Convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999 : résidence fiscale, pensions de retraite, revenus fonciers et contentieux
I. La détermination de la résidence fiscale et le traitement des rémunérations et pensions transfrontalières
A. Les critères conventionnels de résidence et l’exigence d’une imposition effective
Les relations fiscales entre les contribuables français et algériens sont régies par la convention fiscale bilatérale signée à Alger le 17 octobre 1999. Cet instrument international a été formellement approuvé et publié par le décret numéro 2002-1501 du 20 décembre 2002. Ce texte bilatéral est entré en vigueur le premier décembre 2002 pour se substituer à l’ancienne convention du 17 mai 1982. Or, l’application de ce traité obéit au principe fondamental de subsidiarité des conventions internationales dégagé par la juridiction administrative française.
Pour le Conseil d’État, « une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale ». Le juge fiscal doit d’abord vérifier si l’imposition litigieuse est valablement établie au regard des dispositions du droit interne français. Il appartient ensuite au juge de déterminer si les stipulations de la convention font obstacle à l’application de la loi fiscale nationale. Cette méthodologie constante a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Paris le 6 juillet 2021, numéro 19PA04015.
En droit fiscal interne, le principe de territorialité repose sur les dispositions de l’article 4 A du code général des impôts. Les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont en effet passibles de l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. À l’inverse, les personnes non domiciliées en France ne sont imposables que sur leurs seuls revenus de source française légalement caractérisés. Dès lors, la qualification du domicile fiscal requiert l’examen approfondi des critères alternatifs prévus par l’article 4 B du code général des impôts.
L’article 4 B du code général des impôts retient ainsi le foyer, le lieu du séjour principal et l’activité professionnelle principale. Cette disposition fiscale vise également les personnes qui possèdent en France le centre prépondérant de leurs intérêts économiques patrimoniaux ou professionnels. Ce foyer « s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle » en droit fiscal interne. Par ailleurs, les séjours temporaires effectués hors de France pour les nécessités d’une profession n’altèrent pas cette localisation personnelle du foyer.
Lorsqu’un conflit de double résidence surgit, l’article 4 de la convention bilatérale organise un mécanisme impératif de départage entre les deux États. L’article 4 vise « toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile ». Cette qualification conventionnelle repose sur le critère du domicile, de la résidence ou de tout autre critère de nature strictement analogue. Toutefois, cette expression exclut expressément les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt que pour les revenus de sources locales.
Pour départager une double résidence, le paragraphe 2 de l’article 4 de la convention établit une hiérarchie stricte de critères conventionnels successifs et subsidiaires. Le contribuable est d’abord regardé comme résident de l’État contractant dans lequel il dispose d’un foyer d’habitation permanent et effectif. Si la personne dispose d’un foyer permanent dans les deux pays, elle relève de l’État avec lequel ses liens sont les plus étroits. Cette notion juridique fondamentale correspond au centre des intérêts vitaux qui englobe à la fois les attaches personnelles, familiales et économiques.
À défaut de pouvoir identifier ce centre des intérêts vitaux, la convention retient le critère subsidiaire du séjour habituel du contribuable. Si le contribuable séjourne habituellement dans les deux pays, la convention tranche le litige en considération de sa nationalité juridique exclusive. Or, la charge de prouver la résidence fiscale en Algérie pèse intégralement sur le contribuable qui revendique l’application du traité international. La décision rappelle que « Le requérant ayant été imposé conformément à ses déclarations, il lui incombe, en vertu des dispositions de l’article R. 194-1, d’établir l’exagération ».
Cette charge probatoire a été strictement appliquée par la Cour administrative d’appel de Paris le 26 juin 2019, numéro 19PA00800. Dans cette affaire contentieuse, le requérant n’avait pas apporté les éléments probants nécessaires pour renverser les constatations matérielles du fisc. De surcroît, la production d’une simple attestation administrative algérienne se révèle impuissante à établir l’assujettissement effectif à un impôt personnel. La juridiction d’appel parisienne a confirmé cette exigence rigoureuse dans un arrêt récent particulièrement éclairant pour les praticiens du droit fiscal.
Par son arrêt du 5 juin 2024, numéro 22PA04858, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté les prétentions d’un contribuable binationaux. L’intéressé soutenait que sa résidence fiscale se situait en Algérie en produisant un certificat consulaire faisant état de bénéfices commerciaux. La cour a souligné qu’« il n’établit pas y avoir été assujetti à l’impôt, au cours des années 2015 à 2017, en raison de son domicile ». Constatant que le contribuable possédait des immeubles locatifs à Paris, la cour a maintenu son imposition intégrale sur le territoire français.
Cette rigueur probatoire a également été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Paris le 1er mars 2024, numéro 22PA03654. La cour d’appel a relevé qu’« il n’apporte aucune précision sur le type d’impôt auxquels il aurait été assujetti non plus que sur les montants d’imposition ». La cour a conclu que le contribuable « n’entre pas dans le champ de cette convention et n’est pas fondé à en invoquer le bénéfice ». Dès lors, les mentions de retenue salariale ne suffisent pas à justifier d’un assujettissement effectif ouvrant le bénéfice de la convention bilatérale.
B. Le régime exclusif des pensions de retraite privées et la distinction des pensions publiques
La convention fiscale franco-algérienne institue un partage précis des compétences d’imposition en ce qui concerne les pensions et rentes viagères. L’article 18 de la convention énonce une règle fondamentale d’attribution exclusive au profit de l’État de résidence du titulaire de pension. L’article 18 stipule que ces pensions, « payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat ». En conséquence, un résident fiscal d’Algérie percevant des pensions de source française échappe totalement à l’impôt sur le revenu en France.
Cette compétence exclusive s’applique à l’ensemble des pensions servies par le régime général de base de la sécurité sociale française. Elle englobe également les pensions complémentaires obligatoires versées par les organismes affiliés aux régimes fédérés de l’AGIRC et de l’ARRCO. Par ailleurs, l’administration fiscale française a formellement reconnu cette exonération totale dans sa doctrine officielle publiée au Bulletin officiel des impôts. La doctrine administrative BOI-INT-CVB-DZA-40, paragraphe 210, explicite très clairement la portée pratique de cette règle d’attribution conventionnelle.
La doctrine énonce que ces retraites « ne peuvent être soumises à la retenue à la source prévue par l’article 182 A du code général des impôts ». Le fisc français ne peut prélever aucun impôt à la source dès lors que le retraité justifie de sa résidence en Algérie. Cette interdiction légale de retenue protège efficacement le pouvoir d’achat des anciens salariés français et algériens établis sur le sol algérien. Dès lors, toute retenue prélevée à tort par une caisse de retraite française ouvre droit à une réclamation en restitution intégrale.
Or, cette règle d’imposition exclusive dans l’État de résidence cède impérativement devant le régime dérogatoire gouvernant les rémunérations et pensions publiques. L’article 19 de la convention bilatérale instaure en effet une compétence d’imposition réservée à l’État payeur de la rémunération publique. L’article 19 énonce que « Les rémunérations et pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales, ne sont imposables que dans cet Etat ». Les fonctionnaires civils et militaires retraités de l’État français demeurent ainsi passibles de l’impôt français même lorsqu’ils résident en Algérie.
Toutefois, le paragraphe 1 b de l’article 19 prévoit une exception remarquable soumise à une double condition juridique cumulative et stricte. La pension publique n’est imposable que dans l’autre État si le bénéficiaire en est résident et possède la nationalité de cet État. Cette dérogation conventionnelle exige en outre que le contribuable ne possède pas simultanément la nationalité de l’État payeur de la pension. À cet égard, un retraité binational possédant les nationalités française et algérienne ne peut pas bénéficier de cette dérogation conventionnelle d’imposition.
En conséquence, les binationaux titulaires de pensions publiques françaises restent imposables en France conformément aux règles de droit commun de l’État payeur. Cette analyse juridique s’impose également aux agents rémunérés par les personnes morales de droit public pour une activité non industrielle ou commerciale. Par ailleurs, le contentieux de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 illustre la distinction stricte entre séjour et fiscalité des retraités. La Cour administrative d’appel de Nancy le 15 juillet 2021, numéro 21NC00301, a rappelé les conditions du certificat de séjour retraité.
En matière d’activités salariées en cours, l’article 15 de la convention bilatérale consacre le principe classique de l’imposition au lieu d’exercice. Les salaires et traitements perçus par un résident d’un État contractant ne sont imposables que dans l’État où l’activité est exercée. Toutefois, le paragraphe 2 de l’article 15 introduit une clause dérogatoire dite règle des 183 jours au bénéfice des travailleurs détachés. Cette exception conventionnelle maintient l’imposition exclusive dans l’État de résidence si trois conditions matérielles très précises sont rigoureusement satisfaites.
Le salarié ne doit pas séjourner dans l’autre État pendant une période excédant 183 jours au cours de l’année fiscale considérée. De plus, les rémunérations doivent être payées par un employeur qui n’est pas lui-même un résident de l’État de séjour temporaire. Enfin, la charge des rémunérations ne doit pas être supportée par un établissement stable ou une base fixe situé sur place. Cette coordination contractuelle a été illustrée devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 5 octobre 2021, numéro 19BX04876.
Dans cette affaire bordelaise, les juges d’appel ont analysé la consistance réelle des missions de conseil accomplies sur le territoire algérien. La juridiction a écarté l’existence d’une installation fixe d’affaires faute de justification probante d’imposition aux bénéfices des sociétés en Algérie. Dès lors, les profits et honoraires perçus par le dirigeant ont été pleinement rattachés à son foyer fiscal maintenu sur le sol français. Or, les flux financiers transfrontaliers générés par les filiales soulèvent également la qualification délicate des dividendes et des distributions de bénéfices.
L’article 10 de la convention bilatérale régit l’imposition des dividendes payés par une société établie dans l’un des deux pays signataires. Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire tout en supportant une retenue à la source plafonnée par le traité. La Cour administrative d’appel de Paris le 1er mars 2024, numéro 22PA03654, a fait application de cette qualification distributive. La cour a validé la réintégration de sommes non prélevées sur les bénéfices en confirmant l’absence d’obstacle conventionnel à l’imposition française.
II. L’imposition du patrimoine immobilier et les garanties de procédure contre la double imposition
A. L’assiette des revenus fonciers, des plus-values de cession et de la fortune immobilière
La convention fiscale franco-algérienne accorde une priorité d’imposition incontestable à l’État sur le territoire duquel les biens immobiliers sont enracinés. L’article 6 stipule expressément que les revenus de biens fonciers « sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés ». Cette attribution de compétence fiscale s’étend aux revenus procurés par les exploitations agricoles ainsi qu’aux redevances forestières ou minières. En conséquence, les résidents fiscaux d’Algérie possédant des appartements loués en France demeurent intégralement assujettis à l’impôt sur le revenu français.
En droit fiscal interne, ces loyers constituent des revenus de source française au sens de l’article 164 B du code général des impôts. Le contribuable non-résident subit l’application du barème progressif assorti du taux d’imposition plancher fixé par l’article 197 A du code général des impôts. Ce taux minimum s’établit à 20 pour cent jusqu’à la limite supérieure de la tranche intermédiaire avant de grimper à 30 pour cent. Toutefois, le contribuable conserve la faculté légale de solliciter le bénéfice du taux moyen mondial s’il s’avère plus favorable à sa situation.
Cette règle de localisation s’applique également aux gains en capital dégagés lors de la vente de biens immobiliers bâtis ou non bâtis. L’article 13 de la convention prévoit que les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation matérielle. Cette compétence territoriale s’étend expressément aux cessions de parts de structures patrimoniales dont l’actif est principalement constitué d’immeubles fonciers. En droit français, ces cessions relèvent du prélèvement libératoire institué par l’article 244 bis A du code général des impôts.
La qualification des sociétés à prépondérance immobilière a fait l’objet d’une clarification d’envergure par la juridiction judiciaire suprême. Par un arrêt récent, la Cour de cassation commerciale le 6 mai 2026, numéro 24-22.185, a encadré l’évaluation de cette prépondérance. La chambre commerciale a confirmé que l’actif immobilier doit s’apprécier à sa valeur vénale réelle sans déduction arbitraire du passif externe. Cette solution conforte la jurisprudence rendue par la Cour de cassation commerciale le 2 avril 2025, numéro 23-14.568.
De son côté, la juridiction administrative applique rigoureusement le prélèvement aux plus-values réalisées par des personnes non domiciliées sur le territoire national. Par son arrêt du 13 décembre 2024, numéro 23PA01697, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé la portée de ce texte. La juridiction a jugé que la loi « assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière, lors de leur aliénation ». Dès lors, les conventions bilatérales ne font aucunement obstacle à la liquidation du prélèvement lors de la mutation des titres sociaux.
Par ailleurs, la détention de ce patrimoine immobilier transfrontalier emporte des conséquences directes au regard de l’impôt sur la fortune immobilière. L’article 22 de la convention franco-algérienne attribue le droit d’imposer la fortune immobilière à l’État où les immeubles se situent matériellement. Les personnes physiques résidant en Algérie sont donc assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière en vertu de l’article 964 du code général des impôts. L’assiette taxable est circonscrite aux actifs immobiliers situés en France conformément aux règles posées par l’article 965 du code général des impôts.
Le seuil d’assujettissement légal de 1,3 million d’euros net s’applique à la valeur nette vénale des biens situés sur le sol national. Les dettes contractées pour l’acquisition ou l’amélioration de ces biens immobiliers français viennent régulièrement en déduction de la base brute déclarée. Or, les résidents fiscaux français qui possèdent des avoirs financiers ou des biens en Algérie affrontent des obligations déclaratives symétriquement rigoureuses. L’article 1649 A du code général des impôts impose en effet de déclarer tous les comptes bancaires ouverts à l’étranger.
Tout résident fiscal français doit mentionner l’existence de ses comptes bancaires algériens lors du dépôt de sa déclaration annuelle des revenus. Cette formalité déclarative impérative s’effectue au moyen de l’imprimé Cerfa numéro 3916 annexé à la déclaration principale d’ensemble des revenus. L’inobservation de cette obligation légale expose le titulaire à l’amende forfaitaire prévue par l’article 1736 du code général des impôts. Cette sanction administrative s’élève au montant forfaitaire de 1 500 euros par compte bancaire non déclaré pour chaque année d’omission.
De plus, l’omission déclarative d’un compte bancaire étranger autorise l’administration à déployer un délai spécial de reprise hautement préjudiciable au contribuable. En application de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année. Ce délai décennal exceptionnel s’applique dès lors que les obligations déclaratives légales n’ont pas été spontanément respectées par le contribuable vérifié. La Cour administrative d’appel de Paris le 6 juillet 2021, numéro 19PA02750, a validé des redressements assis sur des comptes non déclarés.
Dans cette affaire retentissante, les juges d’appel ont confirmé l’application de la majoration de 80 pour cent pour manœuvres frauduleuses. La dissimulation délibérée d’avoirs détenus hors de France et le rapatriement clandestin de fonds liquides caractérisent cette faute fiscale particulièrement lourde. À cet égard, l’assistance internationale et le contrôle des flux financiers renforcent la nécessité d’une sécurisation préventive de chaque situation patrimoniale. Dès lors, les contribuables doivent maîtriser parfaitement les mécanismes juridiques prévus pour neutraliser les frictions et éliminer les doubles impositions.
B. L’élimination des doubles impositions et les leviers du contentieux fiscal
L’objectif central de la convention bilatérale signée entre la France et l’Algérie consiste à éliminer les doubles impositions juridiques et économiques. L’article 24 de la convention organise les modalités précises d’élimination de cette double charge selon la nature des revenus catégoriels imposés. L’article 24 prévoit que les revenus « sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France ». Cette intégration fiscale s’accompagne de l’octroi d’un crédit d’impôt conventionnel imputable sur la cotisation d’impôt sur le revenu français due.
Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus pour les bénéfices professionnels et les revenus immobiliers. Pour les dividendes, intérêts et redevances, le crédit d’impôt équivaut au montant de l’impôt effectivement payé en Algérie conformément au traité. Toutefois, ce mécanisme d’imputation se heurte à la règle stricte du butoir qui interdit tout remboursement si le crédit excède l’impôt. La doctrine administrative BOI-INT-CVB-DZA-60 explicite le calcul méthodique de cette neutralisation fiscale pour chaque catégorie de revenus imposables.
Or, l’interprétation des conventions fiscales bilatérales obéit à des principes directeurs souverains garantis par le juge de cassation de l’ordre judiciaire. Par un arrêt fondamental, la Cour de cassation commerciale le 11 février 2026, numéro 23-14.305, a consacré l’interprétation littérale stricte des traités. La Haute juridiction a jugé que les termes clairs et précis d’une convention internationale s’imposent absolument aux interprétations divergentes de l’administration. Ce principe de primauté textuelle garantit une sécurité juridique intangible contre les tentatives de requalification arbitraire menées par les services vérificateurs.
Dans la même perspective libérale, la Cour de cassation commerciale le 11 mars 2026, numéro 25-10.235, a réaffirmé un principe protecteur essentiel. Une convention bilatérale ne peut jamais aggraver la situation fiscale d’un contribuable au-delà des obligations édictées par la loi fiscale nationale. Par ailleurs, le contribuable conserve la faculté d’opposer formellement à l’administration les prises de position contenues dans sa propre doctrine administrative. En vertu de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l’administration ne peut poursuivre aucun rehaussement en contredisant sa doctrine publiée.
Sur le terrain procédural, tout contrôle fiscal international doit respecter scrupuleusement les exigences contradictoires fixées par la législation fiscale en vigueur. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose à l’administration de motiver très précisément les redressements notifiés au contribuable vérifié. La proposition de rectification doit mentionner expressément la base légale interne ainsi que les stipulations conventionnelles fondant l’assujettissement ou le redressement. L’absence d’une motivation suffisante et circonstanciée constitue une irrégularité substantielle qui vicie l’ensemble de la procédure d’imposition ainsi conduite.
De surcroît, lorsque le vérificateur inflige des pénalités pour manquement délibéré, la charge de la preuve lui incombe intégralement sans renversement possible. Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale doit établir la mauvaise foi ou les manœuvres frauduleuses alléguées. Les majorations de 40 pour cent ou de 80 pour cent de l’article 1729 du code général des impôts requièrent des éléments matériels incontestables. La simple complexité d’une situation transfrontalière ne saurait caractériser à elle seule l’intention coupable d’éluder le paiement de l’impôt dû.
En présence d’une imposition contestable, le contribuable doit obligatoirement former une réclamation contentieuse préalable auprès de la direction compétente des finances publiques. Cette démarche administrative indispensable est régie par l’article L. 190 du livre des procédures fiscales sous peine d’irrecevabilité du recours juridictionnel. Le délai de saisine est encadré par l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales jusqu’au 31 décembre de la deuxième année. Ce délai biennal commence à courir à compter de la mise en recouvrement du rôle contesté ou de la notification de l’avis.
Pour neutraliser les poursuites de recouvrement forcé engagées par le comptable public, le réclamant doit solliciter expressément le sursis de paiement. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales permet de suspendre l’exigibilité de l’impôt en contrepartie de la constitution de garanties suffisantes. Ces garanties financières ou hypothécaires préservent les deniers du contribuable durant toute la phase d’instruction administrative puis devant les juridictions compétentes. Dès lors, la suspension légale du recouvrement permet de mener sereinement le débat juridique contradictoire jusqu’à son complet dénouement juridictionnel.
En cas de succès devant les tribunaux administratifs, le contribuable recouvre non seulement l’impôt indûment acquitté mais perçoit des intérêts réparateurs substantiels. L’article L. 208 du livre des procédures fiscales octroie en effet des intérêts moratoires de plein droit à la charge de l’État. Ces intérêts légaux sont calculés depuis le paiement effectif de l’impôt jusqu’à la date du remboursement ordonné par le comptable public. De plus, le juge administratif condamne régulièrement l’État au paiement des frais irrépétibles exposés pour assurer la défense du contribuable victorieux.
Cette indemnisation financière des frais d’instance s’effectue sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Devant les juridictions judiciaires, cette condamnation pécuniaire repose sur les dispositions équivalentes de l’article 700 du code de procédure civile. Dans ce contexte de complexité juridique accrue, l’intervention stratégique d’un avocat fiscaliste à Paris garantit la défense rigoureuse de vos intérêts. L’assistance technique d’un professionnel expérimenté s’avère indispensable pour sécuriser vos déclarations transfrontalières et faire triompher vos droits lors d’un contrôle fiscal.
Conclusion
La convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999 constitue la pierre angulaire de l’équilibre fiscal entre les deux rives de la Méditerranée. Cet accord bilatéral moderne protège efficacement les contribuables en répartissant les pouvoirs d’imposition selon des critères juridiques objectifs, cohérents et stables. Toutefois, la préservation de ces garanties conventionnelles suppose une rigueur probatoire sans faille quant à la réalité de la résidence et des impôts acquittés. Comme l’atteste la jurisprudence administrative récente, les simples affirmations ou documents imprécis sont invariablement rejetés par les cours et tribunaux français.
Qu’il s’agisse de pensions privées, de salaires ou d’immeubles sous la convention bilatérale, chaque contribuable doit réunir des pièces probantes solides et vérifiables. Le respect scrupuleux des obligations déclaratives relatives aux comptes étrangers conditionne également la sécurité financière et juridique de tout patrimoine transfrontalier. Dès lors, l’anticipation procédurale et le respect des délais contentieux demeurent les véritables clés de la défense face à l’administration fiscale. Une stratégie contentieuse structurée permet d’assurer l’entière neutralisation des doubles impositions et la pleine reconnaissance de vos droits fiscaux fondamentaux.