ou rester assis n’a pas la même portée qu’un coup ou une bousculade, même si l’appréciation se fait au cas par cas. Quant au visage dissimulé, le délit autonome de l’article 431-9-1 du code pénal ne vise que les personnes qui se trouvent « au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique » ; à l’intérieur d’un campus, le masque compte surtout comme circonstance aggravante de l’attroupement ou des dégradations.
Reste un argument de défense qui a pris de l’importance : la liberté d’expression. Dans un arrêt publié du 14 janvier 2026 (n° 24-83.632), la chambre criminelle a approuvé la relaxe de militants écologistes qui avaient bloqué une autoroute pendant une trentaine de minutes, de manière pacifique et à visage découvert. Elle rappelle que, lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, « il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ». Elle précise aussi que, « lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d’autrui » au-delà de ce qu’implique l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique, des sanctions, y compris pénales, peuvent être justifiées.
Le même jour, la chambre criminelle a cassé la condamnation d’un militant poursuivi pour une inscription peinte sur le socle d’une statue, en reprochant à la cour d’appel d’avoir voulu « exiger la démonstration de ce que l’action en cause était nécessaire » (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-84.194). Pour un étudiant, ce contrôle de proportionnalité peut peser en faveur d’une occupation brève, pacifique, sans dégradation et clairement rattachée à une revendication. Il protège beaucoup moins un blocage qui s’accompagne de violences, de menaces ou de casse, et il ne dispense jamais de discuter d’abord des éléments constitutifs de l’infraction reprochée.
II. Après l’évacuation : poursuites, sanction de l’université, facture et recours
A. Les suites pénales possibles et leur trace au casier judiciaire
Après une évacuation, beaucoup d’étudiants repartent sans suite, après un simple contrôle d’identité. D’autres sont convoqués plus tard, parfois sur la base de vidéos, ou placés en garde à vue lorsque des faits plus graves leur sont reprochés. La personne soupçonnée d’une infraction peut aussi être entendue librement : l’article 61-1 du code de procédure pénale lui garantit notamment le droit de quitter les locaux à tout moment, de se taire et, si l’infraction reprochée est un délit puni d’emprisonnement, d’être assistée par un avocat. Notre article sur la convocation en audition libre détaille ce déroulement et la manière de s’y préparer.
Le procureur de la République choisit ensuite la réponse. Il peut classer l’affaire ou recourir à l’une des mesures prévues par l’article 41-1 du code de procédure pénale : avertissement pénal probatoire, stage de citoyenneté, réparation du dommage. L’avertissement pénal probatoire n’est pas ouvert dans tous les cas : il « ne peut intervenir à l’égard d’une personne qui a déjà été condamnée ou à la suite d’un délit de violences contre les personnes », ni pour un délit commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique, et, lorsque l’infraction a causé un préjudice, il suppose que ce préjudice ait été réparé ou qu’une mesure de réparation soit ordonnée en même temps.
Le procureur peut aussi proposer une composition pénale. L’article 41-2 du code de procédure pénale la réserve aux personnes qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs « délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans ». Elle peut consister, notamment, en une amende de composition, un travail non rémunéré au profit de la collectivité ou un stage. Notre article sur la convocation en composition pénale explique comment l’accepter ou la refuser, et ce que chaque choix implique pour le casier.
L’étudiant peut aussi recevoir, sur place ou par la suite, un avis d’amende forfaitaire délictuelle pour intrusion, comme dans les faits rapportés à Sciences Po. Mieux vaut ne pas payer sans réfléchir. Le paiement éteint l’action publique, mais l’amende est alors inscrite au casier judiciaire (article 768, 11°, du code de procédure pénale) et, depuis le 20 août 2026, elle figure au bulletin n° 2 pendant trois ans à compter du paiement (article 775, 17°). L’article 495-18 du code de procédure pénale permet, dans les quarante-cinq jours, de former une requête en exonération auprès du service indiqué dans l’avis ; cette requête est transmise au procureur de la République, qui décide des suites. Pour le délit de l’article 431-22, le texte écarte toute consignation préalable à la contestation. La requête peut s’appuyer sur l’arrêt de 2012 : une université n’est pas un établissement d’enseignement scolaire, et la loi pénale est d’interprétation stricte. Si l’amende a été majorée faute de paiement ou de requête, une réclamation motivée reste possible dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis de l’amende majorée (article 495-19).
Les faits les plus sérieux, ou ceux que l’étudiant conteste, sont jugés par le tribunal correctionnel. La préparation de la défense devant le tribunal correctionnel repose alors sur l’examen précis des vidéos, de la réalité et de la régularité des sommations, du rôle individuel de chacun et, le cas échéant, sur l’argument tiré de la liberté d’expression. Il faut garder à l’esprit que le juge apprécie les faits de chaque prévenu séparément : la présence dans un groupe ne vaut pas participation à une dégradation, et la concertation exigée pour l’entrave doit être démontrée pour chacun. Pour mémoire, l’étudiant condamné en 1999 pour l’entrave d’une conférence s’était vu infliger cinq mois d’emprisonnement avec sursis, ce qui donne un ordre de grandeur pour des faits accompagnés de violences.
La question du casier judiciaire inquiète légitimement les étudiants qui préparent un concours, un stage dans l’administration ou un emploi public. Une condamnation figure au bulletin n° 1, qui n’est délivré qu’aux autorités judiciaires (article 774 du code de procédure pénale), et, sauf exceptions, au bulletin n° 2, que reçoivent notamment les administrations saisies d’une demande d’emploi public (article 776). L’article 775-1 du code de procédure pénale prévoit que « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 », soit dans le jugement, soit par une décision ultérieure rendue sur requête du condamné. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, le texte s’applique aussi aux amendes forfaitaires délictuelles. La demande d’exclusion se prépare dès l’audience, en expliquant concrètement en quoi la mention compromettrait un projet d’études ou professionnel.
Indépendamment de toute condamnation, les procédures relatives aux crimes, aux délits et à certaines contraventions de la cinquième classe, notamment celles qui sanctionnent un trouble à la tranquillité publique ou une atteinte aux biens, peuvent alimenter le traitement d’antécédents judiciaires prévu par l’article 230-6 du code de procédure pénale. Notre article sur l’effacement de la mention au bulletin n° 2 et au TAJ et la page consacrée à l’effacement du casier judiciaire présentent les démarches et leurs délais.
B. Sanction de l’université, réparation des dégâts et recours de l’étudiant
La procédure disciplinaire est distincte des poursuites pénales : elle peut être engagée même si le parquet classe l’affaire, et l’article R. 712-8 mentionne d’ailleurs aussi bien les poursuites disciplinaires que les poursuites judiciaires. L’article L. 811-6 du code de l’éducation rend passibles d’une sanction tous les faits constitutifs d’une faute disciplinaire, notamment « Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement ». L’article R. 811-11 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 31 janvier 2026, reprend cette formule, et il permet de poursuivre des faits commis hors de l’établissement lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec lui.
Les sanctions sont graduées par l’article R. 811-13-1 du code de l’éducation : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, « L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans », qui peut être assortie du sursis si elle n’excède pas deux ans, exclusion définitive de l’établissement, puis exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur. La mesure de responsabilisation consiste à participer bénévolement, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation, et sa durée « ne peut excéder quarante heures ». Les trois premières sanctions sont effacées du dossier au terme d’un délai de trois ans si aucune autre sanction n’est prononcée pendant cette période. Les exclusions prononcées sans sursis entraînent en outre l’interdiction de prendre toute inscription dans « le ou les établissements publics dispensant des formations post-baccalauréat » et d’y subir les examens correspondants.
La loi du 31 juillet 2025 a aussi modifié l’organisation de la discipline. Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont les universités, peut désormais être saisie par le président à la place de la section de l’établissement ; selon l’article L. 811-5-1 du code de l’éducation, « Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative ». Le déroulement de la procédure, la transaction que le président peut proposer et l’appel devant le CNESER sont présentés dans notre article sur la sanction disciplinaire à l’université depuis la réforme de 2026. En pratique, l’étudiant a intérêt à demander la communication de son dossier, à se faire assister et à produire ses propres éléments, car les faits retenus au disciplinaire reposent souvent sur les mêmes images que l’enquête pénale.
La facture constitue souvent la suite la plus lourde. L’université peut demander réparation des dégâts devant le juge civil, sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Elle peut aussi se constituer partie civile devant le juge pénal. Dans ce cas, l’article 480-1 du code de procédure pénale prévoit que « Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts » : chacun des condamnés peut être tenu de payer la totalité de la somme, à charge pour lui de se retourner ensuite contre les autres. Le montant réclamé doit cependant être justifié, par des factures ou des devis, et rattaché aux faits pour lesquels la condamnation est prononcée.
L’assurance responsabilité civile de l’étudiant ne prendra pas nécessairement le relais. L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». La Cour de cassation interprète toutefois cette exclusion strictement : « la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu », et l’assureur qui invoque une clause d’exclusion doit prouver cette volonté (Civ. 2e, 16 septembre 2021, n° 19-25.678). La réponse dépendra donc du contrat et des faits retenus ; il est utile de déclarer le sinistre à l’assureur et de lire attentivement les exclusions de la police avant de régler quoi que ce soit.
L’étudiant dispose aussi de recours. Une interdiction d’accès peut être contestée devant le tribunal administratif, avec une demande de suspension en urgence fondée sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ou par un référé-liberté lorsqu’une liberté fondamentale est en cause : selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge peut ordonner les mesures nécessaires face à « une atteinte grave et manifestement illégale » et il se prononce « dans un délai de quarante-huit heures ». Le défaut de motivation, que le Conseil d’État exige pour ces mesures, l’absence de désordre réel ou une durée excessive peuvent être invoqués, de même que l’absence de mesures assurant la continuité de la formation lorsque l’interdiction est prise dans le cadre d’une procédure disciplinaire. L’étudiant blessé lors d’une évacuation peut, de son côté, porter plainte : il a intérêt à faire constater ses blessures par un médecin le jour même et à conserver les vidéos et les coordonnées des témoins, dont la valeur sera discutée devant le juge.
Quelques réflexes limitent les risques : ne pas dissimuler son visage, ne rien dégrader ni laisser croire que l’on participe à une casse, se disperser après les sommations, ne pas résister physiquement à une évacuation même jugée injuste et réserver la contestation aux voies de droit. En cas de convocation, se taire tant que l’on n’a pas pris connaissance des faits reprochés est un droit, et l’assistance d’un avocat pendant l’audition est possible dès lors que le délit reproché est puni d’emprisonnement. Il est enfin prudent de noter, dès le lendemain, le déroulement des faits tels qu’on les a vécus : heures, lieux, sommations entendues ou non, personnes présentes.
Conclusion
Occuper un amphithéâtre ou bloquer l’entrée d’une faculté n’est pas, à lui seul, un délit d’intrusion : le code pénal réserve ce délit aux établissements scolaires, la Cour de cassation l’a jugé dès 2012, et le Conseil constitutionnel a censuré en 2020, pour un motif de procédure, la tentative de l’étendre à l’enseignement supérieur. Cette absence ne crée pas pour autant une zone de non-droit. Le président peut faire appel à la force publique, interdire l’accès pendant trente jours et engager des poursuites disciplinaires qui peuvent aller jusqu’à l’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur. Le droit pénal reprend la main dès que la mobilisation comporte des menaces destinées à empêcher un cours ou une réunion, un maintien dans un attroupement après sommations, des dégradations, la préparation collective de violences ou une résistance violente à l’évacuation.
Entre ces deux pôles, la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, offre une défense réelle à l’action brève, pacifique et sans casse, comme l’a montré la jurisprudence de janvier 2026, sans jamais garantir une relaxe. Les faits relatés pour la Sorbonne-Nouvelle sont ceux décrits par la presse à la date de rédaction : ils ne préjugent d’aucune responsabilité, ni de celle des étudiants, ni de celle de l’université ou des personnes chargées de l’évacuation. Une proposition de loi déposée en mars 2026 vise à étendre le délit d’intrusion aux universités : il faudra vérifier l’état du droit au jour des faits. Les règles exposées sont celles en vigueur au 6 octobre 2026, et seul le juge apprécie, au cas par cas, la qualification des faits et la sanction.