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Réforme des droits de succession : faut-il attendre pour déclarer la succession d’un parent décédé en 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Réforme des droits de succession : faut-il attendre pour déclarer la succession d’un parent décédé en 2026 ?

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Depuis la fin du mois de septembre 2026, la « réforme des droits de succession » occupe l’actualité. La Cour des comptes a publié le 21 septembre une note qui recommande de baisser de 5 points toutes les tranches du barème, le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre, et la campagne présidentielle multiplie les promesses, de la suppression des droits pour les classes moyennes à leur alourdissement sur les plus gros héritages. Dans les familles qui règlent en ce moment la succession d’un père ou d’une mère, une question revient chez le notaire : ne vaudrait-il pas mieux attendre avant de déclarer et de payer ?

La réponse ne dépend pas de l’issue du débat. Les droits de succession se calculent selon la loi en vigueur au jour du décès, sur la valeur des biens à cette date, et la déclaration doit être déposée dans les six mois. Les grandes réformes précédentes, en 2007 et en 2012, ne se sont appliquées qu’aux successions ouvertes après leur publication ; les héritiers d’un décès survenu quelques mois plus tôt n’en ont pas profité, et la justice a refusé de les indemniser. Attendre fait en revanche courir un intérêt de retard de 0,20 % par mois et, au-delà d’un certain délai, une majoration de 10 %.

La première partie explique pourquoi la réforme débattue ne modifiera pas l’impôt dû sur une succession déjà ouverte. La seconde chiffre le coût de l’attente et présente ce que les héritiers peuvent faire dès maintenant, notamment lorsque l’argent manque pour payer. Dans votre dossier, quelques éléments commandent la réponse : la date et le lieu du décès, le lien de parenté de chaque héritier, la composition de l’actif (liquidités, immeubles, titres), les donations antérieures et l’état d’avancement des démarches chez le notaire.

I. Une succession ouverte en 2026 reste taxée selon la loi du jour du décès

A. Le décès fixe le barème, les abattements et la valeur des biens

Tout part d’une règle civile. Selon l’article 720 du code civil, « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » La Cour de cassation en a tiré la conséquence fiscale dans un arrêt de la chambre commerciale du 1er juin 2010, publié au Bulletin (n° 09-14.353) : « les successions s’ouvrent par le décès qui constitue le fait générateur de l’impôt ». Le fait générateur est l’événement qui fait naître la dette fiscale ; c’est lui qui désigne, une fois pour toutes, les règles applicables. Dans cette affaire, des héritiers en ligne collatérale avaient recueilli la succession bien après le décès, à la suite d’une décision judiciaire modifiant la dévolution ; l’administration soutenait que cette décision constituait un nouveau fait générateur ouvrant un nouveau délai de reprise, et la Cour a maintenu le décès comme seul point de référence.

L’administration fiscale le reconnaît dans sa propre doctrine. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-ENR-DMTG-10-30, § 10) indique que, le décès constituant le fait générateur, le tarif du droit et les règles de sa liquidation sont celles « en vigueur au jour du décès ». Le même document ajoute, au § 20, que pour les pénalités la loi applicable est celle en vigueur au moment de l’infraction : un retard déjà commis reste sanctionné selon les règles de son époque.

La Cour de cassation applique cette logique jusque dans le détail des conditions d’exonération. Dans un arrêt du 17 décembre 2025 publié au Bulletin (n° 24-17.415), une héritière soutenait que les conditions d’un régime de faveur devaient s’apprécier au jour où elle avait déposé la déclaration de succession, plusieurs mois après le décès, afin de faire valoir des événements postérieurs. La Cour l’a écartée : « c’est au jour du décès, fait générateur de l’impôt, et non au jour de la déclaration de succession », juge-t-elle, que ces conditions doivent être appréciées. La déclaration ne fait que constater ; la photographie fiscale de la succession est prise le jour du décès.

Cette photographie vaut aussi pour l’interprétation administrative dont les héritiers peuvent se prévaloir. Dans un arrêt du 7 janvier 1997 (n° 95-11.686), une héritière invoquait une ancienne doctrine relative à des contrats d’assurance-vie, en vigueur lorsque la défunte les avait souscrits. La Cour a jugé que « le fait générateur de l’impôt résultait non de la souscription des contrats d’assurance mais du décès », date à laquelle cette interprétation avait été rapportée. Ce qui compte, ce sont les textes et la doctrine opposables au jour du décès.

La valeur des biens est, elle aussi, figée à cette date. L’article 761 du code général des impôts prévoit que, pour les droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont « estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission ». Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé à des héritiers qui voulaient faire retenir une valeur inférieure à celle déclarée pour un appartement : dans un jugement du 3 octobre 2024 (RG n° 23/05538), rendu en premier ressort, il juge que la valeur réelle s’établit « en se plaçant à la date du décès, sans que des circonstances ultérieures affectant la valeur de l’immeuble viennent influencer la détermination de la valeur réelle du bien », et il écarte les ventes conclues après le décès comme éléments de comparaison. Attendre ne déplace donc pas l’assiette : si les prix baissent en 2027, la valeur à déclarer reste celle du jour du décès. Une erreur d’estimation se corrige autrement, en déposant une déclaration de succession rectificative appuyée sur des éléments de comparaison antérieurs au décès.

En pratique, tout ce qui détermine la facture est arrêté au jour du décès : le barème de l’article 777 du code général des impôts, l’abattement de 100 000 euros par enfant prévu à l’article 779, l’exonération totale du conjoint survivant et du partenaire de Pacs posée par l’article 796-0 bis, la valeur des biens et la liste des héritiers. Le détail du calcul figure dans notre article sur le barème et les abattements des droits de succession en 2026.

B. Les réformes passées n’ont jamais profité aux décès antérieurs, et le débat de 2026 ne vise pas les successions ouvertes

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a profondément allégé les droits de succession : elle a notamment exonéré le conjoint survivant et relevé l’abattement en ligne directe. Son application dans le temps était fixée par l’article 8, XXII, de cette loi : « Les I à XV s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. » Publiée au Journal officiel du 22 août 2007, elle n’a bénéficié qu’aux familles dont le parent était décédé à partir de cette date.

Une famille a tenté de contourner cette frontière. Un homme était décédé le 2 mars 2007, moins de six mois avant la réforme, et la responsabilité du médecin qui l’avait suivi dans ce décès avait été retenue par les juges ; sa veuve et ses enfants demandaient, en plus de la réparation de leurs autres préjudices, d’être indemnisés des droits qu’ils n’auraient pas payés s’il était décédé après le 22 août 2007. Dans un arrêt du 5 février 2014 (n° 12-25.859), la première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que, « quels que soient les abattements et exonérations résultant de la loi fiscale entrée en vigueur postérieurement au décès, le paiement des droits de succession ne constitue pas un préjudice indemnisable », la date à laquelle le défunt serait décédé sans la faute restant indéterminée. Les mêmes héritiers ont recommencé quelques années plus tard en invoquant de nouvelles expertises ; la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 janvier 2020 (RG n° 18/16722), a déclaré leurs demandes irrecevables au nom de l’autorité de la chose jugée. Selon leurs écritures rapportées par l’arrêt, la veuve avait payé 3 125 070 euros de droits.

La règle joue dans les deux sens. La loi de finances rectificative du 16 août 2012, qui a notamment modifié les articles 777 et 779 du code général des impôts, a alourdi la fiscalité des transmissions, notamment en réduisant l’abattement en ligne directe ; son article 5, IV, réserve plusieurs de ses dispositions « aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi », d’autres ne s’appliquant qu’à compter du 1er janvier 2013. Les successions ouvertes avant ces dates sont restées soumises aux règles antérieures. Le principe général est inscrit à l’article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Une loi peut fixer sa propre date d’application, et c’est précisément ce qu’ont fait les textes de 2007 et de 2012 en visant les successions ouvertes à compter de leur publication. Pour qu’une future baisse profite à un décès survenu en 2026, il faudrait une disposition expresse en ce sens ; aucun texte déposé à ce jour n’en contient.

Que contient réellement le débat d’octobre 2026 ? D’abord une recommandation. Dans sa note du 21 septembre 2026 sur la fiscalité du patrimoine des ménages, présentée par le site officiel vie-publique.fr, la Cour des comptes propose de diminuer de 5 points toutes les tranches des barèmes des droits de mutation à titre gratuit, pour un coût qu’elle estime à 2,1 milliards d’euros, en le finançant notamment par une réduction de l’exonération des pactes Dutreil de 75 à 50 % et par une taxation plus forte des capitaux d’assurance-vie. La Cour des comptes éclaire les pouvoirs publics ; elle ne vote pas la loi, et sa note ne modifie aucun taux.

Ensuite un projet de loi. Le projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres et déposé le 1er octobre 2026 sous le numéro 3210, doit être examiné en séance publique à partir du 13 octobre. Nous l’avons lu : il ne modifie ni le barème des successions ni l’abattement de 100 000 euros. Son article 4 crée une mesure temporaire pour les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce, majeur ou émancipé et âgé de moins de 50 ans : un taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire, et, pour les dons consentis pendant la même période, un plafond du don familial exonéré porté de 31 865 à 50 000 euros. Cela concerne des donations, pas les successions. Quant à son article 6, qui modifie le régime de certains contrats d’assurance-vie, il prévoit que la nouvelle règle successorale s’appliquerait aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2027 : le projet retient lui aussi la date du décès comme critère. Ces mesures, détaillées dans notre analyse des dispositions du projet de loi de finances pour 2027, peuvent encore être modifiées ou supprimées par le Parlement.

Enfin des programmes. Les propositions formulées dans la campagne présidentielle, qu’elles visent à supprimer ou à alourdir les droits, ne sont pas des textes de loi ; aucune ne pourrait s’appliquer sans une loi nouvelle, votée, promulguée et assortie de sa propre date d’entrée en vigueur. Pour une succession ouverte en 2026, rien, dans l’état du droit au 7 octobre 2026, ne permet d’espérer un barème plus favorable que celui du jour du décès.

II. Attendre coûterait cher : le calendrier à tenir et les solutions pour payer

A. Six mois pour déclarer et payer, puis des intérêts et une majoration qui courent sans égard pour la bonne foi

Le délai est bref. Selon l’article 641 du code général des impôts, les héritiers disposent d’un délai « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et d’une année dans les autres cas. L’article 800 impose une déclaration détaillée aux héritiers, légataires et donataires, sauf pour les petites successions : les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs en sont dispensés lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 euros et qu’ils n’ont pas reçu du défunt de donation ou de don manuel non enregistré ou non déclaré.

Les droits se paient en même temps. L’article 1701 du code général des impôts prévoit que les droits des mutations par décès sont payés avant l’enregistrement, et ajoute : « Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit ». L’espoir d’une réforme n’est pas un motif. L’article 1709 précise enfin : « Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. » Le retard d’un seul engage donc la fratrie.

Le prix du retard est fixé par la loi. Selon l’article 1727 du code général des impôts, « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. » Il court à compter du premier jour du mois qui suit celui où l’impôt devait être payé, jusqu’au dernier jour du mois du paiement ; la nouvelle rédaction de cet article prévue à compter du 1er janvier 2027 conserve ce taux et ce mode de calcul. S’y ajoute une majoration. L’article 1728 prévoit que, pour les déclarations de succession, « la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois » ; elle passe à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les quatre-vingt-dix jours d’une mise en demeure. Le BOFiP (BOI-CF-INF-10-20-10, § 60) décrit le même calendrier.

Les juges appliquent ces règles même lorsque les héritiers attendaient un événement extérieur. Le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la légataire d’une maison dont la propriétaire était décédée en 2022 ; la déclaration devait être déposée au plus tard le 2 décembre 2022, mais elle n’a été reçue par l’administration que le 5 octobre 2023, après la vente de la maison intervenue en juillet. Les droits s’élevaient à 142 080 euros, les pénalités à 17 050 euros, dont 14 208 euros de majoration décomptée à partir du 1er juillet 2023. Dans un jugement du 24 septembre 2026 (RG n° 24/09429), rendu en premier ressort, le tribunal rappelle qu’il s’agit de « délais de rigueur qui, en dehors des cas expressément prévus par la loi, ne sauraient être prorogés pour quelque motif que ce soit, même par les tribunaux », et rejette la demande dirigée contre l’administration. Il condamne en revanche l’étude notariale chargée de la succession à lui verser 17 050 euros, pour ne pas avoir déposé la déclaration dans le délai et ne pas avoir informé la légataire des pénalités encourues ni de la possibilité de verser un acompte avec des paiements fractionnés, faute de pouvoir prouver cette information.

Un autre jugement du même tribunal, du 30 janvier 2025 (RG n° 23/11988), rendu en premier ressort, concerne un fils unique dont le père était décédé le 17 mars 2021, laissant notamment un appartement déclaré pour 1 230 000 euros. Les droits atteignaient 317 349 euros ; le fils avait écrit aux services fiscaux qu’il déposerait la déclaration plus tard, faute de parvenir à vendre, et son notaire lui avait déconseillé de payer avant la vente. La déclaration, déposée le 8 juin 2022, a supporté l’intérêt de retard et la majoration de 10 %, le tribunal jugeant que « la pénalité pour défaut ou retard dans la production d’une déclaration est par son objet exclusive de toute appréciation de la bonne foi du contribuable ». Attendre la vente, le marché ou une réforme relève du même raisonnement : l’intention n’efface pas le retard.

Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Monique, veuve, est décédée le 20 juin 2026 à Lyon. Elle laisse deux enfants, Claire et Thomas, une maison estimée 650 000 euros, 60 000 euros sur ses comptes et 10 000 euros de dettes, soit un actif net de 700 000 euros. Chaque enfant reçoit 350 000 euros ; après l’abattement de 100 000 euros, sa part taxable est de 250 000 euros. Selon le barème en ligne directe, les droits de chacun s’élèvent à 403,60 euros sur la première tranche à 5 %, 403,70 euros à 10 %, 573,45 euros à 15 % et 46 813,60 euros à 20 % sur la fraction comprise entre 15 932 et 250 000 euros, soit 48 194,35 euros par enfant et 96 388,70 euros pour la fratrie. La déclaration et le paiement doivent intervenir au plus tard le 20 décembre 2026.

Supposons qu’ils attendent l’issue du débat et ne déposent la déclaration, avec le paiement, que le 15 janvier 2028. L’intérêt de retard court du 1er janvier 2027 au 31 janvier 2028, soit treize mois à 0,20 %, environ 1 253 euros par enfant. La majoration de 10 % s’applique, puisque le dépôt intervient après le 1er juillet 2027 : environ 4 819 euros chacun. Chaque enfant paie donc près de 6 073 euros de plus, environ 12 145 euros pour la fratrie, sans aucun bénéfice : une réforme votée entre-temps ne s’appliquerait pas à un décès de juin 2026, sauf disposition expresse. Pour fixer les ordres de grandeur, la baisse uniforme de 5 points recommandée par la Cour des comptes représenterait, si elle était un jour votée et appliquée à une part taxable de 250 000 euros, 12 500 euros par enfant ; même dans cette hypothèse qu’aucun texte ne prévoit, près de la moitié du gain serait absorbée par les pénalités. Pour une déclaration déjà en retard, notre article sur la régularisation d’une déclaration de succession déposée hors délai détaille les démarches.

B. Ce que les héritiers peuvent faire dès maintenant, même si tout n’est pas réglé

La première décision est de déposer dans le délai, même avec un dossier incomplet. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 septembre 2026, le tribunal rappelle que l’héritier ou le légataire connu au jour du décès doit déposer la déclaration dans les six mois, « avec la possibilité de souscrire postérieurement une déclaration rectificative ou complémentaire ». Une estimation prudente, établie avec le notaire, vaut mieux qu’une déclaration parfaite déposée dix mois trop tard : un bien oublié ou une valeur à corriger se régularise ensuite, alors que le retard, lui, ne se rattrape pas. L’article 1727 dispense même de l’intérêt de retard, sauf manquement délibéré, l’insuffisance qui n’excède pas le dixième de la base d’imposition, appréciée pour chaque bien.

La deuxième est de payer ce qui peut l’être. Le tribunal judiciaire de Paris a statué, dans un jugement du 13 novembre 2024 (RG n° 23/10253), rendu en premier ressort, sur une succession dont les droits atteignaient 1 525 782 euros. Les héritiers avaient versé un acompte de 820 000 euros enregistré le 31 mai 2019, mais n’avaient déposé la déclaration que le 6 août 2021, après une mise en demeure. Le tribunal a maintenu la majoration de 40 %, en relevant que « La bonne foi des héritiers ou leur absence de volonté d’éluder d’impôt ne leur permet pas d’être déchargés de cette majoration ». L’acompte a toutefois pesé : les intérêts n’ont été calculés que sur le solde de 705 782 euros, et l’administration avait accordé une remise de 328 000 euros, correspondant à 40 % de l’acompte. Payer tôt une partie des droits réduit mécaniquement le coût de tout retard.

La troisième est de demander, en même temps que le dépôt, un paiement fractionné ou différé. L’article 1717 du code général des impôts permet de fractionner ou de différer le paiement selon des modalités fixées par décret. L’article 404 A de l’annexe III organise le fractionnement des droits de succession : le dernier versement intervient au plus tard un an après l’expiration du délai de déclaration, et « Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois. » Lorsque l’actif comprend au moins 50 % de biens non liquides, parmi lesquels les immeubles, ce délai « est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept ». Le paiement différé, prévu à l’article 397 de la même annexe, est réservé à certaines situations : succession comportant des biens en nue-propriété, attribution préférentielle ou réduction d’une libéralité, conjoint ayant demandé le droit viager au logement. Ces crédits portent intérêt : l’article 401 de l’annexe III fixe ce taux par référence au taux effectif moyen pratiqué, au quatrième trimestre de l’année précédant la demande, pour certains prêts à taux fixe consentis aux particuliers, réduit d’un tiers. Des garanties sont exigées en contrepartie, et elles peuvent notamment prendre la forme d’une hypothèque légale.

Le calendrier compte. Le BOFiP (BOI-ENR-DG-50-20-30, § 90) précise qu’en cas de dépôt tardif accompagné d’une demande de paiement fractionné ou différé, la majoration de 10 % et l’intérêt de retard restent dus pour la période comprise entre la date légale de dépôt et la date effective. Le crédit doit donc être demandé dans le délai de six mois, avec la déclaration. Dans l’exemple de Monique, la maison représente plus de 90 % de l’actif brut : ses enfants peuvent déposer en décembre 2026, régler un premier versement et étaler le solde sur trois ans en sept versements au plus, sans attendre une vente précipitée ni une réforme hypothétique. Les conditions, les garanties et les risques de déchéance sont développés dans notre article sur le paiement des droits en plusieurs fois ou leur report.

Ne pas déclarer du tout n’est pas une stratégie. Selon l’article L. 186 du livre des procédures fiscales, à défaut de délai plus court, l’administration peut réclamer les droits « jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt », c’est-à-dire du décès ; l’article L. 180 ramène ce délai à trois ans après l’enregistrement d’une déclaration qui révèle suffisamment l’exigibilité des droits. Une succession non déclarée reste donc exposée longtemps, et la mise en demeure ouvre la voie à la majoration de 40 %.

Reste la question des héritiers qui souhaitent eux-mêmes transmettre une partie de ce qu’ils reçoivent à leurs enfants. La mesure temporaire de l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, si elle est adoptée, viserait des dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 : c’est une opération distincte, postérieure au règlement de la succession, qui ne change rien à l’impôt dû sur l’héritage. Elle obéit aux règles propres aux libéralités, rappelées sur notre page consacrée aux donations et à la transmission du patrimoine familial, et ne justifie pas de retarder la déclaration de la succession dont l’argent provient.

Conclusion

Le débat sur la réforme des droits de succession est réel, mais il ne concerne pas les successions déjà ouvertes. Le décès fixe le barème, les abattements, les exonérations et la valeur des biens : la Cour de cassation, la doctrine administrative et les lois de 2007 et de 2012 convergent sur ce point, et le projet de loi de finances pour 2027 retient lui-même la date du décès lorsqu’il modifie une règle successorale. La note de la Cour des comptes n’a aucune force obligatoire, le projet de loi peut encore évoluer et ses mesures sur les transmissions visent des donations de 2027 ; aucun texte ne prévoit d’appliquer une baisse future à un décès de 2026.

Attendre a en revanche un coût certain : 0,20 % par mois dès le mois qui suit l’échéance, 10 % de majoration à partir du septième mois, 40 % après une mise en demeure restée sans suite, et une solidarité qui expose toute la fratrie. Les jugements cités ne retiennent ni la bonne foi, ni l’attente d’une vente, ni le conseil d’attendre donné par un professionnel. La voie utile consiste à déposer dans les six mois, quitte à rectifier ensuite, à verser ce qui peut l’être et à demander dès le dépôt un paiement fractionné ou différé lorsque l’actif est surtout immobilier. Si une réforme est un jour votée, elle s’appliquera aux successions qui s’ouvriront après elle ; pour celle que vous réglez aujourd’hui, le calendrier est celui du code général des impôts en vigueur au jour du décès.

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