Au Maroc, la requête « retraite » s’est brutalement réactivée sur Google le 6 octobre 2026, avec une croissance mesurée à 1 000 % et un volume supérieur à 1 000 recherches, tandis que les requêtes associées « retraite France », « retraite en France » et « Agirc-Arrco mon compte » grimpaient en flèche. Le même jour, la presse marocaine francophone racontait le cas d’une veuve installée au Maroc dont une allocation néerlandaise versée depuis janvier 2000 s’était arrêtée à l’âge de la retraite sans pension de relais. Selon Bladi.net, qui publie l’information le 6 octobre 2026, l’intéressée a porté l’affaire jusqu’à la Cour suprême sans obtenir gain de cause. Cette histoire relève du droit néerlandais et ne dit rien du droit français, mais elle illustre la question que se posent des milliers de lecteurs au Maroc : que devient une pension acquise en France quand on vit de l’autre côté de la Méditerranée, comment la faire liquider, comment éviter que son versement soit suspendu, et quel impôt s’applique ? Les réponses tiennent en deux temps : d’abord la liquidation des droits, qui n’est jamais automatique et qui obérit à des règles de compétence précises entre les caisses françaises et l’organisme marocain ; ensuite la conservation du versement, qui suppose chaque année un certificat de vie et une vigilance fiscale, car la retenue à la source française et la convention fiscale franco-marocaine ne parlent pas toujours le même langage. Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné le 12 mars 2026 une Carsat à liquider la pension d’une assurée résidant au Maroc, et la cour d’appel de Paris a rappelé le 13 octobre 2023 qu’une caisse ne peut suspendre une pension versée à l’étranger sans respecter un délai d’un mois. Ce sont ces règles, vérifiées texte en main, qui suivent. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’Agirc-Arrco, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. Retraite en France quand on vit au Maroc : quels droits et quelle caisse saisir
A. Ma retraite : carrière, âge et point de départ de la pension
La première idée à écarter est que la retraite française se déclencherait toute seule. L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation », liquidation qui ne peut intervenir qu’à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2. La pension suppose donc une demande de liquidation, et cette demande ne peut intervenir qu’à compter d’un âge légal qui dépend de la génération. Depuis la réforme de 2023, l’article L. 161-17-2 du même code prévoit que l’âge d’ouverture du droit « est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969 », avec des paliers intermédiaires pour les générations nées entre septembre 1961 et décembre 1968. Le montant, lui, « résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance », toujours selon l’article L. 351-1. Autrement dit, trois paramètres commandent le départ : l’âge, la durée d’assurance tous régimes et le salaire de base.
Pour un lecteur installé au Maroc qui a travaillé en France, la première démarche consiste à reconstituer sa carrière française : relevé de situation individuelle, estimation indicative globale et, le moment venu, demande unique de retraite qui vaut, sauf opposition, pour l’ensemble des régimes de base et complémentaires. Les services en ligne « Ma retraite », « Retraite simulation » et « Retraite Carsat », que les internautes du Maroc recherchent massivement en ce moment, servent précisément à vérifier les trimestres enregistrés et à chiffrer le futur montant avant de déposer la demande. Mais la demande elle-même, pour un résident du Maroc, ne suit pas le circuit ordinaire du résident français : elle entre dans le champ de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre les deux pays, dont les juges font une application stricte.
Les requêtes qui montent en ce moment au Maroc donnent le mode d’emploi : « ma retraite » pour le relevé, « retraite simulation » pour le chiffrage, « retraite Carsat » pour la caisse. Avant de déposer sa demande, l’assuré a intérêt à vérifier son relevé de situation individuelle, à faire corriger les périodes manquantes et à simuler plusieurs dates de départ, car la liquidation fige les paramètres du calcul. Pour les carrières mixtes, la totalisation prévue par la convention franco-marocaine permet de faire compter les années marocaines pour l’ouverture des droits français, même si chaque pays ne paie ensuite que sa part. Ce point change tout pour les salariés qui ont cotisé quelques années en France avant de poursuivre leur carrière au Maroc : sans totalisation, ces années pourraient rester stériles ; avec elle, elles ouvrent un droit au prorata. La demande de relevé et la simulation restent donc utiles jusqu’au bout, y compris depuis l’étranger, via l’espace personnel en ligne.
B. Retraite Carsat et convention franco-marocaine : saisir l’organisme de résidence
La convention générale de sécurité sociale du 22 octobre 2007 entre la France et le Maroc, entrée en vigueur au cours de l’année 2011, organise la coordination des deux systèmes. Le tribunal judiciaire de Marseille la résume ainsi dans son jugement du 12 mars 2026 : « La convention générale de sécurité sociale du 22 octobre 2007 entre la France et le Maroc fixe, aux termes de son article 2, les règles de coordination applicables en matière de sécurité sociale entre les régimes en vigueur sur le territoire des deux Etats. » Et le tribunal ajoute : « Les pensions de vieillesse sont régies par les dispositions des articles 22 à 31 de ladite convention qui prévoient essentiellement une levée des clauses de résidence, des règles de totalisation des périodes, d’ouverture des droits, de calcul des pensions et de liquidation en cas de carrière cumulatives, successives ou alternatives au sein des deux Etats. » Concrètement, une carrière partagée entre la France et le Maroc n’est pas perdue d’un côté ou de l’autre : les périodes se totalisent pour ouvrir les droits, chaque État liquidant ensuite la part de pension correspondant aux périodes accomplies sous sa législation, et la résidence au Maroc ne fait pas obstacle au versement de la pension française.
Reste la question du guichet. L’arrangement administratif général du 27 avril 2009, pris pour l’application de la convention, prévoit en son article 22 que l’assuré adresse sa demande à l’institution de l’État où il réside, au moyen des formulaires de liaison SE 350-13 pour la vieillesse et SE 350-14 pour les survivants, accompagnés du relevé de carrière SE 350-17. L’institution saisie transmet le dossier à l’autre État, et la date de dépôt vaut date d’introduction dans les deux pays, sauf demande expresse de différer la liquidation d’un côté. Dans l’affaire jugée à Marseille, une assurée résidant au Maroc avait adressé directement à la Carsat du Sud-Est sa demande sur formulaire SE 350-13, reçue le 24 septembre 2021, et la caisse avait refusé de liquider au motif que la demande n’était pas passée par l’organisme marocain de résidence. Le tribunal a écarté ce refus : « cette disposition protectrice de l’assuré, qui n’est pas prévue à peine de nullité ou de rejet, ne saurait être invoquée par la caisse pour rejeter une demande de liquidation de pension de retraite personnelle » (TJ Marseille, 12 mars 2026, RG 25/00571), d’autant que la législation française « n’impose aucune condition de résidence pour la liquidation de ladite pension » (TJ Marseille, 12 mars 2026, RG 25/00571). Le tribunal a en conséquence condamné la caisse dans les termes suivants : « CONDAMNE la CARSAT [1] à liquider la pension de retraite personnelle de Mme [V] [W] au régime général à compter du 1er novembre 2021 » (TJ Marseille, 12 mars 2026, RG 25/00571). La décision, rendue en premier ressort le 12 mars 2026 sous le numéro de rôle 25/00571, rappelle en outre que l’appel doit être formé dans un délai de trois mois pour un résident étranger, par combinaison des articles 538 et 643 du code de procédure civile.
Deux garde-fous procéduraux méritent l’attention des résidents du Maroc. D’abord, la demande doit respecter les formes exigées : la cour d’appel de Paris a jugé le 2 février 2024, dans un litige opposant une assurée résidant au Maroc à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, que « N’est donc recevable qu’une demande de retraite formée selon les formes exigées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (2e Civ., 13 janvier 2011, pourvoi n° 10-10.155). » En l’espèce, une demande de retraite du combattant adressée en 1994 sur papier libre à l’ambassade de France au Maroc, sans jamais être régularisée sur les imprimés requis, avait rendu irrecevable la réclamation d’arrérages. L’article R. 351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur, confirme le bon circuit : « Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l’assuré ou, en cas de résidence à l’étranger, le dernier lieu de travail de l’assuré ». Ensuite, en cas de refus, la contestation passe par la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter d’une notification qui doit mentionner ce délai, puis par le pôle social du tribunal judiciaire. Une fois la pension liquidée, un second combat commence : conserver son versement mois après mois depuis l’étranger.
En cas de refus, le parcours de contestation commence devant la commission de recours amiable de la caisse, qui doit être saisie dans un délai de deux mois à compter d’une notification mentionnant ce délai, puis se poursuit devant le pôle social du tribunal judiciaire, où l’assuré peut se faire assister par un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris. La cour d’appel de Paris a précisé dans son arrêt du 2 février 2024 que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » (CA Paris, 2 février 2024, RG 19/00753), tout en rappelant que la forclusion ne peut être opposée que si la notification mentionne expressément ce délai. Pour un résident du Maroc, le jugement marseillais du 12 mars 2026 ajoute une protection calendaire en appel : le délai d’un mois de l’article 538 du code de procédure civile est augmenté de deux mois en application de l’article 643 pour les résidents étrangers, soit trois mois pour contester. Chaque étape suppose de conserver les accusés de réception et les notifications, car les délais courent à compter de la réception des décisions.
II. Garder sa retraite française au Maroc : certificat de vie, Agirc-Arrco et impôt
A. Retraite complémentaire, mon compte et certificat de vie : garder le versement
Le versement d’une retraite française à l’étranger dépend chaque année d’un justificatif d’existence : sans ce document annuel, les caisses interrompent le paiement. Le site officiel de l’Assurance retraite l’énonce sans détour : tout assuré qui habite à l’étranger et perçoit une retraite française doit transmettre chaque année un certificat de vie pour justifier son existence. Le mécanisme est mutualisé entre les régimes de base et complémentaires, de sorte que le même certificat couvre la pension du régime général et celle de l’Agirc-Arrco, consultable et suivie depuis l’espace personnel « mon compte ». Concrètement, l’assuré reçoit chaque année son certificat, le fait compléter par l’autorité locale compétente de son pays de résidence, puis le renvoie, en ligne ou par courrier au centre de traitement de Tours. Et la sanction est automatique : faute de transmission dans le délai de deux mois, le paiement de la retraite est suspendu. Une application mobile officielle, « Mon certificat de vie », permet désormais de valider la démarche depuis son domicile sans faire signer le document par une autorité locale. Pour un résident du Maroc, l’enjeu est donc calendaire : surveiller la notification annuelle, renvoyer le document dans les deux mois et conserver la preuve de l’envoi, car une suspension pour certificat manquant interrompt aussi bien la base que le complémentaire.
Les caisses, toutefois, n’ont pas tous les droits face à un retard ou à un document égaré. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 13 octobre 2023 dans un arrêt opposant la Caisse nationale d’assurance vieillesse à un assuré résidant en Thaïlande : la caisse avait suspendu la pension au motif qu’un certificat de vie était arrivé à échéance, mais l’assuré a opposé « à bon droit que la caisse ne justifie pas lui avoir adressé une demande de certificat d’existence et n’a pas respecté le délai d’un mois prévu par l’article 83 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour suspendre le versement de la pension ». La cour en déduit qu’une suspension suppose une demande préalable adressée à l’assuré et un délai d’un mois avant l’interruption du versement, et elle a confirmé la régularisation intégrale des arriérés dus. Le même arrêt tranche une question voisine qui concerne directement les résidents du Maroc : celle des prélèvements sociaux opérés sur une pension versée à l’étranger. La cour a confirmé le remboursement de la CSG, de la CRDS et de la contribution additionnelle prélevées sur la pension, mais dans la limite de la prescription triennale : « La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées », selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale. Moralité pratique : un trop-perçu de contributions sociales sur une pension servie hors de France se réclame vite, car chaque année qui passe prescrit définitivement. Les taux de ces contributions, fixés notamment par l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, n’ont ici qu’un rôle de référence pour chiffrer la réclamation.
La pratique du certificat de vie s’est modernisée : outre l’envoi postal au centre de traitement de Tours, l’assuré peut recevoir une notification par courriel quand le service en ligne est actif, récupérer son certificat dans son espace personnel, le faire compléter puis le renvoyer, le tout dans le délai de deux mois. L’application mobile officielle permet même une validation entièrement dématérialisée depuis le téléphone, sans passage devant une autorité locale. Une limite doit cependant être connue : une fois la situation régularisée et l’arriéré versé, les intérêts moratoires ne courent plus. Dans l’arrêt du 13 octobre 2023, la cour a ainsi infirmé l’allocation d’intérêts au taux légal postérieurs à la régularisation, jugeant que « Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a alloué à l’assuré les intérêts au taux légal de la somme de 3.759 euros sur la période postérieure de janvier 2018 au 12 avril 2018. » (CA Paris, 13 octobre 2023, RG 19/02248). Autrement dit, la caisse qui paie tardivement l’arriéré doit les intérêts jusqu’au paiement, mais pas au-delà : renvoyer son certificat à temps reste le seul moyen d’éviter toute perte financière.
B. Retraite France et impôt depuis le Maroc : retenue à la source et convention fiscale
Sur le plan fiscal, le résident du Maroc qui perçoit une pension de source française se trouve à la croisée de deux logiques. Du côté du droit interne français, l’article 182 A du code général des impôts soumet à une retenue à la source « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ». Le barème annuel de cette retenue applique un taux de 12 % à la fraction des sommes comprise entre 17 275 euros et 50 112 euros, puis un taux de 20 % au-delà de 50 112 euros, avec des taux réduits outre-mer, et la retenue ainsi opérée s’impute ensuite sur l’impôt sur le revenu éventuellement dû en France. La notion de domicile fiscal, définie par l’article 4 B du même code, vise notamment les personnes qui ont en France « leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » : celui qui a transféré durablement son foyer au Maroc n’est en principe plus fiscalement domicilié en France, et ses pensions françaises entrent dans le champ de la retenue.
Mais le droit interne ne s’applique que sous réserve des conventions fiscales, qui priment sur la loi nationale. Or la convention conclue entre la France et le Maroc réserve l’imposition des pensions à l’État de résidence : le Bulletin officiel des finances publiques précise que l’imposition des pensions et rentes viagères est réservée à l’État du domicile fiscal du bénéficiaire, en application de l’article 17 de la convention, de sorte que les pensions servies depuis la France à une personne domiciliée au Maroc ne sont plus imposables en France depuis le 1er janvier 1971. Pour une pension privée du régime général ou de l’Agirc-Arrco versée à un retraité domicilié au Maroc, l’imposition revient donc au Maroc, et la retenue à la source française opérée par la caisse doit pouvoir être restituée ou neutralisée selon la procédure applicable. Ce point mérite une vigilance particulière car les caisses appliquent la retenue par défaut : c’est à l’assuré de faire valoir la convention, pièces à l’appui, et de déclarer ses revenus dans son État de résidence. Les pensions publiques versées au titre d’un emploi public antérieur relèvent d’un régime distinct, prévu par un autre article de la convention, et appellent une vérification au cas par cas. Dans tous les cas, la déclaration annuelle des revenus au Maroc et la conservation des attestations de retenue françaises forment le socle d’un dossier fiscal sans redressement.
Conclusion
Vivre au Maroc avec une retraite gagnée en France repose sur quatre réflexes. Déposer une demande de liquidation en bonne forme, auprès de l’organisme de résidence ou de la caisse du dernier lieu de travail, en utilisant les formulaires de liaison franco-marocains plutôt qu’un courrier libre. Connaître l’âge d’ouverture applicable à sa génération et vérifier son relevé de carrière avant de partir, car la pension ne se déclenche jamais seule. Renvoyer chaque année son certificat de vie dans les deux mois, tout en sachant qu’une caisse ne peut suspendre le versement sans demande préalable ni respect du délai d’un mois. Enfin, faire primer la convention fiscale sur la retenue à la source pour les pensions privées, puisque l’imposition appartient à l’État du domicile. Le contentieux du 12 mars 2026 devant le tribunal judiciaire de Marseille et l’arrêt parisien du 13 octobre 2023 montrent que les juges sanctionnent les refus de liquidation fondés sur de simples irrégularités de circuit comme les suspensions précipitées : un dossier complet, déposé dans les formes et suivi chaque année, reste la meilleure garantie d’une retraite française versée sans interruption au Maroc.