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Votre frère loue la maison de vos parents décédés et garde les loyers : fruits de l’indivision, reddition des comptes et récupération de votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre frère loue la maison de vos parents décédés et garde les loyers : fruits de l’indivision, reddition des comptes et récupération de votre part

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Vos parents sont décédés, la maison familiale appartient désormais à l’indivision successorale, et vous découvrez que votre frère l’a mise en location, encaisse seul les loyers chaque mois et ne reverse rien aux autres héritiers. Ni le notaire ni vous n’avez été consultés, aucun compte n’est rendu, et vos demandes d’explications restent sans réponse. Cette captation des fruits de l’indivision n’est pas une simple mésentente familiale : le Code civil attribue les loyers à l’indivision tout entière, encadre strictement le pouvoir d’un seul héritier de louer le bien commun et organise la reddition des comptes, avec un délai de cinq ans qui sanctionne les héritiers trop patients. Cet article explique comment établir que les loyers appartiennent à tous, comment contraindre votre frère à rendre compte et à reverser les sommes, comment chiffrer exactement votre créance et comment sortir de l’indivision, y compris devant les juridictions de Paris et d’Île-de-France.

I. Faire reconnaître que les loyers de la maison familiale appartiennent à toute l’indivision

Avant de calculer quoi que ce soit, il faut fixer le principe juridique : les loyers perçus par votre frère ne sont pas à lui, le bail qu’il a signé seul est fragile, et il doit rendre compte de sa gestion. Sans cette reconnaissance, toute réclamation reste une dispute sans fondement.

A. Quand les loyers encaissés par votre frère doivent revenir à tous les héritiers

La règle de base figure dans l’article 815-10 du Code civil : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Les loyers de la maison familiale sont des fruits civils du bien indivis : ils gonflent donc la masse à partager entre tous les héritiers au prorata de leurs droits, sauf si un accord écrit a organisé une jouissance séparée. Votre frère, qui encaisse seul, détient de l’argent qui appartient juridiquement à l’indivision. La Cour de cassation applique ce principe avec constance : dans un arrêt du 26 mai 1999, elle a rappelé, à propos d’une indemnité d’occupation, qu’« il ressort de ces textes que l’indemnité d’occupation due par l’ancien époux pour la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision » (Cass. civ. 1re, 26 mai 1999, n° 97-11.904). La solution vaut à plus forte raison pour des loyers réellement encaissés : votre frère ne peut pas se les approprier, et toute condamnation doit profiter à l’indivision, c’est-à-dire à tous les héritiers ensemble, avant répartition selon leurs quotes-parts.

Le bail lui-même, signé par votre frère seul, mérite examen. L’article 815-3 du Code civil autorise les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis à conclure et renouveler les baux, à charge d’en informer les autres, et précise que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis ». Un bail d’habitation consenti à un loyer conforme au marché relève en général de l’exploitation normale, mais sa validité suppose la majorité des deux tiers et l’information des autres héritiers : si votre frère, minoritaire en droits, a loué seul et dans votre dos, le bail ne vous est pas opposable dans ces conditions et vous pouvez en contester les effets à l’égard de l’indivision. Vérifiez donc d’abord la quote-part de votre frère dans la succession, réclamez une copie du bail, puis faites constater par écrit que vous n’avez ni consenti ni été informé. Ce même article 815-3 ajoute : « Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration » : dès lors que votre frère gère la location, même sans titre, il est traité comme un gérant et doit en assumer les obligations, à commencer par la reddition des comptes.

Cette qualité de gérant de fait emporte une obligation précise. L’article 1993 du Code civil dispose : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. » Votre frère doit donc produire le relevé complet des loyers encaissés, des charges payées et des sommes conservées, et reverser le solde à l’indivision. En pratique, adressez-lui une mise en demeure recommandée qui exige, dans un délai d’un mois, la copie du bail, les quittances, les relevés bancaires du compte où les loyers sont versés et le reversement des sommes détenues. Demandez parallèlement au notaire chargé de la succession de réclamer ces comptes par écrit : son intervention objective le refus et servira de preuve. Si votre frère occupe en outre une partie de la maison pour lui-même tout en louant le reste, cumulez les deux chefs de réclamation, car sa jouissance personnelle ouvre droit à indemnité sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil, , qui dispose : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Le contentieux de l’indivision successorale bloquée suit les mêmes réflexes probatoires et les mêmes mises en demeure.

Deux moyens de défense reviennent constamment et doivent être anticipés. Votre frère soutiendra parfois que vos parents lui avaient confié la gestion de la maison de leur vivant : une telle mission, même prouvée, s’est éteinte au décès et ne l’autorisait pas à conserver les loyers postérieurs sans l’accord des cohéritiers. Il objectera parfois qu’il a payé seul la taxe foncière, l’assurance ou des réparations, et que ces avances compensent les loyers : ces dépenses, si elles sont justifiées par des factures, s’imputent en effet dans les comptes de l’indivision, mais elles ne l’autorisent ni à garder l’intégralité des loyers ni à refuser tout compte. Exigez donc les justificatifs, poste par poste, et refusez toute compensation globale et non documentée.

B. Dans quel délai contraindre votre frère à rendre les loyers avant que la prescription ne les efface

Comme pour l’indemnité d’occupation, le temps efface les créances les plus anciennes : l’article 815-10 du Code civil dispose : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». Chaque loyer mensuel encaissé par votre frère se prescrit donc cinq ans après son encaissement. S’il loue la maison depuis huit ans et que vous agissez aujourd’hui, les loyers des trois premières années sont définitivement perdus et seuls les cinq dernières années restent réclamables. Ce délai spécial rejoint le droit commun de l’article 2224 du Code civil, qui énonce : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

La Cour de cassation applique cette logique sans indulgence pour les demandeurs tardifs. Dans un arrêt du 16 juin 2011, elle a jugé que « si l’ex-époux agit dans les cinq années qui suivent la date à laquelle le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée, il est en droit d’obtenir une indemnité pour toute la période écoulée depuis la date de l’assignation en divorce ou depuis celle où les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer, jusqu’à celle où l’occupation privative a pris fin » (Cass. civ. 1re, 16 juin 2011, n° 10-18.707). Transposée aux loyers d’une succession, la solution signifie que la période réclamable court depuis le premier loyer détourné, dans la limite des cinq ans précédant votre action, jusqu’au reversement effectif. Attendre la fin du partage pour « tout régler d’un coup » est donc la pire stratégie : pendant que le notaire tente de réunir les pièces, les loyers les plus anciens s’éteignent mois après mois. Plus récemment, la première chambre civile a rejeté un pourvoi contre un arrêt fixant une indemnité d’occupation dans un litige familial, par décision non spécialement motivée (Cass. civ. 1re, 13 juillet 2022, n° 20-18.259), ce qui confirme le pouvoir souverain des cours d’appel pour chiffrer ces créances une fois le principe établi.

Agissez donc tôt et jalonnement chaque étape par écrit. La mise en demeure recommandée interrompt la prescription et fait courir les intérêts sur les sommes dues. Si votre frère persiste, assignez-le devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession en reddition de comptes et en reversement des fruits, en visant expressément toute la période depuis le premier loyer détourné « jusqu’au complet reversement ». Sollicitez en référé une provision correspondant aux loyers manifestement dus et, si nécessaire, la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un séquestre pour capter les loyers futurs directement au profit de l’indivision. Demandez aussi au juge de fixer une astreinte par jour de retard pour la production des comptes, car l’expérience montre que l’occupant qui encaisse seul est rarement pressé de justifier. Transmettez chaque acte au notaire afin que l’état liquidatif intègre la créance de fruits dans les comptes entre cohéritiers : un partage signé sans cette créance serait incomplet et exposé à une action en complément de part.

II. Chiffrer les loyers détournés et récupérer votre part de la maison familiale

Le principe et les délais étant fixés, reste l’essentiel pour votre portefeuille : établir le montant exact de ce que votre frère doit à l’indivision, déduire ce qu’il a légitimement avancé, puis convertir cette créance en argent effectivement perçu en sortant de l’indivision.

A. Comment établir le montant des loyers dus et contrôler les dépenses que votre frère en déduit

Le calcul part des sommes réellement encaissées : relevez, mois par mois, les loyers versés par le locataire d’après le bail, les quittances, les virements bancaires et, à défaut de coopération, une ordonnance du juge autorisant la production forcée des relevés. Comparez le loyer pratiqué à la valeur locative du bien : si votre frère a loué à un prix de faveur à un proche, l’indivision peut réclamer non seulement les loyers perçus mais aussi la différence avec le loyer normal, car le gérant répond de sa mauvaise gestion. Lorsqu’il occupe en outre lui-même une partie des lieux, ajoutez une indemnité d’occupation pour cette jouissance personnelle, calculée selon la méthode posée par la Cour de cassation : « l’indemnité d’occupation mise par l’article 815-9 du Code civil à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative des biens » (Cass. civ. 1re, 27 octobre 1992, n° 91-10.773). Faites vérifier le niveau des loyers par une estimation d’agence ou un expert, car un loyer sous-évalué de quelques centaines d’euros par mois représente, sur cinq ans, plusieurs dizaines de milliers d’euros perdus pour l’indivision.

Ce produit brut se corrige ensuite des dépenses que votre frère a réellement exposées pour le bien. Le même arrêt de 1992 admet que « l’enrichissement procuré à l’indivision par les dépenses effectuées par cet indivisaire pour la conservation ou l’amélioration de ce bien étant compensée par l’indemnité fixée selon l’article 815-3 du même Code » (Cass. civ. 1re, 27 octobre 1992, n° 91-10.773), et le régime actuel figure à l’article 815-13 du Code civil : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Admettez donc la taxe foncière, l’assurance de l’immeuble, les charges de copropriété et les réparations nécessaires dûment facturées, mais rejetez ses dépenses personnelles, ses frais de déplacement, ses honoraires d’avocat exposés contre vous et les travaux somptuaires sans plus-value pour le bien. La Cour de cassation impose au juge de vérifier concrètement « si les améliorations faites par l’indivisaire à ses frais n’avaient pas réalisé pour l’indivision un profit subsistant au jour du partage » (Cass. civ. 1re, 26 mai 1999, n° 97-11.904) : appliquez cette grille à chaque facture produite par votre frère et contestez tout ce qui ne profite plus à l’indivision au jour des comptes.

Pour consolider la preuve du montant, croisez systématiquement trois sources : le bail et ses avenants, qui fixent le loyer contractuel et les charges récupérables, les relevés du compte bancaire où le locataire verse les loyers, qui révèlent les impayés éventuels et les paiements en espèces non déclarés, et les déclarations fiscales de votre frère, où les revenus fonciers du bien indivis auraient dû figurer. Tout écart entre ces sources fragilise sa position et renforce votre demande d’expertise. Si le locataire est un proche de votre frère qui paie un loyer dérisoire, faites attester par deux agences immobilières du quartier le niveau normal du loyer : la différence entre le loyer de faveur et la valeur locative constitue un manque à gagner dont votre frère répond comme gérant fautif, et les juges l’ajoutent à sa dette envers l’indivision.

Le décompte final s’établit dans les comptes entre cohéritiers : total des loyers et indemnités dus à l’indivision, moins les dépenses admises, le solde net constituant la dette de votre frère envers la masse. Cette créance se répartit ensuite selon les droits de chacun : avec trois héritiers à parts égales et une dette nette de 60 000 euros, votre frère doit 60 000 euros à la masse et chacun reçoit 20 000 euros, de sorte que l’occupant supporte économiquement 40 000 euros. Faites établir ce décompte par le notaire ou, en cas de désaccord, par le tribunal au vu d’une expertise comptable, et ne signez l’état liquidatif qu’après vérification de la période retenue, des loyers mensuels et de chaque dépense admise. Si votre frère a en outre dégradé le bien par défaut d’entretien, chiffrez ces dégradations par constat et devis et ajoutez-les à sa dette sur le fondement du dernier alinéa de l’article 815-13.

B. Mettre fin à la gestion solitaire de votre frère et sortir de l’indivision à Paris et en Île-de-France

Recouvrer l’arriéré ne suffit pas si votre frère continue de louer seul : il faut reprendre la gestion puis sortir de l’indivision. Exigez d’abord que les loyers futurs soient versés sur un compte ouvert au nom de l’indivision, cogéré ou confié au notaire, et proposez une convention écrite qui désigne un gérant, fixe sa rémunération éventuelle et organise la répartition trimestrielle des fruits. À défaut d’accord, demandez au président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil qui confie au président le règlement provisoire de l’exercice des droits indivis, la désignation d’un administrateur provisoire chargé d’encaisser les loyers et de payer les charges. Si le bail consenti par votre frère arrive à échéance, l’indivision, représentée par la majorité des deux tiers en application de l’article 815-3 du Code civil, peut décider de ne pas le renouveler, de relouer à un loyer réévalué ou de reprendre le bien pour le vendre libre d’occupation, ce qui valorise le prix de vente.

Pour la sortie définitive, deux voies se complètent. La vente amiable de la maison, libre ou occupée selon le statut du bail, avec imputation de la dette de fruits sur la part du prix revenant à votre frère, règle l’arriéré et le capital en une seule opération : veillez à ce que l’acte notarié constate expressément cette imputation. Si votre frère veut conserver la maison, l’article 831-2 du Code civil permet à « tout héritier copropriétaire » de demander « l’attribution préférentielle » notamment : « De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès », à charge de soulte : la dette de loyers s’impute alors sur ses droits et la soulte solderait le reliquat. À défaut de tout accord, l’action en partage judiciaire impose la vente aux enchères du bien non partageable en nature et la répartition du prix, déduction faite des créances de l’indivision contre votre frère.

Pensez également à sécuriser les intérêts et l’actualisation de la créance : les sommes dues produisent des intérêts moratoires à compter de la mise en demeure, et le jugement qui fixera la dette assortira le paiement d’une astreinte si votre frère tarde à reverser. Lorsque l’instance dure, actualisez votre décompte à chaque étape, car les loyers qui continuent d’être encaissés pendant le procès s’ajoutent à la créance dans la limite de vos conclusions : prévoyez une clause de vos écritures qui réclame les fruits « à échoir jusqu’au complet reversement » afin que le tribunal puisse les inclure sans nouvelle assignation. Cette discipline comptable évite qu’une victoire sur le principe ne se transforme en recouvrement partiel.

À Paris et en Île-de-France, ces dossiers présentent des enjeux financiers élevés car les loyers y sont importants : quelques années de loyers parisiens détournés atteignent vite des montants à six chiffres, ce qui justifie une expertise et, souvent, une consignation des loyers à venir. Les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil exigent la preuve d’une tentative amiable préalable, et les délais d’audiencement imposent d’assigner tôt, avant que la prescription n’ampute la créance. Les notaires parisiens dressent des procès-verbaux de difficultés qui fondent l’assignation : transmettez-leur vos mises en demeure, la copie du bail, vos estimations de loyers et vos décomptes. La fiche officielle sur la succession et l’indivision entre héritiers rappelle les droits de chaque indivisaire et les règles de décision collective. Pour une vision d’ensemble des actions qui forcent le partage, le contentieux du partage successoral à Paris décrit la chaîne complète, de la sommation à la licitation. Menez la reddition des comptes et le partage dans le même calendrier : réclamer les loyers sans demander le partage laisse votre frère aux commandes, et demander le partage sans chiffrer les fruits vous fait abandonner une créance qui appartient à la famille.

Conclusion

Les loyers que votre frère encaisse seul sur la maison de vos parents décédés appartiennent à l’indivision et non à lui : l’article 815-10 du Code civil les attribue à la masse, le bail signé sans la majorité requise lui est inopposable et sa gestion de fait l’oblige à rendre compte et à reverser. Agissez vite, car chaque loyer se prescrit par cinq ans, et exigez d’emblée le bail, les quittances et les relevés bancaires. Chiffrez la dette au plus juste, loyers réels comparés à la valeur locative, indemnité pour toute jouissance personnelle, déduction des seules dépenses justifiées qui profitent encore au bien, puis imposez une sortie, compte indivis, administrateur provisoire, vente avec imputation ou attribution préférentielle avec soulte. Menée avec méthode, cette stratégie convertit des années de loyers détournés en une part d’héritage effectivement récupérée.

📄 Circulaire officielle