Le tribunal administratif de Rouen doit rendre le jeudi 8 octobre 2026 son jugement sur la protestation dirigée contre l’élection municipale d’Évreux (Eure). Au second tour, le 22 mars 2026, la liste « Unis pour Évreux » du maire sortant, Guy Lefrand, a recueilli 4 569 voix, soit 34,58 % des suffrages exprimés, et 29 des 43 sièges du conseil municipal, devant la liste « Évreux en mouvement » de Samuel Brigantino (4 049 voix, 7 sièges), selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Arrivé deuxième, à 520 voix, Samuel Brigantino a saisi le tribunal. À l’audience du 22 septembre, la rapporteure publique a proposé d’annuler les deux tours, d’après Ici Normandie, actu.fr et Le Parisien, en raison d’un incident relevé dans le bureau de vote n° 205, à l’école Isambard : pendant le dépouillement du second tour, la présidente du bureau serait sortie de la salle avec une enveloppe de cent bulletins, avant de revenir.
Une seule enveloppe peut-elle faire tomber un scrutin gagné avec 520 voix d’avance ? Pourquoi annuler aussi le premier tour, que personne ne critique ? Et que se passera-t-il après le 8 octobre ? À la date de rédaction, le tribunal n’a pas statué et les conclusions de sa rapporteure publique ne le lient pas. Aucune fraude n’est établie par une décision de justice, le maire réélu conteste que le scrutin soit faussé, et seul le juge de l’élection tranchera. Les faits rapportés ici proviennent des comptes rendus de presse et des sources officielles citées ; l’analyse expose les règles et la jurisprudence qui éclairent ce litige, sans préjuger de son issue.
I. Une enveloppe de cent bulletins hors de la salle : ce que la loi exige et ce que le juge vérifie
Le dépouillement est la phase la plus sensible d’un scrutin. Les bulletins quittent l’anonymat de l’urne pour devenir des voix, et le Code électoral entoure ce passage de garanties matérielles très concrètes : regroupement des enveloppes par paquets, cachets, signatures croisées, publicité de chaque geste. Le juge de l’élection ne sanctionne pourtant pas toute entorse à ces règles. Il recherche si l’irrégularité a pu altérer la sincérité du résultat, ce qui suppose de distinguer la simple maladresse, la perte de contrôle et la fraude.
A. L’enveloppe de centaine, une garantie qui ne doit jamais quitter le regard des listes
Le déroulement du dépouillement est fixé par l’article L. 65 du Code électoral. Une fois l’urne ouverte et le nombre des enveloppes comparé à celui des émargements, les enveloppes électorales ne sont pas ouvertes en vrac : « Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de cent ». Chaque paquet est placé dans une enveloppe spéciale, que la pratique appelle enveloppe de centaine, et le texte précise aussitôt la formalité qui l’entoure : « Dès l’introduction d’un paquet de cent bulletins, l’enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d’au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents ». Le cachet et les signatures de membres issus de listes concurrentes ont une fonction simple : garantir qu’entre le comptage et la lecture, personne n’a pu ajouter, retirer ou remplacer un bulletin.
L’article R. 65-1 organise ensuite la circulation de ces enveloppes. « Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine ». Le même texte ajoute : « Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont conformes aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 65, les scrutateurs les ouvrent ». Le président du bureau est donc le dépositaire de ces paquets jusqu’à leur ouverture aux tables, ce qui explique l’attention portée à tout moment où une enveloppe échappe à la vue de la salle.
Tout doit en effet se dérouler en public. Selon l’article R. 63, le dépouillement « doit être conduit sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu’à son achèvement complet », et les tables sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. Le procès-verbal lui-même, d’après l’article R. 67, « est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs », avant la proclamation publique des résultats du bureau.
À ce contrôle du public s’ajoute celui des listes. L’article L. 67 dispose que « Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s’effectuent ces opérations », et qu’il peut exiger l’inscription au procès-verbal de ses observations et contestations. L’article R. 52 en tire la conséquence pratique : « Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal », les pièces correspondantes y étant annexées. Une mention portée au procès-verbal le soir même pèse donc lourd devant le juge, parce qu’elle a été écrite au moment des faits, sous le regard de tous les membres du bureau.
Qui préside ? L’article R. 43 répond que « Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l’ordre du tableau » et que, « A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune ». Le président peut donc être un élu sortant, un candidat ou un électeur choisi par le maire. La loi l’admet, et c’est précisément pour cette raison que les garanties de publicité et de contrôle par les listes sont strictement entendues. Sur la désignation de ceux qui siègent au bureau et sur leur rôle, voir notre guide sur l’assesseur de bureau de vote.
Que s’est-il passé au bureau n° 205 ? Les éléments publics se limitent aux comptes rendus de l’audience du 22 septembre. D’après actu.fr, la brève disparition de l’enveloppe a été relevée au procès-verbal du bureau de l’école Isambard ; la rapporteure publique a indiqué que la présidente était sortie de la salle avec une enveloppe de cent bulletins et que, pendant un court instant, celle-ci « avait échappé à la vue des représentants » des candidats. Les formules qui lui sont prêtées varient selon les médias : Ici Normandie rapporte qu’elle a estimé que ce fait « peut constituer une manœuvre » portant atteinte à la sincérité du scrutin, France 3 Normandie et Le Parisien qu’il « constitue une manœuvre ». Actu.fr précise qu’elle n’a relevé aucun élément de nature à prouver une manœuvre intentionnelle de la présidente et qu’elle s’est appuyée sur la jurisprudence du Conseil d’État relative à l’insincérité des scrutins. Selon le même média, l’avocat du requérant a évoqué « une tentative de cacher la fraude », tandis que la défense du maire a mis en avant le grand âge de la présidente et l’écart de 520 voix, jugeant une annulation « invraisemblable ». Guy Lefrand a, pour sa part, dénoncé dans un communiqué une « cabale politique » et déclaré faire confiance à la justice.
B. Irrégularité, manœuvre ou fraude : la grille du juge de l’élection
Le premier principe est constant : une règle de dépouillement méconnue ne suffit pas, à elle seule, à annuler une élection. Dans une affaire où il était soutenu que les paquets d’enveloppes n’avaient pas été signés et que le comptage avait été fait par des agents municipaux plutôt que par les membres du bureau, le Conseil d’État a jugé que « La seule circonstance qu’au cours des opérations de dépouillement, certaines des prescriptions fixées par ces dispositions n’ont pas été respectées n’est pas de nature à justifier l’annulation des opérations électorales dès lors que les irrégularités commises n’ont pas été constitutives de manoeuvres ayant pu conduire à fausser les résultats du scrutin ». Il a relevé un élément décisif : il n’était pas contesté que « le dépouillement a été public et s’est déroulé sous le regard des représentants de l’ensemble des listes » (CE, 22 juillet 2021, n° 447067).
Un incident touchant une enveloppe de centaine n’entraîne pas davantage, par lui-même, l’annulation. À Annonay, en 2020, le procès-verbal d’un bureau mentionnait qu’à l’issue du dépouillement « vingt bulletins d’une enveloppe de centaine manquaient et qu’ils étaient restés dans l’enveloppe de centaine placée dans l’urne ». Ces bulletins ont ensuite été dépouillés et comptés. Le protestataire soutenait que rien n’expliquait l’incident et que le contrôle permanent des électeurs n’avait pas été assuré, mais ses attestations « ne permettent pas d’établir que la prise en compte de ces suffrages revêtirait le caractère d’une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ». La protestation a été rejetée, alors même que la liste élue ne devançait sa rivale que de 37 voix, 1 642 contre 1 605 (CE, 16 juillet 2021, n° 450314).
Le déplacement d’enveloppes de centaine dans la salle n’est pas non plus irrégulier en soi. À Baume-les-Dames, en 2008, ces enveloppes avaient été entreposées près du secrétariat et du bureau centralisateur avant d’être déposées une à une sur les tables. Le Conseil d’État a rejeté la protestation après avoir constaté que « le public a pu circuler dans la salle, y compris autour des tables de dépouillement » et qu’il avait pu contrôler, tout au long des opérations, « la présence constante des enveloppes de centaine » (CE, 31 mars 2009, n° 318124). La différence avec ce qui est rapporté à Évreux tient précisément à ce point : la présence constante de l’enveloppe sous le regard de la salle.
À l’inverse, lorsque le contrôle du dépouillement a été rendu impossible, le juge annule même sans fraude prouvée et même avec un large écart. À Rouvres, en 2020, la présidente du bureau avait interdit l’accès du public à la salle de dépouillement, les électeurs ne pouvant suivre les opérations que par une fenêtre ouverte. Le Conseil d’État a jugé que les électeurs « ont été irrégulièrement privés de la possibilité d’exercer le droit de contrôle sur le dépouillement ». Il a ajouté que « Si elles ne révèlent pas, par elles-mêmes, l’existence d’une fraude, d’une tentative de fraude ou d’une manoeuvre », ces irrégularités ne permettaient pas de regarder les opérations « comme ayant présenté des garanties de sincérité suffisantes » et justifiaient leur annulation, « indépendamment de l’écart de voix entre les candidats élus et les candidats non élus » (CE, 11 décembre 2020, n° 445424). À Valentine, en 2014, la lecture des bulletins avait été assurée par le maire sortant hors du contrôle de la scrutatrice de la liste adverse et des électeurs, et les enveloppes de centaine n’avaient pas été fermées : le juge a retenu qu’« il n’a pu être opéré un contrôle effectif sur les opérations de dépouillement » et a confirmé l’annulation « en dépit de l’important écart de voix dans les résultats proclamés » (CE, 7 janvier 2015, n° 383052).
Reste l’hypothèse de la fraude caractérisée, dont l’exemple de référence est l’élection municipale de Perpignan en 2008. Le président d’un bureau avait été surpris, pendant le dépouillement, en possession de bulletins en faveur de la liste arrivée en tête, susceptibles d’être substitués à d’autres. Le Conseil d’État, dans une décision publiée au recueil Lebon, a posé la méthode : en cas de fraude massive organisée dans un bureau, « il lui appartient de rechercher si les résultats de l’élection pourraient être regardés comme acquis de façon certaine quels que soient les résultats des opérations de vote dans ce bureau », et, « dans le cas où cette certitude n’est pas établie, l’ensemble des opérations électorales doit être annulé ». L’avance de la liste élue, 574 voix sur l’ensemble de la ville, n’a pas sauvé le scrutin (CE, 23 avril 2009, n° 322243).
Rien, dans les comptes rendus de l’audience d’Évreux, ne rapproche ce dossier d’une fraude de cette nature, puisque la rapporteure publique n’aurait relevé, selon actu.fr, aucun élément prouvant une intention. La question paraît donc moins celle de la fraude que celle du contrôle : la brève sortie de l’enveloppe a-t-elle privé les représentants des listes d’une garantie qu’il n’est plus possible de reconstituer après coup ? Pour y répondre, le tribunal dispose de pièces que le public ne connaît pas : le procès-verbal du bureau n° 205 et ses annexes, la mention exacte de l’incident, sa durée, l’état du cachet et des signatures de l’enveloppe à son retour, la concordance entre le nombre d’enveloppes et le nombre d’émargements, les attestations produites par les parties. C’est sur ces éléments, et non sur l’écho médiatique de l’audience, que le jugement se fondera. Les situations de fraude avérée, qui relèvent aussi du juge pénal, sont présentées dans notre article sur le bourrage d’urne et le dépouillement truqué, et le contentieux récent de Tergnier, où des assesseurs avaient été écartés des bureaux de vote, dont le maire a annoncé faire appel, montre qu’un tribunal peut retenir l’atteinte au contrôle des listes malgré un large écart.
II. Rejet, annulation totale ou partielle : ce que le tribunal peut décider le 8 octobre, et la suite
Le juge de l’élection dispose d’une palette plus large que le simple choix entre valider et annuler. Il peut rectifier les résultats, annuler l’attribution d’un seul siège ou annuler l’ensemble du scrutin. À Évreux, l’arithmétique du scrutin de liste explique pourquoi cent bulletins comptent davantage que ne le laisse penser l’écart de 520 voix.
A. Cent bulletins face à 520 voix : pourquoi les derniers sièges comptent autant que la première place
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la répartition des sièges obéit à l’article L. 262 du Code électoral. Au second tour, « Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir ». Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, entre toutes les listes, étant précisé que « Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges ». À Évreux, la liste arrivée en tête reçoit ainsi 22 sièges sur 43, et les 21 autres sont partagés entre les quatre listes du second tour, qui ont toutes dépassé 5 %. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur le calcul des sièges au scrutin proportionnel.
La première place n’est pas en jeu sur le plan arithmétique. Lorsque des suffrages sont douteux, le juge peut les « retrancher hypothétiquement » de la liste arrivée en tête, selon la formule d’une décision rendue à Noyon, où la méthode consistait à « retrancher hypothétiquement les suffrages irrégulièrement émis du nombre des voix obtenues » par cette liste ; à Noyon, les seize suffrages irréguliers dépassaient l’écart entre les deux premières listes, et l’annulation a été confirmée (CE, 22 juillet 2021, n° 450421). À Évreux, même en retirant cent voix à la liste de Guy Lefrand, son avance resterait de 420 voix, et la prime majoritaire de 22 sièges lui resterait acquise.
La répartition proportionnelle est beaucoup plus serrée. Un calcul effectué à partir des résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, provisoires par nature et sous réserve des décisions du juge, retrouve la répartition proclamée : sept sièges proportionnels pour la liste Lefrand, qui s’ajoutent à sa prime, sept pour la liste Brigantino, cinq pour celle de Gérard Silighini et deux pour celle d’Eugénie Petitjean. Les deux derniers sièges ont été attribués avec des moyennes de 584,40 voix pour le cinquième siège de la liste Silighini et de 578,43 voix pour le septième siège de la liste Brigantino, juste devant la moyenne de 571,13 voix qui aurait donné un huitième siège proportionnel à la liste Lefrand et celle de 557,33 voix qui aurait donné un troisième siège à la liste Petitjean. Il aurait suffi que la liste Brigantino compte 52 voix de moins pour perdre un siège au profit de la liste arrivée en tête, que la liste Silighini en compte 67 de moins pour subir le même sort, ou que la liste Petitjean en compte 64 de plus pour gagner un troisième siège. Autrement dit, cent bulletins ne changent pas la majorité municipale, mais ils peuvent, selon l’hypothèse retenue, déplacer un ou deux sièges. C’est le sens de l’argument prêté par actu.fr à l’avocat du requérant, pour qui les cent voix avaient une conséquence directe sur la représentation des oppositions.
Le Conseil d’État a précisé la méthode dans ce type de situation. « Lorsqu’il est impossible de déterminer sur quelle liste ou en faveur de quel candidat s’est portée la voix à retrancher ou à ajouter aux suffrages exprimés », le juge de l’élection « procède au calcul des résultats qui seraient constatés dans chacune des hypothèses, en vérifiant si la liste ou le candidat arrivé en tête conserve la majorité des suffrages » (CE, 17 novembre 2022, n° 461929). Pour un scrutin proportionnel, les suffrages douteux « doivent être retranchés successivement du nombre de voix de chacune des listes ayant obtenu un siège ». Lorsque seule l’attribution du dernier siège est affectée, le juge peut, « en l’absence de modification des équilibres politiques tels qu’ils résultent du scrutin », se borner à « annuler l’élection au dernier siège de conseiller et constater la vacance de ce siège, sans qu’il y ait lieu de prononcer l’annulation de l’élection dans son ensemble ». Dans l’affaire où cette règle a été formulée, qui concernait l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, il a néanmoins annulé l’ensemble des opérations de la circonscription en cause, parce que l’annulation du seul dernier siège aurait modifié ces équilibres (CE, 15 novembre 2022, n° 462885). Appliqué à titre d’illustration aux chiffres d’Évreux, le retrait successif de cent voix ne changerait rien pour les listes Lefrand et Petitjean, mais ferait perdre un siège, dans un cas à la liste Brigantino, dans l’autre à la liste Silighini, au profit de la liste arrivée en tête. Le doute porterait donc sur deux sièges différents. Encore faut-il que le tribunal raisonne sur ces seuls cent bulletins : s’il estimait que c’est l’ensemble des résultats du bureau n° 205 qui ne peut plus être tenu pour sincère, le raisonnement porterait sur toutes les voix de ce bureau, comme dans l’affaire de Perpignan. La rapporteure publique a, pour sa part, proposé l’annulation de l’ensemble.
Pourquoi les deux tours ? Parce qu’aucune liste n’a obtenu la majorité absolue le 15 mars : la liste Lefrand avait alors recueilli 29,48 % des suffrages exprimés, et aucun siège n’a été attribué au premier tour. Or le Conseil d’État juge que, dans ce cas, l’annulation du second tour emporte celle du premier. À Pusignan, il a annulé l’élection en relevant qu’« Aucun candidat n’ayant été proclamé élu à l’issue du premier tour et alors même qu’aucun grief n’est articulé contre les opérations du premier tour, il y a lieu d’annuler en totalité les opérations électorales » (CE, 12 mars 2021, n° 445719). Le jugement du tribunal administratif de Pau dans l’affaire du canton du Moyen-Adour, confirmé par la décision du 17 novembre 2022 citée plus haut, avait de même annulé le second tour « et, par voie de conséquence, celles du premier tour ». Une éventuelle annulation à Évreux conduirait donc à un scrutin entièrement nouveau, et non à la seule reprise du second tour.
Le poids des conclusions de la rapporteure publique doit être mesuré avec exactitude. Selon l’article L. 7 du code de justice administrative, le rapporteur public « expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent ». Il s’agit d’une opinion, non d’une décision. Les parties en connaissent le sens avant l’audience : selon l’article R. 711-3, « les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces conclusions ». Elles peuvent y répondre oralement à l’audience puis par une note en délibéré. Le jugement est ensuite arrêté par la seule formation de jugement : « La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public », prévoit l’article R. 732-2. Ouest-France relève que ces préconisations sont généralement suivies ; elles ne préjugent pourtant ni du sens du jugement, ni de ses motifs, ni de la solution retenue entre annulation totale, annulation partielle et rejet. Nous avions déjà rencontré cette situation d’attente à propos du jugement attendu le 9 octobre sur l’élection de Nice.
D’autres griefs figuraient dans la protestation. Selon France 3 Normandie, Samuel Brigantino a également invoqué des photographies de listes d’émargement, de la propagande diffusée pendant la période qui précède le scrutin et des visites du maire sortant dans des lieux de culte entre les deux tours. Les comptes rendus de l’audience ne rapportent pas que la rapporteure publique se soit appuyée sur ces griefs. Lorsqu’un motif suffit à annuler, le juge statue souvent sans examiner le reste : à Pusignan, le Conseil d’État a fait droit à la protestation « sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs qu’elle soulève » (CE, 12 mars 2021, n° 445719). S’il écartait le grief tiré de l’enveloppe, le tribunal devrait en revanche se prononcer sur les autres griefs régulièrement soulevés. Les règles applicables aux messages diffusés à l’approche du vote sont présentées dans notre article sur la période de réserve électorale.
Reste à comprendre pourquoi le jugement intervient plus de six mois après l’élection. Les règles de financement des campagnes s’appliquent aux communes de 9 000 habitants et plus, l’article L. 52-4 les écartant seulement « à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants ». Dans ces communes, les dépenses électorales sont plafonnées par l’article L. 52-11 et, selon l’article L. 118-2, le juge saisi d’une contestation « sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission instituée par l’article L. 52-14 », c’est-à-dire la Commission nationale des comptes de campagne. L’article R. 120 fixe le délai de jugement à deux mois, et précise : « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. » Ce délai court alors à partir de la réception par le tribunal des décisions de la commission. Les enjeux propres aux comptes de campagne sont traités dans notre article sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP.
B. Après le jugement : appel, élus maintenus, délégation spéciale et nouveau vote
Le jugement du 8 octobre ne mettra pas nécessairement fin au litige. Il doit être notifié dans les huit jours de sa date, en application du même article R. 120, puis peut être porté devant le Conseil d’État. L’article R. 123 ouvre ce recours au préfet et aux parties intéressées, qui doivent le déposer « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite ». Le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation n’est pas obligatoire, l’article R. 432-2 du code de justice administrative écartant cette exigence « Aux litiges en matière électorale ». Le Conseil d’État statue ensuite dans un délai encadré : selon l’article L. 250-1, hors le cas de suspension, « le Conseil d’Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours ».
Pendant ce temps, les élus restent en place. L’article L. 250 est sans ambiguïté : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Un jugement d’annulation frappé d’appel ne dissout donc pas le conseil municipal et n’entraîne pas la nomination immédiate d’un administrateur de la commune : le maire, ses adjoints et l’ensemble des conseillers poursuivent leur mandat jusqu’à la décision du Conseil d’État. Si aucun appel n’est formé dans le délai d’un mois, l’annulation devient définitive à l’expiration de ce délai.
Une exception mérite d’être connue, car elle vise précisément les irrégularités commises le jour du vote. Le même article L. 250-1 permet au tribunal, lorsqu’il annule une élection pour « irrégularité dans le déroulement du scrutin », de « décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de celui ou de ceux dont l’élection a été annulée ». Dans ce cas, le Conseil d’État doit se prononcer dans les trois mois de l’enregistrement du recours, et la suspension prend fin à défaut de décision définitive dans ce délai. Rien dans les comptes rendus disponibles n’indique qu’une telle mesure ait été demandée ou proposée à Évreux.
Si l’annulation devenait définitive, la commune passerait sous le régime de la délégation spéciale. L’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’« en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres », « une délégation spéciale en remplit les fonctions ». Selon l’article L. 2121-36, elle est nommée par le préfet dans les huit jours, élit son président, et « Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. » Ses pouvoirs sont étroits : selon l’article L. 2121-38, « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente », et « Elle ne peut ni préparer le budget communal », ni modifier le personnel. Ses fonctions, d’après l’article L. 2121-39, « expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué ». Le nouveau vote doit intervenir rapidement, puisque l’article L. 251 du Code électoral prévoit que « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». Les conséquences pratiques de cette période sont détaillées dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif.
L’annulation emporterait aussi des effets en cascade. L’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal tomberait avec celle des conseillers : dans l’affaire de Perpignan, le tribunal avait annulé les opérations électorales et, « par voie de conséquence, l’élection du maire et de ses adjoints », ce que le Conseil d’État a confirmé (CE, 23 avril 2009, n° 322243). Le nouveau conseil devrait donc réélire un maire et des adjoints, selon les règles rappelées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints. Les conseillers communautaires seraient également concernés : selon l’article L. 273-6, dans les communes de 1 000 habitants et plus, ils « sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ». C’est pourquoi les décisions rendues dans ces communes visent les opérations électorales organisées « pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires », comme à Pusignan. Le tribunal peut enfin assortir l’annulation de mesures destinées à sécuriser le nouveau scrutin : à Perpignan, il avait décidé que, lors des élections suivantes, le bureau en cause « sera présidé par une personne désignée par le président du tribunal de grande instance », point que le Conseil d’État a laissé intact faute de contestation.
Si le tribunal rejetait la protestation, le requérant pourrait à son tour saisir le Conseil d’État dans le même délai d’un mois, et les élus resteraient évidemment en fonctions. Quant à l’inéligibilité, elle obéit à une logique distincte. L’article L. 118-4 permet au juge de déclarer inéligible, pour trois ans au plus, « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Cette sanction est personnelle et suppose des manœuvres frauduleuses imputables au candidat lui-même. Aucun des comptes rendus consultés ne fait état d’une telle demande, et la rapporteure publique n’aurait, selon actu.fr, relevé aucune manœuvre intentionnelle.
Ce dossier rappelle enfin quelques réflexes utiles à tous ceux qui suivront les prochains scrutins comme délégués, assesseurs ou simples électeurs, notamment lors d’un éventuel nouveau vote. La contestation d’une élection municipale est ouverte largement, l’article L. 248 disposant que « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif ». Mais les délais sont brefs : selon l’article R. 119, les réclamations doivent être consignées au procès-verbal ou déposées « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Lorsqu’une enveloppe, une urne ou un document sort du champ de vision de la salle, le réflexe est de faire inscrire immédiatement l’incident au procès-verbal, avec l’heure, la durée et les personnes présentes, de demander la vérification du cachet et des signatures à son retour, puis de conserver les témoignages. Ce sont ces traces écrites, établies sur le moment, qui permettent ensuite au juge de distinguer une irrégularité sans portée d’une perte de contrôle qui rend le résultat incertain.
Conclusion
L’affaire d’Évreux tient en une question précise : la sortie momentanée d’une enveloppe de cent bulletins hors de la vue des représentants des listes a-t-elle privé le scrutin d’une garantie que rien ne peut remplacer ? La jurisprudence offre des réponses contrastées. Le Conseil d’État refuse d’annuler pour une entorse aux formes lorsque l’incident n’a pas privé les listes et les électeurs de leur contrôle ou qu’aucune manœuvre n’est établie, comme à Aix-Noulette, Annonay ou Baume-les-Dames ; il annule, même avec un large écart et sans fraude prouvée, lorsque le contrôle a été rendu impossible, comme à Rouvres ou à Valentine ; il exige une certitude sur le résultat lorsqu’une fraude est établie, comme à Perpignan. À Évreux, l’écart de 520 voix met la première place hors de portée de cent bulletins, mais la répartition des derniers sièges se joue à quelques dizaines de voix, et l’absence d’élu au premier tour explique que la rapporteure publique ait proposé d’annuler les deux tours.
Le tribunal administratif de Rouen reste entièrement libre de sa décision. Aucune fraude n’est établie à la date de rédaction, aucune responsabilité n’a été retenue par un juge, et le maire réélu conteste la portée de l’incident. Quelle que soit l’issue du 8 octobre, un appel devant le Conseil d’État resterait possible dans le délai d’un mois, et les élus proclamés en mars resteraient en fonctions jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué. L’analyse présentée ici devra être relue à la lumière du jugement, de ses motifs et de la solution retenue.