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Vous vivez à Paris et touchez une pension belge : où payer l’impôt, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et touchez une pension belge : où payer l’impôt, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et touchez une pension belge : où payer l’impôt, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

Chapeau : vous avez travaillé en Belgique, vous percevez aujourd’hui une pension de retraite belge et vous vivez à Paris. La Belgique prélève un précompte sur votre pension, la France vous demande de la déclarer, et vous avez l’impression de payer deux fois pour le même revenu. Cette situation est l’une des plus fréquentes du contentieux fiscal franco-belge des particuliers, et elle se règle presque toujours par la lecture combinée de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 et du code général des impôts. La règle de principe est simple : les pensions privées belges d’un résident de Paris ne sont imposables qu’en France, tandis que les pensions publiques belges restent en principe imposables en Belgique, sauf si vous êtes résident de France et de nationalité française. Encore faut-il déclarer correctement, appliquer le bon abattement, obtenir la restitution du précompte indûment prélevé outre-Quiévrain et, en cas de redressement, contester dans les délais avec les bons fondements. Cet article décrit pas à pas le raisonnement à tenir, les textes applicables mot pour mot, la déclaration à servir et les recours ouverts devant l’administration puis devant le juge parisien.

I. Où payer l’impôt sur votre pension belge quand vous vivez à Paris : la convention franco-belge tranche selon la nature de la pension

Le point de départ du raisonnement ne se trouve pas dans la loi française mais dans la convention conclue entre la France et la Belgique pour éviter les doubles impositions, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, dans sa version consolidée publiée par l’administration fiscale française. Cette convention répartit le droit d’imposer entre les deux Etats, et la France ne peut imposer que ce que la convention lui attribue, pas davantage. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle la méthode dans un arrêt du 8 février 2022 : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » Le juge commence donc par vérifier que l’imposition est établie conformément à la loi fiscale française, puis il contrôle si la convention fait obstacle à son application. Pour votre pension belge, tout dépend de sa nature : pension privée ou pension publique. Les deux obéissent à des articles différents de la convention, et la confusion entre les deux régimes est la première source des doubles impositions subies par les retraités installés à Paris. La présentation de l’activité fiscale du cabinet à Paris décrit les situations dans lesquelles ce contrôle de conventionnalité doit être mené avant tout paiement.

A. Votre pension privée belge n’est imposable qu’en France : l’article 12 de la convention vous protège de la double imposition

Si votre pension provient d’un emploi salarié dans le secteur privé belge, d’une caisse de retraite complémentaire belge ou d’un fonds de pension privé belge, elle relève de l’article 12 de la convention franco-belge, dont les termes sont limpides : les pensions privées et les rentes viagères « ne sont imposables que » dans l’Etat « dont le bénéficiaire est un résident » Vous vivez à Paris, votre foyer y est installé, vous êtes donc résident de France au sens de la convention : votre pension privée belge ne peut être imposée qu’en France. La Belgique ne peut pas la soumettre à son impôt, et tout précompte professionnel ou précompte mobilier prélevé à la source par l’organisme payeur belge sur cette pension privée est indu en droit conventionnel. Concrètement, si votre caisse belge a retenu 15 ou 20 % à la source, vous devez en demander la restitution en Belgique tout en déclarant la pension en France, comme la loi française l’exige. La jurisprudence administrative confirme cette lecture pour les pensions privées étrangères : dans l’affaire jugée à Versailles le 8 février 2022, un résident de France percevant des pensions de retraite de source portugaise, versées à la fois par un fonds de pension privé et par un fonds public de la sécurité sociale du Portugal, a obtenu du juge la confirmation que ses pensions n’étaient imposables qu’en France, de sorte que l’administration française était fondée à les imposer et que l’autre Etat ne pouvait pas les taxer une seconde fois. Le raisonnement est transposable aux pensions privées belges : la résidence parisienne attire l’intégralité du droit d’imposer en France. Reste un point de vigilance : la convention réserve le cas des pensions visées à son article 10, c’est-à-dire les pensions publiques, qui suivent le régime inverse. Avant de conclure, vérifiez donc la nature exacte de chaque pension servie : un relevé annuel belge distingue généralement la pension légale des salariés, la pension complémentaire sectorielle et les rentes du deuxième pilier. Les pensions légales belges des travailleurs salariés du privé, comme les pensions complémentaires, restent des pensions privées au sens de l’article 12 dès lors qu’elles ne sont pas versées par l’Etat belge ou une personne morale de droit public belge en rémunération de services publics. En cas de doute sur la qualification, l’échange avec l’organisme payeur belge et la lecture de l’article 10, exposée ci-après, permettent de trancher. Une fois la qualification de pension privée établie, la conséquence est double : d’une part, la France impose, et nous verrons comment déclarer et calculer ; d’autre part, la Belgique doit s’effacer, et tout prélèvement belge doit être contesté puis restitué. Ne laissez pas un précompte belge s’installer dans la durée par inertie : chaque année prélevée à tort est une année à réclamer, avec ses propres délais de réclamation en droit belge, pendant que la France, de son côté, taxe le montant brut avant abattement selon ses propres règles.

B. Votre pension publique belge reste imposable en Belgique, sauf si vous êtes Français vivant en France : l’article 10 et son exception de nationalité

Le régime change du tout au tout si votre pension rémunère des services rendus à l’Etat belge, à l’une de ses subdivisions politiques ou à une personne morale de droit public belge : enseignants du public, fonctionnaires fédéraux, régionaux ou communaux, agents des organismes publics, militaires, magistrats. L’article 10, paragraphe 1, de la convention dispose en effet que les rémunérations versées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l’un des Etats contractants ou par une personne morale de droit public de cet Etat ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale sont « imposables exclusivement dans ledit Etat » Votre pension publique belge est donc en principe imposable exclusivement en Belgique, même si vous vivez à Paris. La France doit alors l’exonérer, tout en pouvant, comme nous le verrons, la prendre en compte pour déterminer le taux applicable à vos autres revenus. Mais ce principe comporte une exception décisive, prévue au paragraphe 3 du même article : les règles qui précèdent cessent de s’appliquer quand les rémunérations sont allouées à des résidents de l’autre Etat « possédant la nationalité de cet Etat » Si vous vivez à Paris et que vous possédez la nationalité française, votre pension publique belge échappe à l’imposition exclusive belge et redevient imposable en France, votre Etat de résidence et de nationalité. Cette exception concerne de nombreux Franco-Belges et Français naturalisés ayant fait carrière dans la fonction publique belge avant de s’installer à Paris : leur pension publique, que la Belgique continue souvent de soumettre au précompte par habitude, doit être rattachée à la France. Le raisonnement se mène en trois temps. Premier temps : la pension rémunère-t-elle des services publics belges au sens de l’article 10, c’est-à-dire des services rendus à l’Etat belge ou à une personne morale de droit public belge ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale ? Les pensions des agents d’entreprises publiques belges exerçant une activité industrielle ou commerciale, comme certaines pensions du secteur ferroviaire ou postal selon les périodes, peuvent sortir du champ de l’article 10 et retomber sous l’article 12 des pensions privées. Deuxième temps : si l’article 10 s’applique, vérifiez la nationalité et la résidence. Résident de France et de nationalité française : l’exception du paragraphe 3 joue, la pension est imposable en France. Résident de France mais de nationalité belge : l’exception ne joue pas, la pension reste imposable exclusivement en Belgique, et la France doit l’exonérer. Troisième temps : appliquez la méthode d’élimination de la double imposition propre à chaque cas. Pour les pensions restées imposables en Belgique, l’article 19 B, paragraphe 2, de la convention prévoit que ces revenus sont exonérés des impôts français lorsque l’imposition en est « attribuée exclusivement à la Belgique » La France exonère donc la pension publique belge, mais le paragraphe 3 du même article ajoute que « Nonobstant les dispositions qui précèdent, les impôts français visés par la présente Convention peuvent être calculés, sur les revenus imposables en France en vertu de ladite Convention, au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après la législation française », comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Douai le 17 août 2023 C’est le mécanisme du taux effectif : la pension exonérée fait monter le taux appliqué à vos autres revenus français. Les retraités parisiens qui cumulent une pension publique belge exonérée et des revenus fonciers parisiens doivent anticiper cet effet, sous peine de découvrir un taux moyen supérieur à leurs prévisions. La analyse consacrée aux pensions suisses des résidents de Paris présente un raisonnement comparable pour un autre Etat voisin, avec la même distinction entre pensions privées et pensions publiques.

II. Déclarer votre pension belge à Paris, payer le bon montant et contester tout prélèvement ou redressement indu

Une fois l’Etat d’imposition identifié, le travail n’est accompli qu’à moitié. Il faut déclarer la pension dans le bon cadre, calculer l’impôt selon les règles françaises des pensions, vérifier que la Belgique a bien renoncé à prélever, et contester tout manquement, qu’il vienne de Bruxelles ou de Paris. Les erreurs les plus coûteuses ne portent pas sur le principe, que les retraités connaissent souvent, mais sur les modalités : oubli de la déclaration des pensions exonérées pour le taux effectif, abattement mal appliqué, conversion en euros au mauvais taux, crédit d’impôt réclamé à tort pour un impôt belge non imputable, ou acceptation sans réagir d’un redressement qui méconnaît la convention. Cette seconde partie décrit la déclaration pas à pas, puis les contestations à engager de chaque côté de la frontière, avec les textes applicables et la voie de recours parisienne.

A. Comment déclarer votre pension belge et calculer l’impôt français : revenu global, abattement de 10 % et taux effectif

La loi fiscale française soumet vos pensions, y compris celles de source belge, à l’impôt sur le revenu dès lors que vous êtes domicilié en France. L’article 79 du code général des impôts pose le principe : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Et l’article 82 précise l’assiette : « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. » Votre pension belge entre donc dans votre revenu global, après déduction des cotisations et avant application de l’abattement propre aux pensions. Cet abattement est prévu à l’article 158, 5, a, du code général des impôts : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le même article ajoute la garantie plancher : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Chaque retraité du foyer fiscal bénéficie de cet abattement sur ses propres pensions, dans la limite du plafond commun au foyer. Concrètement, pour une pension privée belge de 30 000 euros annuels convertis en euros, l’abattement de 10 %, soit 3 000 euros, s’applique intégralement, et le net catégoriel de 27 000 euros rejoint votre revenu global, soumis au barème progressif de l’article 197 du code général des impôts. L’obligation déclarative, elle, résulte de l’article 170 du même code : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A , et du prélèvement prévu à l’article 204 A . » En pratique parisienne, la pension belge se déclare sur la déclaration complémentaire des revenus de l’étranger : chaque pension y est portée pour son montant brut en euros, avec l’indication de son origine belge et de sa nature privée ou publique, avant report sur la déclaration principale. Les pensions exonérées en France par la convention, comme les pensions publiques belges des résidents français de nationalité belge, doivent néanmoins être déclarées pour le calcul du taux effectif prévu à l’article 19 B, paragraphe 3, cité plus haut : l’administration applique à vos revenus imposables en France le taux moyen correspondant à l’ensemble de vos revenus, pension belge exonérée incluse. Omettre cette mention expose à un avis d’imposition calculé sur un taux erroné, dans un sens ou dans l’autre, et à une rectification ultérieure assortie d’intérêts. Deux difficultés pratiques appellent une vigilance particulière. D’abord la conversion en euros : les pensions versées en euros par les organismes belges ne posent pas de difficulté, mais les éventuels arriérés, pécules de vacances ou compléments doivent être rattachés à la bonne année et convertis au cours applicable. Ensuite, l’articulation avec les prélèvements belges : si un précompte a été retenu en Belgique sur une pension privée imposable en France, ce précompte ne constitue pas un crédit d’impôt imputable en France, puisque la convention attribue l’imposition exclusive à la France et que l’article 19 B ne prévoit l’imputation d’un impôt belge que pour les revenus des articles 15 et 16 de la convention, c’est-à-dire les dividendes et intérêts. Réclamer en France un crédit d’impôt pour le précompte belge sur une pension privée est donc une erreur qui conduit à un rejet systématique : la voie correcte est la demande de restitution en Belgique, cumulée avec la déclaration intégrale en France. A l’inverse, pour une pension publique restée imposable en Belgique, l’impôt belge acquitté n’ouvre droit à aucun crédit en France, mais la pension est exonérée en France sous réserve du taux effectif. La étude des règles de résidence fiscale entre la France et la Belgique complète utilement ce raisonnement lorsque votre installation parisienne est récente ou que vous conservez des attaches en Belgique.

B. Comment contester la double imposition : restitution du précompte belge, réclamation à Paris et recours devant le juge

Lorsque la double imposition est déjà installée, deux contestations distinctes doivent être menées en parallèle, sans les confondre. Côté belge, si un précompte a été prélevé sur une pension privée que l’article 12 attribue exclusivement à la France, ou sur une pension publique relevant de l’exception de nationalité de l’article 10, paragraphe 3, vous devez réclamer la restitution auprès de l’administration belge selon ses propres formulaires et délais, en joignant l’attestation de résidence fiscale française et la démonstration de la qualification conventionnelle. Les organismes payeurs belges acceptent souvent, pour l’avenir, de cesser le précompte sur production d’une attestation de résidence et d’une demande d’exonération à la source ; pour le passé, la réclamation formelle reste nécessaire, et ses délais courent vite. Ne tardez pas : chaque année qui passe sans réclamation fragilise le recouvrement des indus les plus anciens. Côté français, trois situations contentieuses se rencontrent à Paris. Première situation : l’administration française refuse d’appliquer la convention et impose une pension publique belge que vous estimez exonérée, ou elle conteste votre nationalité française pour écarter l’exception de l’article 10, paragraphe 3. La contestation passe par la réclamation contentieuse adressée au service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien, puis, en cas de rejet, par le recours devant le tribunal administratif de Paris, dans les délais de droit commun de la procédure fiscale. Le juge parisien appliquera la méthode rappelée par la cour administrative d’appel de Versailles : contrôle de la loi nationale d’abord, puis de la convention. Rappelez-vous à cet égard que la convention ne crée pas l’impôt : comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Versailles, elle « ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ». Votre réclamation doit donc démontrer à la fois que la loi française autorise l’exonération revendiquée et que la convention l’impose. Deuxième situation : l’administration française applique correctement la convention mais calcule mal le taux effectif, en omettant la pension exonérée ou en l’intégrant pour un montant erroné. La réclamation chiffrée, appuyée sur l’article 19 B, paragraphe 3, suffit généralement à obtenir le dégrèvement, car l’erreur est mathématique et vérifiable. Troisième situation : vous avez vous-même commis une erreur, par exemple en omettant de déclarer la pension belge exonérée pour le taux effectif, ou en imputant à tort un crédit d’impôt belge. La régularisation spontanée par déclaration rectificative reste la voie la plus sûre, avant tout contrôle. Un enseignement général du Conseil d’Etat mérite d’être gardé à l’esprit dans les dossiers où un déménagement entre Paris et Bruxelles complique la chronologie : dans deux arrêts du 30 janvier et du 29 mars 2019 relatifs à la même convention franco-belge, la Haute juridiction a jugé, à propos de l’article 18 de la convention qui stipule que « Dans la mesure où les articles précédents de la présente convention n’en disposent pas autrement, les revenus des résidents de l’un des États contractants ne sont imposables que dans cet Etat », que le changement de résidence entre le fait générateur et l’imposition ultérieure ne privait pas l’Etat de résidence au moment du fait générateur de son droit d’imposer. Transposée aux pensions, cette solution rappelle que la résidence à retenir est celle de l’année de perception des revenus : une pension belge perçue pendant votre année bruxelloise puis déclarée après votre retour à Paris ne suit pas le même sort qu’une pension perçue une fois l’installation parisienne accomplie. Enfin, pour les retraités parisiens dont le dossier cumule pension belge, résidence à cheval sur deux Etats et redressement en cours, la section parisienne du contentieux fiscal offre un cadre procédural rodé : réclamation préalable obligatoire, dialogue avec le service, puis saisine du tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris dont la jurisprudence en matière de conventions fiscales est nourrie. Chaque étape est enfermée dans des délais stricts, et la charge de la preuve de la qualification conventionnelle, de la nationalité comme de la résidence, pèse sur le contribuable qui l’invoque. Constituez dès aujourd’hui votre dossier : avis d’imposition belges, attestations de l’organisme payeur distinguant pension légale, complémentaire et publique, preuve de votre domicile parisien et de votre nationalité, déclarations françaises et calculs du taux effectif. C’est ce dossier qui fera la différence entre une double imposition subie et une imposition unique correctement répartie.

Conclusion

Vivre à Paris avec une pension belge n’a rien d’une anomalie fiscale : la convention franco-belge du 10 mars 1964 organise précisément votre situation. Pensions privées imposables en France en vertu de l’article 12, pensions publiques imposables en Belgique en vertu de l’article 10 sauf exception de nationalité française, déclaration intégrale en France avec abattement de 10 %, exonération sous réserve du taux effectif pour les pensions attribuées à la Belgique, restitution du précompte indûment prélevé outre-Quiévrain : chaque étape découle d’un texte vérifiable et d’une jurisprudence constante. Les doubles impositions persistent quand une étape est manquée, quand la nature de la pension est mal qualifiée ou quand un prélèvement belge est accepté par habitude. Reprenez votre dossier à la lumière des articles cités, déclarez l’année en cours correctement, réclamez les indus belges dans leurs délais et contestez à Paris tout redressement qui méconnaît la convention. La matière est technique mais le résultat est tangible : un seul impôt, payé au bon Etat, pour un montant calculé sur les bonnes bases.

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