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La Chambre arbitrale du sport et le recours en annulation des sentences arbitrales : convention d’arbitrage, principe de compétence-compétence, contrôle de la Cour d’appel de Paris et ordre public

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La Chambre arbitrale du sport et le recours en annulation des sentences arbitrales : convention d’arbitrage, principe de compétence-compétence, contrôle de la Cour d’appel de Paris et ordre public

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La Chambre arbitrale du sport et le recours en annulation des sentences arbitrales : convention d’arbitrage, principe de compétence-compétence, contrôle de la Cour d’appel de Paris et ordre public

I. Le régime de la convention d’arbitrage devant la Chambre arbitrale du sport et le principe de compétence-compétence

A. La validité de la clause compromissoire sportive et la délimitation de la compétence arbitrale

L’organisation des compétitions et la multiplication des conventions économiques dans le mouvement sportif ont favorisé l’essor de modes alternatifs de résolution des conflits. Au cœur de cet écosystème, la Chambre arbitrale du sport instituée auprès du Comité national olympique et sportif français constitue une institution arbitrale permanente dédiée au règlement des litiges sportifs. Il importe d’emblée de distinguer cette juridiction arbitrale privée de la mission de conciliation préalable obligatoire confiée au même comité par les dispositions législatives du Code du sport. En application de l’article L. 141-4 du Code du sport, le comité est en effet chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et les fédérations sportives agréées. Selon l’article R. 141-5 du Code du sport, la saisine du comité afin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux lorsque le conflit résulte d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. Dans sa décision rendue le 29 juillet 2020, sous le numéro 426357, le Conseil d’État a rappelé que ces dispositions instituent un recours préalable obligatoire avant tout recours contentieux contre une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts en vue de résoudre le conflit né de cette décision. Or, si la conciliation aboutit à une simple proposition dépourvue de force exécutoire immédiate, l’arbitrage devant la Chambre arbitrale du sport conduit au prononcé d’une véritable sentence juridictionnelle obligatoire. Dès lors, la mise en œuvre de cette procédure d’arbitrage repose impérativement sur l’existence d’une convention d’arbitrage conclue entre les parties sous la forme d’un compromis ou d’une clause compromissoire.

La validité de la clause compromissoire insérée dans un contrat sportif s’apprécie à l’aune des exigences posées par le droit commun des obligations. Aux termes de l’article 2061 du Code civil, la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée. Le second alinéa de ce texte précise en outre que lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. Par ailleurs, l’article 1448 du Code de procédure civile consacre la pleine efficacité de la convention d’arbitrage lorsque les parties ont librement consenti à confier leur différend à un tribunal arbitral. Dans le domaine du sport professionnel, les conventions conclues entre clubs sportifs, les contrats de mandat d’agents sportifs ainsi que les contrats de sponsoring relèvent pleinement de cette sphère professionnelle. À cet égard, la Cour d’appel de Paris a eu à connaître, dans son arrêt du 4 novembre 2025 portant le numéro 24/16194, d’un litige opposant une société de gestion sportive à un club de football professionnel. Dans cette affaire, la cour a relevé que la Chambre arbitrale du sport du Comité national olympique et sportif français avait été saisie en application de la clause d’arbitrage prévue dans le contrat du 5 juillet 2019. Le tribunal arbitral de la Chambre arbitrale du sport avait alors statué en retenant expressément que la CAS est compétente pour trancher le présent litige afin de condamner le club au paiement d’arriérés de commissions.

Néanmoins, la validité de la clause compromissoire sportive trouve une limite absolue et infranchissable dans le contentieux du droit du travail. En effet, les sportifs professionnels et les entraîneurs salariés demeurent protégés par l’ordre public social garantissant la compétence exclusive de la juridiction prud’homale. L’article L. 1411-1 du Code du travail prévoit que le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Ce principe fondamental est immédiatement verrouillé par l’article L. 1411-4 du Code du travail selon lequel le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre et toute convention contraire est réputée non écrite. La Cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 17 septembre 2025 sous le numéro 24/06843, a rigoureusement réaffirmé cette primauté à propos d’une convention sportive litigieuse. La cour d’appel a jugé que le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre et toute convention contraire est réputée non écrite. En conséquence, toute stipulation statutaire ou contractuelle prétendant soumettre à l’arbitrage de la Chambre arbitrale du sport la rupture du contrat de travail d’un athlète est nulle de plein droit.

La frontière de la compétence arbitrale est ainsi strictement tracée par la qualification juridique des relations unissant les acteurs du sport. D’une part, les litiges nés de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée spécifique relèvent de la juridiction prud’homale étatique. À cet égard, l’article L. 222-2 du Code du sport définit le sportif professionnel comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société. Lorsque le club employeur méconnaît les règles impératives de rupture anticipée du contrat de travail, le juge prud’homal sanctionne l’employeur sur le fondement de l’article L. 1243-4 du Code du travail. La Cour d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt du 15 février 2023, enregistré sous le numéro 21/03529, que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. D’autre part, les litiges patrimoniaux entre personnes morales, les contestations nées de mandats d’agents sportifs ou les différends relatifs aux cessions d’actifs sportifs relèvent légitimement de la Chambre arbitrale du sport. Dès lors que le litige porte sur des droits disponibles entre professionnels, la clause compromissoire produit ses entiers effets de droit et neutralise la compétence des tribunaux étatiques.

B. L’effet négatif du principe de compétence-compétence et l’incompétence du juge étatique

L’efficacité de la juridiction arbitrale sportive repose sur le principe cardinal de compétence-compétence qui gouverne l’ensemble du droit de l’arbitrage. En vertu de ce principe, il appartient au tribunal arbitral de statuer par priorité sur sa propre compétence et sur la validité de la clause d’arbitrage. Cette règle trouve son ancrage textuel à l’article 1448 du Code de procédure civile qui impose une obligation d’abstention absolue aux juridictions étatiques saisies en violation d’une convention d’arbitrage. Ce texte énonce sans ambiguïté que lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Par un arrêt fondamental rendu le 21 janvier 2026 sous le numéro 24-21.804, la Première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel ayant méconnu ce principe. La haute juridiction a rappelé avec solennité que lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. En conséquence, les juges étatiques ne peuvent retenir leur compétence sans caractériser avec précision une nullité ou une inapplicabilité manifeste.

La portée de cette priorité arbitrale a été réaffirmée de longue date par la Cour de cassation dans le contrôle des initiatives procédurales intempestives. Dans son arrêt du 17 mars 2021 portant le numéro 20-14.360, la Première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé qu’il en résulte que le tribunal arbitral, saisi en premier lieu, est compétent par priorité pour apprécier si un différend entre dans le champ d’application de la convention d’arbitrage. La Cour d’appel de Paris a fait une application rigoureuse de cette doctrine dans son arrêt du 14 mai 2025 sous le numéro 24/14057. Les magistrats parisiens y ont expressément souligné que selon le principe compétence-compétence, il appartient à l’arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage. Or, la notion d’inapplicabilité manifeste fait l’objet d’une interprétation particulièrement stricte et restrictive par les cours souveraines. Dès l’instant où l’analyse de la clause compromissoire exige une interprétation du contrat, le juge étatique a l’interdiction de procéder à cet examen au fond. Dès lors, le juge judiciaire ou le juge consulaire doit renvoyer sans délai les plaideurs devant la formation arbitrale de la Chambre arbitrale du sport.

Cette articulation stricte entre juridiction étatique et tribunal arbitral se distingue nettement du régime administratif applicable aux décisions fédérales de puissance publique. Dans l’exercice de leurs missions déléguées, les fédérations sportives édictent des règlements et adoptent des sanctions disciplinaires sous le contrôle du juge administratif. Le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 29 juin 2023 sous le numéro 458088, qu’une fédération sportive délégataire dispose du pouvoir réglementaire pour l’organisation et le fonctionnement du service public qui lui a été confié. Lorsque ces prérogatives de puissance publique sont mises en cause, la conciliation du Comité national olympique et sportif français constitue un filtre obligatoire préalablement au recours contentieux. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a d’ailleurs rappelé, dans un jugement du 23 juin 2025 sous le numéro 25/00822, que le requérant devait respecter le préalable obligatoire de conciliation devant le comité national olympique et sportif français avant d’introduire sa demande en justice. Par ailleurs, dans sa décision du 28 février 2020 portant le numéro 424347, le Conseil d’État a précisé qu’en organisant la procédure de conciliation préalable obligatoire, le législateur a entendu permettre à l’organe compétent de la fédération de substituer sa propre décision à la décision contestée. En revanche, lorsque les acteurs du sport décident de compromettre sur des litiges contractuels, c’est bien l’arbitrage autonome de la Chambre arbitrale du sport qui opère, sous l’empire exclusif du Code de procédure civile.

L’organisation matérielle de la procédure arbitrale relève du secrétariat de la Chambre arbitrale du sport et des règlements propres au Comité national olympique et sportif français. Cependant, il convient de ne pas confondre le rôle de l’institution arbitrale d’appui avec la mission juridictionnelle des arbitres indépendants choisis par les parties ou nommés par le comité. La Cour d’appel de Paris a souligné cette distinction fondamentale dans un arrêt du 10 novembre 2020 portant le numéro 18/19033. La cour a constaté qu’il ressort de celui-ci que le centre exerce des fonctions d’organisation de l’arbitrage, la fonction juridictionnelle étant dévolue aux seuls arbitres. La cour d’appel a précisé que l’obligation d’indépendance et d’impartialité de l’arbitre ainsi que celle de respecter le principe de la contradiction relèvent du contrôle du juge de la régularité de la sentence. À cet égard, les parties confrontées à des litiges contractuels complexes doivent pouvoir s’appuyer sur une analyse approfondie des règles de compétence et des stipulations compromissoires. Pour sécuriser la rédaction de leurs conventions ou piloter leurs contentieux institutionnels, les acteurs du monde sportif recourent aux conseils aguerris en matière de contentieux et de conseil juridique. Une telle vigilance garantit la pleine opposabilité de la clause compromissoire et prévient tout risque de saisine erronée d’une juridiction étatique incompétente.

II. Le prononcé de la sentence arbitrale sportive et l’exercice du recours en annulation devant la Cour d’appel de Paris

A. La nature juridictionnelle de la sentence et la recevabilité du recours en annulation

Le terme de la procédure engagée devant la Chambre arbitrale du sport réside dans le prononcé d’une sentence arbitrale par la formation de jugement désignée. Cette sentence arbitrale possède dès son prononcé l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche, conformément aux dispositions générales du Code de procédure civile. Elle s’impose aux parties qui ont contractuellement accepté de soumettre leur différend aux arbitres et lie définitivement leurs droits patrimoniaux. En conséquence, la sentence arbitrale ne peut faire l’objet des voies de recours ordinaires que sont l’appel ou l’opposition, sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties. La seule voie de contestation ouverte à l’encontre de la décision rendue en France réside dans le recours en annulation porté devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. La Cour d’appel de Paris bénéficie ainsi d’une compétence territoriale exclusive pour connaître des recours dirigés contre les sentences de la Chambre arbitrale du sport siégeant au Comité national olympique et sportif français. Ce contrôle judiciaire a pour objet de concilier le respect de l’autonomie de la volonté contractuelle avec la sauvegarde de l’ordre public juridique.

Toutefois, la recevabilité du recours en annulation suppose que l’acte attaqué réponde scrupuleusement à la qualification matérielle de véritable sentence arbitrale. Les simples mesures d’administration judiciaire ou les ordonnances de procédure prises en cours d’instruction ne peuvent faire l’objet d’un recours immédiat devant la cour d’appel. La Cour d’appel de Paris a rappelé avec vigueur cette règle dans son arrêt du 21 mai 2024 portant le numéro de rôle 23/06872. La cour a énoncé que seules peuvent faire l’objet d’un tel recours les véritables sentences arbitrales, constituées par les actes des arbitres qui tranchent de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui leur est soumis, que ce soit sur le fond, sur la compétence ou sur un moyen de procédure qui les conduit à mettre fin à l’instance. Par conséquent, une sentence partielle qui statue sur la compétence arbitrale ou tranche définitivement une fraction du litige ouvre immédiatement droit au recours en annulation. À l’inverse, une décision relative à un calendrier de procédure ou à la communication préalable de pièces échappe au contrôle immédiat du juge de l’annulation.

Lorsque la sentence définitive est prononcée, la recevabilité de l’action en annulation est également subordonnée au respect de règles procédurales strictes d’intérêt à agir et de délais. La partie qui forme le recours doit avoir été partie à l’instance arbitrale et justifier d’un grief tiré de l’un des cas d’ouverture prévus par la loi. Dans l’arrêt d’incident du 4 novembre 2025 portant le numéro 24/16194 relatif à la sentence de la Chambre arbitrale du sport, la Cour d’appel de Paris a apporté de précieuses clarifications. Les magistrats ont expressément rappelé qu’en application de l’article 31 du code de procédure civile, l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bienfondé de l’action. La cour a en outre rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur qui prétendait que la demanderesse ne pouvait réitérer ses arguments devant le juge étatique. Les juges parisiens ont affirmé que le contrôle opéré par le juge de l’annulation, par nature distinct de celui fait par le tribunal arbitral, ayant une finalité propre, les moyens de fait et de droit débattus devant les arbitres demeurent recevables sous l’angle du contrôle judiciaire. Dès lors, le recours en annulation ne saurait être déclaré irrecevable au seul motif que le plaideur critique les constatations de la juridiction arbitrale.

L’exercice du recours en annulation n’emporte pas en lui-même un effet suspensif automatique sur l’exécution des condamnations prononcées par le tribunal arbitral. En effet, les arbitres de la Chambre arbitrale du sport disposent du pouvoir légal d’assortir leur sentence de l’exécution provisoire, comme cela a été retenu dans la sentence du 2 août 2024. Dans cette décision citée par la Cour d’appel de Paris le 4 novembre 2025 sous le numéro 24/16194, le tribunal arbitral de la CAS avait formellement ordonné l’exécution provisoire de sa sentence. Or, la partie condamnée peut être confrontée à l’obligation d’exécuter immédiatement la sentence arbitrale ou de solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire devant le premier président de la cour d’appel. Une telle suspension judiciaire n’est accordée que si l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour le débiteur. En conséquence, la gestion temporelle du recours en annulation exige une réactivité stratégique exceptionnelle pour préserver la situation financière des clubs ou des acteurs condamnés.

B. Les cas d’ouverture de l’annulation : respect du contradictoire, impartialité des arbitres et ordre public

Le contrôle exercé par la Cour d’appel de Paris sur les sentences de la Chambre arbitrale du sport demeure un contrôle de légalité rigoureusement encadré par les textes. Le juge étatique de l’annulation ne dispose pas du pouvoir de réviser la sentence au fond ni de substituer sa propre appréciation économique ou sportive à celle des arbitres. Les cas d’ouverture de l’annulation sont limitativement énumérés par les dispositions du Code de procédure civile et portent sur la régularité formelle de l’instance arbitrale. Parmi ces griefs fondamentaux, l’incompétence du tribunal arbitral, l’irrégularité de sa constitution, la violation de sa mission et l’atteinte au principe de la contradiction occupent une place prépondérante. Par ailleurs, la contrariété de la sentence à l’ordre public constitue le verrou ultime de contrôle étatique sur les sentences arbitrales rendues en matière sportive. À cet égard, le non-respect des règles impératives qui gouvernent l’intégrité de la procédure arbitrale entraîne l’anéantissement rétroactif et intégral de la sentence attaquée.

Le respect du principe de la contradiction représente une garantie procédurale cardinale devant la Chambre arbitrale du sport dont la violation justifie l’annulation de la sentence. La Cour d’appel de Paris a précisé la portée exacte de cette exigence dans son arrêt rendu le 25 février 2020 sous le numéro 16/22740. La cour a jugé que le principe de la contradiction exige seulement que les parties aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de telle sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision des arbitres n’ait échappé à leur débat contradictoire. Les magistrats d’appel ont également souligné dans cette même décision que le tribunal arbitral n’a pas l’obligation de soumettre au préalable, à la discussion des parties, l’argumentation juridique qui étaye sa motivation. Dès lors, l’annulation pour violation du contradictoire suppose de prouver qu’une pièce ou un élément factuel déterminant a été retenu sans que l’autre partie n’ait eu la faculté d’en débattre contradictoirement.

L’obligation d’indépendance et d’impartialité des arbitres désignés au sein de la Chambre arbitrale du sport constitue un autre fondement récurrent de contestation judiciaire. Dans l’exercice de leurs fonctions, les arbitres ont l’obligation légale de révéler toute circonstance de nature à susciter un doute légitime sur leur neutralité dans l’esprit des parties. Dans le milieu sportif caractérisé par une proximité étroite entre dirigeants, avocats spécialisés et fédérations délégataires, le risque de conflit d’intérêts latent exige une vigilance permanente. La Cour d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt du 10 novembre 2020 sous le numéro 18/19033 que l’obligation d’indépendance et d’impartialité de l’arbitre relève du contrôle du juge de la régularité de la sentence. Toute omission grave dans la déclaration d’indépendance de l’arbitre ou tout lien d’intérêt direct avec l’une des parties au litige sportif vicie irrémédiablement la constitution du tribunal arbitral et conduit à l’annulation de la sentence.

Cette exigence d’impartialité et de loyauté procédurale fait écho aux garanties fondamentales imposées aux commissions fédérales sportives lorsqu’elles exercent leur pouvoir disciplinaire. La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, dans son arrêt du 14 septembre 2026 sous le numéro 25MA03178, qu’une décision intervenue aux termes d’une procédure irrégulière privant l’assujetti de sa garantie procédurale est illégale et doit être annulée. De même, la Cour d’appel de Paris a sanctionné les abus de pouvoir commis par les fédérations sportives dans son arrêt du 13 septembre 2022 enregistré sous le numéro 19/16490. La juridiction parisienne a jugé qu’une mesure conservatoire prise par une fédération en commettant un excès de pouvoir dans ses relations contractuelles avec l’association affiliée est constitutive d’une faute dont elle doit réparation. Ainsi, tant devant le juge administratif que devant le juge judiciaire de l’arbitrage, le respect des droits de la défense et la loyauté des débats s’imposent comme les piliers inaliénables de la justice sportive.

Conclusion

L’arbitrage de la Chambre arbitrale du sport instituée auprès du Comité national olympique et sportif français s’affirme comme une juridiction spécialisée indispensable à la vie économique du sport. Son efficacité repose sur la validité de la clause compromissoire et sur le respect rigoureux du principe de compétence-compétence qui interdit au juge étatique d’intervenir prématurément. Toutefois, cette compétence arbitrale demeure strictement cantonnée aux droits patrimoniaux disponibles et s’arrête impérativement aux portes du droit du travail où le conseil de prud’hommes règne sans partage. En aval, le contrôle exercé par la Cour d’appel de Paris sur les sentences arbitrales garantit le respect scrupuleux du principe de la contradiction, de l’indépendance des arbitres et de l’ordre public de fond. Par cet équilibre équitable entre célérité arbitrale et contrôle étatique des sentences, le droit du sport français assure la sécurité juridique et la pérennité contractuelle de ses acteurs majeurs.

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