Vendeuse en joaillerie, horloger réparateur en boutique, responsable de magasin ou cadre d’une chaîne de bijouteries : si votre bulletin de paie porte la mention IDCC 1487, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, étendue par un arrêté du 20 octobre 1988. Ce texte organise un complément de salaire versé par l’employeur, un régime de prévoyance de branche, une prime de fin d’année subordonnée à la présence lors des grandes périodes commerciales et une règle propre aux absences prolongées. Il comporte aussi des pièges. Son barème d’indemnisation, réécrit en 2010, est sur plusieurs tranches d’ancienneté moins favorable que le code du travail, et sa base de calcul ne retient que le salaire de base, sans la part variable. La prévoyance, dont les cotisations ont été relevées au 1er janvier 2026, ne couvre pas les non-cadres de moins d’un an d’ancienneté. Enfin, une absence pendant la semaine de la Saint-Valentin, les deux semaines précédant la fête des mères ou le mois de décembre peut coûter une prime égale au vingt-quatrième des salaires de l’année, alors que la validité de cette condition au regard de l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé reste discutée devant les juges. Avant toute démarche, rassemblez votre date d’entrée, vos bulletins des douze mois précédant l’arrêt, vos avis d’arrêt et de prolongation, les attestations d’indemnités journalières de la caisse, la notice de prévoyance remise par l’employeur et tout courrier reçu pendant l’arrêt. Les développements qui suivent expliquent ce que vous pouvez exiger pendant l’arrêt, puis comment protéger votre emploi et préparer votre reprise.
I. Pendant l’arrêt : ce que la bijouterie doit vous verser et ce que la prévoyance prend en relais
A. Le complément de l’article 29 : un an d’ancienneté, versement à partir du huitième jour, et un minimum légal parfois plus généreux que la convention
La première question est celle de la convention applicable. Selon son article 1er, dans sa rédaction en vigueur depuis 2021, la convention règle les rapports entre les employeurs et tous les salariés des magasins de vente au détail d’horlogerie, de bijouterie, de joaillerie et d’orfèvrerie, quel que soit leur métier, à l’exclusion des voyageurs représentants placiers. Elle vise aussi les commerces qui réparent ou fabriquent, lorsque ces activités restent accessoires à la vente. C’est l’activité réelle et principale de l’entreprise qui décide : le code NAF 4777Z, qui correspond au commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé, ne crée qu’une présomption, et c’est à l’employeur qui écarte la convention de démontrer que son activité principale est autre. Ne confondez pas ce texte avec la convention de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie du 3 octobre 2023, enregistrée sous l’IDCC 3251 et étendue par un arrêté du 28 juin 2024, qui a remplacé l’ancienne convention de 1970 (IDCC 567) et couvre notamment la fabrication de bijoux, de joaillerie, d’orfèvrerie et de bijouterie fantaisie. Un atelier de fabrication et une boutique ne relèvent donc pas, en principe, du même régime d’arrêt maladie, et l’analyse qui suit ne vaut que pour le commerce de détail.
Les premières heures de l’arrêt comptent. L’article 27 de la convention impose au salarié de prévenir la direction le jour même et au plus tard dans les quarante-huit heures suivant le début de l’arrêt, puis de faire parvenir dans les trois jours, sauf force majeure, le certificat médical indiquant la durée probable de l’arrêt. Les prolongations doivent être signalées à l’employeur au plus tard le jour initialement prévu pour la reprise. Ce délai conventionnel se combine avec la loi : l’article L. 1226-1 du code du travail subordonne l’indemnité complémentaire à la condition « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Parallèlement, lorsque l’arrêt n’est pas prescrit de façon dématérialisée, l’assuré doit envoyer l’avis papier à la caisse dans les deux jours suivant l’interruption de travail, comme le prévoit l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale. Un envoi tardif à l’employeur n’efface pas l’arrêt, mais il expose au refus du complément et parfois à une sanction ; les conséquences d’un retard sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non transmis à l’employeur dans les 48 heures.
La condition de prise en charge par la sécurité sociale est souvent mal comprise. Elle ne signifie pas que le salarié doit effectivement percevoir des indemnités journalières pour chaque jour indemnisé par l’employeur. À propos d’une clause rédigée, sur ce point, dans les mêmes termes que l’article 29, la Cour de cassation a jugé que ce dispositif « n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social » (Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869). L’employeur ne peut donc pas suspendre le complément au seul motif qu’un formulaire de la caisse lui manque. En revanche, la contre-visite est une condition du droit : l’article 29 vise une incapacité constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, et la Cour de cassation a jugé de longue date que le salarié qui refuse de se soumettre à la contre-visite organisée par l’employeur perd le droit à l’indemnité complémentaire prévue par le texte conventionnel (Cass. soc., 3 avril 1981, n° 79-41.391). La contre-visite peut aussi avoir des effets sur les indemnités de la caisse : lorsque le médecin mandaté par l’employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt, il transmet son rapport au service du contrôle médical « dans un délai maximal de quarante-huit heures », et ce service peut demander la suspension des indemnités journalières ou réexaminer la situation, selon l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. Depuis le 27 juin 2026, la loi prévoit en outre que le complément légal n’est pas dû « en cas de fraude avérée du salarié » destinée à obtenir des indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale (article L. 1226-1 du code du travail). Les droits du salarié face à un contrôle sont présentés dans notre article consacré à la contre-visite de l’employeur et à la suspension du complément.
Viennent ensuite les délais d’attente. Pour une maladie non professionnelle, la convention reprend la règle légale : selon l’article D. 1226-3 du code du travail, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Quant aux indemnités journalières, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, fixe leur point de départ à ce qu’il nomme « le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Concrètement, pour un arrêt de dix jours, les trois premiers jours ne sont pas indemnisés, les quatrième à septième jours ne donnent lieu qu’aux indemnités journalières, et le complément de l’employeur commence le huitième jour. L’article 29 ne prévoit aucune amélioration de ce délai de carence ; seuls un accord d’entreprise, un usage ou le contrat de travail peuvent l’améliorer.
Le cœur du dispositif est l’article 29 de la convention, dans sa rédaction issue de l’avenant n° 19 du 15 juin 2010, applicable depuis le 1er janvier 2011. Tout salarié qui a un an d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour de l’absence reçoit, pendant une première période, une indemnité qui porte sa rémunération à 90 % du salaire brut, puis, pendant une seconde période de même durée, à 66,66 % du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières. La durée de chaque période dépend de l’ancienneté :
- d’un an à moins de sept ans : trente jours à 90 % puis trente jours à 66,66 % ;
- de sept ans à moins de douze ans : quarante jours, puis quarante jours ;
- de douze ans à moins de dix-sept ans : cinquante jours, puis cinquante jours ;
- de dix-sept ans à moins de vingt-deux ans : soixante jours, puis soixante jours ;
- de vingt-deux ans à moins de vingt-sept ans : soixante-dix jours, puis soixante-dix jours ;
- de vingt-sept ans à moins de trente-deux ans : quatre-vingts jours, puis quatre-vingts jours ;
- au-delà de trente-trois ans, selon la lettre du texte : quatre-vingt-dix jours, puis quatre-vingt-dix jours.
Les durées s’apprécient sur douze mois glissants : si plusieurs arrêts ont été indemnisés au cours des douze mois précédents, les jours déjà payés s’imputent sur le crédit. Les indemnités de la caisse sont déduites, et lorsqu’elles sont réduites, notamment en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement, elles sont réputées servies intégralement. Enfin, la convention retient comme base de calcul le salaire mensuel de base brut moyen des douze mois précédant l’arrêt.
Ce barème doit être comparé au minimum légal, car il lui est parfois inférieur. Selon l’article D. 1226-2 du code du travail, les durées d’indemnisation sont « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise », dans la limite de quatre-vingt-dix jours par période. Les paliers légaux tombent donc à six, onze, seize, vingt et un, vingt-six et trente et un ans, alors que ceux de la convention tombent à sept, douze, dix-sept, vingt-deux, vingt-sept et trente-trois ans. Une vendeuse qui compte six ans et quatre mois d’ancienneté a droit, selon la loi, à quarante jours à 90 % puis quarante jours aux deux tiers, alors que l’article 29 ne lui accorde que trente jours puis trente jours. Le même décalage d’un an existe à chaque palier, et il atteint deux ans pour le dernier : un salarié qui compte trente et un ou trente-deux ans d’ancienneté relève de la tranche légale de quatre-vingt-dix jours, alors que la convention le laisse à quatre-vingts jours et, entre trente-deux et trente-trois ans, ne lui attribue aucune tranche explicite. Or une convention collective n’a vocation qu’à améliorer la loi : selon l’article L. 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales, et le texte ajoute : « Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public ». Là où l’article 29 donne moins que le décret, la durée légale constitue un plancher que l’employeur doit respecter.
La base de calcul appelle la même vigilance. L’article D. 1226-1 du code du travail fixe l’indemnité légale à 90 %, puis aux deux tiers, « de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ». Cette formule vise en principe la rémunération réelle, y compris les éléments variables liés au travail, alors que la convention s’en tient au salaire de base moyen. Dans le commerce de bijoux, où les commissions sur ventes et les primes d’objectif pèsent souvent lourd en fin d’année, l’écart peut être important. La Cour de cassation rappelle aussi que l’indemnité légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734) : un employeur ne peut pas réduire le complément légal en raisonnant en net. Pour le calcul, l’article D. 1226-4 du code du travail précise qu’il « est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs », et l’article D. 1226-5 du code du travail ajoute que « Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale » ainsi que la part des prestations de prévoyance financée par l’employeur. Les éléments de rémunération à intégrer, primes, variable et heures supplémentaires, sont détaillés dans notre article sur le calcul du complément de salaire en arrêt maladie.
En pratique, il faut faire deux calculs complets, l’un selon l’article 29, l’autre selon le code du travail, et réclamer le résultat le plus élevé. Il n’est pas acquis, en revanche, que l’on puisse combiner élément par élément la durée la plus longue de l’un et la base la plus large de l’autre : la prudence commande de présenter deux calculs cohérents. Prenons une vendeuse de six ans et quatre mois d’ancienneté, payée 2 000 € brut de salaire de base et 300 € de commissions mensuelles en moyenne, soit 2 300 € brut, en arrêt continu de soixante jours pour la première fois depuis un an. Retenons une indemnité journalière hypothétique de 37,81 €, à vérifier sur l’attestation de la caisse. En raisonnant en trentièmes de mois, ce qui reste une approximation :
- selon l’article 29, la base journalière est de 66,67 € ; du huitième au trente-septième jour, l’employeur verse 60,00 € moins 37,81 €, soit 22,19 € par jour, puis du trente-huitième au soixantième jour 44,44 € moins 37,81 €, soit 6,63 € par jour ; le complément total s’établit à environ 818 € ;
- selon la loi, la base journalière est de 76,67 € ; pendant quarante jours, l’employeur doit 69,00 € moins 37,81 €, soit 31,19 € par jour, puis pendant les treize jours restants 51,11 € moins 37,81 €, soit 13,30 € par jour ; le complément total atteint environ 1 420 €.
L’écart, d’environ 600 € pour un seul arrêt de deux mois, provient à la fois de la durée plus longue de la première période et de la prise en compte des commissions. Pour un arrêt de cent vingt jours, l’écart sur le seul complément de l’employeur dépasse 900 €, la prévoyance de branche réduisant ensuite une partie de cette différence. Ce calcul ne préjuge pas des règles de paie propres à l’entreprise, mais il donne l’ordre de grandeur de ce qu’un salarié peut réclamer.
Les cadres ne disposent pas d’un régime de maladie distinct. L’avenant cadres de la convention traite de l’essai, de l’engagement, de la durée du travail, de la promotion et des mutations, mais il ne contient aucune clause propre à la maladie : l’article 29 et le minimum légal s’appliquent donc aussi à eux. Leur différence tient à la prévoyance, plus protectrice dès l’embauche.
B. Prévoyance, contrôle, congés et prime de fin d’année : ce qui peut réduire ou préserver vos revenus
Lorsque le maintien de salaire s’arrête, la prévoyance de branche prend le relais. Elle résulte d’un accord du 16 décembre 2015, applicable depuis le 1er janvier 2016, qui a remplacé l’accord de 2010 et impose à chaque employeur de souscrire au profit de ses salariés un contrat collectif conforme. Les partenaires sociaux y recommandent un organisme, APICIL Prévoyance, dont la recommandation a été renouvelée pour cinq ans à compter du 1er janvier 2026, mais l’employeur peut s’assurer ailleurs, à condition de garantir au moins les prestations prévues par l’accord. La garantie d’incapacité temporaire verse des indemnités complémentaires en relais et en complément du maintien de salaire : selon l’article 6.4 de l’accord, l’assureur intervient à l’expiration de la première période d’indemnisation prévue par les règles légales ou conventionnelles de mensualisation, c’est-à-dire après la période à 90 %. L’article 6.4.1 garantit alors, toutes prestations confondues, 75 % du salaire brut de référence, sans que le salarié puisse percevoir davantage que le salaire net qu’il aurait touché en travaillant. Ce salaire de référence correspond aux rémunérations brutes soumises à cotisations des douze mois précédant l’arrêt, dans la limite de huit plafonds annuels de la sécurité sociale : contrairement à l’article 29, il intègre donc les commissions et les primes. Pour la vendeuse rémunérée 2 300 € brut en moyenne, le total garanti s’élève à environ 1 725 € brut par mois, indemnités journalières comprises. Les prestations cessent à la reprise du travail, à la notification d’une pension d’invalidité, à la liquidation de la retraite à taux plein, au décès, et au plus tard au 1 095e jour d’arrêt.
Encore faut-il être couvert. Dans sa rédaction issue de l’avenant n° 3 du 5 décembre 2025, l’article 3 de l’accord affilie les cadres sans condition d’ancienneté, mais exige un an d’ancienneté pour les non-cadres, condition réputée remplie le premier jour du mois civil qui suit le premier anniversaire d’entrée. Le tableau des garanties publié au Bulletin officiel des conventions collectives le dit sans détour : les non-cadres de moins d’un an d’ancienneté ne sont couverts ni en cas de décès, ni en cas d’arrêt de travail. Pour les cadres de moins d’un an, l’incapacité n’est indemnisée qu’à partir du 91e jour d’arrêt continu, faute de maintien de salaire préalable. Le statut de cadre, pour la prévoyance, suit les articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, mais un accord de branche du 17 mai 2024, modifié par un avenant du 20 février 2026 étendu par un arrêté du 27 mai 2026, permet aux entreprises d’y rattacher les salariés dont la classification a été agréée par l’APEC. La question se pose avec d’autant plus d’acuité que la branche a adopté, le 20 février 2026, une nouvelle classification en dix niveaux (A à D pour les ouvriers et employés, E et F pour les agents de maîtrise, G à J pour les cadres), entrée en vigueur le 11 juillet 2026 après son extension, les entreprises disposant de vingt-quatre mois pour reclasser les emplois. Vérifiez donc sur votre bulletin si vous cotisez au régime des cadres ou des non-cadres.
L’avenant n° 3, étendu par un arrêté du 18 mars 2026 publié le 2 avril 2026, n’a pas modifié les garanties, mais il a relevé les cotisations en raison d’une sinistralité dégradée et les a figées pour 2026 et 2027. Pour les non-cadres, la cotisation globale s’élève à 1,40 % du salaire sur les tranches 1 et 2, dont 0,50 % pour l’incapacité de travail, et l’accord met cette part incapacité intégralement à la charge du salarié. Pour les cadres, la cotisation atteint 2,89 % sur la tranche 1, dont 0,58 % pour l’incapacité depuis la correction d’une erreur matérielle par un avenant rectificatif du 20 février 2026, étendu par un arrêté du 27 mai 2026. L’arrêté d’extension du 18 mars 2026 a ajouté une précision utile aux nouveaux salariés : l’obligation de cotiser ne peut commencer qu’à l’expiration de la période d’ancienneté fixée par l’article 3. Un non-cadre ne devrait donc pas voir de cotisation de prévoyance prélevée sur ses bulletins avant d’être couvert.
Si l’employeur n’a pas affilié le salarié, ou s’il a souscrit un contrat moins protecteur que l’accord, c’est lui qui répond de la perte. À propos d’un capital décès inférieur au minimum conventionnel, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu qu’« une faute avait été commise dans la souscription d’une assurance » non conforme, et condamné l’employeur à réparer le préjudice (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-27.096). Le salarié doit toutefois chiffrer ce qu’il a perdu, c’est-à-dire les indemnités complémentaires qu’il aurait reçues. Dans un litige relevant de la convention, la cour d’appel de Rouen a ainsi rejeté la demande d’un salarié qui reprochait un défaut d’affiliation, en relevant qu’il ne précisait pas « quelle perte de salaire ou reste à charge il aurait subi » (CA Rouen, 29 août 2024, RG n° 23/01151). Pendant l’arrêt indemnisé, l’adhésion est maintenue, l’employeur continuant de cotiser ; après la rupture du contrat, les prestations nées pendant l’emploi restent dues selon l’article 9 de l’accord, et le salarié indemnisé par l’assurance chômage conserve ses garanties jusqu’à douze mois, selon l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, l’accord de branche précisant que ce maintien est financé par la mutualisation des cotisations des salariés en activité. Lorsque les versements s’interrompent, notre article sur l’employeur qui ne paie plus le complément de salaire détaille les démarches, et notre page consacrée à la protection sociale complémentaire et aux litiges de prévoyance présente les recours contre l’assureur.
L’arrêt de travail ne libère pas le salarié de toute obligation. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités journalières au respect des prescriptions médicales, des heures de sortie autorisées et de l’abstention de toute activité non autorisée ; leur méconnaissance volontaire oblige à restituer les indemnités correspondantes. Le salarié y perd doublement, car lorsque la caisse réduit ses indemnités à titre de sanction, l’article 29 de la convention, comme le code du travail, les répute servies intégralement pour le calcul du complément de l’employeur. À l’inverse, un employeur qui soupçonne un abus dispose de la contre-visite ; il ne peut pas, en principe, suspendre le complément sur un simple soupçon.
Les congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. Depuis la loi du 22 avril 2024, la durée du congé acquise pendant un arrêt pour maladie non professionnelle est de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence, selon l’article L. 3141-5-1 du code du travail. Le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés à cause de la maladie bénéficie d’une période de report : selon l’article L. 3141-19-1 du code du travail, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui ne commence qu’avec l’information due par l’employeur « dans le mois qui suit la reprise du travail », par tout moyen conférant date certaine, selon l’article L. 3141-19-3 du code du travail. L’article 42 de la convention accorde deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, majorés d’un, deux ou trois jours après dix, quinze ou vingt ans d’ancienneté, mais il n’assimile pas la maladie à du travail effectif. Or la Cour de cassation a jugé que des stipulations accordant deux jours et demi par mois de travail effectif, qui « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif », ne sont pas plus favorables que la loi (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016) : pour les mois d’arrêt, c’est donc la règle légale des deux jours qui s’applique. L’article 42 prévoit encore que le salarié empêché par la maladie de partir à la date prévue peut, s’il reprend après le 31 octobre et avec l’accord de l’employeur, prendre ses congés ou percevoir une indemnité compensatrice ; l’arrêté d’extension du 17 février 2020 a réservé le droit du salarié à ses congés non pris, qu’il reprenne avant ou après le 31 octobre. Le détail des démarches figure dans notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt et le report de quinze mois.
Reste la question qui oppose le plus souvent salariés et employeurs de la bijouterie : la prime de fin d’année de l’article 38. Versée au 31 décembre à tous les salariés, quelle que soit leur catégorie, elle est égale au vingt-quatrième des salaires bruts perçus entre le 1er décembre de l’année précédente et le 30 novembre, soit un demi-mois de salaire environ ; pour 27 600 € de salaires bruts sur la période, elle atteint 1 150 €. Elle se présente comme la contrepartie de l’accroissement d’activité lors des fêtes commerciales, et ses conditions sont strictes. Le texte, reproduit par la cour d’appel de Reims dans un arrêt du 16 octobre 2024 (RG n° 23/00982), exige huit mois d’activité dans l’année, dont la semaine précédant la Saint-Valentin et le jour de la fête, les deux semaines précédant la fête des mères et le jour de la fête, ainsi que le mois de décembre, « sans aucun jour d’absence durant les jours ouvrables au cours de ces périodes (à l’exception des absences expressément autorisées par l’employeur) ». Le congé de maternité ou d’adoption est assimilé à du temps de travail effectif pour l’accès à la prime ; dans cette affaire, la cour a retenu que « le congé maternité est assimilé à du temps de travail effectif » et alloué 780,60 € à une salariée qui avait alterné chômage partiel, arrêts maladie et congé de maternité.
Un arrêt maladie pendant l’une de ces périodes fait-il perdre la prime ? La réponse n’est pas aussi simple que la lettre du texte le laisse croire. L’avenant n° 18 du 20 mars 2008, qui a donné à l’article 38 sa rédaction actuelle, n’a été étendu par l’arrêté du 19 mars 2009 que sous réserve de l’application des articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail, tels qu’interprétés par la Cour de cassation dans trois arrêts de 1994 et 2006. Selon cette jurisprudence, si l’employeur peut tenir compte des absences pour attribuer une prime d’assiduité, « c’est à la condition que toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences » (Cass. soc., 16 février 1994, n° 90-45.916). La Cour l’a confirmé en 2018 en exigeant que « toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution » (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-15.833). Or l’article 38 neutralise les absences expressément autorisées par l’employeur, alors qu’un arrêt maladie n’est pas une absence que l’employeur autorise : il s’impose à lui sur prescription médicale. Le salarié privé de prime pour un arrêt maladie pourrait donc soutenir que la maladie est traitée moins favorablement que d’autres absences non assimilées à du travail effectif, ce qui serait susceptible de constituer une mesure discriminatoire prise « en raison de son état de santé », au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail. L’employeur peut répondre que, dans son magasin, toutes les absences hors congés ont produit le même effet ; la Cour de cassation a d’ailleurs cassé un arrêt qui n’avait pas répondu à l’argument d’un employeur selon lequel le refus de prime s’appliquait à tous les salariés, « quel que fut le motif de leur absence » (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-17.525). Tout dépend donc de la pratique réelle de l’entreprise.
Les cours d’appel ne raisonnent pas toutes de la même manière. La cour d’appel de Reims a jugé, à propos du chômage partiel imposé pendant les deux semaines précédant la fête des mères 2020, que « Dès lors que ces périodes correspondent à des absences autorisées par l’employeur », la salariée ne pouvait être pénalisée, et lui a alloué 845,21 € (CA Reims, 15 janvier 2025, RG n° 23/01969). La cour d’appel de Paris a au contraire admis qu’une salariée n’était pas éligible à la prime pour 2019 en raison d’un « arrêt maladie en décembre », ni pour 2020 en raison du chômage partiel du mois de mai, « conformément aux conditions d’assiduité requises par l’article 38 » (CA Paris, 21 janvier 2026, RG n° 22/09978), sans que la question d’une discrimination liée à l’état de santé ait été débattue devant elle. Si l’employeur vous refuse la prime après un arrêt, demandez-lui par écrit comment ont été traitées, dans l’entreprise, les absences autorisées, les congés sans solde, le chômage partiel ou les absences pour enfant malade, et conservez vos plannings des périodes concernées. La demande de rappel de prime est une demande de salaire. Le raisonnement général sur ces primes figure dans notre article sur la prime d’assiduité ou le treizième mois amputés après une absence, et notre page sur la discrimination au travail présente la procédure probatoire propre à ce contentieux.
II. Garder son emploi et préparer la reprise : les six mois de l’article 27, le licenciement et l’inaptitude
A. Absence prolongée : ce que l’employeur peut faire avant et après six mois d’arrêt
L’article 27 de la convention pose d’abord un principe protecteur : les absences résultant d’une maladie ou d’un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail du fait du salarié. Si l’absence impose un remplacement provisoire, le remplaçant doit être informé par écrit, dès son embauche, du caractère provisoire de son emploi. Le texte ajoute que la durée de l’absence ne pourra être supérieure à six mois et que, passé ce délai, le remplacement définitif du salarié pourra être effectué, la notification devant lui être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant la procédure légale de licenciement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, qui obéissent à un régime légal distinct. Enfin, la notification du remplacement définitif entraîne, le cas échéant, le paiement de l’indemnité de licenciement, le texte visant les salariés de plus de deux ans ; la loi ouvre aujourd’hui l’indemnité légale dès huit mois d’ancienneté ininterrompue, selon l’article L. 1234-9 du code du travail.
Comment lire cette clause rédigée en 1987 ? Une convention collective, si elle manque de clarté, « doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte », puis en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Dans le même arrêt, la Cour a précisé, à propos de la convention en cause, qu’une garantie d’emploi d’une durée déterminée ne vise que le licenciement prononcé à la suite d’une absence pour maladie et de la nécessité d’un remplacement : elle n’interdit pas un licenciement prononcé pendant l’arrêt pour une autre cause que la maladie. Pour la période couverte, la Cour de cassation se montre exigeante. À propos d’une convention prévoyant que les absences pour maladie justifiées dans la limite d’un an n’entraînent pas la rupture du contrat, elle a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Par analogie, un licenciement prononcé dans la bijouterie, avant six mois d’absence, au motif de la désorganisation causée par cette absence et de la nécessité d’un remplacement définitif pourrait être regardé comme contraire à l’article 27, et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. Aucune décision de la Cour de cassation portant sur cet article n’a toutefois été trouvée dans Judilibre à la date de rédaction, et chaque dossier dépend du motif réellement énoncé dans la lettre de licenciement.
Au-delà de six mois, la convention ne fait plus obstacle au remplacement définitif, mais le licenciement pour absence prolongée reste soumis aux limites fixées par la jurisprudence générale. L’interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, à condition que ces perturbations rendent nécessaire son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. Ce recrutement doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable : la Cour exige un remplacement « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », apprécié selon les spécificités de l’entreprise, de l’emploi et des démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Une simple répartition des tâches entre collègues ne répond pas à cette exigence d’engagement d’un autre salarié. Lorsque l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement, la sanction a été précisée par un arrêt publié du 9 septembre 2026 : dans ce cas, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La nullité, et l’indemnisation plus large qu’elle ouvre, suppose d’apporter d’autres éléments laissant supposer une discrimination. La portée de cette décision est analysée dans notre article sur le licenciement pour absences répétées et remplacement définitif après l’arrêt du 9 septembre 2026.
Un arrêt d’appel rendu dans la branche illustre ce contrôle. Une responsable de district d’une chaîne de magasins relevant de la convention, chargée d’une vingtaine de points de vente, avait été arrêtée à compter du 1er juin 2021, avec des prolongations successives pour la plupart d’une quinzaine de jours, puis licenciée en janvier 2022 pour absence prolongée. La cour d’appel a jugé le licenciement fondé : un collègue avait dû reprendre ses vingt magasins en plus des siens, l’employeur avait publié une offre dès le 12 janvier 2022 et recruté une remplaçante le 1er mars 2022, délai jugé raisonnable pour un tel poste. Mais elle a confirmé la condamnation de l’employeur à 10 000 € de dommages et intérêts, parce qu’il n’avait rien entrepris après la visite de préreprise au cours de laquelle le médecin du travail avait indiqué : « Une étude de poste et une évaluation de la charge de travail sont nécessaires ». La cour en a déduit que « l’employeur a manqué à son obligation de sécurité envers la salariée » (CA Reims, 5 juin 2025, RG n° 24/00502). L’absence dépassait six mois ; la cour n’a pas eu à se prononcer sur l’article 27. La leçon pratique est double : un licenciement après une longue absence peut être validé si l’employeur documente précisément la désorganisation et le recrutement, mais l’inaction face aux alertes du médecin du travail se paie séparément.
Si le licenciement intervient, plusieurs sommes sont en jeu. Le préavis prévu par l’article 23 de la convention est d’un mois en dessous de deux ans d’ancienneté et de deux mois au-delà. Le salarié malade qui ne peut pas l’exécuter ne reçoit en principe pas d’indemnité compensatrice, sauf dispense de l’employeur ; mais lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité de préavis est due, la Cour de cassation ayant approuvé une cour d’appel qui l’avait accordée « nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Les situations de préavis pendant un arrêt sont développées dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement.
L’indemnité de licenciement mérite un calcul attentif, car la formule conventionnelle est moins favorable que la formule légale à toutes les anciennetés. L’article 23 de la convention prévoit un dixième de mois par année de présence entre deux et cinq ans, un dixième par année augmenté d’un quinzième par année au-delà de cinq ans entre six et dix ans, puis un cinquième de mois par année à partir de onze ans. La loi accorde, selon l’article R. 1234-2 du code du travail, « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers de mois par année au-delà. Pour un salaire de référence de 2 300 € :
- à huit ans d’ancienneté, la convention donne un mois de salaire, soit 2 300 €, et la loi deux mois, soit 4 600 € ;
- à quinze ans, la convention donne trois mois, soit 6 900 €, et la loi environ 4,17 mois, soit 9 583,33 € ;
- à vingt-cinq ans, la convention donne cinq mois, soit 11 500 €, et la loi sept mois et demi, soit 17 250 €.
C’est donc l’indemnité légale qui s’applique en pratique. Pour un salarié licencié après un long arrêt, le salaire de référence ne doit pas être celui, réduit, des mois d’arrêt : la Cour de cassation retient, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Notre article sur le calcul du salaire de référence de l’indemnité de licenciement détaille les primes et variables à intégrer.
Les délais pour agir sont courts. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », ce délai ne s’appliquant pas aux actions fondées sur l’article L. 1132-1, qui relèvent d’un régime propre. Les rappels de complément de salaire et de prime de fin d’année obéissent à la prescription salariale : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits, la demande pouvant porter sur les trois dernières années, ou sur les trois années précédant la rupture. La saisine du conseil de prud’hommes, la préparation des pièces et l’audience sont présentées sur notre page consacrée au contentieux prud’homal.
B. Reprise, visite médicale et inaptitude : ce que l’employeur doit organiser à votre retour
Le retour en boutique après un long arrêt suppose un passage par la médecine du travail. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, le salarié bénéficie d’un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. La visite n’est pas requise lorsque le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant son retour et que le médecin a alors conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié. L’arrêt de la cour d’appel de Reims cité plus haut montre l’enjeu : les recommandations formulées lors d’une préreprise engagent l’employeur, qui doit étudier le poste et la charge de travail, en particulier lorsque cette charge est mise en cause par le médecin du travail. Les conséquences d’une visite non organisée sont détaillées dans notre article sur la visite de reprise que l’employeur n’organise pas.
Si le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste, l’employeur doit rechercher un reclassement dans l’entreprise ou dans le groupe, en tenant compte des conclusions écrites du médecin et, s’il existe, de l’avis du comité social et économique, conformément à l’article L. 1226-2 du code du travail. Dans les chaînes de bijouteries, cette recherche porte sur l’ensemble des magasins et des services de l’entreprise et, le cas échéant, sur les entreprises du groupe situées en France dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation du personnel. Faute de reclassement ou de licenciement dans le mois suivant l’examen, le salaire doit reprendre : selon l’article L. 1226-4 du code du travail, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est ni exécuté ni payé, mais il est pris en compte pour calculer l’indemnité de licenciement. La procédure et les contestations possibles sont présentées dans notre article sur le licenciement pour inaptitude, le reclassement et l’indemnité et sur notre page dédiée au licenciement pour inaptitude.
Pour reprendre la main sur son dossier, la méthode est la même quelle que soit la difficulté. Il s’agit d’abord de vérifier la convention : l’IDCC 1487 et le code NAF 4777Z figurent normalement sur le bulletin de paie. Il faut ensuite reconstituer la chronologie, avec les dates de chaque arrêt sur les douze derniers mois, les jours déjà indemnisés et l’ancienneté au premier jour de l’absence. Viennent alors les deux calculs du complément, conventionnel et légal, avec la part variable, puis la vérification de l’affiliation à la prévoyance, de votre catégorie de cotisation et de la transmission du dossier à l’assureur. Si la prime de fin d’année a été refusée, demandez à l’employeur la règle appliquée aux autres absences dans l’entreprise. Une lettre recommandée qui récapitule ces points et demande un décompte précis suffit souvent à obtenir une régularisation ; à défaut, le conseil de prud’hommes peut être saisi dans les délais rappelés plus haut. Les salariés des boutiques de vêtements, voisins de ceux de la bijouterie, trouveront un régime différent dans notre article sur l’arrêt maladie dans le commerce de l’habillement.
Conclusion
Dans le commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie, l’arrêt maladie se joue sur quatre terrains. Le premier est le complément de salaire : l’article 29 de la convention le réserve aux salariés qui ont un an d’ancienneté et le fait courir à partir du huitième jour, à 90 % puis 66,66 % du salaire de base, mais son barème et sa base de calcul sont, pour de nombreux salariés, moins favorables que le code du travail, qui reste un plancher ; un double calcul s’impose, surtout lorsque la rémunération comporte des commissions. Le deuxième est la prévoyance de branche, qui garantit 75 % du salaire brut de référence en relais du maintien de salaire, sous réserve d’un an d’ancienneté pour les non-cadres et du 91e jour d’arrêt pour les cadres récemment embauchés, avec des cotisations relevées en 2026 et une responsabilité de l’employeur lorsqu’il n’a pas assuré ses salariés conformément à l’accord. Le troisième est la prime de fin d’année, que l’article 38 subordonne à une présence sans faille lors de la Saint-Valentin, de la fête des mères et de décembre, mais dont la suppression pour maladie peut être contestée lorsque d’autres absences restent sans effet, la jurisprudence d’appel étant à ce jour divisée. Le dernier est l’emploi : l’article 27 ne permet en principe le remplacement définitif du salarié qu’après six mois d’absence, puis la jurisprudence n’admet le licenciement que si l’employeur prouve la désorganisation et un recrutement dans un délai raisonnable, faute de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité légale de licenciement et, dans ce cas, l’indemnité de préavis restant dues. Dans chacune de ces situations, les dates, les bulletins, les attestations de la caisse et les courriers échangés font la différence.