Votre colis commandé sur AliExpress, Shein, Temu ou Vinted n’arrive jamais : à la place, un courrier de la douane annonce que vos marchandises sont retenues parce qu’elles sont soupçonnées de constituer une contrefaçon de marque. Pour le destinataire, la panique est immédiate : vais-je perdre mon achat, vais-je payer une amende, dois-je répondre ? Pour le titulaire de la marque copiée, la retenue est au contraire une chance à saisir vite : pendant dix jours ouvrables, les produits sont immobilisés, puis la mesure tombe de plein droit si personne n’agit. Ce délai de dix jours ouvrables commande tout. Passé ce stade, les marchandises peuvent être détruites sous contrôle des douanes sans qu’un tribunal ait statué au fond, ou au contraire être restituées si le titulaire reste inactif. Le 11 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a tiré toutes les conséquences d’une retenue de ce type : 2 350 carnets de papier à rouler copiant des marques connues, découverts par la brigade de surveillance intérieure de Paris-Sud, ont valu au détenteur une condamnation, une interdiction sous astreinte et la destruction des produits aux frais du condamné. Cet article décrit la mécanique complète de la retenue douanière pour contrefaçon de marque, puis les réflexes concrets des deux côtés : destinataire qui veut récupérer un achat authentique et titulaire qui veut transformer la retenue en interdiction et en réparation.
I. La retenue douanière pour contrefaçon de marque : une immobilisation de dix jours qui peut finir en destruction
A. Colis bloqué par la douane : qui retient, qui est prévenu et quel délai court
La retenue douanière existe en deux versions. La première suppose que le titulaire de la marque a déposé au préalable une demande d’intervention auprès des douanes. L’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. La seconde version joue même sans demande préalable : l’article L. 716-8-1 du même code permet aux douanes, dans le cadre de leurs contrôles, de retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée, avant même toute démarche du titulaire. Dans les deux cas, la mesure est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur des marchandises, et le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l’administration des douanes. Le particulier qui attendait son colis et le commerçant qui attendait son stock reçoivent donc la même notification, avec la nature, la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises, communiquées au titulaire par dérogation au secret professionnel des agents des douanes.
Le point que tout destinataire doit comprendre tient en une phrase de l’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle : « la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s’il s’agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises ». Autrement dit, le titulaire dispose de dix jours ouvrables à compter de la notification pour justifier de mesures conservatoires décidées par le juge civil, d’une action au civil ou au pénal avec des garanties pour le détenteur, ou d’une plainte auprès du procureur de la République. S’il ne fait rien, la douane restitue. L’administration peut proroger le délai de dix jours de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur, le procureur et le détenteur en étant informés. Les frais liés à la mesure de retenue sont à la charge du demandeur, ce qui retient les demandes fantaisistes.
Pour les petits envois, c’est-à-dire typiquement le colis d’un particulier commandé sur une plateforme asiatique, une procédure accélérée s’applique quand le titulaire l’a sollicitée dans sa demande d’intervention. L’article L. 716-8-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la notification est faite dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la mise en retenue, qu’elle mentionne l’intention de détruire ou non les marchandises, et que le détenteur dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification pour faire connaître ses observations à l’administration des douanes. Le silence du destinataire dans ce délai vaut acceptation de la destruction. Voilà pourquoi un courrier de la douane qui ressemble à une formalité anodine est en réalité une mise en demeure déguisée : ne pas répondre, c’est perdre le colis. La Cour de cassation veille strictement à ce calendrier procédural. Dans un arrêt du 18 décembre 2019 rendu à propos d’une retenue de matériel électrique à Lyon Saint-Exupéry (Cass. com., 18 déc. 2019, n° 18-10.272), la chambre commerciale rappelle que le titulaire de la décision d’intervention « ne peut divulguer ou utiliser les informations relatives à une retenue douanière qu’aux fins, notamment, d’engager une procédure visant à déterminer s’il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou les exploiter dans le cadre de ces procédures », et que ces règles favorables au bénéficiaire de la retenue, qui vont jusqu’à la levée du secret douanier en sa faveur, ont pour contrepartie le respect d’un régime procédural strict obéissant à un calendrier déterminé. Dans cette affaire, le titulaire avait constaté l’authenticité du matériel après prolongation de la retenue, la mainlevée avait été ordonnée, et la Haute juridiction a censuré l’utilisation détournée des pièces de la retenue pour une saisie pratiquée après coup dans les locaux des douanes. La leçon vaut dans les deux sens : le titulaire doit agir dans les délais et avec les bons actes, et le destinataire d’une retenue abusive dispose d’armes procédurales réelles.
Aux fins d’engager ces actions, le demandeur peut obtenir de l’administration des douanes communication des nom et adresse de l’expéditeur, de l’importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, toujours par dérogation au secret professionnel. La retenue ne porte pas sur les marchandises de statut communautaire légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un État membre et destinées à un autre État membre, ni sur celles placées sous transit vers un État non membre : le commerce intra-européen régulier reste à l’abri. Si vous recevez une mise en demeure du titulaire pendant la retenue, traitez-la avec la méthode décrite dans notre article sur la mise en demeure pour contrefaçon reçue et les délais pour y répondre : ne reconnaissez rien par écrit dans la précipitation, faites dater chaque échange et alignez vos preuves d’authenticité avant l’expiration des dix jours.
B. Détruits sans procès : la destruction simplifiée et le silence qui vaut accord
La retenue n’est que le premier temps. Le second temps, souvent ignoré des particuliers, est la destruction des marchandises sous le contrôle des douanes, sans jugement au fond. L’article L. 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle autorise cette destruction dès lors que trois conditions cumulatives sont remplies : « 1° Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, le caractère contrefaisant des marchandises ; 2° Le demandeur a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu’il consent à la destruction, sous sa responsabilité, des marchandises ; 3° Le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu’il consent à la destruction des marchandises. » Le troisième point est le piège : votre accord écrit, ou votre absence de réponse interprétée comme accord dans la procédure des petits envois, suffit à faire disparaître le stock ou le colis. Le titulaire assume la destruction sous sa responsabilité, ce qui vous ouvre ensuite une action en responsabilité si les produits étaient authentiques, mais le combat devient bien plus difficile une fois les preuves matérielles détruites. D’où la règle d’or : répondez toujours par écrit à la notification, refusez expressément la destruction tant que le caractère contrefaisant n’est pas établi contradictoirement, et demandez la communication des éléments sur lesquels le titulaire fonde son allégation.
Ce qui se joue ensuite devant le tribunal éclaire l’ampleur du risque. Dans le jugement du 11 mars 2026 déjà cité (TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 11 mars 2026, RG n° 23/08673), la société Republic Technologies, titulaire des marques françaises « OCB » n° 033249451 et « OCB Premium » n° 063418223, reprochait à un grossiste d’Aubervilliers d’avoir importé et détenu, en vue de leur vente, 2 350 carnets de papier à rouler « OCB Slim Premium » appréhendés dans ses locaux après une mise en retenue douanière notifiée le 1er juin 2023 par la brigade de surveillance intérieure de Paris-Sud. La défenderesse reconnaissait détenir un lot qui s’était avéré contrefaisant, plaidait la bonne foi, promettait de retrouver la facture d’achat et soutenait que les produits étaient destinés à l’export. Le tribunal a balayé ces arguments un par un. Sur le droit applicable, il vise l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés, puis l’article L. 713-2 du même code, aux termes duquel « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services: », le tribunal visant ensuite le signe identique utilisé pour des produits identiques, puis le signe identique ou similaire dès qu’existe un risque de confusion incluant l’association. Il ajoute que sont notamment interdits l’apposition du signe sur les produits ou leur conditionnement, l’offre, la mise sur le marché ou la détention à ces fins sous le signe, ainsi que l’importation ou l’exportation des produits sous le signe, par renvoi à l’article L. 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle. L’export invoqué par le grossiste ne l’exonérait donc en rien : importer puis détenir sous le signe, même pour réexporter, constitue une contrefaçon.
Deux formules du jugement méritent d’être retenues par cœur. D’abord, sur l’appréciation de l’imitation, le tribunal (TJ Paris, 11 mars 2026, RG n° 23/08673) énonce : « En l’absence de reproduction à l’identique de la marque opposée, l’appréciation de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des signes doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants ». Le même jugement (TJ Paris, 11 mars 2026, RG n° 23/08673) rappelle que « le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails », de sorte que des différences de détail n’effacent pas l’impression d’ensemble contrefaisante. Ensuite, sur l’état d’esprit du détenteur, il tranche (TJ Paris, 11 mars 2026, RG n° 23/08673) : « En matière de contrefaçon, la bonne foi est indifférente (en ce sens : Cass com 21 février 2012 pourvoi n° 11-11.752). ». Autrement dit, ignorer que les carnets étaient faux, les avoir achetés de bonne foi ou promettre la facture ne change rien à la qualification. Le dispositif est sévère. Le tribunal (TJ Paris, 11 mars 2026, RG n° 23/08673) « CONDAMNE la société ZK Distribution à payer à la société Republic Technologies (International) la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice causé par la contrefaçon de ses marques françaises n° 03 3 249 451 et n° 06 3 418 223 ». Il (TJ Paris, 11 mars 2026, RG n° 23/08673) « ORDONNE la destruction des 2 350 carnets “OCB Slim Premium” contrefaisants mis en retenue par les douanes, aux frais de la société ZK Distribution, laquelle devra en justifier auprès de la société Republic Technologies (International) ». Il (TJ Paris, 11 mars 2026, RG n° 23/08673) « FAIT INTERDICTION à la société ZK Distribution de faire usage des signes “OCB” et “OCB Slim Premium” pour désigner des carnets de papier à rouler les cigarettes et du papier à rouler les cigarettes, sous astreinte de 100 euros par carnet importé, détenu ou offert à la vente, courant pendant une durée de 180 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ». Retenez l’enchaînement : la retenue douanière fournit la preuve et fige le stock, l’importation et la détention caractérisent la contrefaçon, la bonne foi n’excuse rien, et la sanction cumule dommages-intérêts, destruction aux frais du condamné et interdiction sous astreinte. Si vos produits sont authentiques, vous devez donc l’établir activement et vite, avant que cette mécanique ne se referme sur vous.
II. Colis retenu en douane : la conduite à tenir pour récupérer vos produits ou faire condamner le contrefacteur
A. Vous attendiez le colis : prouver l’authenticité, refuser la destruction et obtenir la mainlevée
Première étape : lire la notification sans attendre et identifier le régime applicable. Vérifiez la date exacte de la notification, car les dix jours ouvrables courent à compter de cette date, dimanches et jours fériés exclus. Identifiez le titulaire qui allègue la contrefaçon, la marque invoquée avec son numéro d’enregistrement, et la nature précise du grief : reproduction à l’identique ou simple imitation. Si la notification mentionne la procédure des petits envois avec intention de détruire, votre délai pour faire connaître vos observations est le même : dix jours ouvrables. Notez chaque date sur un calendrier et conservez l’enveloppe, le courriel d’origine avec ses en-têtes et chaque pièce jointe : la computation des délais se prouve.
Deuxième étape : répondre par écrit à l’administration des douanes avant l’expiration du délai. Refusez expressément la destruction des marchandises tant que le caractère contrefaisant n’est pas démontré, contestez la qualification avec les éléments dont vous disposez déjà, et demandez la communication des motifs précis du titulaire ainsi que de son expertise. Cette lettre interrompt la destruction simplifiée et oblige le titulaire à engager une vraie procédure dans les délais : mesures conservatoires, assignation avec garanties, ou plainte au procureur. S’il n’agit pas, la retenue est levée de plein droit et vos marchandises vous sont restituées. Surveillez ce point activement : relancez le service des douanes concerné à l’expiration du délai et demandez une confirmation écrite de la mainlevée. Si le titulaire obtient une prorogation de dix jours, vous devez en être informé ; vérifiez que cette prorogation repose sur une requête dûment motivée et non sur une simple demande de confort.
Troisième étape : constituer votre dossier d’authenticité comme si vous alliez plaider demain. Rassemblez la facture d’achat avec le nom exact du vendeur, la preuve du paiement par un circuit traçable, le bon de commande, le numéro de suivi, les captures de l’annonce d’origine avec le prix affiché, et toute la correspondance avec le vendeur. Un prix dérisoire par rapport au tarif officiel, un vendeur éphémère sans boutique identifiable ou un conditionnement approximatif fragilisent votre position, même de bonne foi, puisque la bonne foi est indifférente à la qualification. À l’inverse, un achat auprès d’un distributeur agréé, une facture en règle et un circuit d’approvisionnement documenté permettent de démontrer que les produits sont authentiques ou que la suspicion repose sur une erreur. Si les produits sont authentiques mais destinés à un autre marché, préparez l’argument de l’épuisement des droits avec les preuves de première mise sur le marché européen par le titulaire ou avec son consentement. Si vous êtes un simple particulier qui a commandé un article pour son usage personnel, faites vérifier si l’usage reproché entre dans la vie des affaires : la jurisprudence européenne citée par le tribunal de Paris rappelle que l’expression « usage dans la vie des affaires » (TJ Paris, 11 mars 2026, RG n° 23/08673) « implique que les droits exclusifs conférés par une marque ne peuvent en principe être invoqués par le titulaire de cette marque que vis-à-vis des opérateurs économiques et, en conséquence, que dans le contexte d’une activité commerciale ». Un achat isolé pour soi ne se défend pas comme un stock destiné à la revente, et cette distinction peut commander toute la stratégie.
Quatrième étape : anticiper la suite judiciaire si le titulaire engage une procédure. S’il vous assigne en contrefaçon alors que sa marque semble inexploitée ou qu’il a toléré votre usage pendant des années, les moyens de défense existent : déchéance pour défaut d’usage sérieux, forclusion par tolérance, nullité ou contestation du risque de confusion. Notre article sur la réponse à une assignation en contrefaçon d’une marque inexploitée par la déchéance détaille cette défense reconventionnelle qui inverse la pression. Si le titulaire a fait détruire ou retenir des produits en réalité authentiques, son expertise hâtive et sa légèreté engagent sa responsabilité : l’affaire Schneider jugée en 2019 montre qu’un titulaire qui fait retenir du matériel avant de constater lui-même son authenticité s’expose à la mainlevée, à la critique de ses saisies postérieures et à des demandes reconventionnelles. Conservez donc la preuve de tous vos préjudices : valeur des marchandises détruites, marge perdue, frais de stockage, rupture de stock vis-à-vis de vos propres clients. Enfin, retournez-vous contre le vendeur : signalez l’annonce à la plateforme, exigez le remboursement en invoquant la non-conformité et la mise en retenue officielle, et documentez chaque refus. Si vous aviez commandé pour revendre, sachez que la revente de produits présentés sous une marque contrefaisante expose à des sanctions pénales lourdes : l’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante », avec des peines portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en bande organisée, sur un réseau de communication au public en ligne ou pour des marchandises dangereuses. Ne remettez jamais en vente un lot retenu avant d’avoir tranché son authenticité.
B. Vous détenez la marque copiée : convertir dix jours de retenue en interdiction, destruction et indemnisation
Pour le titulaire, la retenue est une fenêtre d’opportunité brève qu’il faut exploiter avec méthode. D’abord, déposez une demande d’intervention auprès des douanes si ce n’est pas fait : sans elle, vous dépendez des retenues d’office et vous perdez le bénéfice de la procédure des petits envois avec destruction accélérée. Ensuite, à chaque notification de retenue, faites examiner les échantillons et photographies par une personne capable de rédiger une expertise détaillée distinguant l’authentique du faux : points de contrôle du conditionnement, hologrammes, lots, typographies, circuits de distribution habituels. Cette expertise conditionne la destruction simplifiée et crédibilise toute action ultérieure. Confirmez par écrit le caractère contrefaisant et votre consentement à la destruction sous votre responsabilité dans le délai de dix jours ouvrables, et sollicitez la prorogation de dix jours par requête motivée chaque fois que l’examen l’exige. Parallèlement, préparez l’action au fond ou la plainte : la destruction simplifiée règle le sort du stock, pas la réparation de votre préjudice ni l’interdiction pour l’avenir.
L’action judiciaire suit une grammaire éprouvée. La preuve se construit par la saisie-contrefaçon : l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ouvre ainsi : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » La retenue douanière et la saisie-contrefaçon se combinent : la première fige, la seconde documente. Notre article sur la saisie-contrefaçon dans vos locaux et sa contestation décrit ce second instrument et les moyens de le faire annuler quand on le subit. Au fond, demandez l’interdiction d’usage sous astreinte, le rappel des circuits commerciaux et la destruction ou la confiscation : l’article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle permet que « les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée », avec publication du jugement aux frais du contrefacteur. Pour le chiffrage, l’article L. 716-4-10 du même code impose de prendre en considération distinctement « 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon », tout en permettant à la partie lésée de demander une somme forfaitaire dont le texte précise qu’elle « est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Dans l’affaire OCB, la demanderesse réclamait 5 000 euros de préjudice matériel et 15 000 euros de préjudice moral ; le tribunal a alloué 3 000 euros au total, rejeté la publication dans deux médias, mais accordé la destruction, l’interdiction sous astreinte de 100 euros par carnet pendant 180 jours, les dépens et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Le contentieux douanier reste donc un contentieux de principe et d’exemplarité autant que d’indemnisation : sécurisez l’interdiction et la destruction, chiffrez chaque poste avec pièces, et n’attendez pas du tribunal une rente automatique.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux a ses adresses et ses habitudes. Les retenues franciliennes passent souvent par les plateformes aéroportuaires de Roissy et d’Orly, les brigades de surveillance intérieure comme la BSI de Paris-Sud qui est intervenue dans l’affaire OCB, et les entrepôts des grossistes d’Aubervilliers et de Saint-Denis. Au judiciaire, le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre spécialisée en propriété intellectuelle, concentre une part majeure de ces dossiers, avec des audiences où la notification de retenue douanière, ses photographies annexées et l’expertise du titulaire forment le socle probatoire. Les huissiers, devenus commissaires de justice, instrumentent les saisies-contrefaçon sur autorisation du juge des requêtes parisien, et le procureur de la République de Paris est destinataire des informations de retenue pour l’action pénale éventuelle. Pour un commerçant francilien, la rapidité d’accès à ces juridictions et aux entrepôts contrôlés est un atout : faites constater vite, faites expertiser vite, assignez dans le délai. Pour un particulier francilien destinataire d’un colis retenu à Roissy, la proximité joue aussi : déplacez-vous si nécessaire au service indiqué, exigez un récépissé de chaque dépôt, et ne laissez jamais un délai de dix jours ouvrables s’éteindre pendant des échanges téléphoniques non tracés. Dans les deux cas, l’écrit prime : notification conservée, réponse écrite, expertise écrite, accord ou refus écrit de destruction.
Conclusion
La retenue douanière pour contrefaçon de marque n’est ni une confiscation définitive ni une simple formalité : c’est une immobilisation de dix jours ouvrables qui bascule soit vers la mainlevée, soit vers la destruction, soit vers un procès. Destinataire d’un colis, répondez par écrit avant l’expiration du délai, refusez la destruction tant que la contrefaçon n’est pas établie, rassemblez factures et preuves d’authenticité, surveillez l’inaction du titulaire pour obtenir la mainlevée, et ne remettez jamais en vente un lot suspect avant d’avoir tranché. Titulaire d’une marque, déposez votre demande d’intervention, faites expertiser chaque retenue par écrit dans les dix jours, combinez destruction simplifiée et action au fond avec saisie-contrefaçon, et demandez interdiction sous astreinte, destruction et réparation poste par poste. La jurisprudence parisienne de 2026 le confirme : l’importation et la détention sous le signe suffisent à caractériser la contrefaçon, la bonne foi n’excuse rien, et le juge sanctionne par la destruction aux frais du condamné plus l’interdiction sous astreinte. Dans ce contentieux du délai et de la preuve, celui qui écrit vite et prouve par pièces l’emporte sur celui qui attend.