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Convention de Lugano du 30 octobre 2007 : compétence judiciaire, force exécutoire et contrôle de l’ordre public international

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Convention de Lugano du 30 octobre 2007 : compétence judiciaire, force exécutoire et contrôle de l’ordre public international

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Convention de Lugano du 30 octobre 2007 : compétence judiciaire, force exécutoire et contrôle de l’ordre public international

La circulation internationale des décisions judiciaires entre la France et les États membres de l’Association européenne de libre-échange repose sur un instrument conventionnel fondamental. Signée le 30 octobre 2007, la Convention de Lugano relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions constitue le socle des relations judiciaires transfrontalières. Ce traité multilatéral lie directement l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège ainsi que la République d’Islande au sein d’un espace juridique étroitement intégré. Or, la coexistence de ce texte international avec le Règlement Bruxelles I bis suscite des interrogations constantes pour les praticiens du contentieux civil et commercial international. Les flux économiques considérables entre la France et la Suisse imposent en effet une maîtrise absolue des règles gouvernant l’attribution de juridiction et l’efficacité des titres exécutoires.

À la différence du régime prévalant au sein de l’Union européenne, la Convention de Lugano maintient une procédure formelle de déclaration constatant la force exécutoire. Cette exigence procédurale spécifique préserve une étape intermédiaire de contrôle avant toute mesure d’exécution forcée diligentée sur les biens situés sur le territoire national français. Par ailleurs, l’actualité jurisprudentielle récente témoigne d’une interprétation rigoureuse des dispositions conventionnelles par la première chambre civile ainsi que par la chambre commerciale. La Cour de cassation a notamment rendu un arrêt capital le 27 novembre 2024 concernant la portée exacte de la force exécutoire attachée aux jugements suisses. Cette décision majeure clarifie l’articulation entre l’exigence conventionnelle d’un titre exécutoire et l’absence d’obligation tenant au caractère irrévocable de la décision étrangère prononcée.

Dès lors, l’analyse des contentieux transfrontaliers exige une étude méthodique des critères d’applicabilité matérielle du traité et de la portée des clauses attributives de for. Il convient d’examiner avec précision comment s’articulent la compétence du juge saisi, le respect des droits fondamentaux et les limites inhérentes à l’ordre public international. En conséquence, cette étude s’articule autour des deux piliers directeurs qui structurent l’architecture équilibrée de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007. La première partie sera consacrée au champ d’application matériel et aux chefs de compétence directe (I). La seconde partie examinera le régime de la force exécutoire, la délivrance du certificat et le contrôle rigoureux de l’ordre public international (II).

I. Le champ d’application matériel et les règles de compétence directe sous la Convention de Lugano

A. La délimitation de la matière civile et commerciale et l’autonomie de la clause attributive de juridiction

La détermination du périmètre matériel de la Convention de Lugano conditionne l’application des règles de compétence directe et de reconnaissance mutuelle. L’article premier du traité pose le principe selon lequel le texte régit l’ensemble de la matière civile et commerciale sans exception. Dans son arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation (1ère Civ., pourvoi n° 23-13.795) rappelle la teneur exacte de cette disposition conventionnelle fondamentale. La haute juridiction cite le texte aux termes duquel la convention s’applique « en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction ». Cette définition autonome interdit aux juges nationaux d’exclure un litige patrimonial en se fondant sur la nature répressive de la juridiction saisie.

À cet égard, l’arrêt n° 23-13.795 consacre une interprétation unitaire des dispositions gouvernant la compétence et l’exécution au sein du texte international. La chambre civile énonce que la convention « n’opère pas de distinction entre son titre II, relatif à la compétence, et le titre III ». En conséquence, les juges du fond doivent soumettre au traité les demandes civiles d’indemnisation même formées à l’occasion de poursuites pénales. La Cour retient que la matière des actions civiles portées devant les tribunaux répressifs entre dans le champ de la convention de Lugano. Cette solution confirme l’arrêt rendu par la Cour de cassation (1ère Civ., 30 janvier 2019, n° 17-28.555) étendant le traité aux indemnités pour frais de justice.

Or, la liberté contractuelle des opérateurs économiques transfrontaliers s’exprime principalement à travers la stipulation conventionnelle d’une clause attributive de juridiction. L’article 23 de la Convention de Lugano confère une efficacité exclusive à l’élection de for convenue entre les parties au contrat. Par un arrêt rendu le 13 septembre 2023, la Cour de cassation (Com., pourvoi n° 22-16.884) a précisé les critères d’application spatiale de ce texte protecteur. La chambre commerciale exige qu’une partie au moins soit domiciliée sur le territoire d’un État contractant lié par la convention de Lugano. Ce contrôle objectif assure une prévisibilité parfaite aux entreprises françaises et suisses contractant dans un cadre économique transfrontalier.

Par ailleurs, la validité formelle de la clause attributive échappe totalement à l’emprise des droits nationaux des États contractants concernés par le différend. La Cour de cassation juge que la validité de la clause doit être soumise « aux conditions de forme prévues à l’article 23 ». Dès lors, les règles matérielles de la convention de Lugano prévalent expressément sur les dispositions restrictives issues du droit national des États membres. Cette autonomie matérielle garantit l’efficacité des clauses stipulées par écrit ou verbalement avec confirmation écrite selon les usages du commerce international. Elle neutralise les exigences formalistes plus strictes qui pourraient résulter des dispositions internes des codes de procédure civile nationaux.

Dès lors, l’incorporation d’une telle clause au sein de conditions générales de vente soulève un contentieux nourri devant les cours d’appel françaises. Le 30 octobre 2025, la Cour d’appel de Paris (Pôle 1 – Chambre 2, n° 24/19199) a tranché un litige opposant une société suisse à un créancier français. La juridiction d’appel rappelle expressément que « Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties » selon les termes du traité. Elle examine ensuite le consentement des parties au regard de l’article 1119 du Code civil subordonnant l’opposabilité des conditions générales à leur acceptation effective. La cour constate que le second devis faisait référence aux conditions générales que le cocontractant suisse avait reçues lors du devis initial. En conséquence, l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société étrangère a été rejetée au profit des tribunaux français désignés par l’accord.

Par ailleurs, l’exclusion des matières fiscales, douanières et administratives commande une qualification autonome des prérogatives exercées par les personnes publiques. Lorsque l’autorité étrangère agit dans le cadre de prérogatives exorbitantes de puissance publique, la convention de Lugano s’avère inapplicable au litige. En revanche, les actes de gestion privée accomplis par une entité étatique relèvent pleinement du champ matériel de la matière civile et commerciale. Les juridictions françaises vérifient souverainement si l’action litigieuse découle de relations contractuelles ordinaires ou de l’exercice d’une souveraineté régalienne. Cette démarcation rigoureuse garantit que les litiges commerciaux impliquant des personnes publiques soient soumis aux règles de compétence protectrices du for contractuel.

À cet égard, l’article 23 du traité consacre la validité des conventions attributives conclues par voie de transmission électronique moderne. Toute communication électronique qui permet de consigner durablement l’accord des volontés est formellement assimilée à un écrit conventionnel valable. Cette souplesse probatoire répond aux impératifs constants du commerce électronique transfrontalier entre les marchés économiques suisse, norvégien et communautaire. Dès lors, les courriels professionnels et les commandes dématérialisées comportant une clause de for produisent une pleine efficacité juridique obligatoire. En conséquence, les contractants demeurent irrévocablement liés par leur choix initial dès lors que la clause a été expressément acceptée.

B. La compétence spéciale du for contractuel et le traitement impératif de la litispendance internationale

En l’absence de clause attributive de juridiction valable, le demandeur doit mobiliser les règles de compétence spéciale prévues par le traité de Lugano. L’article 5, point 1, de la convention institue une option de compétence au profit du for du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle litigieuse. Pour la vente de marchandises, ce lieu correspond à l’endroit de l’État contractant où les biens ont été ou devaient être effectivement livrés. S’agissant des contrats de prestations de services, la juridiction compétente se situe au lieu où les prestations ont été ou devaient être fournies. Cette règle autonome de rattachement évite le recours incertain aux règles de conflit de lois matérielles désignées par les systèmes juridiques nationaux.

Cette grille de rattachement direct a trouvé une illustration très nette dans un jugement récent rendu par les magistrats consulaires et civils de la capitale. Le 30 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de Paris (Pôle circuit long S1, n° 25/02962) a statué sur la compétence territoriale internationale d’une relation contractuelle franco-suisse. La juridiction a vérifié la localisation concrète des opérations matérielles de livraison pour déterminer si les tribunaux français étaient valablement saisis du litige. En conséquence, lorsque la fourniture contractuelle principale est exécutée en France, le défendeur établi en Suisse peut être régulièrement attrait devant le juge français. Cette solution préserve les intérêts des créanciers locaux en leur épargnant les coûts d’une action menée devant les juridictions helvétiques.

Or, la multiplication des relations économiques transfrontalières expose fréquemment les opérateurs à des situations de contentieux concurrents initiés de manière parallèle. La Convention de Lugano organise un mécanisme rigoureux de régulation juridictionnelle destiné à prévenir tout risque de contrariété de décisions inconciliables. L’article 27 du traité régit la litispendance internationale lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause opposent les mêmes parties. Ce texte impose à la juridiction saisie en second lieu de surseoir d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du premier tribunal soit établie. Dès que la compétence du juge premier saisi est reconnue, le second juge doit impérativement se dessaisir au profit de cette autorité judiciaire prioritaire.

La portée impérative de cette coordination a été rappelée dans l’arrêt de la Cour de cassation (1ère Civ., 19 décembre 2018, n° 17-25.941) rendu en matière transfrontalière. La Cour de cassation énonce que les dispositions conventionnelles doivent être applicables dans l’État requis et dans l’État d’origine lors du jugement rendu. Ce principe garantit la cohérence temporelle des compétences juridictionnelles exercées par les juridictions des différents États contractants liés par le traité. Par ailleurs, le 22 janvier 2026, la Cour d’appel de Lyon (Chambre civile 1-5, n° 25/03782) a appliqué ce mécanisme régulateur à un litige commercial franco-suisse. Les magistrats d’appel ont vérifié l’antériorité de la saisine pour sécuriser le déroulement de la procédure et faire échec aux manœuvres dilatoires.

À cet égard, l’articulation entre l’action au fond et les demandes de mesures provisoires obéit à des exigences procédurales particulièrement strictes. Le juge français des référés peut ordonner une provision financière sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La charge de la preuve incombe alors au demandeur conformément aux prescriptions de l’article 1353 du Code civil régissant les obligations contractuelles. Dès lors, l’office du juge consiste à vérifier que l’engagement du débiteur étranger est certain avant d’accorder une mesure conservatoire immédiate. En conséquence, la Convention de Lugano combine efficacement la rapidité des mesures d’urgence avec le respect scrupuleux des garanties procédurales fondamentales.

Par ailleurs, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, l’article 5, point 3, de la convention prévoit une règle de compétence subsidiaire fondamentale. Le demandeur peut attraire le défendeur devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. Cette règle ouvre une option classique entre le lieu de survenance de l’événement générateur et le lieu de réalisation matérielle du dommage. Les juridictions françaises appliquent strictement ce critère de proximité spatiale afin d’assurer une bonne administration de la justice internationale. Cette compétence territoriale spéciale permet à la victime d’engager des poursuites immédiates au lieu même où le préjudice économique a été subi.

À cet égard, l’article 28 de la Convention de Lugano organise également le traitement préventif de la connexité internationale devant les juges saisis. Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d’États contractants différents, le juge saisi en second lieu peut surseoir à statuer. Sont réputées connexes les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire ensemble. Cette coordination procédurale prévient les contradictions de motifs entre les jugements rendus sur des questions de fait ou de droit identiques. Dès lors, le sursis à statuer protège l’harmonie des décisions de justice au sein de l’espace juridique commun institué par le traité.

II. La reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères : force exécutoire et ordre public international

A. La dispense du caractère irrévocable du jugement étranger et les formalités strictes du certificat

Le régime de l’exécution transfrontalière institué par la Convention de Lugano repose sur une conciliation subtile entre célérité et contrôle juridictionnel. L’article 38 du traité subordonne la mise à exécution d’une décision étrangère à la délivrance d’une déclaration formelle constatant sa force exécutoire. Dans son arrêt rendu le 27 novembre 2024, la Cour de cassation (1ère Civ., pourvoi n° 23-13.795) a fixé une règle prétorienne d’une importance pratique majeure. La chambre civile retient que la convention « ne subordonne pas la déclaration constatant la force exécutoire de la décision étrangère au caractère irrévocable de cette dernière ». Cette solution consacre une rupture remarquable avec les règles traditionnelles du droit international privé commun français exigeant un jugement définitif.

À cet égard, la Cour de cassation précise les obligations probatoires pesant sur le créancier poursuivant l’exécution d’un titre suisse en France. L’arrêt n° 23-13.795 énonce que les décisions rendues dans un État contractant « qui y sont exécutoires, sont mises à exécution dans l’Etat contractant requis ». La haute juridiction rappelle la condition selon laquelle la partie requérante doit produire « le certificat figurant à l’annexe V de la Convention ». Or, dès lors que ce document officiel atteste de l’exécutoire immédiat dans l’État d’origine, le juge de l’exequatur n’a pas à rechercher si un recours subsiste. Cette dispense formelle accélère considérablement le recouvrement des créances au bénéfice des créanciers transfrontaliers saisissant les autorités judiciaires françaises.

En droit interne français, la compétence matérielle pour délivrer cette déclaration exécutoire a été transférée vers une autorité judiciaire unique. L’article 509-2 du Code de procédure civile confie expressément cette mission au directeur de greffe du tribunal judiciaire territorialement compétent. Ce texte s’articule avec l’article 509 du Code de procédure civile affirmant que les jugements étrangers sont exécutoires de la manière prévue par la loi. Les modalités pratiques de délivrance sont également encadrées par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la reconnaissance des décisions étrangères. Cette phase initiale non contradictoire permet d’apposer la formule exécutoire sans examen préalable des motifs de refus tirés de l’ordre public.

Par ailleurs, la question des délais pour agir en constatation de la force exécutoire a fait l’objet d’une clarification bienvenue. Le 11 janvier 2023, la Cour de cassation (1ère Civ., pourvoi n° 21-21.168) a distingué la recevabilité de la demande des règles matérielles de prescription. La Cour affirme solennellement que « l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucune prescription » devant les juridictions de l’État requis. Elle précise en revanche que les prescriptions de l’État d’origine peuvent affecter l’intérêt à agir si le caractère exécutoire se trouve éteint. De même, les règles de prescription de l’État requis demeurent pleinement applicables lors de l’engagement ultérieur des voies d’exécution forcée.

Dès lors, le débiteur poursuivi dispose d’une voie de recours spécifique pour contester la déclaration rendue par le directeur de greffe. Le 30 octobre 2025, la Cour d’appel de Paris (Chambre 1-11 référés, n° 25/00297) a rappelé les conditions de suspension des mesures d’exécution. La juridiction d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution ou subordonner celle-ci à la constitution préalable d’une caution bancaire suffisante. En outre, le 9 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Bobigny (JEX, n° 24/00302) a confirmé la validité des saisies fondées sur un titre suisse régularisé. En conséquence, le débiteur ne peut faire échec aux saisies mobilières que s’il établit formellement l’existence d’une cause d’extinction légale de la dette.

Par ailleurs, la délivrance de la déclaration constatant la force exécutoire déclenche des délais stricts d’exercice des voies de recours suspensives. L’article 43 de la Convention de Lugano ouvre un recours contentieux devant la cour d’appel à l’encontre de la décision du greffe. Le délai de recours est fixé à un mois si la partie poursuivie a son domicile sur le territoire de l’État requis. Ce délai est impérativement porté à deux mois si le débiteur est domicilié sur le territoire d’un autre État contractant au traité. En conséquence, la computation rigoureuse de ces délais garantit la sécurité juridique des créanciers tout en sauvegardant les droits de la défense.

À cet égard, l’article 53 de la convention précise la liste exhaustive des pièces justificatives que le requérant doit obligatoirement joindre. La partie sollicitant l’exécution doit produire une expédition authentique de la décision étrangère réunissant les conditions nécessaires à son authenticité matérielle. Elle doit en outre fournir l’original ou une copie conforme du certificat officiel visé à l’annexe V de la convention internationale. Dès lors que ces pièces régulières sont remises, le directeur de greffe ne peut exiger la preuve d’un exequatur préalable dans l’État d’origine. Cette simplification administrative consacre la force probante immédiate conférée par les États contractants aux actes judiciaires régulièrement certifiés.

B. Le contrôle rigoureux de l’ordre public international et l’interdiction absolue de la révision au fond

Lorsque le débiteur forme un recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, le débat se déplace sur le terrain de l’ordre public. L’article 34, point 1, de la Convention de Lugano énonce que la reconnaissance doit être refusée si elle heurte manifestement les principes fondamentaux du for. Le 7 décembre 2022, la Cour de cassation (1ère Civ., pourvoi n° 21-17.492) a défini avec une précision remarquable cette notion cardinale du droit international privé. La haute juridiction rappelle avec fermeté qu’en aucun cas « la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond » par les juridictions requises. Cette interdiction absolue protège l’autorité internationale de la chose jugée acquise dans l’État contractant d’origine contre toute réévaluation opportuniste du bien-fondé du litige.

À cet égard, la Cour de cassation circonscrit rigoureusement les hypothèses susceptibles de justifier une éviction du jugement étranger pour contrariété à l’ordre public. Dans l’arrêt n° 21-17.492, elle pose que cette contrariété exige « une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique » du for. La première chambre civile décide qu’une simple divergence d’interprétation relative aux clauses contractuelles ne suffit pas à caractériser une telle atteinte intolérable. En conséquence, les magistrats français ne peuvent refuser d’exécuter une décision suisse sous prétexte que le droit interne aurait appliqué une règle technique différente. Ce contrôle restreint préserve l’efficacité transfrontalière des titres exécutoires et garantit la sécurité des transactions commerciales établies entre partenaires internationaux.

Or, le contrôle de l’ordre public prend une dimension substantielle renouvelée lorsque l’exécution heurte frontalement l’exercice d’une liberté publique fondamentale. Par un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation (1ère Civ., pourvoi n° 21-13.519) a défini la méthode d’évaluation de la proportionnalité des condamnations pécuniaires. La haute juridiction énonce que l’exécution doit être refusée si elle engendre « une violation manifeste de la liberté de la presse » protégée conventionnellement. Elle impose au juge requis de vérifier si les dommages-intérêts accordés « s’avèrent manifestement disproportionnés par rapport à l’atteinte à la réputation en cause ». Cette grille d’analyse exige une appréciation concrète des facultés économiques du débiteur afin de préserver l’exercice légitime du droit d’informer librement le public.

Par ailleurs, l’office du juge de l’exequatur s’étend au contrôle des condamnations allouées sur le fondement de simples considérations d’équité procédurale. Dans l’arrêt précité n° 17-28.555, la Cour de cassation (1ère Civ., 30 janvier 2019) avait censuré une cour d’appel ayant abdiqué son contrôle protecteur. La Cour juge que « l’exercice par le juge étranger de son office en équité ne fait pas, par principe, obstacle au contrôle » de l’ordre public international. Le juge français doit vérifier que la condamnation financière prononcée par la juridiction étrangère ne revêt pas un caractère purement arbitraire ou confiscatoire. Cette exigence de proportionnalité s’impose même lorsque l’indemnisation contestée découle de la prise en charge d’honoraires d’avocat engagés devant une juridiction répressive.

Dès lors, la phase ultime de mise en œuvre forcée des créances reconnues relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution. Le 3 février 2026, le Tribunal judiciaire de Paris (JEX, n° 25/04360) a rejeté une contestation tendant à rouvrir les débats sur le fond. Le juge de l’exécution rappelle que son office se limite à contrôler la régularité formelle des actes d’exécution conformément au Code des procédures civiles d’exécution. Cette répartition stricte des compétences est confirmée par le Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 organisant la procédure d’exequatur. En conséquence, le titre suisse déclaré exécutoire déploie dans le for français une plénitude d’effets strictement équivalente à celle d’une décision nationale définitive.

Par ailleurs, l’article 34, point 2, de la Convention de Lugano sanctionne sévèrement toute atteinte substantielle aux droits de la défense. La reconnaissance doit être refusée si l’acte introductif d’instance n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile. Cette clause de sauvegarde protectrice permet au juge de l’exequatur de vérifier que le débiteur a pu organiser convenablement sa défense. Toutefois, ce refus ne joue pas si le défendeur a omis d’exercer un recours à l’encontre du jugement alors qu’il le pouvait. En conséquence, l’équilibre conventionnel pénalise la négligence du justiciable tout en protégeant rigoureusement le respect impératif du principe du contradictoire.

À cet égard, l’article 35 du traité interdit expressément tout contrôle de la compétence de la juridiction de l’État d’origine saisi. Les critères de compétence appliqués par le juge étranger ne peuvent en aucun cas être réexaminés au stade de la déclaration exécutoire. Seules les règles impératives relatives aux assurances, aux contrats de consommation et aux compétences exclusives échappent à cette prohibition salutaire. Cette confiance mutuelle interétatique constitue le moteur essentiel de la libre circulation des décisions au sein de l’espace juridique de Lugano. Dès lors, le juge français de l’exécution respecte scrupuleusement les limites assignées à son office sans empiéter sur la souveraineté étrangère.

Conclusion

La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 demeure l’instrument pivot garantissant la fluidité des relations judiciaires entre la France et la Confédération suisse. Son architecture équilibrée assure une articulation harmonieuse entre la prévisibilité des compétences directes et l’efficacité des titres exécutoires transfrontaliers régulièrement délivrés. En dissociant la force exécutoire de l’irrévocabilité du titre étranger, la Cour de cassation a renforcé l’attractivité et l’efficacité de cet instrument international. Les créanciers peuvent ainsi engager rapidement des poursuites en France dès lors que le certificat officiel de l’annexe V atteste du caractère exécutoire. Cette solution pragmatique protège efficacement le recouvrement des créances sans porter atteinte aux voies de recours ouvertes devant les juges de l’État d’origine.

Or, cette célérité procédurale demeure étroitement encadrée par le respect scrupuleux des droits fondamentaux de la défense et des principes directeurs du procès. Les clauses attributives de juridiction bénéficient d’un régime matériel protecteur qui neutralise les entraves formalistes découlant des différents ordres juridiques nationaux des parties. Par ailleurs, le mécanisme impératif de la litispendance internationale prévient tout risque de contrariété de jugements au sein de cet espace judiciaire commun. Le contrôle de l’ordre public international conserve son rôle de garde-fou contre les condamnations financières manifestement disproportionnées ou contraires aux libertés fondamentales. Ce contrôle vigilant préserve la souveraineté de l’ordre juridique français sans méconnaître l’interdiction cardinale prohibant toute révision au fond de la décision étrangère.

À cet égard, la pratique des juridictions françaises démontre une application particulièrement fidèle de l’esprit et de la lettre du traité de Lugano. L’intervention du directeur de greffe pour déclarer la force exécutoire simplifie les démarches tout en préservant le contrôle ultérieur exercé par la cour d’appel. En conséquence, les entreprises et leurs conseils disposent d’un cadre normatif stable pour sécuriser leurs contrats et anticiper la résolution de leurs litiges. Cette sécurité juridique renforcée consolide la confiance mutuelle indispensable au développement pérenne des échanges économiques et civils entre les États contractants.

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