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Élection municipale de Tergnier annulée : pourquoi des assesseurs écartés suffisent malgré 977 voix d’avance, et ce que peut changer l’appel

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Élection municipale de Tergnier annulée : pourquoi des assesseurs écartés suffisent malgré 977 voix d’avance, et ce que peut changer l’appel

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Le jeudi 1er octobre 2026, le tribunal administratif d’Amiens a annulé l’élection municipale et communautaire du 15 mars 2026 à Tergnier, dans l’Aisne. La liste « Ensemble pour Tergnier avec Aurélien Gall » l’avait emporté dès le premier tour avec 2 368 voix, soit 54,09 % des suffrages exprimés, devant la liste « Rassemblement de la Droite Nationale » de Frédy Deguin-Dawson (1 391 voix) et la liste « Un nouveau départ » d’Alain Lamotte (619 voix), selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. D’après France 3 Hauts-de-France, le tribunal a retenu qu’aucune des personnes désignées par la deuxième liste comme assesseurs titulaires des onze bureaux de vote n’avait été validée. Le maire a annoncé un appel devant le Conseil d’État.

Comment un scrutin gagné avec 977 voix d’avance peut-il tomber pour une question d’assesseurs ? Que peut changer l’appel, et que se passerait-il si l’annulation était confirmée ? Le jugement n’est pas définitif et son texte n’avait pas été publié par le tribunal à la date de rédaction : les faits rapportés ici proviennent des comptes rendus de presse et des sources officielles citées. Aucune fraude n’est établie par les éléments publics, et seul le juge de l’élection tranchera. Cette analyse expose les règles du Code électoral et la jurisprudence du Conseil d’État qui éclairent ce litige, sans préjuger de son issue.

I. Pourquoi l’absence des assesseurs d’une liste peut faire tomber toute une élection

Un bureau de vote n’est pas une simple organisation matérielle confiée à la mairie. Sa composition garantit que chaque liste en présence peut observer, à chaque étape, la manière dont les électeurs votent et dont les bulletins sont comptés. Le Code électoral organise donc un droit de désignation au profit des candidats, encadré par un délai et par un formalisme précis. Le juge de l’élection, de son côté, se montre en principe indulgent envers les erreurs matérielles commises dans un bureau, mais beaucoup plus sévère lorsqu’une liste a été privée de toute présence dans les bureaux de vote.

A. Un assesseur par liste et par bureau : le droit, l’heure limite et le récépissé

Chaque bureau de vote est composé, selon l’article R. 42 du Code électoral, « d’un président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire ». Deux membres au moins doivent rester présents pendant toute la durée des opérations. La présidence revient d’abord aux élus de la commune : « Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l’ordre du tableau », prévoit l’article R. 43. Dans une commune où la municipalité sortante se représente, les présidents de bureau sont donc souvent des élus sortants ou des candidats, ce que la loi admet.

Le contrepoids tient aux assesseurs désignés par les listes. L’article R. 44 reconnaît à chaque candidat ou chaque liste en présence le droit de désigner « un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ». Le maire peut ajouter des assesseurs supplémentaires, choisis parmi les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau puis parmi les électeurs de la commune, mais ce pouvoir complète le droit des listes sans le remplacer.

Ce droit a une finalité précise : le contrôle. Selon l’article L. 67, tout candidat ou son représentant dûment désigné « a le droit de contrôler toutes les opérations de vote », de dépouillement et de décompte des voix, et d’exiger l’inscription de ses observations au procès-verbal. Le Conseil d’État en a déduit, dans sa décision Noisy-le-Grand publiée au recueil Lebon, que la combinaison de cet article et de l’article R. 44 donne aux candidats le droit de désigner un assesseur dans chaque bureau de vote « en vue de contrôler les opérations électorales » (CE, 17 juin 2015, n° 385713).

Le formalisme figure à l’article R. 46. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et suppléants, ainsi que le bureau auquel chacun est affecté, sont notifiés au maire « au plus tard à dix-huit heures le troisième jour précédant le scrutin ». Le maire délivre un récépissé, et le texte en précise la portée : « Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d’assesseur ou de suppléant ». Le maire doit ensuite transmettre ces noms au président de chaque bureau concerné, « avant la constitution desdits bureaux ». Pour un scrutin organisé le dimanche 15 mars 2026, l’heure limite tombait le jeudi 12 mars à 18 heures.

Le maire ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation sur des désignations régulières. En 1986, à propos de délégués, auxquels l’article R. 46 s’applique également, le Conseil d’État a jugé irrégulier le refus d’un maire de délivrer le récépissé au motif que la déclaration ne prouvait pas la qualité d’électeur des personnes désignées : cette vérification incombe au président du bureau le jour du scrutin, sur présentation de la carte électorale. Le juge en a tiré une conséquence arithmétique, en décidant « de déduire les suffrages exprimés dans la commune de Planchez » du total du canton, ce qui a fait perdre au candidat proclamé la majorité nécessaire (CE, 23 avril 1986, n° 70390). À l’inverse, l’heure limite de l’article R. 46 concerne les seules désignations faites par les listes : ses dispositions « ne sont pas applicables à la désignation par le maire d’assesseurs supplémentaires », a précisé le Conseil d’État (CE, 4 novembre 2020, n° 440355).

Encore faut-il prouver la désignation et le refus. Dans un litige d’élections départementales dans la Loire, le Conseil d’État a écarté le grief faute d’établir que les requérants avaient désigné des assesseurs « et qu’un refus leur aurait été opposé » (CE, 21 juillet 2022, n° 460663). Le procès-verbal joue ici un rôle central, puisque, selon l’article R. 52, « Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal », et qu’il reste à la disposition des candidats, de leurs délégués et des électeurs pendant toute la durée du vote. Ces règles, communes à la plupart des scrutins organisés en bureaux de vote, sont détaillées dans notre guide sur la désignation et le rôle des assesseurs de bureau de vote.

À Tergnier, selon le compte rendu de France 3 du 2 octobre 2026, la liste de Frédy Deguin-Dawson avait adressé au maire, par courrier recommandé avec accusé de réception, une liste de onze noms, trois jours avant le vote. Aucune de ces personnes n’aurait été validée comme assesseur titulaire. D’après l’exposé du requérant devant le tribunal, tel que le rapporte France 3, les bureaux n’étaient composés que de membres de la municipalité sortante, de candidats de la liste arrivée en tête ou de ses soutiens. L’Union résume le litige comme un défaut de représentation des assesseurs de la liste requérante dans les bureaux de vote. La date exacte de réception du courrier et les raisons pour lesquelles ces désignations n’ont pas été suivies d’effet ne sont pas connues publiquement. Ce sont pourtant des points que le juge d’appel vérifie : dans l’affaire de Thaon-les-Vosges, le Conseil d’État a pris soin de constater que la liste avait communiqué ses assesseurs le jeudi précédant le scrutin, dans le délai réglementaire, avant d’en tirer les conséquences.

B. Une irrégularité qui vicie le scrutin « par elle-même », même avec 977 voix d’écart

En contentieux électoral, la règle ordinaire est celle de l’influence sur le résultat. Une irrégularité n’entraîne l’annulation que si elle a pu altérer la sincérité du scrutin, compte tenu notamment de l’écart de voix. Les incidents ponctuels touchant les assesseurs n’y échappent pas. À Morsang-sur-Orge, des refus opposés aux assesseurs d’une liste dans deux bureaux, l’un de les laisser vérifier les listes d’émargement avant l’ouverture, l’autre de procéder au tirage au sort de la répartition des tâches, n’ont pas suffi, « pour regrettables qu’ils soient », à vicier l’élection, « alors qu’aucune fraude ou tentative de fraude, qu’ils auraient pu faciliter, n’est établie » (CE, 2 avril 1990, n° 108132).

La situation change de nature lorsque la liste est privée de toute présence au sein du bureau. Dans l’affaire de La Ville-Dieu-du-Temple, en Tarn-et-Garonne, le bureau de vote, selon les mentions du procès-verbal, « n’a compris aucun des assesseurs désignés » par une liste qui les avait notifiés par pli recommandé, et ses scrutateurs n’avaient pu prendre part au dépouillement. Le Conseil d’État a confirmé l’annulation, en jugeant les opérations entachées d’irrégularités qui étaient « par elles-mêmes de nature à vicier l’ensemble des résultats du scrutin » (CE, 20 mars 2002, n° 235871). La formule rapportée par France 3 pour le jugement de Tergnier reprend cette logique, puisque le tribunal y aurait retenu une irrégularité de nature, par elle-même, « à vicier l’ensemble des résultats du scrutin ».

Cette jurisprudence dispense le juge de rechercher une intention. À Santa-Maria-Poggio, en Haute-Corse, le maire avait refusé d’admettre les assesseurs de la liste d’opposition dans le bureau n° 1, qui regroupait une grande proportion des inscrits. L’annulation a été confirmée « sans qu’il y ait lieu de rechercher si elle était constitutive d’une manoeuvre » (CE, 14 novembre 2008, n° 317730). À Saint-Christoly-de-Médoc, la maire avait accusé réception de la désignation le 7 mars 2008 à 16 heures, puis refusé d’agréer les intéressés lors de la constitution du bureau : ce refus a été jugé de nature à vicier les opérations électorales (CE, 29 octobre 2008, n° 318104). Une telle annulation ne dit donc rien, à elle seule, d’une fraude : elle sanctionne la disparition d’une garantie de contrôle.

L’écart de voix, argument naturel des élus proclamés, pèse alors peu. À Valentine, en Haute-Garonne, une liste n’avait aucun assesseur dans l’unique bureau, n’avait obtenu qu’un scrutateur au lieu de deux et n’avait pu contrôler la lecture des bulletins. Les irrégularités ont été jugées de nature, « en dépit de l’important écart de voix dans les résultats proclamés », à avoir altéré la sincérité du scrutin (CE, 7 janvier 2015, n° 383052). À Thaon-les-Vosges, aucun des assesseurs régulièrement désignés par une liste n’avait siégé, et la liste arrivée en tête n’avait dépassé la majorité absolue que de cinq voix au premier tour. Le Conseil d’État a confirmé l’annulation « quel qu’ait été l’écart des suffrages recueillis par les deux premières listes », sans que puissent être utilement invoquées les difficultés d’organisation de la mairie ou l’aide de fait apportée par certains assesseurs écartés (CE, 9 janvier 2009, n° 317478).

Lorsque l’irrégularité ne touche qu’une partie des bureaux, le juge raisonne bureau par bureau. À Noisy-le-Grand, le maire avait refusé de transmettre aux présidents, pour le second tour, la liste des assesseurs régulièrement désignés par une liste avant le premier tour, et le Conseil d’État a jugé que « le refus du maire a constitué une irrégularité ». Les assesseurs figuraient malgré tout dans 21 bureaux sur 36. L’irrégularité de la constitution des quinze autres a été jugée, eu égard aux voix obtenues dans ces bureaux par la liste élue, « de nature à altérer les résultats d’ensemble du scrutin » (CE, 17 juin 2015, n° 385713). Le juge neutralise les suffrages des bureaux viciés et regarde si le résultat tient encore, selon une méthode décrite dans notre analyse sur le retrait de voix par le juge de l’élection municipale.

À Tergnier, l’irrégularité retenue toucherait les onze bureaux de vote, c’est-à-dire la commune entière : aucun suffrage ne resterait à l’abri de la neutralisation. Le chiffre de 977 voix, qui sépare les deux premières listes, n’est d’ailleurs pas le seul pertinent. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 262 attribue à la liste qui obtient au premier tour « la majorité absolue des suffrages exprimés » une prime égale à « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », le reste étant réparti à la proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 %. Avec 4 378 suffrages exprimés, la majorité absolue s’établissait à 2 190 voix : la liste élue l’a dépassée de 178 voix. C’est ce dépassement qui a permis l’élection dès le premier tour, la prime de 17 sièges sur 33 et, au total, l’attribution de 26 sièges à la liste majoritaire, 5 à la liste requérante et 2 à la troisième liste. L’affaire de Thaon-les-Vosges montre que le juge prête attention à cette marge au-dessus de la majorité absolue, plus étroite que l’écart entre listes.

Les comptes rendus publiés ne font état d’aucune inéligibilité prononcée. L’article L. 118-4 ne permet au juge de l’élection de déclarer un candidat inéligible, pour trois ans au plus, que s’il a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Une annulation fondée sur la composition des bureaux n’emporte pas cette sanction.

II. Appel, maintien en fonctions, nouveau vote : ce qui peut se passer à Tergnier

Le jugement du 1er octobre ouvre une phase d’attente. Les élus proclamés en mars restent en place pendant l’appel, le Conseil d’État dispose d’un délai encadré pour statuer, et sa décision pourra confirmer l’annulation, l’infirmer ou examiner d’autres griefs. Le contentieux de Tergnier présente aussi une particularité de calendrier, liée au contrôle des comptes de campagne, qui explique un jugement rendu plus de six mois après le scrutin.

A. Devant le Conseil d’État : qui peut faire appel, dans quel délai, et ce qui sera réexaminé

L’article L. 250 du Code électoral ouvre le recours au Conseil d’État contre le jugement « soit au préfet, soit aux parties intéressées ». Les parties intéressées sont notamment les élus dont l’élection est annulée et l’auteur de la protestation. La commune n’en fait pas partie. Le Conseil d’État juge que, faute d’intérêt propre, une commune ne peut avoir dans un contentieux électoral « ni la qualité de partie, ni celle d’intervenant », et il en a déduit qu’une commune « n’est pas recevable à faire appel du jugement attaqué » (CE, 23 mai 2024, n° 492581). Lorsque L’Aisne Nouvelle titre que « la Ville va faire appel », il faut donc comprendre que l’appel sera porté par le maire et ses colistiers, comme l’indique d’ailleurs la déclaration du maire rapportée par L’Union : « Nous allons donc faire appel ».

Le délai est bref. Le jugement doit être notifié dans les huit jours de sa date, selon l’article R. 120, et l’appel doit, à peine d’irrecevabilité, être déposé au Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision », en vertu de l’article R. 123. Pour un jugement du 1er octobre notifié dans ce délai de huit jours, l’échéance tomberait entre le début et la mi-novembre 2026, la date exacte dépendant de la notification reçue par chaque partie. Le recours à un avocat au Conseil d’État n’est pas imposé : l’article R. 432-2 du Code de justice administrative écarte cette obligation « Aux litiges en matière électorale », la requête devant alors être signée par la partie ou son mandataire.

Pendant l’instance, la municipalité continue de fonctionner. L’article L. 250 le prévoit expressément : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Le tribunal aurait pu, en cas d’irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider la suspension du mandat des élus « nonobstant appel », comme le permet l’article L. 250-1, le Conseil d’État devant alors statuer dans les trois mois. Les déclarations du maire, selon lesquelles « les 33 élus restent en place », laissent comprendre qu’aucune suspension de ce type n’a été prononcée. Dans ce cas, le même article fixe au Conseil d’État un délai de jugement de six mois : il statue « dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours ». Une décision peut donc être attendue au cours du premier semestre 2027.

Le Conseil d’État ne se borne pas à contrôler le motif retenu par le tribunal. S’il estimait ce motif erroné, il lui appartiendrait, « saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel », d’examiner les autres griefs soulevés devant le tribunal (CE, 13 juillet 2021, n° 446812). À Tergnier, la protestation invoquait aussi, selon France 3, l’usage de moyens communaux au profit du maire pendant le mandat précédent, l’utilisation de la page Facebook d’une précédente campagne et la reproduction d’un tract avec des moyens de la commune. Ces griefs relèvent de règles distinctes : l’article L. 52-8 interdit aux personnes morales autres que les partis de financer la campagne d’un candidat, y compris par des avantages directs ou indirects, et l’article L. 52-1 proscrit, à compter du sixième mois précédant une élection générale, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité. L’encadrement de la communication en ligne à l’approche du vote est détaillé dans notre analyse de la période de réserve électorale sur les réseaux sociaux. Seuls compteraient, en revanche, les griefs présentés dans le délai de protestation. L’article R. 119 impose de déposer les réclamations « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », et le Conseil d’État déclare irrecevables les griefs nouveaux qui ne développent pas la protestation initiale, comme à Lanton ou au Chautay (CE, 22 décembre 2025, n° 507063).

Sur le fond du motif retenu, les débats d’appel pourraient porter sur les éléments que la jurisprudence citée examine : la date et la forme de la notification des assesseurs au regard de l’heure limite de l’article R. 46, la réalité de leur éviction telle qu’elle ressort des procès-verbaux, l’étendue des bureaux concernés et le poids de l’irrégularité au regard de la marge obtenue au-dessus de la majorité absolue. Le maire a indiqué à France 3 disposer d’« éléments à faire valoir », sans les détailler. En l’état des informations publiques, rien ne permet d’anticiper le sens de la décision.

Reste la question du calendrier. Les juges de première instance doivent en principe statuer en trois mois lors d’un renouvellement général, selon l’article R. 120. Mais lorsque l’élection est soumise au contrôle des comptes de campagne, ce qui était le cas à Tergnier, l’article L. 118-2 impose au juge saisi d’une contestation un temps d’attente : « il sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission » nationale des comptes de campagne, qui dispose elle-même de deux mois après la date limite de dépôt des comptes. Le délai du tribunal ne court alors qu’à compter de la réception de ces décisions. Dans un communiqué du 8 avril 2026, le tribunal administratif d’Amiens indiquait avoir enregistré 284 recours pour les municipales dans l’Aisne, l’Oise et la Somme, et annonçait que six protestations visant des communes de plus de 9 000 habitants, dont Tergnier, seraient examinées en septembre, après la décision de la commission sur les comptes des candidats. D’après L’Aisne Nouvelle, le rapporteur public a conclu à l’annulation lors de l’audience du 17 septembre. Notre article sur le rejet d’un compte de campagne par la CNCCFP détaille ce contrôle.

B. Si l’annulation devient définitive : délégation spéciale, nouvelle élection et précautions pour le prochain scrutin

Si le Conseil d’État confirme le jugement, ou si l’appel était abandonné, l’annulation deviendrait définitive et emporterait la fin des fonctions de l’ensemble du conseil municipal, donc aussi celles du maire et des adjoints élus par ce conseil. L’article L. 2121-35 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous les membres, une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil. Elle est nommée par le préfet dans un délai de huit jours, élit son président, qui remplit les fonctions de maire, et ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau conseil, selon l’article L. 2121-36. Dans une commune de 35 000 habitants au plus, elle compte trois membres, en vertu de l’article L. 2121-37.

Cette délégation ne gouverne pas la commune comme un conseil élu. Ses pouvoirs sont limités, selon l’article L. 2121-38, « aux actes de pure administration conservatoire et urgente ». Elle ne peut ni engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant, ni préparer le budget communal, ni modifier le personnel. Nous avons décrit le fonctionnement concret de ces délégations à propos des communes restées sans candidat aux municipales.

Les électeurs seraient alors rappelés aux urnes rapidement. L’article L. 251 du Code électoral impose de convoquer l’assemblée des électeurs « dans un délai qui ne peut excéder trois mois » à compter du moment où l’annulation est devenue définitive. Le scrutin désignerait à nouveau les conseillers communautaires, puisque, selon l’article L. 273-6, ceux des communes de 1 000 habitants et plus « sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ». Le jugement a d’ailleurs porté, selon France 3, sur le scrutin ayant désigné les conseillers municipaux et communautaires. Faute d’inéligibilité prononcée, les candidats de mars 2026 pourraient se représenter, sous réserve des conditions d’éligibilité de droit commun. Tout électeur et tout candidat garderait la faculté de contester ce nouveau scrutin, puisque, selon l’article L. 248, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité » les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Les étapes de cette procédure, de la proclamation à la convocation des électeurs, sont présentées dans notre analyse générale sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif, l’appel et la nouvelle élection.

Si, au contraire, le Conseil d’État infirme le jugement et rejette la protestation, l’élection de mars 2026 sera validée et le conseil actuel ira au terme de son mandat. « Les conseillers municipaux sont élus pour six ans », rappelle l’article L. 227, le renouvellement général ayant lieu au mois de mars : la prochaine échéance normale serait celle de 2032. La même semaine, d’autres annulations ont été prononcées pour des motifs différents, comme à Wittelsheim, où le tribunal de Strasbourg a retenu des bulletins incomplets et un message de fin de campagne : chaque dossier dépend de ses faits et de son calendrier.

Pour un éventuel nouveau vote à Tergnier, comme pour tout scrutin organisé en bureaux de vote, l’affaire rappelle quelques précautions. La liste qui veut placer ses assesseurs doit notifier au maire, pour chaque bureau, l’identité complète de chacun et de son suppléant avant l’heure limite du troisième jour précédant le scrutin, en conservant la preuve de la date et de l’heure de réception et le récépissé, qui vaut titre. Les personnes désignées doivent être électrices du département, comme l’exige l’article R. 44. Le maire doit transmettre ces désignations aux présidents de bureau avant leur constitution, et le président ne peut écarter un assesseur régulièrement désigné. En cas de difficulté, l’incident doit être consigné au procès-verbal du bureau, ce que garantissent les articles L. 67 et R. 52, puis, si la liste entend contester, la protestation doit être déposée dans les cinq jours, avec des griefs précis. Les situations de fraude caractérisée relèvent d’un autre registre, à la fois électoral et pénal, que nous avons examiné à propos du bourrage d’urne et du dépouillement truqué.

Conclusion

L’annulation de l’élection de Tergnier repose, selon les comptes rendus disponibles, sur une règle ancienne et constante : une liste a le droit de placer un assesseur dans chaque bureau de vote pour contrôler les opérations, et son éviction totale prive le scrutin d’une garantie que l’écart de voix ne suffit pas à compenser. Le Conseil d’État l’a jugé à La Ville-Dieu-du-Temple en 2002, à Santa-Maria-Poggio et à Thaon-les-Vosges en 2008 et 2009, à Valentine en 2015, sans exiger la preuve d’une manœuvre. La portée exacte du jugement d’Amiens reste toutefois à apprécier sur son texte, qui n’a pas été publié par le tribunal à la date de rédaction, et sur les éléments que le maire annonce produire en appel. La date de réception des désignations, le contenu des procès-verbaux et l’étendue des bureaux concernés sont précisément les points que le juge d’appel vérifie.

En l’état, la décision n’est pas définitive : les 33 élus restent en fonctions jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué, c’est-à-dire, si l’appel annoncé est formé, jusqu’à la décision du Conseil d’État, attendue dans les six mois de son enregistrement. Aucune fraude n’est établie par les éléments publics, aucune inéligibilité n’a été rapportée, et seul le juge de l’élection dira si le scrutin du 15 mars 2026 doit être recommencé. Si l’annulation était confirmée, une délégation spéciale assurerait l’administration courante de la commune et les électeurs seraient convoqués dans un délai de trois mois.

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