Vous vivez à Paris et vous percevez une pension de retraite marocaine, versée par la CNSS, la CIMR, la Caisse marocaine des retraites ou un autre organisme du Royaume. Au moment de déclarer vos revenus, une double menace apparaît : votre caisse marocaine applique parfois une retenue à la source, tandis que l’administration fiscale française vous demande de déclarer cette même pension à Paris. Payer deux fois pour une seule retraite n’est pourtant pas la règle. La convention fiscale conclue entre la France et le Maroc le 29 mai 1970 tranche ce conflit de façon nette : les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’État où le bénéficiaire a son domicile fiscal. Lorsque votre domicile fiscal est en France, votre pension marocaine est donc imposable en France, et en France seulement. Encore faut-il déclarer correctement cette pension sur les bons formulaires, calculer l’abattement de 10 %, obtenir du débiteur marocain la fin de tout prélèvement à la source et, si un avis d’imposition français ou un prélèvement marocain subsiste à tort, contester dans les délais. Cet article explique où payer l’impôt, comment déclarer pas à pas et comment contester la double imposition devant le service des impôts puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif de Paris.
I. Où payer l’impôt sur votre pension marocaine quand vous vivez à Paris ?
A. Pensions privées et rentes marocaines : l’article 17 de la convention réserve l’imposition à la France
Le point de départ est le droit interne français. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Dès lors que votre foyer est à Paris, que vous y séjournez à titre principal et que vous y exercez, le cas échéant, votre activité, vous êtes domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; ». Votre pension marocaine entre alors dans votre revenu imposable mondial, car l’article 79 du code général des impôts dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. »
La convention franco-marocaine du 29 mai 1970, complétée par l’avenant signé à Rabat le 18 août 1989, confirme cette analyse et va plus loin : elle interdit au Maroc d’imposer cette pension. La doctrine administrative va dans le même sens : le BOFiP consacré à la convention entre la France et le Maroc réserve l’imposition des pensions et rentes viagères à l’État du domicile fiscal du bénéficiaire, en visant l’article 17 de la convention, et précise que les pensions de source marocaine versées à une personne domiciliée en France sont imposables en France. Les pensions servies par la CNSS au titre d’une carrière salariée privée, les retraites complémentaires de la CIMR et les rentes viagères constituées auprès d’un organisme marocain relèvent donc toutes de l’imposition française exclusive lorsque vous vivez à Paris. Pour une analyse comparée de la méthode applicable aux autres pensions étrangères perçues à Paris, la lecture du dossier du cabinet sur la pension belge du résident parisien, son imposition, sa déclaration et la contestation de la double imposition montre la même mécanique conventionnelle à l’œuvre avec un autre État. Et si votre situation patrimoniale franco-marocaine dépasse la seule pension, le pôle de l’avocat fiscaliste à Paris du cabinet traite l’ensemble des questions de résidence, de déclaration et de contentieux.
Le juge administratif applique cette règle sans détour. Dans un arrêt du 28 juin 2023, la cour administrative d’appel de Paris a jugé, au visa de la convention franco-marocaine : « Aux termes de l’article 17 de la convention fiscale, franco-marocaine : » Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. » » Puis, après avoir établi que le contribuable avait son domicile fiscal en France, la cour en a déduit que « les pensions de retraites perçues par M. C… étaient donc, au titre de ces deux années, imposables en France à l’impôt sur le revenu » (CAA Paris, 7e chambre, 28 juin 2023, n° 21PA04308). Retenez l’enseignement pratique : une pension marocaine déjà imposée au Maroc par une retenue locale ne vous dispense en rien de la déclarer en France, et c’est au Maroc qu’il faut demander la restitution du prélèvement, puisque la France est seule compétente pour imposer. Laisser la retenue marocaine subsister sans rien faire, c’est accepter la double imposition que la convention voulait justement éliminer.
B. Pensions publiques marocaines, salaires et double foyer : les situations qui déplacent l’imposition
Trois situations méritent un examen distinct, car elles obéissent à d’autres articles de la convention ou à la règle du départage des domiciles. La première concerne les rémunérations versées par l’État marocain ou ses collectivités. L’avenant du 18 août 1989 a introduit un article 18 bis selon lequel les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse, avec toutefois une nuance importante relevée par la doctrine administrative : les rémunérations versées par un État à une personne domiciliée dans l’autre État et qui ne possède pas la nationalité du premier État ne sont imposables que dans l’État du domicile. Concrètement, si vous êtes de nationalité française, domicilié à Paris, et que vous percevez une rémunération d’une personne publique marocaine, l’imposition revient à la France. Quant aux pensions servies par les caisses publiques marocaines, comme la Caisse marocaine des retraites pour une carrière dans la fonction publique du Royaume, elles restent des pensions au sens de l’article 17, que la doctrine précitée exclut expressément du régime des rémunérations publiques : ce sont bien des pensions, et l’imposition appartient donc à l’État de votre domicile fiscal, soit la France si vous vivez à Paris.
La deuxième situation est celle des salaires. Si, en plus de votre pension, vous continuez à travailler — par exemple en cumul emploi-retraite pour un employeur marocain tout en vivant à Paris — la règle change : les traitements et salaires privés sont en règle générale imposables dans l’État où s’exerce l’activité rémunérée, en application de l’article 18-1 de la convention. Un salaire gagné par une activité exercée physiquement au Maroc reste imposable au Maroc, même si vous êtes domicilié à Paris, tandis qu’un salaire gagné à Paris est imposable en France. Ne mélangez donc jamais, dans votre déclaration, la ligne de la pension, imposable en France en application de l’article 17, et celle d’un éventuel salaire d’activité exercée au Maroc, qui suit l’article 18. Cette distinction conditionne aussi les justificatifs à conserver : attestations de la caisse de retraite marocaine d’un côté, bulletins de salaire et preuves du lieu d’exercice de l’autre.
La troisième situation, la plus piégeuse, est celle du double foyer : appartement conservé à Casablanca, à Rabat ou à Marrakech, séjours réguliers au Maroc, comptes et attaches familiales des deux côtés de la Méditerranée. La convention prévoit alors une règle de départage. La cour administrative d’appel de Paris la cite ainsi : « Aux termes du 1 de l’article 2 de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 : » Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente convention, au lieu où elle a son » foyer permanent d’habitation. Si cette personne possède un foyer permanent d’habitation dans les deux Etats, elle est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles et à défaut où elle séjourne le plus longtemps. » » (CAA Paris, 7e chambre, 28 juin 2023, n° 21PA04308). Dans l’affaire jugée en 2023, le contribuable soutenait être résident du Maroc, mais la cour a relevé la résidence en France de son épouse et de l’une de ses filles, sa présence à Paris dans l’appartement de son épouse trois à quatre jours par semaine et son affiliation à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris en qualité de pensionné vieillesse, pour conclure au domicile fiscal français. La leçon pour le retraité parisien qui garde un pied-à-terre au Maroc est claire : conservez les preuves de votre vie à Paris — bail ou titre de propriété, factures d’énergie et de téléphone, relevés de présence, affiliation aux organismes sociaux français, scolarisation des enfants — car c’est sur ces éléments que l’administration, puis le juge, tranchent le départage. Si le centre de vos intérêts vitaux bascule réellement au Maroc, alors, par symétrie, vos pensions deviennent imposables au Maroc en application du même article 17, et c’est votre déclaration française qu’il faudra alléger.
II. Comment déclarer votre pension marocaine à Paris et comment contester la double imposition ?
A. Déclarer sans erreur à Paris : formulaires 2042 et 2047, abattement de 10 % et attestation de résidence
L’obligation déclarative ne souffre aucune exception. Aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». Pour une pension marocaine, la déclaration se fait en deux temps. D’abord, le montant brut de la pension, converti en euros au cours du jour du versement ou au cours moyen annuel admis par l’administration, est inscrit sur la déclaration complémentaire des revenus de source étrangère n° 2047, dans la rubrique des pensions et rentes. Ensuite, ce montant est reporté sur la déclaration principale n° 2042. L’administration fiscale le rappelle pour les revenus étrangers : ces revenus doivent être indiqués chaque année dans votre déclaration principale, et la notice de la 2047 détaille la ventilation par pays et par nature de revenu. Joignez à votre déclaration, ou conservez précieusement en cas de contrôle, l’attestation annuelle de votre caisse marocaine mentionnant le montant brut versé, la période couverte et, le cas échéant, le montant de la retenue opérée au Maroc.
Le calcul de l’impôt tient compte ensuite d’un avantage précieux : l’abattement de 10 % sur les pensions. Aux termes de l’article 158, 5, a, du code général des impôts, « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Et le texte précise que « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites », ces montants étant révisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème. Prenons un exemple simple : pour une pension marocaine annuelle de 24 000 euros, l’abattement de 10 % représente 2 400 euros, de sorte que seuls 21 600 euros entrent dans le revenu net global. Pour une petite pension de 3 000 euros, l’abattement ne peut descendre sous le plancher, et le montant net retenu s’établit à 2 546 euros. Vérifiez chaque année le plafond et le plancher en vigueur, car l’administration actualise ces seuils, et contrôlez que votre avis d’imposition les applique bien : l’oubli de l’abattement par le service est une erreur de calcul qui se conteste facilement. Notez que la pension marocaine déclarée en France suit, pour les prélèvements sociaux, le sort des pensions des personnes domiciliées en France : là encore, seul votre avis d’imposition fait foi, et toute anomalie de taux ou d’assiette se conteste selon la même procédure que l’impôt lui-même.
Reste le volet marocain : faire cesser la retenue opérée à la source par le débiteur de la pension. Puisque l’article 17 attribue l’imposition exclusive à la France, aucun impôt marocain ne devrait subsister sur cette pension. En pratique, adressez à votre caisse marocaine une demande écrite d’application de l’article 17 de la convention du 29 mai 1970, accompagnée d’une attestation de résidence fiscale en France délivrée par votre service des impôts des particuliers parisien, ainsi que d’une copie de votre dernier avis d’imposition français. Si une retenue a déjà été prélevée, demandez-en la restitution par écrit en visant le même article 17, et conservez la preuve de cette demande : elle servira, côté français, à démontrer que la double imposition ne résulte pas de votre négligence. En miroir, sachez que le droit français applique la même logique aux pensions de source française versées à des non-résidents : aux termes de l’article 182 A du code général des impôts, « A l’exception des salaires entrant dans le champ d’application de l’article 182 A bis et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » Cette symétrie éclaire le système : chaque État ne prélève à la source que les pensions que la convention lui attribue, et toute retenue prélevée par l’État non attributaire doit être restituée.
B. Contester pas à pas depuis Paris : réclamation fiscale, preuves et tribunal administratif
Lorsque la double imposition est déjà là — avis d’imposition français qui ignore l’abattement, qui ajoute à tort un revenu, ou retenue marocaine maintenue malgré votre demande — la contestation suit un chemin balisé dont chaque étape est enfermée dans un délai. La première étape est la réclamation adressée au service des impôts des particuliers dont dépend votre domicile parisien, de préférence par la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts, qui horodate votre envoi. Le délai est strict. Aux termes de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; ». Pour un avis d’imposition mis en recouvrement en 2026, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2028. Le contenu de la réclamation est lui aussi réglementé : aux termes de l’article R*197-3 du même livre, « Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité : a) Mentionner l’imposition contestée ; b) Contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; ». Une réclamation qui se borne à dire « je conteste » sans viser l’avis ni exposer le moyen tiré de l’article 17 de la convention est irrecevable : citez l’avis, chiffrez le dégrèvement demandé et visez précisément les textes.
Le dossier de preuves fait gagner les contentieux. Joignez à votre réclamation la copie de l’avis d’imposition contesté, l’attestation annuelle de la caisse marocaine avec le détail brut et retenue, la preuve de votre domicile fiscal parisien — bail ou taxe d’habitation sur les résidences secondaires si elle subsiste, factures d’énergie, attestation d’assurance maladie —, la copie de votre déclaration 2047, votre demande de restitution adressée au débiteur marocain et sa réponse ou son silence, ainsi que le calcul détaillé de l’abattement de 10 % réclamé. Sur ce terrain de la preuve, le Conseil d’État se montre exigeant avec l’administration comme avec le contribuable : dans une affaire franco-marocaine où l’administration avait réintégré des sommes versées par une société française à un résident du Maroc en les qualifiant de revenus de source française, le Conseil d’État a jugé que les indices retenus par la cour — conventions signées en France, factures en euros encaissées sur un compte français, séjours en France — n’étaient pas par eux-mêmes de nature à établir que les prestations avaient été réalisées en France, et il a décidé que « L’arrêt du 23 février 2017 de la cour administrative d’appel de Versailles est annulé » (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 11 avril 2018, n° 410041). La morale vaut pour votre pension : ni votre banque française qui reçoit le virement, ni la monnaie du versement ne changent la source marocaine de la pension ni l’attribution exclusive à la France par l’article 17 ; seuls comptent les textes et les pièces.
Si l’administration rejette votre réclamation, en tout ou en partie, ou si elle garde le silence, la deuxième étape est le tribunal administratif de Paris, compétent pour les contribuables domiciliés dans la capitale. Le délai de recours est de deux mois : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Et le même article rappelle que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » : la réclamation préalable n’est donc pas une option, c’est une condition de recevabilité du recours indemnitaire. En pratique parisienne, déposez votre requête par l’application Télérecours citoyens, qui certifie la date d’envoi, et reprenez l’intégralité de votre argumentaire conventionnel — article 17, article 2 pour le domicile, calcul de l’abattement — en y ajoutant la décision de rejet de l’administration. Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers perdus : saisir le tribunal sans réclamation préalable, laisser passer le délai de deux mois en négociant à l’amiable avec le service, et oublier de demander, dans les conclusions, le dégrèvement chiffré assorti des intérêts moratoires. Pour les lecteurs de proche banlieue, la même procédure s’applique devant le tribunal administratif de leur ressort, Montreuil, Cergy ou Melun selon le département, avec les mêmes délais et les mêmes pièces. Enfin, gardez une règle d’or : la réclamation ne suspend pas le paiement, sauf demande expresse de sursis assortie, si l’administration l’exige, de garanties ; payez dans le délai de l’avis pour éviter la majoration prévue par l’article 1730 du code général des impôts — « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu » — puis faites-vous restituer.
Conclusion
Le régime de votre pension marocaine, lorsque vous vivez à Paris, tient en trois propositions simples. D’abord, l’imposition appartient à la France et à elle seule : l’article 17 de la convention du 29 mai 1970 réserve les pensions et les rentes viagères à l’État du domicile fiscal, et les pensions de source marocaine versées à un résident de France sont imposables en France, comme l’ont confirmé la doctrine administrative et la cour administrative d’appel de Paris le 28 juin 2023. Ensuite, la déclaration doit être complète et exacte : formulaires 2047 puis 2042, conversion en euros, abattement de 10 % avec son plafond et son plancher annuels, et demande d’arrêt de toute retenue marocaine sur le fondement du même article 17. Enfin, la contestation suit un calendrier impératif : réclamation motivée et chiffrée avant le 31 décembre de la deuxième année, avec toutes les pièces, puis tribunal administratif de Paris dans les deux mois du rejet. Vérifiez dès aujourd’hui votre dernier avis d’imposition : l’abattement y figure-t-il, la pension y est-elle comptée une seule fois, et une retenue marocaine subsiste-t-elle sur vos relevés de caisse ? Chaque anomalie relevée à temps est un impôt récupérable, et chaque délai manqué est un droit perdu.