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Succession ouverte aux États-Unis : qui hérite, quelle loi s’applique et comment faire valoir ses droits en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Succession ouverte aux États-Unis : qui hérite, quelle loi s’applique et comment faire valoir ses droits en France

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D’après le Guardian du 6 octobre 2026, la succession de la chanteuse américaine Dolly Parton, décédée le 25 août, affronte son neveu et ancien responsable de la sécurité, Bryan Seaver, devant les tribunaux américains : la société chargée de gérer ses affaires, She’s Alive, lui reproche des menaces et des pressions après le décès, et un nouveau document de procédure déposé cette semaine allègue qu’il se soustrait à la remise de l’acte introductif d’instance, alors que l’agent chargé de la signification se serait heurté à une entrée barrée, après trois tentatives infructueuses. La justice américaine a déjà accordé en septembre une ordonnance d’éloignement qui lui interdit d’approcher à moins de 300 mètres les salariés, avocats et partenaires de la succession. Cette affaire, suivie par des dizaines de milliers d’internautes qui s’interrogent sur « who gets it », l’identité des héritiers et le sort d’un patrimoine bâti aux États-Unis, pose une question très concrète pour un lecteur français : quand un proche décède aux États-Unis en laissant des héritiers ou des biens en France, qui hérite vraiment, quelle loi s’applique, comment faire reconnaître un jugement américain à Paris et que faire si un adversaire refuse de recevoir les actes ? Les réponses tiennent en deux temps : la loi applicable à la succession internationale et la protection de la réserve héréditaire, puis les voies procédurales françaises, exequatur et signification, qui permettent de transformer des droits théoriques en décisions exécutoires.

I. Succession internationale : quelle loi s’applique quand le défunt vivait aux États-Unis

A. Résidence habituelle, liens manifestement plus étroits et choix de la loi nationale

Depuis le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions internationales donne une réponse unique pour l’ensemble d’une succession : en principe, c’est la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au jour de son décès qui régit toute la succession. L’article 21 du règlement (UE) n° 650/2012 ajoute une soupape : avec une soupape pour les cas exceptionnels : si l’ensemble des circonstances révèle que le défunt entretenait au jour de son décès des liens manifestement plus étroits avec un autre État, c’est la loi de cet autre État qui s’applique. Concrètement, un Français installé depuis vingt ans en Californie, qui y paie ses impôts, y vote et y détient l’essentiel de ses biens, voit en principe sa succession régie par la loi californienne, même pour l’appartement parisien qu’il a conservé : le règlement retient l’unité de la succession et refuse le découpage entre meubles et immeubles qui prévalait autrefois en droit français. À l’inverse, un expatrié parti travailler deux ans à New York en gardant sa famille, ses comptes et le centre de sa vie sociale en France peut être regardé comme ayant conservé sa résidence habituelle française, car les textes européens invitent à apprécier globalement les circonstances de la vie du défunt, en tenant compte notamment de la durée et de la régularité de sa présence dans chaque État, des conditions et des raisons de cette présence, et de l’existence d’un lien étroit et stable avec l’État concerné. Chaque dossier se joue donc sur les faits : durée d’installation, lieu de la vie familiale, nationalité, situation des biens, langue des actes quotidiens, et même le pays où le défunt déclarait ses revenus.

Le défunt n’est pas prisonnier de ce critère objectif. L’article 22 du règlement (UE) n° 650/2012 ouvre une professio juris strictement encadrée : toute personne peut désigner la loi de l’État dont elle a la nationalité, au moment du choix comme au moment du décès, pour régir l’ensemble de sa succession. Un Français résidant au Texas peut ainsi soumettre par testament l’ensemble de sa succession à la loi française, et une personne cumulant deux nationalités peut désigner la loi de l’un quelconque de ses États nationaux. Ce choix doit être exprès, formulé dans un acte revêtant la forme d’une disposition à cause de mort, ou résulter clairement des termes du testament, et sa validité au fond est elle-même régie par la loi choisie. La portée stratégique de cette clause est considérable : elle fige le rattachement, écarte l’aléa d’un débat ultérieur sur la résidence habituelle, et permet à un Français d’importer dans sa succession américaine la réserve héréditaire française, qui protège les enfants. Sans clause, la loi américaine désignée par la résidence habituelle s’applique, y compris pour les immeubles situés en France, car le règlement précise que toute loi qu’il désigne s’applique même s’il s’agit de la loi d’un État non membre, et il organise même l’accueil du renvoi opéré par le droit international privé de l’État tiers. Pour un héritier vivant à Paris, la première vérification consiste donc à lire le testament du défunt : existe-t-il un choix exprès de loi française, valable en la forme et au fond, ou faut-il reconstituer la résidence habituelle du défunt au jour du décès, pièce par pièce.

Les successions ouvertes avant le 17 août 2015 restent soumises à l’ancien système, et cette survivance n’est pas théorique : les contentieux actuels portent souvent sur des décès anciens ou des testaments rédigés sous l’empire du droit antérieur. Le règlement lui-même prévoit qu’il régit les successions des personnes décédées le 17 août 2015 ou après cette date, et qu’un choix de loi ou une disposition à cause de mort antérieurs restent valables s’ils satisfont aux conditions du règlement ou aux règles de droit international privé en vigueur au moment où ils ont été pris. Sous l’ancien droit, les immeubles situés en France obéissaient à la loi française en vertu de l’article 3, alinéa 2, du code civil, tandis que les meubles suivaient la loi du domicile du défunt. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 illustre cette articulation : pour une succession comprenant des immeubles en France, la cour d’appel avait exactement déduit de ses constatations que la dévolution de ces immeubles devait respecter les règles de la réserve héréditaire, laquelle relève de l’ordre public interne et ne peut être écartée par des dispositions testamentaires prises sous l’empire de la loi du domicile du défunt. La date du décès commande donc le régime : après août 2015, unité de la succession autour de la résidence habituelle sauf choix de loi ; avant, scission meubles-immeubles avec application impérative de la loi française aux immeubles français. Dans les deux cas, un héritier français évincé par un testament américain dispose d’armes réelles, à condition d’identifier le bon fondement et la bonne juridiction.

B. Succession internationale : réserve héréditaire et fiscalité face au testament américain

Le droit américain, dans la plupart des États, consacre une liberté de tester presque totale : un père peut déshériter ses enfants au profit d’un tiers, d’une œuvre ou d’un seul d’entre eux. Le droit français oppose à cette liberté la réserve héréditaire, définie par l’article 912 du code civil comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent », le reste formant la quotité disponible « dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ». L’article 913 chiffre cette protection : les libéralités « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Quand la loi française régit la succession, en vertu de la résidence habituelle ou d’un choix de loi, le testament américain qui dépasse la quotité disponible est sanctionné : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession », selon l’article 920, et l’article 922 organise le calcul en réunissant fictivement à la masse « tous les biens existant au décès » et ceux « dont il a été disposé par donation entre vifs », évalués « d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ». Un enfant français réduit à rien par le testament californien de son père peut ainsi demander la réduction des legs excessifs et reconstituer sa part, y compris sur des donations anciennes que le défunt croyait définitivement acquises. La jurisprudence citée plus haut confirme que, pour les immeubles français des successions anciennes, la réserve, « d’ordre public interne », s’impose aux dispositions prises sous loi étrangère.

La réserve protège la part, le fisc prend la sienne, et les deux logiques se cumulent. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », avec « toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », tandis que, si le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, seuls sont taxés en France « Les biens meubles et immeubles » situés en France. Un Français domicilié fiscalement à Paris qui hérite de son père décédé en Floride est donc imposable en France sur l’ensemble de ce qu’il reçoit, y compris la maison de Miami, sous déduction des impôts payés aux États-Unis dans les limites de la convention fiscale franco-américaine relative aux successions et aux donations, dont l’application au cas par cas conditionne l’élimination de la double imposition. À l’inverse, l’enfant parisien d’un père américain qui n’a jamais vécu en France n’est imposable en France que sur les biens français du défunt, par exemple l’appartement du Marais, au barème de l’article 777 du code général des impôts, qui taxe la part nette de chaque ayant droit en ligne directe de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. La déclaration de succession doit être déposée dans les douze mois du décès quand celui-ci survient hors de France, et l’évaluation des biens américains, la preuve du domicile fiscal, la conversion des montants et l’imputation de l’impôt américain exigent des pièces précises : acte de décès apostillé, inventaire du probate américain, relevés bancaires, titres de propriété et attestations fiscales étrangères. Celui qui néglige ce volet s’expose aux intérêts de retard et aux pénalités, alors même que son droit à la réserve serait par ailleurs fondé.

Face à un testament américain qui l’exclut, l’héritier français suit un ordre de bataille clair. D’abord, faire établir la loi applicable : testament et éventuelle clause de choix de loi, preuves de la résidence habituelle, date du décès avant ou après le 17 août 2015. Ensuite, chiffrer la réserve et la quotité disponible selon le nombre d’enfants, inventorier donations et legs, et préparer l’action en réduction contre les gratifiés excessifs, en France pour les biens et droits soumis à la loi française. Enfin, traiter la fiscalité en parallèle, sans attendre l’issue du contentieux civil, car les délais déclaratifs courent indépendamment du procès. Quand le testament a été homologué par un juge américain dans le cadre d’une procédure de probate, le jugement étranger ne produit pas d’effet exécutoire automatique en France : il faut passer par l’exequatur, qui constitue la seconde moitié du parcours et dont les conditions, stables depuis près de vingt ans, méritent un examen attentif.

II. Faire reconnaître et exécuter vos droits en France

A. Exequatur d’un jugement étranger en France : compétence, ordre public et absence de fraude

L’article 509 du code de procédure civile pose le principe : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Aucun règlement européen ne lie les États-Unis à la France en matière civile, et aucune convention bilatérale générale n’organise la reconnaissance des jugements américains : le juge français vérifie donc la régularité internationale de la décision étrangère. Dans un jugement du 20 mai 2026, le tribunal judiciaire de Paris, chambre de l’exequatur, rappelle la grille applicable : en l’absence de convention internationale, le juge français accorde l’exequatur après avoir vérifié la régularité internationale de la décision étrangère, c’est-à-dire la compétence indirecte du juge étranger au regard du rattachement du litige au for saisi, la conformité de la décision à l’ordre public international de fond comme de procédure, et l’absence de fraude. Trois verrous, donc : le juge américain devait être compétent au regard du rattachement du litige à son for, par exemple parce que le défunt résidait dans son ressort ou que les biens litigieux s’y trouvaient ; la décision ne doit heurter ni l’ordre public français de fond, comme la réserve héréditaire pour les parts soumises à la loi française, ni l’ordre public de procédure, notamment les droits de la défense et le contradictoire ; et la procédure étrangère ne doit résulter d’aucune manœuvre destinée à évincer la juridiction naturellement compétente ou à priver un héritier de ses droits, ce que le juge français contrôle concrètement, pièces à l’appui.

L’articulation entre exequatur et réserve héréditaire se joue devant le juge français, et l’arrêt du 4 juillet 2018 déjà cité en donne la mesure. Dans cette affaire, un testament établi devant des notaires de Casablanca instituait deux fils légataires universels et excluait en grande partie le troisième, et ce testament avait été homologué par un jugement marocain lui-même revêtu de l’exequatur du tribunal de grande instance de Paris. Le fils évincé soutenait que cette autorité de chose jugée interdisait toute remise en cause, mais la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir jugé que l’exequatur accordé au jugement étranger n’empêchait nullement de mettre en oeuvre la réserve sur les immeubles situés en France, puisque la dévolution de ces immeubles devait respecter les règles de la réserve héréditaire. Autrement dit, même revêtu de l’exequatur, le jugement étranger ne neutralise pas l’application de la loi française là où elle commande : l’exequatur rend la décision exécutoire, il ne convertit pas un testament contraire à la réserve en titre opposable sur les biens protégés. Pour l’héritier français face à un probate américain, la stratégie consiste à demander l’exequatur quand la décision américaine le sert, par exemple pour faire exécuter en France une condamnation pécuniaire prononcée aux États-Unis contre un cohéritier, et à opposer la réserve et l’ordre public quand elle le dessert, en saisissant le tribunal judiciaire français d’une action en réduction ou en partage sur les biens situés en France. La demande d’exequatur se porte devant le tribunal judiciaire, avec représentation obligatoire par avocat, et le jugement d’exequatur peut ensuite fonder saisies et mesures d’exécution sur le patrimoine français du débiteur.

Les praticiens parisiens connaissent bien ce double circuit, et les héritiers gagnent à s’y préparer tôt : rassembler le jugement américain revêtu de l’apostille, sa traduction assermentée, la preuve de son caractère définitif et exécutoire selon la loi américaine, ainsi que les pièces établissant que les droits de la défense ont été respectés outre-Atlantique. Quand le litige américain est encore en cours, comme dans l’affaire qui a inspiré ces lignes où la succession allègue que le défendeur se dérobe à la signification, l’héritier français doit aussi surveiller la procédure étrangère, s’y faire représenter et conserver la preuve des notifications reçues, car un défaut de comparution non régulier peut fonder un refus d’exequatur ultérieur pour contrariété à l’ordre public de procédure. La question voisine de la renonciation anticipée à agir en réduction, souvent proposée aux héritiers dans les familles recomposées ou internationales, obéit à des conditions de validité strictes que la jurisprudence contrôle étroitement, comme le rappelle l’analyse consacrée à la contestation d’une renonciation anticipée à l’action en réduction et à la récupération de sa part d’héritage. Obtenir un jugement ne suffit jamais : encore faut-il que l’adversaire reçoive les actes, et c’est là que la signification, française comme américaine, devient le nerf de la procédure.

B. Signification quand le destinataire se dérobe : l’huissier, le procès-verbal et la Convention de La Haye

Le fait divers qui ouvre cet article l’illustre avec éclat : selon le Guardian, l’agent chargé de remettre l’acte au neveu de la chanteuse aurait constaté la présence d’une pancarte interdisant l’entrée et de fils barbelés barrant l’accès à la porte, après trois tentatives infructueuses, et la succession soutient devant le tribunal que l’intéressé cherche à se soustraire à la signification et que le juge ne devrait pas récompenser ce comportement. Le droit français connaît la même figure du destinataire qui se dérobe, et il y répond par une gradation précise. L’article 654 du code de procédure civile pose la règle d’or : « La signification doit être faite à personne. » Quand personne ne veut ou ne peut recevoir la copie à l’adresse indiquée, et que les vérifications de l’huissier établissent que le destinataire demeure bien là, l’article 656 autorise la signification à domicile, avec avis de passage et conservation de la copie à l’étude pendant trois mois. Quand le destinataire n’a « ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus », l’article 659 permet le procès-verbal de recherches infructueuses : l’huissier « dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire », envoie le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, « à peine de nullité », copie du procès-verbal et de l’acte par lettre recommandée avec avis de réception à la dernière adresse connue, et avise en outre le destinataire par lettre simple. La Cour de cassation contrôle la réalité de ces diligences : le 19 novembre 2008, la deuxième chambre civile a validé un procès-verbal de l’article 659 en retenant que le domicile et la résidence étant demeurés introuvables, malgré de nombreuses recherches, l’huissier de justice s’était rendu plusieurs fois sur le lieu de travail sans parvenir à remettre l’acte à la personne, de sorte que la signification était régulière. Trois passages le même jour au bureau sans résultat ne suffisent pas toujours ; des recherches multiples, documentées et précises dans le procès-verbal, sécurisent l’acte contre l’annulation.

Quand le destinataire vit aux États-Unis, la signification change d’échelle et de régime. L’article 683 du code de procédure civile dispose que « Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l’étranger ou en provenance de l’étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l’application des règlements européens et des traités internationaux », au premier rang desquels la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger, à laquelle la France et les États-Unis sont parties. Concrètement, l’acte français destiné à un héritier installé en Floride transite par l’autorité centrale américaine, avec traduction anglaise, et les délais américains de réponse s’ajoutent aux délais français de procédure, allongés pour la distance. Symétriquement, l’acte américain destiné à un défendeur parisien doit respecter la Convention pour produire effet en France, et un jugement américain rendu contre une partie qui n’a pas été régulièrement touchée s’expose à un refus d’exequatur pour violation de l’ordre public de procédure. Les contentieux successoraux franco-américains exigent donc une double vigilance : côté américain, surveiller les tentatives de signification et répondre dans les délais du for saisi, en conservant chaque preuve de réception ; côté français, confier la signification à un huissier qui documente chaque diligence, anticiper les délais de la voie internationale et éviter les actes nuls qui feraient perdre des mois. Barbelés ou boîte aux lettres vide, la leçon procédurale est la même des deux côtés de l’Atlantique : un procès ne se gagne pas seulement sur le fond, il se gagne d’abord sur la régularité des actes qui le portent.

Pour l’héritier parisien, le calendrier pratique tient en quatre gestes. D’abord, sécuriser les preuves de la loi applicable et du testament, avec traductions assermentées et apostilles, avant même d’assigner. Ensuite, faire signifier à l’étranger par la voie conventionnelle dès que l’action est engagée, sans attendre que l’adversaire organise son insolvabilité ou disperse les fonds. Puis, parallèlement, déposer la déclaration de succession et provisionner les droits, car l’administration fiscale n’attend pas la fin du procès civil. Enfin, préparer l’exequatur du jugement, américain ou français, qui tranchera le litige, en constituant dès l’origine le dossier de régularité internationale : compétence du juge saisi, respect du contradictoire, absence de fraude, conformité à l’ordre public. Les juridictions parisiennes, tribunal judiciaire pour l’exequatur et le partage, notaires pour le règlement amiable, offrent l’ensemble de ces recours, et un dossier documenté dès le décès évite les nullités qui ruinent les meilleures causes.

Conclusion

L’affaire américaine qui a fait naître les requêtes « who gets it » et « heir » autour d’une succession ouverte aux États-Unis rappelle une vérité que les héritiers français des expatriés vérifient chaque année : l’éloignement ne supprime ni les droits ni les délais. La loi applicable se détermine par la résidence habituelle ou par un choix exprès de loi nationale, la réserve héréditaire protège les enfants là où la loi française commande, le fisc français taxe selon le domicile fiscal du défunt avec le correctif de la convention bilatérale, et les jugements américains ne s’exécutent en France qu’après un exequatur vérifiant compétence, ordre public et absence de fraude, tandis que la signification, à personne, à domicile, par procès-verbal de recherches ou par la voie de la Convention de La Haye, conditionne la validité de tout ce qui suit. Celui qui organise tôt ses preuves, ses traductions et ses significations transforme une succession transatlantique incertaine en un partage exécutoire ; celui qui attend que l’adversaire pose des barbelés découvre que le temps, en procédure comme en fiscalité, travaille contre les retardataires.

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